Réglementations et applications internationales, regionales et sous régionales sur les D3E

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Compositions et composantes toxiques présentes dans les D3E

Compositions des D3E :
Les compositions des déchets des équipements électriques et électroniques(D3E) sont les métaux ferreux (50 %), les métaux non ferreux (20%), plastiques (15%), les inertes et autres (15 %). Sont inclus des consommables des cartes de circuit imprimé, en tant que parties essentielles de la plupart des équipements électriques et électroniques (EEE), et ils contiennent près de 28% de métal, y compris le cuivre (Cu), le plomb (Pb) et l’étain (Sn), etc. (Yunxia He, Zhenming Xu, 2014). Parmi les EEE en tant qu’équipements électroniques médicaux, par exemple le défibrillateur, l’IRM, l’amplificateur et le pousse-seringue etc.
 Le lithium est trouvé dans les batteries largement utilisées dans les appareils électroniques tels que les téléphones cellulaires et les ordinateurs portables, etc. Il est constitué d’un matériau à base de coquille (acier), cathodique (LiCoO2), un matériau actif anodique (carbone), l’électrolyte (LiPF6, LiBF4 et autres). Il est utilisé aussi comme tel dans les otoscopes et les appareils médicaux mobiles.
 Les fils sont essentiellement composés d’un conducteur métallique (cuivre, aluminium) et d’un isolant tel que le polypropylène et le poly butylène et ils existent dans tous les EEE (Yunxia He, Zhenming Xu, 2014).
 La filière des lampes usagées comprend les tubes fluorescents, les lampes fluo-compactes, les lampes à iodure métallique, les lampes à vapeur de mercure, les lampes sodium haute pression, basse pression et les lampes à diode électroluminescente (Del) désigne un composant opto-électronique qui permet l’émission de lumière monochromatique ) (M.T. Leclerc, F. Zimmermann et al., 2012). La filière des lampes usagées été trouvée dans la plupart des EEE des appareils médicaux comme les négatoscopes, l’amplificateur, etc.
 Les écrans dans leur ensemble comprennent des tubes cathodiques (tube à rayonnement cathodique (TRC)) et des écrans plats. Le TRC se compose d’une coque (plastique ou bois), de circuits électroniques, de câbles électriques qui sont aussi constitués de métaux (cuivre, aluminium) et de plastique qui est de plusieurs composition (acrylonitrile butadiène styrène(ABS), polyéthylène (PE), polycarbonate (PC), polychlorure de vinyle (PVC), etc.) (M.T. Leclerc, F. Zimmermann et al., 2012). Le TRC se compose aussi d’un déviateur, des composés de verres, d’un canon à électrons et d’un tube cathodique qui est un dispositif d’affichage utilisé dans la plupart des écrans d’ordinateurs, aussi la majorité des équipements électroniques médicaux qui contiennent des moniteurs informatiques tel que l’imagerie par résonance magnétique (IRM), l’échographie, le spectrophotomètre, etc.).
Composants toxiques présents dans les D3E :
Ce sont des composés chimiques, des matières dangereuses présentes dans les D3E typiques comme le plomb (Pb), le chrome (Cr), le cadmium(Cd), etc. En 2013, Kristen Grant, Fiona C.Goldizen et al., ont caractérisé les éléments par des composants des équipements électriques et électroniques, par source d’exposition écologique et par voies d’exposition (Tableau II).

Risque présenté par les D3E

Le Risque sanitaire

Les risques ressentis par la population et les professionnels de santé

Les déchets globalement sont à grand risque sans traitement, les effets seraient remarqués au niveau de l’environnement et par la suite automatiquement sur la santé de la population. L’OMS a mentionné dans un rapport l’impact des déchets liés aux soins de santé sur la santé (OMS, 2015) :
– Les déchets liés aux soins de santé constituent un réservoir de micro-organismes susceptibles d’infecter les patients hospitalisés, les personnels de santé et le grand public.
– Les déchets et les sous-produits peuvent également causer d’autres effets néfastes sur la santé, par exemple : brûlures par irradiation, pollution des eaux usées, intoxication par ces eaux et intoxication et pollution par des éléments ou des composés toxiques, tels que le mercure ou les dioxines libérées au cours d’une incinération.

