Soutenance mémoire
Par : KENTRA ADAM
DEPENSES FISCALES DANS LE CONTEXTE THEORIQUE DES FINANCES PUBLIQUES
Concept de dépenses fiscales dans la Théorie des finances publiques
L’état commence d’abord par évaluer ses dépenses, dont certaines sont inévitables (SANTE, SURETE, DEFENSE..) et détermine ensuite les moyens de les couvrir. Elle peut même dépenser plus de ce qu’elle recouvre et recourir à la contrainte (prélèvements obligatoires, emprunts obligatoires .etc.). Contrairement aux entreprises privées qui sont limitées à leurs ressources. En parallèle n’y a pas de sanction précise à sa gestion comme la faillite dans le secteur privé. L’état met au centre de ses préoccupations la notion de coût. C.-à-d. qu’elle cherche toujours de dépenser avec le moindre cout. A travers les recettes collectées d’après les entreprises publiques, le trésor publique notamment, l’état finance une bonne partie de ses opérations financières et couvre ses dépenses par exemple : des dépenses de fonctionnement ( l’achat des fournitures , matériels) , financer des dons , accorder des prêts et subventions…
Les dépenses publiques servent principalement à faire des investissements en infrastructures publiques, octroyer des aides financières aux entreprises sous forme des subventions, des exonérations fiscales, des aides à la recherche, la hausse de l’emploi public .Les dépenses fiscales sont des mesures qui servent à déduire ou à différer les impôts payés par le contribuable. Ces mesures sont pratiquées dans le but d’inciter le contribuable à entreprendre certaines actions. Elles peuvent prendre plusieurs formes comme des déductions dans le calcul des revenus, des crédits d’impôt ou d’étalement d’imposition.
« Les dépenses fiscales ne sont autres que des dispositions législatives ou réglementaires qui dérogent à une norme fiscale, ces dérogations constituent un enjeu fiscale important dans la mesure où elles réduisent les recettes de l’état et constituent donc un cout pour le trésor » Les dépenses fiscales servent à inciter des agents économiques à entreprendre certaines actions, dont souvent ces derniers qui sont bénéficiaires alors que pour l’état c’est un manque à gagner. Puisque la majorité des dépenses fiscales restent en faveur des agents économiques, ça devient un objectif visé plus que souhaité de bénéficier de ces allégements fiscaux le maximum possible, notamment par les chefs d’entreprises qui délèguent la vie de leurs entreprises des comptables tout en insistant sur le fait de maximiser le bénéfice de l’entreprise vis-à-vis ces allègements afin de tomber dans le montant minimum d’impôt à payer. Donc là le risque est bien clair , en passant d’un allégement fiscale par lequel le législateur cherche à encourager les contribuables à rectifier leurs comportements dans le sens souhaité , à le fait de chercher comment faire face à des montages financiers pouvant passer de manière inaperçue , et c’est souvent ce même type de chef d’entreprise qui vient auprès du BAC (Bureau d’Accueil et de Coordination ) et réclame son incompréhension vis-à-vis un montant d’impôt dont il est redevable de payer après un redressement suite au contrôle fiscale . Alors que là le revoilà encore une fois en train de chercher comment bénéficier d’un dégrèvement d’impôt à travers une demande manuscrite qui contient des conditions et un contexte souvent fictif.
L’exemple des tranches d’exonération ou des taux progressifs réduits que ça soit pour le cas de l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu qui sont des allégements fiscaux, le contribuable peut se trouver dans une situation favorable comptablement et lors de ses déclarations d’impôt en contrepartie la dépense fiscale augmente en parallèle avec la diminution des taux d’imposition et avec l’introduction de nouveaux allégements. Portant toujours la casquette critique et poser la question suivante : comment peut-on considérer les exonérations des bourses d’études, Les pensions alimentaires (code général des impôts article 57) comme dépenses fiscales ainsi, l’exonération, avec droit à déduction des produits et équipements pour hémodialyse cités dans (l’article 92 -du code générale des impôts) . Pourquoi considérer ce qui précède comme dépense alors que ça ne s’agit que d’un allègement grevant une opération qui doit être normalement hors champs d’application de l’IR et de TVA voyant qu’il ne s’agit pas d’une économie d’impôt pécuniaire par le contribuable qui bénéficie de ces avantages et qu’il n’est que dans une situation précaire. Ce qui fait que le système fiscal de référence doit revoir le champ d’application d’impôt sur quelques opérations ayant impact sur le contribuable en situation précaire. Pour ce qui représente vraiment une dépense fiscale c’est par exemple l’étalement dans le temps des déductions ou d’imposition le cas par exemple des « plus-values réalisées sur l’apport des éléments non amortissables lors de la fusion des sociétés » dont l’une a choisi cette option au lieu de la dissolution dont le cout fiscal sera plus élevé revenant à ces plus values elles bénéficient d’un sursis d’imposition. La loi de finances 2010 a édicté des mesures en faveur de la « restructuration de l’économie », en adoptant un régime dérogatoire pour les fusions d’entreprises, en acquérant des sociétés considérées comme assurant une certaine continuité d’exploitation, plutôt que comme des sociétés absorbées, et le législateur veut réduire la charge fiscale de ces dernières. frais, dont la dissolution signifie généralement qu’elle inclura l’imposition de tous les actifs immobilisés et des titres de participation.
