Soutenance mémoire
Les recettes fiscales
-Les impôts et taxes prévus par le code des impôts : La patente peut être considérée comme le plus important des impôts locaux de notre pays tant sur le plan de l’ancienneté que sur le plan de la rentabilité budgétaire. Elle est codifiée aux articles 238 à 253 du code des impôts et est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée. C’est un impôt qui profite au budget de la collectivité du lieu d’exercice de l’activité imposable et se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel. Le droit fixe est déterminé en fonction du montant du chiffre d’affaires. Le droit proportionnel est assis sur la valeur locative des terrains et locaux professionnels avec exception faite de l’outillage à main, du mobilier de bureau et des bâtiments servant de logement au personnel. La taxe de biens de main morte est régie par les articles 199 à 210 du code des impôts; cette taxe est transférée aux collectivités en 1969, après avoir subi une restriction de son champ d’application. Elle est fondée sur la valeur locative des propriétés, sols, bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions avec déduction de 40% pour les maisons et 50% pour les usines. Le taux de la taxe est de 10% pour les bâtiments en dur et de 2,5% pour les bâtiments en banco et semi dur. La taxe de résidence est instituée par une ordonnance en date du 19 mars 1992 en remplacement de la contribution mobilière. Elle profite aux budgets des collectivités. Est imposable tout local affecté à l’habitation et situé dans une zone urbaine aménagée « Titre Il, article 8 et 27 de la loi n0014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. La taxe est établie dans la localité où est située l’habitation. Les tarifs de base sont déterminés d’après les tableaux joints en annexe. La licence des débits de boissons est instituée par la loi n09/79/AN du 07 juin 1979 avec des modifications dans son ensemble. Cette taxe est due entre autres par les commerçants qui font de l’achat vente de boissons importées, les hôteliers, les fabricants, les gérants de night clubs. Selon l’article 5 de la Zatu ANV-4 du 02/03/88, les personnes qui se livrent à la fabrication du dolo ou du bangui sont également redevables de la licence. La taxe sur les armes instituée par la loi n010/72/AN du 23 décembre 1972, est recouvrée maintenant au profit des collectivités.
-Les taxes municipales prévues par d’autres textes fiscaux : La redevance de balayage et d’enlèvement des ordures ménagères est aussi dénommée taxe de balayage. La taxe sur les spectacles est instituée dans les limites de chaque commune.
A Koloko
Le recouvrement commence avant tout par la sensibilisation de la population. Les services des impôts basés à Orodara passent suivant un calendrier pour le recouvrement de la contribution du secteur informel (CSI), de la patente et des autres taxes diverses fixées au plan national. Mais le manque de personnel fait que ce calendrier n’est pas toujours suivi. Pour les impôts locaux ou recettes issues des délibérations (taxe sur la divaqation des animaux, taxe de fourrière, de stationnement, taxe sur l’enlèvement des fruits, taxe sur les charrettes, taxe sur l’occupation du domaine public), le recouvrement se fait avec l’appui des conseillers. Ainsi un quittancier ambulant leur est remis. Après la collecte, le comptable de la mairie procède à l’encaissement des fonds pour le reversement chez le Percepteur à Orodara. Il faut signaler que les contribuables sont identifiés avec l’aide des conseillers et des avis de recouvrement leurs sont adressés. Après réception de l’avis, certains contribuables passent s’acquitter de leurs devoirs. Il existe un collecteur vacataire au niveau du marché de Koloko seulement. Il faut aussi souligner le fait que certaines lignes budgétaires n’ont pas reçu de prévisions donc pas de recouvrement. Entre autres nous citerons la concession dans les cimetières, les frais d’indication des parcelles, les produits des quêtes, les produits des contributions volontaires des résidents et non résidents. Ainsi au titre de l’année 2007, l’ensemble des recouvrements a été de 11 000 000 Frcs CFA pour des prévisions de 19 000 000 Frcs CFA, soit un taux de recouvrement de 57,89 % ce qui n’est pas suffisant selon le premier responsable, et cela à juste raison. Et pour améliorer le niveau de recouvrement, le conseil communal souhaite entreprendre la construction d’un centre d’accueil et la réorganisation du marché de Koloko. Les pistes rurales sont en projet de réfection pour améliorer la fréquentation des marchés. L’aménagement de bas fonds et de retenues d’eau, l’électrification de la commune seront entrepris pour dynamiser davantage les activités.