Risques chimiques et toxicologiques

L’étude menée en 2010 par Jacques B.Boislèven, met en évidence l’intoxication dûe aux métaux au-delà du seuil de tolérance individuelle. Leurs effets néfastes sont de deux manières :
• Blocage de protéines structurelles ou fonctionnelles,
• Action au niveau du système nerveux de dérivés organiques (plomb, mercure).
C’est une allergie du type IV (à manifestation retardée). Le phénomène est bien connu pour le nickel, avec la manifestation cutanée sur les zones en contact avec ce métal. Le terme de métaux lourds a une propriété chimique qui est la capacité à faire de gros précipités avec les protéines soufrées. Le lien avec leur toxicité qui est constituée par leur capacité à se lier aux groupements sulfurés des protéines enzymatiques, indiquent que des métaux toxiques ceux dont la toxicité est liée à une dose excessive ou dans un contexte particulier (hyper sensibilité) : l’aluminium, le nickel, le titane, l’arsenic, l’argent, le bismuth. L’étude révèle ceux qui ont un effet néfaste comme le chrome (Cr), le fer (Fe), le mercure (Hg), le cadmium (Cd) et le plomb (Pb) sont sous forme :
 Le chrome sous forme Cr³+ est un catalyseur biologique indispensable qui lie l’oxygène sous forme de chromate ou bichromate, c’est un toxique mutagène. il peut exister dans les appareils comme les spectrophotométries ou dans les tests d’alcoolémie.
 Le fer sous frome Fe³+ est dénué de toxicité. Ce métal toxique est omniprésent dans l’environnement.
 Le mercure est toxique sous forme ionisée (Hg²+) mais ce sont ses formes organiques (méthyle-mercure) qui ont la capacité de passer la barrière méningée et exercent alors une toxicité nerveuse.
 Le cadmium est toxique sous forme ionique (cd²+) que l’on trouve aussi dans les sources environnementales contaminant par exemple les risques causés par les travaux d’usine des métaux lors d’opérations sur des pièces métalliques à grande vitesse de rotation (fraisage, meulage, polissage, ponçage).
 Le plomb est toxique sous sa forme ionique habituelle (Pb²+) et encore plus sous les formes organiques qui peuvent se former dans l’organisme, ou être assimilés directement à partir de chair animale (poissons) ou, du temps des essences plombées, par les vapeurs de plomb-tétraéthyle. Le plomb comme le mercure, a des effets neurotoxiques. Ce métal entre dans la fabrication de divers équipements de consommation.

Les Risques environnementaux (risques de pollution du sol, de l’eau et de l’air)

L’impact environnemental et énergétique des déchets des équipements électriques et électroniques (D3E), lors de la fabrication des appareils des équipements électriques et électroniques (EEE) ou de l’incinération des déchets D3E, des matériaux dangereux comme le plomb (Pb), le cadmium (Cd), le mercure (Hg) se répandent dans l’environnement par les eaux souterraines. Ils représentent aussi d’importants produits cancérogènes (lofthouse, 2009). Egalement les fumées lors de l’opération d’incinération des déchets souvent humides contiennent du monoxyde de carbone, du dioxyde de carbone, des dioxines, dont beaucoup d’entre eux sont susceptibles d’affecter la couche d’ozone ou contribuer à l’effet de serre.

