VIABILITE DES CONTRATS DE TRANSFERT DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES AUX COMMUNAUTES LOCALES

Origine de la Gestion Communautaire des Ressources Naturelles

     C’est à travers la relation entre l’environnement et le développement qu’on peut tirer l’origine de cette approche. Au début des années 1970, les débats relatifs à l’environnement et la prise de conscience concernant les questions d’environnement ont vu le jour. Les grandes catastrophes écologiques occasionnées par des activités économiques ont commencé à être médiatisées. Les sociétés dans les pays développés s’inquiètent de plus en plus des impacts négatifs de l’industrialisation. On a alors commencé à tenir compte de l’épuisement des ressources naturelles et des résultats de la croissance économique. Sous la pression des citoyens dans ces pays, la première conférence mondiale sur l’environnement a vu le jour afin de limiter la dégradation des ressources naturelles: la Conférence de Stockholm en juin 1972. Cette conférence a été suivie par la publication du Rapport Meadows. 113 pays issus de pays développés, pays en développement et pays communistes ont participé à cette conférence des Nations Unies sur l’environnement humain. Il en est sorti que notre planète ne serait plus habitable à l’avenir en raison de l’expansion industrielle et de l’explosion démographique dans les pays en développement. L’idée de « croissance zéro » a été retenue pour éviter la situation de catastrophe. Il s’agit de maintenir un niveau constant de population et du capital. Ainsi, les préoccupations des pays industrialisés et des pays en développement n’étaient pas les mêmes. Ces derniers ont en effet des priorités politiques (augmentation du taux de croissance) qui ne s’alignent pas aux priorités des pays développés. De ce fait, un Plan d’Action pour l’Environnement Humain a vu le jour. Ce plan énumère différentes recommandations autour de l’environnement mais qui n’ont pas été suivies dans les faits. En 1987, certaines idée de la Conférence de Stockholm ont été réaffirmées dans le rapport dit Rapport Brundtland. La notion d’ « éco-développement » est ainsi née avec la déclaration du Secrétaire Général de la Conférence de Stockholm. Il a souligné qu’il est nécessaire d’harmoniser les besoins du présent avec ceux des générations à venir et d’intégrer les considérations environnementales au sein des stratégies de développement. A partir des années 80, on a commencé à concilier les objectifs de développement et de conservation de la nature grâce à l’élaboration de la « Stratégie mondiale pour la Conservation ». Cette dernière est considérée comme un cadre théorique et pratique à destination des pouvoirs publics, des praticiens du développement…Cependant, cette stratégie n’a pas pu être observée comme une référence pragmatique pour les programmes de développement. Au milieu des années 80 jusqu’aux années 1992 se caractérisent les faits marquants suivants (relayés par les médias) : l’existence de pollution, l’accumulation et l’ampleur de divers sinistres issus des risques technologiques majeurs (Tchernobyl en 1986) et des catastrophes écologiques, les risques d’épuisement des ressources naturelles, l’existence de pluies acides… Ces faits sont alors considérés comme des problèmes « globaux » d’environnement pour lesquels de nouvelles formes de gouvernance doivent être élaborées. En effet, ces problèmes mettent en jeu l’avenir des générations futures et peuvent avoir des effets irréversibles qui menacent la survie de la planète et de l’espèce humaine. Cette prise de conscience a culminé avec la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement (CNUED) à Rio de Janeiro en Juin 1992. Cette dernière fait écho du Rapport Brundtland publié en 1987, à la suite de la création de la Commission mondiale pour l’Environnement et le Développement (CMED) en 1983. Le terme de « Développement durable » a été né de ce rapport. Selon ce rapport, le « développement durable, c’est s’efforcer de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures ». Il n’intègre pas d’idées véritablement nouvelles mais il présente l’avantage de montrer les impacts négatifs des activités économiques et humaines sur l’environnement tout en adoptant des propositions supposées modérer pour éviter les réactions de rejet suscitées par le rapport Meadows. Les questions d’environnement et de développement sont alors considérées conjointement parce que :
– D’une part, les processus de développement ne sont pas neutres pour l’environnement
– D’autre part, la qualité de l’environnement peut affecter la capacité de développement (effets de la pollution sur la santé humaine…)
Pour mettre en œuvre le Développement durable, différentes stratégies comme la lutte contre la pauvreté et les inégalités ont vu le jour. La Conférence de Rio (en 1992) sur l’environnement et le développement s’est tenue vingt ans après la Conférence de Stockholm. Dans la Déclaration de Rio issue de cette conférence, l’idée de rapprochement des problématiques de développement et de l’environnement est retenue. Cette Déclaration, par contre, illustre la montée en puissance de la Société civile, des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et des représentants du monde des entreprises. Cette conférence a permis la signature de deux Conventions internationales :
– Convention sur le Changement Climatique
– Convention sur la Diversité Biologique
Avec deux Déclarations portant sur les forêts et sur la désertification. Pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration de Rio et de ces deux Conventions internationales, un programme nommé « Agenda 21 » a été mis en place. Les actions à entreprendre en matière d’environnement et de développement y sont présentées. De plus, un Fonds mondial pour l’environnement a été conçu ainsi qu’une Commission sur le Développement durable (au sein des Nations Unies). Cependant, les disparités économiques entre pays développés et pays en développement s’amplifient. Dans les pays développés, le Développement durable a trouvé une traduction dans les programmes d’actions, les politiques publiques, les politiques locales et dans les stratégies d’entreprise. Dans les pays en développement, ce sont les pays développés qui leur imposent des dépenses de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles. Dans les années 1970 par exemple, c’est l’extérieur qui impose aux pays en développement la mise en place des parcs naturels et des zones protégées. De ce fait, les populations locales sont totalement exclues. Depuis le début des années 1990, on parle de contribution des politiques environnementales et de gestion des ressources à la croissance économique quand on veut voir la relation entre environnement et développement. Dans ce cas, la protection de l’environnement et la gestion pérenne des ressources naturelles sont devenues des conditions permettant aux pays pauvres de se développer. Et cela grâce à l’autosuffisance alimentaire à long terme et à l’entrée de devises liées à l’écotourisme. Ainsi, il faut préserver l’environnement et assurer une gestion durable des ressources naturelles pour atteindre la croissance économique. La croissance économique étant un moyen pour parvenir au développement. De ce fait, la tendance à l’approche communautaire s’est développée pour mettre en pratique le Développement durable. En effet, à partir de 2002, un Sommet du Développement durable qui s’est tenu à Johannesburg a montré qu’il faudrait responsabiliser les communautés locales dans la gestion des ressources. Ainsi, des initiatives de gestion communautaire des ressources ont vu le jour.