Contraintes d’ordre humain
Les interviews ont révélé un nombre réduit d’agents des impôts et du trésor (deux agents pour toute la province du Kénédougou), ce qui fait que le programme de sorties n’est pas respecté sur le terrain (une seule sortie a été effectuée sur quatre à Koloko). Une autre contrainte observée est l’insuffisance d’agents communaux dans les deux communes. Et certains d’entre eux n’ont pas suffisamment été formés. Il y a aussi le manque de volontaires pour la collecte des droits et places du marché. C’est le cas à Koloko où il existe trois marchés avec un seul collecteur vacataire au niveau du marché de Koloko. Nous avons aussi observé qu’il n’existe pas de service ou de régie distincts chargés séparément des recettes et des dépenses. Il faut souligner que la sensibilisation n’a pas encore fait un grand effet sur le comportement des populations, ce qui est visible à travers le recouvrement.
Mesures pour renforcer les anciennes recettes
Au niveau local A travers notre étude, il se révèle que la majorité des contribuables ne sont pas informés de l’exécution du budget. Le conseil municipal devra s’atteler davantage à faire une large diffusion des informations relatives à l’exécution du budget aussi bien en recettes qu’en dépenses (Art 11 du CGCT) car certains citoyens ne voient pas l’usage fait des recettes. Le contribuable devra être informé et invité par affichage, par radiodiffusion, par les griots ou crieurs publics aux débats populaires avant la prise des grandes décisions, séances pendant lesquelles il aura la parole. Cela améliorera le climat de confiance entre les contribuables et les responsables communaux. Une autre difficulté étant la non maîtrise de l’assiette fiscale, il serait souhaitable que le conseil élabore le fichier du contribuable, fichier qui doit régulièrement être mis à jour par des recensements. Ce fichier permettra non seulement de connaître les divers taxes et impôts, mais aussi l’assiette et le suivi régulier des recouvrements. Un fichier est joint en annexe; il peut se faire sur des fiches ou à l’ordinateur et peut être modifié pour l’adapter aux réalités de la zone. Dans la même rubrique, se pose le problème de l’ignorance de l’existence des taxes et la réticence des citoyens, d’ou la conscientisation de la population. En effet le bien fondé de la décentralisation n’est pas encore bien compris par la population et par certains élus locaux. On attend toujours de l’Etat tout le financement pour le développement de la localité. Or la population doit prendre en main son destin, c’est-à-dire trouver elle-même les moyens pour financer ses projets de développement. Une conscientisation de celle-ci autour de ses droits et devoirs s’impose: les droits étant celui à la santé, à l’éducation, à la sécurité. Il faut alors une contribution pour leur réalisation, d’où les devoirs à accomplir à travers les impôts. Pour cet objectif, il faut instaurer un plan et des programmes de sensibilisation où les autorités coutumières, religieuses, les personnes influentes dans les villages seront associées. Quand on arrivera à mobiliser la majorité autour de leurs devoirs, c’est elle naturellement qui convaincra les autres à y adhérer. Mais cela demande la patience car c’est un travail de longue haleine. A cette phase, il faudra éviter les mesures répressives qui risquent de compromettre le succès de la tâche. En somme l’équipe communale n’aura atteint son objectif en matière de sensibilisation que lorsque les contribuables s’acquitteront avec intérêt leur devoir fiscal. Aussi adhéreront-ils surtout quand ils verront leur contribution utilisée à des fins nobles. Pour cela, les élus locaux devront comprendre parfaitement l’intérêt de la décentralisation afin de l’inculquer aux autres, et appréhender véritablement leurs tâches c’est à dire concevoir des mécanismes qui amèneront progressivement toute la population à adhérer aux objectifs locaux de développement. Une autre contrainte est l’analphabétisme. Il va s’en dire qu’une alphabétisation de la population et surtout des conseillers est nécessaire quand on mesure l’importance de l’instruction dans toute œuvre humaine. Les communes devront s’impliquer davantage dans le recrutement et la formation du personnel pour mieux réussir leurs missions. En somme l’équipe municipale devra œuvrer à faire des réalisations concrètes dans la commune au profit de la population, d’un exercice à l’autre, preuve de l’utilité de la contribution individuelle à travers l’impôt. Cela pourra susciter l’intérêt de la population aux questions de fiscalité.