Réglementation internationale de la gestion des D3E dans les hôpitaux

La directive UE 2002/95/CE du Parlement Européen, relative aux déchets des équipements électriques et électroniques, du 27 janvier 2003 – Journal officiel 137 du 13 février 2003, dont les fondamentaux portent sur quatre principes classiques : le principe du pollueur payeur, le principe de précaution, le principe de la réduction des dommages à la source, le principe de l’action préventive par rapport aux risques. Cette directive qui a constamment évolué a été récemment mise à jour. Elle concerne la grande majorité des importations des appareils à visée médicale vers le continent africain. Elle établit non seulement une typologie, mais vise aussi à ouvrir plusieurs axes concernant :
– l’éco-consommation des produits et équipements ;
– leurs conditions de rejet, de collecte, de stockage et de transport ;
– leur traitement ultérieur.
Dans la gestion des équipements électriques et électroniques (EEE) qui concerne les équipements biomédicaux dans les hôpitaux, HUARD Moulay Vincent (2012), a mené une étude sur la fin de cycle de vie des appareils électroniques médicaux dans différents hôpitaux à Montréal. Cette étude indique que l’UE est la seule qui encadre la gestion des déchets électroniques biomédicaux ; pour les catégories d’appareils électroniques mentionnées dans la directive européenne des déchets des équipements électriques et électroniques (D3E) spécifiquement la catégorie 8 (les équipements médicaux) et certains de la catégorie 9 (les instruments de surveillance). Ils sont contrôlés et suivent la même procédure que les déchets industriels. La disposition s’effectue soit par le manufacturier, soit par l’hôpital. Lorsque c’est l’hôpital, le manufacturier contribue avec d’autres intervenants à la mise en place d’un système pour collecter leurs appareils sinon il se déplace personnellement pour la collecte. Ces appareils seront ensuite envoyés dans une installation de traitement approuvée et autorisée (Approved Authorized Treatment Facility : AATF) pour y être recyclés et reconditionnés. Dans le cas où il devient impossible de les collecter séparément (pièces de réparation ou d’entretien par exemple), l’hôpital les dispose pour enfouissement (Figure 1). Aussi les producteurs des équipements électriques et électroniques (EEE) sont d’ailleurs tenus d’informer les consommateurs de la voie de recyclage des appareils par un marquage adéquat. Ce marquage consiste en un logo de poubelle barrée qui indique que ces déchets doivent transiter par des filières spécifiques ‘’ne doivent pas être jetés à la poubelle car ils sont une source potentielle de pollution’’.

Collecte et stockage

• Remarques générales
Dans les établissements sanitaires, les déchets spéciaux médicaux doivent être collectés séparément et en fonction du groupe de déchets auxquels ils appartiennent. Ils ne doivent pas être compactés ou comprimés lors du stockage provisoire ou lors de la remise pour élimination, dans un endroit approprié, accessible uniquement au personnel spécialisé ou au personnel d’exploitation.
• Lieux de collecte des services
Les déchets spéciaux médicaux rassemblés dans les lieux de collecte des services (par exemple en milieu hospitalier) doivent en principe être acheminés au centre de collecte de l’établissement dans un délai d’une semaine (si possible à des intervalles plus courts). En règle générale, il ne faut pas stocker provisoirement des quantités trop importantes de ce type de déchets. Si les quantités sont relativement faibles, au moins une évacuation trimestrielle est recommandée.

Récipients et contrôle des récipients

Il existe en effet, selon les dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses, des exigences s’appliquant aux récipients et aux contenants utilisés pour le transport en fonction de la classification des déchets. Les récipients et les contenants doivent être clairement marqués et pourvus des indications concernant les risques qu’ils présentent. Ceci même lors du stockage provisoire. Il faut si possible éviter d’ouvrir ultérieurement les récipients contenant des déchets spéciaux médicaux afin de contrôler leur contenu, que ce soit dans les établissements sanitaires ou dans les installations d’élimination.

Contrôles justifiés

Les contrôles dont la nécessité se justifie ne peuvent être effectués que par le personnel spécialisé responsable (par exemple le responsable de l’environnement). Ces contrôles sont généralement réalisés avant la fermeture des récipients et se limitent à un contrôle visuel. Pour des raisons de sécurité, les récipients sont fermés hermétiquement.

Transport et remise

La prise en charge du déchet à sa destination finale doit être conforme aux dispositions légales et doit être faite par un preneur formé et agréé (recyclage, conversion ou récupération, destruction ou décharge contrôlée).

Documents de suivi et listes collectives

Des documents de suivi peuvent être utilisés pour la remise, ainsi que le transport et la réception des déchets spéciaux médicaux. Ceci ne concerne que des quantités ne dépassant pas 100 kg. La quantité de déchets produits dans les hôpitaux dépend de divers facteurs tels que le nombre de lits, les types de services de santé fournis, la situation économique, sociale et culturelle des patients et l’état général de la zone où l’hôpital est situé.

