Soutenance mémoire
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Le Secrétariat du Parquet :
Il s’agit d’un ou de plusieurs greffiers qui travai llent au sein du Parquet .Ces personnels assistent les Parquetiers2 dans les actes qu’ils doivent accomplir .Comme leur nom l’indique, ils assurent tous les travaux de secrétariat au niveau du parquet. Parmi eux, il y a un chef- secrétariat du Parquet. Ce dernier est un greffier le plus expérimenté dans les greffes du Parquet. Au Parquet, les greffiers s’appellent secrétaires .Ils ne participent pas à l’audience même s’ils sont des greffiers. Leur rôle est limitéà l’assistance du Magistrat du Ministère Public, par exemple, durant l’enquête en information, etc. Ils font des enregistrements de toutes sortes de doléances et autres dossiers dans un registre appelé « registre de courrier ».Toute lettre destinée au Parquet, doit donc être enregistrée avant de la passer au Procureur de la République. Ce dernier fait par la suite le dispatching des dossiers. Ainsi, ces dossiers, après visa du Procureur de la République,doivent être retournés au secrétariat pour exécution conforme de cette décision.
S’il y a des soit- transmis venant des Officiers de Police Judiciaire, le Procureur de la République les vise par la mention de la procédurequ’il a choisie 3 .Ces actes doivent être enregistrés dans le document appelé « registre deplaintes ».
Le registre de plaintes contient :
– les plaintes déposées au Parquet .
– les procès-verbaux d’enquête préliminaire .
– les soit transmis émanant des Officiers de Police Judiciaire4.
Mais, s’il s’agit d’une contravention, un autre re gistre spécial doit être tenu : c’est le registre de simple police.
Au niveau du Parquet, la plainte est gratuite. Il en est de même de celle déposée au niveau des Officiers de Police Judiciaire.
La Fonction du siège :
Les Juges du siège sont indépendants à la différenc des Parquetiers. Ils sont sous l’autorité du Président du T.P.I. La Juridiction dusiège se subdivise donc en deux fonctions différentes : la fonction juridictionnelle et la fonction des greffes. Dans cette perspective, il serait plus cohérent d’analyser d’abord la juridiction d’Instruction pour mieux effleurer celle du jugement.
La Juridiction d’Instruction :
Au niveau des grandes Juridictions, telle que celle de Toliara, le Doyen des Juges d’Instruction est instituée pour organiser les activités de ceux-ci.
Le Doyen des juges :
Le Doyen est désigné par le Président du T.P.I. Ilest censé être le plus ancien et le plus gradé parmi les Juges d’Instruction .Il est dans la foulée le plus expérimenté au niveau d’Instruction.
Il lui revient de dispatcher aux juges les dossiers d’arrestation à lui soumis par le Parquet (par un réquisitoire introductif d’instance) selon le tableau de bord qu’il tient à cet effet.
Tous les dossiers « chauds » doivent normalement être instruits devant le Doyen des juges. Le Doyen reçoit enfin des plaintes avec cons titution de partie civile et statue sur les suites à y donner.
Les Juges d’Instruction :
Les Juges d’Instruction sont repartis dans divers cabinets. La Juridiction de Toliara dispose de six cabinets. Ces différents cabinets s’occupent de l’instruction des dossiers qui leur sont respectivement confiés par leur Doyen.
A noter que, le Doyen des juges n’est pas le supérieur hiérarchique de ceux-ci qui conservent leur indépendance dans leurs fonctions respectives.
En général, ils se chargent des enquêtes ainsi quede toutes les investigations utiles à la manifestation de la vérité en ce qui concerne les ffaires tout aussi graves que complexes.
La Saisine de la Juridiction d’Instruction :
Le Juge d’Instruction est saisi de deux manières suivantes : soit par le réquisitoire introductif émanant du Parquet, soit par la plainte avec constitution de partie civile de la victime.
