Soutenance mémoire
Aide de la CCEMS
L’installation de matériel performant à base de solaire
Définition : Un propriétaire peut recevoir une aide financière de la part de la CCEMS lorsqu’il souhaite installer un chauffe-eau solaire individuel ou un système solaire combiné permettant la production d’eau chaude sanitaire ainsi que le chauffage du bâtiment. L’installateur doit être agréé Qualisol. Public visé : Tous les propriétaires de la communauté de communes sont concernés, à condition que leur logement ait plus de 10 ans. Les ressources doivent suivre le plafond des ressources établis par l’ANAH. Cette aide est aussi destinée aux bailleurs à condition que leur logement ait plus de 15 ans et sous réserve d’un conventionnement avec travaux par l’ANAH. Fonctionnement : Le montant de l’aide est en fonction du gain énergétique. Ainsi, l’aide couvre 10% du montant des travaux avec un plafond à 1 000 € lorsque le gain est de l’ordre des 25%.
Aides du département
Agence locale de l’énergie et du climat de l’Eure
Définition : Cette agence accompagne tous les habitants de l’Eure dans leur projet de maîtrise de l’énergie, de développement des énergies renouvelables et plus largement sur les thématiques du développement durable.
Public visé : Tous les habitants de l’Eure ainsi que les collectivités peuvent faire appel aux services proposés.
Fonctionnement : L’agence possède un centre de documentation accessible à tous. De plus elle propose d’accompagner les particuliers dans leurs projets en les conseillant à chaque étape (pertinence du projet, financement possible, choix des matériaux, règlementation….). Elle propose le même accompagnement pour les collectivités, tout en organisant des formations à destination des élus et des habitants sur la thématique de l’énergie et de sa sauvegarde.
Travaux d’amélioration de la performance énergétique
Définition : Cette aide couvre 20 à 30% du coût des travaux qui permettent d’améliorer la performance énergétique du logement. Public visé : Les logements concernés doivent être occupés à titre de résidence principale et être âgés de plus de 15 ans. Pour être éligible, les revenus des propriétaires doivent être plutôt modestes .
Fonctionnement : L’aide couvre entre 20 et 30% du coût des travaux et ne dépassera pas 8 000 €. Pour les travaux liés à la maîtrise de l’énergie, il est également possible d’obtenir une prime énergie de 500 ou 800 €, selon les conditions de ressources. Pour bénéficier de cette prime, les travaux réalisés doivent permettre de réduire les consommations d’énergie liées au chauffage et à l’eau chaude sanitaire (ECS) d’au moins 25%.
Aide de la région
Le chèque énergie
Définition : Cette subvention est destinée à financer un audit énergétique. Le but est d’identifier les travaux prioritaires à réaliser afin d’augmenter la performance du logement concerné. La seconde partie de ce chèque est destinée à financer une partie des travaux préconisés par l’audit. Ces travaux peuvent concerner soit la pose d’équipement fonctionnant grâce à des énergies renouvelables, soit, plus classiquement, des travaux d’isolation ou d’installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC).
Public visé : Ce chèque s’adresse aux propriétaires occupants des maisons individuelles datant de plus de 10 ans et dont le revenu du foyer n’excède pas 45000€.
Fonctionnement : Le dispositif se décompose en deux étapes avec deux seuils de financement. L’aide concernant l’audit énergétique s’élève à 400 €. Suite à cet audit une liste de travaux à réaliser est établie. L’entreprise qui va les réaliser doit être agréée Qualibat 861. Le montant de la subvention concernant les travaux dépend de leur nature. Par exemple pour des travaux d’isolation extérieure l’aide s’élève à 50 € par m² d’isolant posé.
Aides nationales
Crédit d’impôt transition énergétique
Définition : Ce dispositif fiscal déduit des impôts sur le revenu du propriétaire une partie du montant des travaux d’amélioration énergétique réalisés par celui-ci.
Cette exonération concerne les travaux d’isolation thermique, de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude et de tout moyen de production d’énergie renouvelable.
Public visé : Il s’adresse à toute personne résidant dans un appartement ou une maison ayant au moins deux ans et n’est pas lié au revenu.