Réglementation de la gestion des D3E au niveau national et régional

La loi portant Code de l’Environnement du Sénégal : loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l’environnement (partie législative).
Le Code de l’Environnement régit la gestion des déchets à travers les chapitres 3 et 5 de son Titre 2 intitulés : « Prévention et lutte contre les pollutions et nuisances ». Son Titre 3 énonce la protection et la mise en valeur des milieux récepteurs et le Titre 4 traite des sanctions et des dispositions diverses.
Le Code stipule en son article L 30 que les déchets doivent être éliminés ou recyclés de manière écologiquement rationnelle. Il fixe aussi les responsabilités en matière de gestion des déchets à travers l’article L 31 qui dit que « Toute personne, qui produit ou détient des déchets, doit en assurer elle-même l’élimination ou le recyclage ou les faire éliminer ou recycler auprès des entreprises agréées par le Ministre chargé de l’environnement. A défaut, elle doit remettre ces déchets à la collectivité locale ou à toute société agréée par l’Etat… ». Et l’article L 32 qui dit en substance que les collectivités locales et les regroupements constitués assurent l’élimination de déchets des ménages et ceux autres que ménagers, éventuellement en liaison avec les services régionaux et les services nationaux de l’Etat, conformément à la réglementation en vigueur. Le Code prévoit les conditions et modalités dans lesquelles les déchets doivent être traités ou recyclés à travers ses articles L33, L 34, L 36, L 37, L 41 et L 42 qui, entre autres conditions, interdisent les dépôts sauvages, l’immersion, l’incinération ou l’élimination par quelque procédé que ce soit, des déchets dans les eaux continentales, maritimes, sous juridiction sénégalaise. De même les articles du Titre 3 sur la protection et la mise en valeur des milieux récepteurs réglementent aussi la gestion des déchets sur le territoire national. Ce titre comporte quatre chapitres portant sur la pollution des eaux, de l’air, sur les odeurs incommodantes, la pollution et la dégradation des sols et du sous-sol. Il sert de cadre de référence aux législations et réglementations sectorielles en cours de révision.
Les autres dispositions réglementaires concernent la gestion des déchets, le décret d’application du Code de l’Environnement (décret 2001-282 du 12 avril 2001) en son Titre 2 rend obligatoire l’étude préalable d’impact sur l’environnement (EIE) d’un certain nombre de projets et programmes. Parmi ces projets figurent la gestion et l’élimination des déchets.
L’objectif visé par l’EIE est l’intégration des préoccupations environnementales dans tous les projets car étant susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
Dans cette étude réalisée en Afrique en 2014, Diop Cheikh et Thioune Ramata Molo, ont mis en évidence l’absence presque totale de textes destinés à gérer de façon globale tous les aspects du secteur dans la plupart des pays développés. La notion de déchets des équipements électriques et électroniques apparaît dès que l’équipement est hors d’usage, si un fort pourcentage de ces équipements est classé comme « déchets ».
Au Sénégal, l’instruction est donnée par le Ministre de l’Economie et des Finances pour la gestion des déchets des équipements hors d’usage dans les hôpitaux. La présente instruction générale a pour objet de préciser les modalités d’application du décret n°81-844 du 20 août 1981 ; relatif à la comptabilité matières appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics. Dans la sous-région, nous avons aussi l’instruction fournie par le secrétariat général du gouvernement de la République du Mali (Décret 91-275 règlement comptabilité matières).