Le Réquisitoire introductif d’instance :
Après l’enquête préliminaire de la Police ou de laGendarmerie, le Parquet saisit le Juge d’Instruction par un réquisitoire introductif : cf., les cas d’ouverture de l’instruction préparatoire. Dans certains cas, un Juge d’Instruction peut être requis pour compléter certaines informations. En effet, aux termes de l’article 452 du C.P.P.M. « le Tribunal peut, avant dire droit sur le fond de la poursuite, ordonner un supplémentd’information. Le Président du tribunal peut y procéder lui-même ou déléguer un des Juges Jugeo d’Instruction de son siège, ou tout Magistrat d’un autre siège de Tribunal.
Les articles 253 et suivants du C.P.P.M. doivent être appliqués par le Magistrat chargé du supplément d’information ou ses délégataires… ».
Après une décision de classement sans suite au niveau du Parquet, le plaignant peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’Instruction ou au Juge d’Instruction pour les petites juridictions.
La Plainte avec constitution de partie civile :
La plainte avec constitution de partie civile est adressée au Doyen des juges. Ce dernier doit faire toutes les investigations utiles nécessitées par cette procédure. La consignation préalable des frais est exigée au plaignant pour sa demande être recevable.
La plainte avec constitution de partie civile fait généralement suite à une décision de classement sans suite du Parquet. Mais quoi qu’il en soit, la plainte avec constitution de partie civile doit être communiquée par le Doyen des jugesd’Instruction au Procureur de la République pour être par lui requis ce qu’il appartiendra.
Lorsque la plainte est déclarée recevable, le Doyendes juges d’Instruction ou le juge d’Instruction procède à une investigation qui doit se faire au moins en deux phases.
La première phase est l’enquête de première comparution, et la seconde est l’enquête au fond. C’est au moment de la première comparution du mis en cause que le Juge d’Instruction décide de placer sous mandat de dépôt ou non un inculpé.
S’il le place sous mandat de dépôt, il lance un ordre d’extraction suivant un calendrier qu’il fixe à l’Etablissement Pénitentiaire aux fins d’une deuxième enquête : ce sera l’enquête au fond.
Pour la recherche de la vérité, le Juge d’Instruction peut prendre divers actes comme le T.L.O et divers procès verbaux, etc.
Les actes d’instruction, tout comme ceux de poursuite ou de l’enquête préliminaire, sont interruptifs de la prescription de l’action publique.
Le Juge d’Instruction est un Officier Supérieur de la Police Judiciaire dans le cadre de son opération d’investigation.
A noter que, les témoins ne peuvent pas faire l’objet du mandat d’amener sauf s’ils sont récalcitrants.
La partie civile ne doit en principe être inquiétéed’aucun mandat. Toutefois, le mandat de comparution peut toujours lui être décern en tant que de besoin.
L’Ordonnance sur requête .articles 232 à 235 C.P.C.M. :
L’Ordonnance sur requête est une procédure exceptionnelle devant la Juridiction du Président. Etant une procédure gracieuse, elle n’est pas contradictoire .En effet, le requérant y est la seule partie en cause. Il en sera toujours référ devant la même Juridiction en cas de difficulté .Toutes les affaires à caractère d’urgence exceptionnelle peuvent être soumises à cette procédure .Ces cas peuvent être prévus ou nonpar la loi .Il s’agit par exemple de la prénotation générale en matière foncière, d’une autorisation de toucher une pension de retraite au Trésor, de l’injonction de payer, de la saisie conservatoire, de la désignation d’un gardien des objets saisis ou du changement de cette garde,de la demande d’une provision ad litem ,de la mise sous séquestre d’un bien ,etc. Dans tous ces exemples, l’urgence exceptionnelle en constitue l’apanage.
La présente procédure est introduite par requête ésentéepr au Président du T.P.I. Pour statuer, le Président appose son Ordonnance au dosde la requête qui lui est soumise.
L’Ordonnance rendue sur requête est exécutoire parprovision nonobstant toutes voies de recours9.