Les documents du transfert de gestion des ressources naturelles

     Pour que les ressources naturelles soient transférées à une Communauté locale, il faut qu’il y ait d’abord une demande de transfert émanant de cette communauté. Le contrat de gestion en question, le cahier des charges, le dina et le plan d’aménagement et de Gestion simplifié sont les documents concrétisant ce transfert. Ces documents sont élaborés lors de la mise en place du transfert et ils sont donnés à la CLB pour marquer l’agrément à la fin du processus de transfert.
Le contrat de gestion C’est grâce au contrat qu’une communauté locale de base reçoit un transfert de gestion des ressources naturelles. Ce contrat renferme tous les droits et obligations de chaque partie qui signe le contrat (la communauté de base, l’Etat et la Commune de rattachement de la CLB). Ainsi, les responsabilités de chaque partie sont définies dans le contrat. Comme nous l’avons déjà mentionné, l’Etat est le propriétaire des ressources, la Commune est la Collectivité Territoriale Décentralisée dans laquelle se trouve la CLB. Cette dernière est le gestionnaire des ressources transférées. Ce contrat renferme également les types de ressources dont la gestion est transférée et sa délimitation. Ce sont les techniciens des services techniques de l’Etat qui élaborent ce contrat. Selon la loi 96-025, le contrat a une durée initiale de trois ans. Après, une évaluation des résultats de gestion de la CLB est effectuée. Si la CLB respecte ses obligations, le contrat peut être renouvelé, et ce, sur sa demande. Dans le cas contraire, l’agrément peut être retiré à la CLB.
Le cahier des charges Le cahier des charges décrit en détail la mise en œuvre de la gestion technique des ressources naturelles. Le rôle de chaque co-signataire sur cette gestion y est mentionné et ils suivent les plans d’aménagement et de gestion pour accomplir ce rôle.
Les plans d’aménagement et de gestion simplifiés C’est à partir des résultats de l’inventaire des ressources que l’on élabore le plan d’aménagement. On y trouve la planification des activités qui ont pour but d’exploiter rationnellement les ressources. Pour le plan de gestion, il détermine la manière dont les ressources vont être gérées par la Communauté locale (usages des ressources). Ces plans d’aménagement et de gestion sont élaborés de façon simple pour faciliter la pratique. En tout, ces plans montrent l’existence d’une zone de conservation pure que les membres ou non de la CLB ne peuvent toucher et une zone pour le reboisement. Ceci montre l’idée de conservation des ressources naturelles dans la zone à gérer. Il comporte aussi le droit d’usage des ressources. Dans ce cas, il répond aux besoins naturels et familiaux de la population comme la construction des maisons…
Les dina Les dina sont faits pour régler les rapports entre les membres de la CLB gestionnaire des ressources selon la loi 96-025. C’est un règlement intérieur coutumier qu’utilisent les sociétés traditionnelles malagasy pour gérer les relations quotidiennes entre les membres d’une société ou entre des sociétés13. Ils résultent des accords pris localement à la fois entre les membres de la communauté et entre cette dernière, la Commune et l’Etat. Les dina renferment les sanctions à l’encontre des individus qui n’ont pas respecté les clauses techniques des plans d’aménagement et de gestion simplifiés. S’il en est ainsi des documents reçus par la CLB à la fin du processus de transfert, on va voir maintenant les démarches à suivre pour la mise en place de ce transfert.