La comptabilité des matières est une comptabilité des inventaires permanents des biens immobiliers ou mobiliers autres que les deniers ; elle décrit leurs mouvements et fait à tout moment ressortir l’existence des matériaux qui comprennent dans leur détail, l’entrée de l’équilibre pour la nouvelle gestion. Tous les mouvements d’entrée et de sortie concernent tous les équipements de services au sein de ces établissements, par exemple les hôpitaux publics. Aucun mouvement ne peut être effectué ni enregistré sans document justificatif. Tout mouvement de matériel doit au préalable être approuvé par l’ordonnateur matières (Décret n°81-844, Titre 1, chapitre1, art.1).
Selon le décret n°81-844, Titre 1, chapitre 1, art.2 : les renseignements, doivent permettre une identification rapide de chaque objet et concerne en général sa nature et ses caractéristiques conformément à la pièce comptable justificative de son acquisition :
2a) Chaque matière qui entre dans l’existant est décrite sur les documents comptables, en quantité et en qualité. De plus, cette entrée est justifiée par une ou plusieurs pièces probantes, émanant d’un fournisseur ou d’un tiers étranger au service.
2b) les mentions des quantités (nombre d’unité, volumes, poids, surface, etc.), sont obligatoirement portées sur les documents comptables.
En outre, les qualités caractéristiques des matières, dans la mesure où elles peuvent faciliter l’identification et le contrôle doivent autant que possible figurer sur les documents comptables (année de construction, marque, genre, type, etc.). Il en est de même du prix unitaire.
Chaque fiche de l’inventaire comptable en France comporte les indications suivantes (Décret n° 62-1587, la comptabilité matière):
– le numéro et le libellé du compte d’immobilisation intéressé,
– le numéro d’immatriculation donné ou bien devant comporter l’année d’acquisition, le compte d’amortissement (ou de dépréciation) et un numéro d’ordre,
– la description sommaire du bien,
– le nom et l’adresse du fournisseur, de l’entrepreneur ou du donateur,
– la référence du mandat de paiement,
– la date d’acquisition,
– l’indication de l’emplacement du bien,
– le coût d’acquisition, le coût de production ou de valeur d’origine,
– le mode, le taux, la méthode, la durée de l’amortissement (ou de la dépréciation),
– le montant de la réévaluation et des compléments éventuels,
– le cas échéant les conditions d’assurance,
– l’origine de financement avec indication du ou des comptes d’origine de passif concernés.
Les Mouvements des matières – Réception-Cession et Réformé ;
Lorsque les objets « en service » ou les objets « en attente d’affection » ou les objets « en sortie provisoire » ne sont plus susceptibles d’être utilisés, ou que leur degré d’usure ou de vétusté justifie leur réforme ; une commission de réforme est constituée de trois membres au moins, dont les attributions sont permanentes ou temporaires (la commission de réforme, le comptable des matières et l’administrateur de crédit). La commission de réforme est compétente pour procéder à la destruction ou à la démolition. Les trois membres assistent par ailleurs aux opérations de réforme. L’inspecteur des opérations financières, le contrôleur régional de finances. Ces derniers peuvent le cas échéant, se faire représenter (Décret n°81-844, Titre 1, chapitre 4, art.9).
Chaque fois qu’il est présumé que les matériaux et les matières appartenant à l’Etat ne sont plus susceptibles d’emploi ou de réemploi, ou que leur degré d’altération ou d’usure le justifie, le comptable matières intéressé adresse la liste visée par le chef de service responsable. Cette 18
liste approuvée par le Ministre intéressé, est transmise au Ministre chargé des finances qui convoque la commission de réforme en vue. Il indique la destination à donner au matériel reformé : vente, destruction ou démolition pure et simple, démolition avec récupération des pièces. Un membre de commission réforme doit être un technicien. La commission peut également faire appel à un expert privé.