Fonctionnement : Le taux de déduction est de 30% dès le premier poste de travaux à condition qu’ils répondent à des exigences techniques précises. Le montant d’aide est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple et ce pendant 5 ans.
Si la personne reçoit d’autres aides, elles seront déduites du montant total des travaux. Il est possible de cumuler cette aide avec l’éco prêt à taux zéro.
Eco prêt à taux zéro
Définition : Ce prêt sans intérêt a été créé pour aider les propriétaires à rénover leur logement afin d’en augmenter la performance énergétique. La réalisation concerne les travaux d’isolation thermique, de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude et de tout moyen de production d’énergie renouvelable.
Public visé : Les propriétaires occupants, les bailleurs, les sociétés civiles sont concernés à condition de réaliser ces travaux dans un logement construit avant le 1er janvier 1990. Ce prêt est sans condition de ressources.
Fonctionnement : Un seul prêt est possible par logement. Le montant dépend du nombre de phases de travaux qui vont être réalisées. Une ou deux tranches de travaux donnent accès à un prêt de 20 000 €, remboursable en 10 ans tandis que trois tranches ou plus donnent accès à un prêt de 30 000 € remboursable en 15 ans.
Les livrets développement durable
Définition : Ces livrets, mis en place par les banques en 2007, ont comme objectif de financer des travaux d’amélioration énergétique. Ils donnent accès à des éco prêts dont les taux sont inférieurs à ceux des prêts classiques. La somme disponible sur ces livrets sert d’apport. L’intérêt de ces prêts est de financer des travaux non éligibles à l’écoprêt à taux zéro (un seul type de travaux, panneau solaire photovoltaïque…) ou de le compléter.
Public visé : Toute personne peut souscrire à ce type de livret. Fonctionnement : Le taux du prêt octroyé suite à la possession d’un tel livret dépend de la somme qui y est déposée, des ressources de la personne et des travaux qu’elles souhaite réaliser.
La TVA réduite
Définition : Le taux de la TVA est de 10% pour les travaux d’amélioration énergétique mais il est possible de bénéficier d’une TVA réduite à 5.5% selon la nature des travaux qui sont les mêmes que ceux concernés par le crédit d’impôt transition énergétique.
Public visé : Le logement doit dater de 2 ans ou plus.
Fonctionnement : L’entreprise qui réalise les travaux doit être agréée RGE (reconnu garant de l’environnement) et effectue directement la réduction de TVA.
Les certificats d’économie d’énergie
Ces certificats sont issus d’un dispositif national qui oblige les fournisseurs et distributeurs d’énergie à aider les particuliers à réaliser des économies d’énergie grâce à des prêts bonifiés ou des offres particulières. En revanche, ces aides ne sont pas cumulables avec les aides de l’ANAH.
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Table des matières
INTRODUCTION
1. Rénovation énergétique à destination des propriétaires occupants
1.1. Aide de la CCEMS
I. L’installation de matériel performant à base de solaire
1.2. Aides du département
I. Agence locale de l’énergie et du climat de l’Eure
II. Travaux d’amélioration de la performance énergétique
1.3. Aides de la région
I. Le chèque énergie
1.4. Aides nationales
I. Crédit d’impôt transition énergétique
II. Eco prêt à taux zéro
III.Les livrets développement durable
IV.La TVA réduite
V. Les certificats d’économie d’énergie
2. Rénovation du bâti à destination des propriétaires occupants
2.1. Aide du département
Amélioration de l’habitat dégradé
2.2. Aides nationales
I. Aide à la rénovation de façade – ANAH
II. Prêt à l’amélioration de l’habitat
III.Prêt à taux zéro dans l’ancien (PTZ)
IV.Compte épargne logement
V. Aide à l’adaptation de logement – caisses de retraite
3. Rénovation du bâti à destination des bailleurs
3.1. Aides nationales
I. Prêt locatif social (PLS)
II. Bail à réhabilitation
III.Déficit foncier
IV.Borloo ancien
4. Rénovation des bâtiments remarquables
4.1. Aide régionale
I. Accompagnement et financement de travaux par la DRAC de Haute Normandie
4.2. Aides nationales
I. Loi Monuments historiques 2015
II. Loi Malraux
III.Garantie Universelle des Loyers
CONCLUSION
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