CONCLUSION

    Dès qu’on discute des thèmes liés à l’environnement et au développement, la référence au Développement durable avec ses trois dimensions : économique, sociale et environnementale est inéluctable. Le Développement durable étant, selon le Rapport Brundtland, le fait de s’efforcer de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures. Sa mise en œuvre fait appel à la participation des populations locales dans une politique définie. La Gestion Communautaire des Ressources Naturelles (GCRN) semble être compatible avec cette idée de participation. Ce mode de gouvernance désigne les dispositions et les pratiques locales et collectives de gouvernance des ressources. Dans cette optique, la GCRN essaye de responsabiliser les communautés locales dans le but de rendre pérenne la gestion des ressources naturelles. Mais il y a des conditions à tenir compte pour que cette approche communautaire soit efficace. Les premiers spécialistes de la théorie des ressources de propriété commune décrivent des caractéristiques des communautés humaines et des ressources qui tendent à aboutir à des systèmes durables de gouvernance des ressources collectives. A Madagascar, la GCRN peut se concrétiser par l’établissement des contrats de Transfert de Gestion des ressources (TGRN) aux communautés locales. Ce modèle de gestion communautaire figure parmi ceux qu’on rencontre dans le pays. L’adoption de la loi 96-025 du 30 Septembre 1996 qui engage l’Etat dans une politique de gestion contractuelle avec les populations locales a permis ce transfert de gestion. Ces contrats peuvent être de type GELOSE (Gestion Locale Sécurisée des Ressources naturelles renouvelables) ou de type GCF (Gestion Contractualisée des Forêts de l’Etat). Différents acteurs entrent en jeu dans ces contrats de transfert : les services techniques déconcentrés de l’Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées que sont les Communes, les Communautés Locales de Base ou les VOI, les acteurs des ONG/Projets, les opérateurs économiques, les petits exploitants… Cependant, la mise en application de ces contrats rencontre des difficultés. Leur viabilité est remise en question. Les résultats de l’enquête dans les deux sites qu’on a considérés, le site de Maromahatsinjo et le site d’Andasifahatelo dans la Commune rurale d’Andasibe (District de Moramanga – Région Alaotra Mangoro) montre que les Communautés Locales de Bases (CLB) ou Vondron’Olona Ifotony (VOI), gestionnaires des ressources, ne s’approprient pas des principes liés au transfert de gestion. Les différents acteurs ont leurs propres intérêts qui sont plus souvent divergents. Les comportements déviants de certains membres des CLB ne sont pas à écarter. Les conditions requises pour asseoir une gestion durable énoncées dans les théories ne sont atteintes qu’en partie par les deux VOI étudiés. On s’attend à ce que ces contrats de transfert de gestion aient un impact sur le développement de la localité. C’est un facteur qui leur rend pérenne. Pour les deux VOI, ces retombées ne sont pas encore perceptibles. Ainsi, pour viabiliser ces contrats de transfert, la révision des différentes dimensions – sociales – économiques – environnementales – de ces contrats et le renforcement du suivi-évaluation des contrats sont nécessaires. Si le transfert de gestion arrive à atténuer ces problèmes, il y aura des impacts sur le développement de la communauté bien que l’objectif d’un transfert soit la conservation durable des ressources naturelles. Ces impacts se traduisent par l’amélioration des conditions de vie de la population en général. Ce qui leur permet d’accomplir leurs attentes et de participer au développement de la communauté. Mais si les contrats de transferts de gestion ne prévoient pas des alternatives économiques réalistes, des pratiques destructrices vers d’autres sites vont se développer. Ce qui nécessite d’autres mesures de protection.

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Table des matières

Introduction
Méthodologie
PARTIE 1 : Approches théoriques sur la Gestion Communautaire des Ressources Naturelles
CHAPITRE 1 : La Gestion Communautaire des Ressources Naturelles (GCRN) 
1-1- Origine de la Gestion Communautaire des Ressources Naturelles
1-2- Définitions de la Gestion Communautaire des Ressources Naturelles
CHAPITRE 2 : Le Transfert de Gestion des Ressources Naturelles aux communautés locales
2-1- L’émergence de la politique de transfert de gestion des ressources naturelles aux communautés de base à Madagascar
2-2- Les principes de la loi GELOSE
2-3- Les différents acteurs des contrats de transfert de gestion des Ressources Naturelles
2-4- les documents du transfert de gestion des ressources naturelles
2-5- Les démarches à suivre pour la mise en place des contrats de transfert de gestion des ressources naturelles à une Communauté Locale de Base
PARTIE 2 : Etudes de cas de la Commune rurale d’Andasibe et analyses des contrats de transfert de gestion
CHAPITRE 3 : Analyse de la mise en application des contrats de transfert de gestion des ressources naturelles – site Maromahatsinjo
3-1- Contexte
3-2- Problèmes dans la gestion des Ressources Naturelles
CHAPITRE 4 : Analyse de la mise en application des contrats de transfert de Gestion des Ressources Naturelles – site Andasifahatelo
4-1- Contexte
4-2- Problèmes dans la gestion des Ressources Naturelles
CHAPITRE 5 : Recommandations sur la viabilité des contrats de transfert de gestion 
Conclusion

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