Le Référé, articles 223 à 231 du C.P.C.M. :
La procédure de référé implique toutes les affairesurgentes. L’introduction de la demande en référé se fait par assignation ou par quête,re adressée au Président du T.P.I.
Comme l’Ordonnance sur requête, le référé relève ladeJuridiction du Président. C’est une procédure semi contentieuse car les deux parties prennent part au procès. En matière de référé, il n’y a pas de compétence territoriale.nEeffet, les Juges des référés sont compétents dans tous les cas d’urgence. Ce sont les termes même de la loi qui lui attribuent cette compétence d’ordre public. Ainsi, même une clause ompromissoirec ne pourra pas interdire au Juge des référés de connaître du litige qui luiest déféré. Donc, ici, l’urgence fait loi.
Cependant, le Juge des référés n’est plus compéten:
-dès que la Juridiction civile de fond est déjà saisie, en vertu du principe « qui peut le plus peut le moins » .
-lorsque l’instance pénale est pendante par application de la règle « le pénal tient le civil en l’état ».
C’est au Juge des référés d’apprécier s’il y a urgence, et ce dans la limite d’une contestation sérieuse susceptible d’être élevée plar partie adverse.
Dans la pratique, cette contestation sérieuse apparaît lorsque le défendeur soulève une question de fond ou une question de propriété dans es conclusions responsives.
Président du Tribunal du travail ou juge des affaires familiales :
Le nombre de Vice-président varie selon l’importance du T.P.I. La Juridiction d’instance de Toliara n’a que deux Vice-présidentes. Si la première Vice-présidente s’occupe de la Juridiction sociale (présidente du tribunal du travail), la seconde vaque aux affaires familiales (juge des affaires familiales). Il s’agit de la conciliation desdites affaires familiales.
En général, toutes les affaires familiales doiventpréalablement faire l’objet de cette procédure de conciliation avant d’être jugées au fond. Tels onts les cas de divorce, de rejet d’enfant, etc.
Adjoint du Président du T.P.I. :
En l’absence du Président du T.P.I., ou en cas de son empêchement, le ou les Vice-présidents concourt à l’accomplissement des activités qui lui sont normalement dévolues.
De la chambre de détention préventive :
La chambre de détention est la symétrie du Juge des libertés et de détention en France. Elle est composée de trois ou de deux Juges. Dans les Grandes Juridictions, elle comprend trois membres .Cette chambre est présidéepar le Président du T.P.I. qui est assisté de deux autres Juges. Dans les petites juridictions, les membres de cette chambre sont le Président du T.P.I. et un Juge d’Instruction.
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Table des matières
Première partie – LE DEROULEMENT DU STAGE
Chapitre premier – La fonction du Parquet
Section I- Généralités
Section II- Le Procureur de la République et ses Substituts
Section III- L’Officier du Ministère Public
Section IV- Le secrétariat du Parquet
Chapitre II- La Fonction du siège
Section I – La Juridiction d’Instruction
§1- Le Doyen des juges
§2- Les juges d’instruction
§3-La saisine de la juridiction d’Instruction
A. La réquisitoire introductif d’instance
B. La plainte avec constitution de partie civile
C. La pratique de l’instruction
§4-Le juge des enfants
Section II- La juridiction de jugement
§1- Le Président du Tribunal de Première Instance et ses Vice-présidents
A- Le Président
1. Ses activités courantes
2. Ses activités juridictionnelles
a. L’Ordonnance sur requête
b. Le référé…..