ARBITRAGES CONDUISANT L’ETAT A OPTER POUR LA DEPENSE FISCALE PLUTOT QUE LA DEPENSE BUDGETAIRE DIRECTE
La première réforme fiscale de l’histoire moderne de l’indépendance du Maroc Probablement commencé en 1961. Cette réforme touche presque tous partie du système fiscal et permet de générer des recettes ainsi de supporter des dépenses. C’est l’un des effets de la taxe Tertib, qui a été remplacée par la taxe agricole. Ainsi, dès lors, l’État se fonde sur son impact sur la vie des citoyens et leurs relations sociales et économiques. En conséquence, il a été contraint de justifier les décisions prises. Ce qu’il faut adopter, ce sont des objectifs, des concepts et Les restrictions du gouverneur, elles caractériseront à un moment donné la politique fiscale. Au Maroc, la politique fiscale a toujours joué un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie nationale.
Sur le site FIPECO, on trouve les « fiches » d’une encyclopédie des finances publiques
➤ Une information que j’ai trouvé sur ce site permet d’analyser la notion crédit d’impôt autrement, le crédit d’impôt n’a pas juste le critère d’une dépense fiscale mais plutôt une dépense budgétaire lors le dépassement de sa valeur celle de l’impôt dû.
A titre de démonstration, on a la formule suivante :
o TVA DUE = TVA EXIGIBLE – TVA DEDUCTIBLE – CREDIT D’IMPOT.
Le crédit d’impôt joue le rôle dans la formule ci-dessus d’un élément permettant de réduire le montant de la tva due. Tant que : le montant de la Tva due > Montant de crédit d’impôt
o Au cas où :
le MT CREDIT D’IMPOT > MT TVA DUE :
Dans ce cas on passe d’une dépense fiscale à une dépense budgétaire puisque le trésor est appelé dans ce cas à rembourser le contribuable et le crédit d’impôt ne joue plus le rôle de réduire l’impôt du mais il devient indépendant de l’impôt auquel il s’applique.
➤ Pour le cas de l’impôt progressif, on peut évaluer le coût de la dépense fiscale à travers l’analyse d’écart entre l’impôt avant l’avantage accordé au contribuable sous forme de déduction et après application de déduction ou exonération. La dépense se voit clairement pour ce type d’impôt qui véhicule avec le paramètre de progressivité dans son application sur un revenu déclaré qui appartient à une tranche déterminée du barème progressif .l’impact des déductions sur les revenus c’est qu’au lieu d’être imposé à un taux élevé avant l’application de déduction , il va être imposé à un taux inférieur de barème après dérogation appliquée .
COMPARAISON ENTRE DEPENSES BUDGETAIRE DIRECTE ET DEPENSE FISCALE
Les principes budgétaires :
Le principe de l’annualité: le budget de l’état doit être voté chaque année. Le principe d’universalité : l’ensemble des recettes du budget couvre l’ensemble des dépenses du même budget, interdit d’affecter une recette à une dépense déterminée , interdit toute compensation des dépenses et des recettes. Le principe de spécialité : les crédits budgétaires doivent être ouverts de manière détaillée et soient rattachés à un objet spécifique et ciblé de dépense.
Le principe d’unicité : le budget doit être contenu dans un document unique récapitulant l’ensemble des recettes et dépenses.
Le principe de sincérité: les lois de finance doivent présenter de manière sincère l’ensemble des recettes et dépenses de l’état. Il convient de noter que les dépenses fiscales ne font pas l’objet de discussions et de votes lors de l’élaboration de chaque loi de finances. Sauf de la création ou l’élimination des dépenses fiscales qui sont discutées. Pour le principe de l’unicité, les dépenses fiscales sont présentées dans un document séparé de la loi de finance, un document considéré comme complémentaire et n’a aucun pouvoir exécutif sur lequel on trouve une évaluation partielle et décalée des dépenses fiscales de l’exercice écoulé.
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Table des matières
➤ INTRODUCTION GENERALE
CHAPITRE I : DEPENSES FISCALES DANS LE CONTEXTE THEORIQUE DES FINANCES PUBLIQUES
o SECTION 1 : Concept de dépenses fiscales dans la Théorie des finances publiques
o SECTION 2 : ARBITRAGES CONDUISANT L’ETAT A OPTER POUR LA DEPENSE FISCALE PLUTOT QUE LA DEPENSE BUDGETAIRE DIRECTE
o SECTION 3 : SECTION 3 TVA – DEFINITION DU CONCEPT ET PRINCIPES
CHAPITRE 2 : la situation au Maroc : (Statistiques et résultats comme impact sur le contribuable)
o SECTION 1 : STATISTIQUES RAPPORT DES DEPENSES FISCALES 2022 / ANALYSES DE NOUVELLES PORTEES PAR LA LOI DE FINANCE
o SECTION 2 : PERCEPTION DES MESURES INCITATIVES CHEZ LES SECTEURS D’ACTIVITES CIBLES PAR CES ALLEGEMENTS
o SECTION 3 : LE MAROC DANS LE CONTEXTE DE CRISE MONDIALE : MESURES PRISES EN MATIERE DE TVA
➤ CHAPITRE 3 : REFLEXIONS-RECOMMENDATIONS CONCERNANT TVA / ENQUETE REALISEE
o SECTION 1 : : : REFLEXIONS ET RECOMMENDATIONS : CONFIANCE DU CONTRIBUABLE AU PRODUIT LOCAL
o SECTION 2 : REFLEXIONS –RECOMMENDATIONS concernant LA TVA (CAS SPECIFIQUES)
o SECTION 3 : ENQUETE REALISEE
➤ CONCLUSION GENERALE
➤ ANNEXE 1 : THEORIE RUISSELLEMENT
➤ ANNEXE 2 : RECOUVREMENT DES RECETTES FISCALES
➤ ANNEXE 3 : REMARQUES ET QUESTION RELATIVE A UNE CONFERENCE A PROPOS DE LA TAXE CARBONNE 2023 A LAQUELLE J’AI ASSISTE
➤ BIBLIOGRAPHIE
Spécialité : Gestionnaire Comptable et Financier
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