Méthodes de recueil et d’analyse des données

L’étude ci-après a été conduite sur la base d’un parcours méthodologique comprenant :
 Des interviews et séances de travail avec les acteurs directs dans le cadre de la division de la gestion de ce type de déchets identifiés sur les trois hôpitaux publics de Dakar. Les personnes rencontrées dans les structures de santé sont représentées sur le Tableau IV.
 Des visites environnementales des sites des équipements hors d’usage des trois centres hospitaliers et en particulier la décharge des appareils et les déchets des équipements électriques et électroniques( D3E) médicaux qui nous concernent dans cette recherche.
 Un inventaire et une comparaison des systèmes de la gestion et du traitement de ces déchets qui sont les plus utilisés dans les trois centres hospitaliers.
 Une recherche et une analyse documentaire des textes législatifs et réglementaires, des documents techniques notamment au niveau de la gestion et du traitement des D3E.
 La collecte des informations a été faite sous forme de questionnaire (voir Annexe 1).
 L’exploitation des données a été faite par le logiciel Excel et les résultats ont été discutés suite à une recherche bibliographique et une consultation des documents de travail dans les structures.

Méthodes de gestion et de traitement- élimination des D3E biomédicaux adapté par les trois centres hospitaliers publics de Dakar :

L’expression ‘’Ferraille des immobilisations’’ qui désigne les équipements hors d’usage inclut les déchets électroniques médicaux et les autres équipements dans les services de maintenance (SM).Trois actions sont nécessaires et complémentaires:
Action 1
Le service concerné identifie et transmet à la maintenance un bon d’enlèvement de matériels non fonctionnels ou amortis. Il informera aussitôt la cellule d’audit interne de l’hôpital qui saisira le comptable matières principal.
Mouvement de gestion :
a. Le comptable matières du service de maintenance de chaque hôpital gère la procédure concernant « Les équipements hors d’usage » qui inclut tous les déchets des équipements électriques et électroniques (D3E) médicaux ainsi que les équipements en général. Tandis que le chef service de la division biomédicale est en charge des inventaires.
b. Chaque inventaire inclut tous les équipements médicaux et non médicaux dans les différents services.
c. Le bon d’enlèvement de matériels (non fonctionnels ou amortis) sur les fiches d’inventaire, tous les appareils inefficaces ou hors d’usage surnommés ‘’Matériels réformés’’ sont collectés. Les matériels réformés sont les matières qui sont sorties définitivement du service, ne pouvant plus être utilisées sans réparation hors de proportion avec leur valeur de renouvellement et destinées à être vendues.
Dans ces trois centres hospitaliers, dès réception de ce bon à la maintenance, les techniciens et le comptable matières procéderont au constat du (des) matériel(s) .Ils dresseront un Procès-Verbal (PV) (Acte écrit rédigé par un magistrat, un officier ou agent de police judiciaire, un officier public, qui rend compte de ce qu’il a fait, entendu ou constaté dans l’exercice de ses fonctions, ceci concerne le cas de vente mobilière ) où signeront le major du service, le chef de division biomédical, le comptable matières de la maintenance, le comptable matières principal et l’auditeur interne.
Action 3
Le chef du service technique de la maintenance dans chacun des trois centres hospitaliers rassemble toutes les listes des services incluant tous les matériels non fonctionnels ou amortis et fait une nouvelle liste nommée « Autorisation de Réformer ». Puis, il transmet cette dernière au comptable matières principal. C’est à la direction du centre qui l’imputera pour accorder l’autorisation suite à la délibération du Président du conseil d’administration (PCA).
La lettre « Autorisation de Réformer » retourne au chef de service technique de la maintenance après l’accord du Directeur général et du Président du conseil d’administration (PCA). Les comptable matières de service de maintenance et le chef de service technique de la maintenance précisent le prix de vente et le lot de chaque équipement. Pour la décision finale, ces informations sont transmises au Directeur général puis au service administratif et financier.
Ensuite, ce dernier est chargé de convoquer le commissaire de l’arrondissement judiciaire de Dakar (chargé de vendre les matériels usagés dans tous les établissements publiques incluant les établissements sanitaires) afin de lui indiquer le site où sont stockés les déchets des immobilisations afin d’organiser par voie de presse une vente aux enchères des matériels réformés. La dernière étape est une annonce légale portant avis de vente aux enchères dans le journal officiel publique.
Lot n°1 : Matériel de plomberie, sanitaire et de froid
Lot n°2 : Matériaux médicaux
Lot n°3 : Portes et fenêtres en bois ou fer
Lot n°4 : Ferrailles lourde et légère
Lot n°5 : Matériels roulant : une moto et un véhicule.
L’argent issu de cette vente sera reversé à l’agent comptable de l’hôpital.

Étapes techniques de la gestion appliquée et collecte de données du CHUNF a. Récipients de collecte

Les récipients et les contenants n’étaient ni clairement marqués ni classés. Il y a deux petites bennes à ordures pour la collecte des déchets des équipements hors d’usage lors du stockage provisoire dans les installations d’élimination.