B- Le ou la Vice- président(e)
1. Président du tribunal de travail ou juge des affaires familiales
2. Adjoint du Président de Tribunal de Première Instance
§2- De la chambre de la détention préventive
A. Attributions
1. Sur la demande de mise en liberté provisoire
2. Sur la main levée de la détention
B. Sur l’opposition à la décision de la mise en liberté provisoire
§3 – La juridiction de jugement proprement dite
A. Le Tribunal correctionnel ou de simple police
1. La composition du Tribunal correctionnel
2. La saisine
3. Le débats au cours de son audience
4. Jugement
B. La Cour criminelle spéciale
1. Débats
2. De la décision
C. Fonction des greffes
1. Le greffier en chef
2. Les autres greffes du siège
3. Greffe correctionnel
4. Le greffe civil
§4- La visite au cabinet d’Avocat
A. Généralités
B. Rôle des avocats
C. L’Ordre des Avocats
D. Statuts
1. Obligations
2 Droits et privilèges inhérents à la profession d’avocats
Chapitre III – Etude du cas rencontré au cours du stage : la poursuite contre les forces publiques
Section I- La poursuite contre les forces armées
§1- Les Militaires
A. Principes
A1-Ordre de poursuite
1. Lien juridique entre l’exercice de la fonction militaire et la commission de l’infraction
a. Acte portant atteinte à la liberté individuelle
b. L’atteinte physique
2. Autorité requérante de l’ordre de poursuite
A2- Ordre d’ incarcération
B. Exceptions et aménagements
1. Exceptions
a. En cas d’absence d’un lien juridique entre la commission de l’infraction et l’exercice de la fonction militaire
b. Pour l’infraction de nature de droit commun même à l’occasion de l’exercice de la fonction
2. Aménagement
§2- Les éléments de la Gendarmerie Nationale
A. Règle applicable à leur poursuite
1. Règle d’autorisation préalable de poursuite
2. L’application de la règle
a. Conditions
b. Formalités tendant à l’obtention de l’autorisation préalable
b1-L’autorité habilité à délivrer l’autorisation de la poursuite des éléments de la Gendarmerie Nationale
b2- Procédure de la demande
B. Limite à la règle
1. Quant au moment de la commission de l’infraction
2.Quant à la nature de l’infraction
C. Le sort actuel de la règle
Section II- La poursuite contre les forces de la sécurité civile
§1- La police nationale
A. La nécessité d’une procédure spéciale de poursuite
1. Les conditions d’application de la règle d’autorisation de poursuite
a. Quant à la personne de la police nationale
b. Quant au lien juridique entre la fonction et la commission de l’infraction
2. La mise en oeuvre de cette procédure
B. L’exception à la règle
§2- Les pénitentiaires
A. Règle d’autorisation préalable de poursuite
B. L’assouplissement de la règle
1. Limite
2. Evolution de la règle
Deuxième partie – L’APPRECIATION DU STAGE
Chapitre premier – L’appréciation proprement dite du stage
Section I- Les intérêts et contraintes du stage
A. Les intérêts du stage
B. Les contraintes du stage
1. Le problème du temps
2. Le problème organisationnel
3. Le problème lié au secret des dossiers judiciaires
4. La faiblesse du niveau de notre connaissance en procédure
Section II- Propositions des solutions
A. Concernant le problème du temps
B. Sur le plan organisationnel
C. Solutions concernant le secret judiciaire
D. De la défaillance en procédure
Chapitre II- L’appréciation des activités des services visités
Section I- Appréciation positive
A. Au niveau des officiers de police judiciaire
B. La juridiction
1. Les Magistrats
2. Les greffiers
3. Le Barreau
Section II- Appréciation négative
A. La police et la gendarmerie
1. Problèmes matériels
2. Problèmes professionnels
B. Les juridictions
1. Le doyen des juges
2. La Cour criminelle spéciale
3. Le greffe
C.Le Barreau
Chapitre III- Les recommandations
Section I- Les solutions proposées aux services de la police judiciaire
Section II- Au niveau des services judiciaires
A. Au niveau de la juridiction
1. Des solutions proposées dans le cadre de l’exercice de leurs activités par les Magistrats
2. Solutions proposées sur le rapport entre Magistrats
3. Solutions proposées quant aux rapports entre les Magistrats et la police judiciaire
4. Solutions proposées sur le rapport entre Magistrats et les justiciables
B. Au niveau du Barreau
Section III- Les recommandations par rapport au cas étudié
A. Concernant les militaires
B. Les policiers et les pénitenciers
C. Les gendarmes
Conclusion
Bibliographie
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