Au niveau national Suite à nos interviews, il s’avère que les sorties du Ministère de tutelle ne sont pas fréquentes dans les communes. Or l’objectif de ces sorties est de voir comment ces communes rurales fonctionnent. Cela permettra de prodiguer des conseils (article 68 du CGCT). Un autre constat est le nombre très réduit d’agents du trésor et d’impôts, ce qui limite les sorties pour le recouvrement. On pourra envisager la création d’une perception dans chaque commune avec une logistique adéquate pour la collecte régulière car une sortie par trimestre (qui n’est pas respectée par exemple à Koloko une seule sortie a été faite en 2007) n’est pas avantageuse. Le défaut de matériel logistique pose problème; c’est le cas du véhicule de sortie de Orodara en panne depuis longtemps. On oeuvrera alors à doter les services de recouvrement les moyens propices pour leurs activités. Un autre problème lié à la collecte des taxes est le taux élevé selon certains contribuable; par exemple près de 11% de l’effectif étudié trouvent que les taxes sont élevées et c’est pourquoi ils ne sont pas à jour. Il serait souhaitable que le législateur revoit les taux au profit des communes rurales.
CONCLUSION GENERALE
Nos décideurs politiques poursuivent des objectifs majeurs en matière de décentralisation, à savoir la promotion du développement endogène et l’approfondissement du processus démocratique. Ils sont aussi convaincus que c’est une solution pour faire face à la pauvreté de plus en plus grandissante. Des mesures doivent être prises pour permettre aux acteurs de faire face aux difficultés dont les principales sont la réticence de la population, le manque de personnel, le manque de moyens logistiques. A cette fin, une politique de participation des populations sera menée car celles-ci constituent la force motrice de la décentralisation; il s’agit entre autres de sa sensibilisation sur le bien fondé de la décentralisation, une meilleure communication avec celle-ci, et cela par une formation de tous les conseillers municipaux en management et par des stages. Aussi l’Etat, d’une part devra avoir un regard sur les activités menées à travers ses services de contrôle pour éviter des incidents regrettables qui pourraient nuire à la décentralisation et, d’autre part examiner les problèmes de transfert de compétences, le problème de logistiques, de ressources humaines et de certains conflits. Le coût de la décentralisation est lourd et chaque acteur à son niveau doit s’engager à payer sa partition. Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et autres projets de développement résidents sur le territoire national s’impliqueront davantage pour permettre une plus grande lisibilité des effets de la décentralisation, toujours illusions pour la population rurale. Toutefois, elle exige d’être menée avec minutie et honnêteté pour éviter des dérapages tels que les ingérences du pouvoir central dans la gestion des collectivités, la naissance de sentiments régionalistes ou tribalistes. Trop de calculs politiques feraient perdre à la communalisation son sens véritable. Il faudra éviter que la communalisation en marche ne soit une autre source d’enrichissement illicite pour certaines personnes au détriment de nos villages.
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Table des matières
Introduction générale
Chapitre 1 : Le cadre de l’étude
1.1. Problématique
1.2. La revue de la littérature
1.3. La méthodologie
Chapitre 2 : Le cadre conceptuel
2.1. La délégation spéciale
2.1. La décentralisation
2.3. La commune rurale
2.4. Les recettes propres communales
2.4.1. Les recettes fiscales
2.4.2 Les recettes non fiscales
2.4.3. Les ressources diverses ou exceptionnelles
Chapitre 3 : Présentation des communes de Koloko et Toussiana
3.1. La commune de Koloko
3.1.1. Données démographiques
3.1.2. Activités économiques
3.1.3. Données administratives et sociales
3.2. La commune de Toussiana
3.2.1. Données démographiques
3.2.2. Volets sociaux et administratifs
3.2.3. Activités économiques
Chapitre 4 : Résultats et discussion
4.1. Les interviews
4.1.1. A Koloko
4.1.2. A Toussiana
4.2. Les enquêtes
4.2.1. L’échantillon
4.2.2. L’âge des répondants
4.2.3. La profession des répondants
4.2.4. La méconnaissance des taxes
4.2.5. Les sources d’information
4.2.6. Les régularité des paiements
4.2.7. Les motifs du non paiement
4.2.8. Les raisons de paiement
4.2.9. La déclaration des biens taxables
4.3.1. Contraintes d’ordre humain
4.3.2. Contraintes d’ordre matériel et logistique
4.4. Les propositions de solutions
4.4.1. Mesures pour renforcer les anciennes recettes
· Au niveau local
· Au niveau national
4.4.2. Mesures pour élargir l’assiette fiscale
· Au niveau local
· Au niveau national
Conclusion générale
Références bibliographiques
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