Types d’équipements collectés

Les équipements hors d’usage comme les lits hospitaliers, le doppler utilisant les ultra-sons et non les rayons (qui contiennent l’écran, le câble électronique, le tuyau en cuivre, les circuits imprimés et les fils, etc.). Les laveuses et les climatiseurs qui possèdent principalement d’échangeur de chaleur, de moteur, de compresseur, de tuyau en cuivre, des circuits imprimés, etc.). Et sont accumulés à l’intérieur des magasins où l’espace est limité. Les ordinateurs avec leur haut-parleur et leur batterie sont accumulés à l’extérieur du service de maintenance (SM).
Certains des appareils médicaux comme les aspirateurs sont dans le même local que les appareils en réparation. Certains des équipements médicaux comme l’appareil d’anesthésie contiennent essentiellement des écrans à base de tubes cathodiques, les cartes électroniques et les lampes à diode électroluminescente (Del). Les D3E non médicaux comme lits hospitaliers et des bureaux sont laissés à l’air libre.

Personnel responsable de la collecte des équipements

Dans l’hôpital, les équipements (paramédicaux ou non paramédicaux) sont collectés par des techniciens ou des stagiaires.

Moyens de transport

Les équipements qui ont besoin de réparation ou ceux qui sont hors d’usage sont transportés par une seule voiture (Pick up) du service d’entretien. Ce moyen est également utilisé pour les déplacements à l’intérieur de l’hôpital s’il y a une demande de réparation des dispositifs médicaux sur place dans les services médicaux ou pour installer de nouveaux appareils.

Collecte de donnée

L’inventaire des équipements biomédicaux et non médicaux a été réalisé durant les années 2010 et 2015 sur une période de 10 années d’exercice. Les fiches d’inventaires sont organisées en colonnes contenant les informations relatives à la formation sanitaire ;la spécialité ,le service, le local ,la désignation ,la marque, ensuite le nombre de série d’appareils, le constructeur , l’année de mise en service , l’état général , l’utilisation, l’observation, le représentant local et la source de financement. Dans cet inventaire, le gérant notifie chaque appareil avec sa quantité et précise son état de fonctionnement selon le système spécifié dans la colonne d’état général : bon, moyen, mauvais état.
Suite à l’inventaire 2010, nous avons dénombré 72 articles soit un total de 459 appareils des déchets des équipements électriques et électroniques (D3E) biomédicaux, 438 qui sont fonctionnels (environ 95 %) dont 21 qui sont à réformer ou hors d’usage (environ 5 %). Pour la fiche d’inventaire de l’année 2015, nous avons dénombré 71 articles sont un total de 366 appareils biomédicaux, 351 qui sont fonctionnels à environ 94 % et 12 appareils qui sont hors d’usage ou non fonctionnels à environ 6 %( Figure 4).

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Table des matières

Introduction
I. PREMIÈRE PARTIE : REVUE DE LA LITTERATURE
I.1.ORIGINE ET NATURE DES D3E
I.1.1 .Définition des déchets électroniques
I.1.2. Differents types de D3E
I.1.3. Catégories de D3E
I.1.4. Compositions et composantes toxiques présentes dans les D3E
I.1.5. Risque présenté par les D3E
I .2. Réglementations et applications internationales, regionales et sous régionales sur les D3E
I.2.1. Réglementation internationale de la gestion des D3E dans les hôpitaux
I.2.2. Réglementation de la gestion des D3E au niveau national et régional
I.2.3. Réglementation internationale des traitements-élimination des D3E
I.2.3.1. Impact du recyclage des D3E
I.2.3.2 Exemples de traitement-élimination des D3E a leur destination finale
II. DEUXIEME PARTIE : EVALUATION DES D3E DANS LES STRUCTURES SANTE DE DAKAR
II.1.Objectifs
II.2. Méthodologies /Moyen et Méthodes
II.2.1. Cadre d’étude
II.2.2. Méthodes de recueil et d’analyse des données
II.3. RESULTATS
II.3.1.Méthodes de gestion et de traitement- élimination des D3E biomédicaux adapté par les trois centres hospitaliers publics de Dakar :
II.3.2. Étapes techniques de la gestion appliquée et collecte de données du CHUNF
II.3.3. Étapes techniques de la gestion appliquée et collecte de données du CHAN
II.3.4. Étapes techniques de la gestion appliquée et collecte de données du CHUAD
II.4. DISCUSSION
II.4.1.Evaluation des risques
II.4.1.1.Toxicocinétique
II.4.1.2. Mécanismes De Toxicité
II.4.2. Evaluation des expositions
II.4.3. Evaluation de gestion
II.4.4. Evaluation des coûts
RECOMMANDATIONS
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE

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