Soutenance mémoire
Obligations Ordinales
Rappel
En France, les Géomètres-Experts sont délégataires d’une mission de service public relative à la détermination des limites de propriété foncière et des droits attachés à cette dernière.
Afin de moderniser cette mission et de répondre aux exigences de la directive INSPIRE, la profession a favorisé la dématérialisation et la diffusion de données produites par les Géomètres-Experts à l’aide du portail Géofoncier et du Référentiel Foncier Unifié.
Par ailleurs, en juin 2009, le Conseil supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts a pris deux résolutions importantes :
– La normalisation du procès-verbal de bornage en vue de sa dématérialisation et de sa publication
– Le géoréférencement obligatoire des travaux fonciers réalisés par les Géomètres-Experts.
Ces deux dispositions s’inscrivent donc dans le cadre du portail Géofoncier et sont en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
L’obligation de Géoréférencement
En application de la loi n°46-942 du 7 mai 1946, l’opération de géoréférencement consiste à rattacher dans le système légal de référence l’ensemble des informations concernant certains travaux postérieurs au 1er juillet 2010. Actuellement en France, le système de référence est le Réseau Géodésique Français 1993, plus communément appelé RGF 93.
Les travaux devant être géoréférencés sont ainsi définis comme l’ensemble des travaux ayant pour objet de définir les limites des propriétés foncières (bornages, délimitations, divisions…) ; les levés topographiques de surfaces supérieures à un hectare ou de plus de 500 mètres linéaires mais aussi les travaux situés à proximité de réseaux de viabilisation liés à la réforme DT-DICT (Déclaration de projet de Travaux et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux).
De plus le décret du 3 mars 2006 rend obligatoire le géoréférencement de l’ensemble des travaux effectués par les collectivités locales, les services de l’Etat et les entreprises chargées d’une mission de service public.
Le géoréférencement étant difficile à obtenir dans certaines régions du fait de la géographie locale (montagne, forêt, …), trois classes de précision ont été créées :
– La classe 1 dont la précision est inférieure à 5 centimètres
– La classe 2 dont la précision est comprise entre 5 et 15 centimètres
– La classe 9 dont la précision est supérieure à 15 centimètres
Le Géomètre-Expert devra cependant justifier le choix de la classe de précision (zone dégagée ou non, altitude supérieure à 2000m, masques pour le GPS…).
Le RFU est ainsi produit systématiquement suivant l’une de ces trois classes. Par conséquent, dans le cas où des points s’inscrivent dans la classe 9, le RFU créé est visible uniquement par le créateur du dossier dans l’attente d’une amélioration de la précision.
Renseignement du Géofoncier
Le Géomètre-Expert reste responsable des dossiers et des documents liés dont il est l’auteur et qui sont enregistrés dans la base de données Géofoncier.
Pour exercer le contrôle qui lui incombe, le conseil régional dispose d’un droit d’accès privilégié au portail Géofoncier. En effet, il doit surveiller le bon renseignement du portail par les professionnels avec les bons documents dématérialisés et le Référentiel Foncier Unifié lorsqu’il y en a besoin.
La base de données Géofoncier contient des dossiers dont les informations sont renseignées par les Géomètres-Experts. Celles-ci se répartissent sur trois catégories :
– Le dossier : Il peut y avoir une ou plusieurs missions qui peuvent être distinctes géographiquement mais également temporellement.
Une mission correspond à toutes les procédures relevant de l’obligation de moyens du Géomètre-Expert pour réaliser la prestation convenue avec le client
– Les références des dossiers obligatoires pour chaque dossier :
Numéro d’inscription à l’ordre du Géomètre-Expert créateur du dossier
Numéro d’inscription à l’ordre du cabinet créateur du dossier
Numéro du dossier
Date de création du dossier
Famille et type d’opération
Localisant géographique dans le RGF93
– Les documents liés aux dossiers
Par ailleurs, l’article 65 du règlement intérieur des Géomètres-Experts oblige naturellement les cabinets à conserver les dossiers physiquement même après avoir été renseignés dans le Géofoncier.
Dès la signature du devis, le Géomètre-Expert doit ainsi consulter la base de données Géofoncier et y enregistrer les références de son dossier. C’est à l’achèvement de la mission qu’il doit enregistrer l’ensemble des documents liés aux dossiers dans la base de données.
De plus, l’obligation d’enregistrer les données foncières existe depuis la création de la base de données AURIGE c’est-à-dire le 31 mai 1996.
Sont concernés :
– Les procès-verbaux de bornage et/ou de reconnaissance de limites comprenant le plan de bornage et, le cas échéant, le croquis, les procès-verbaux de carence et les mandats ;
– Les constats de rétablissement de limites ;
– Les plans de division foncière, s’appuyant le cas échéant, sur des procès-verbaux de bornage et/ou de reconnaissance de limites antérieurs ;
– Les plans de servitude ;
– Le fichier contenant les données du référentiel foncier unifié (RFU) ;
– Les états descriptifs de division en volumes, les éventuels modificatifs et les plans annexés ;
– Les états descriptifs de division en copropriété, les éventuels modificatifs et les plans annexés ;
– Les plans de délimitation des propriétés des personnes publiques ;
– Le descriptif de l’article L.111-5-3 du code de l’urbanisme c’est-à-dire « toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d’un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d’une division effectuée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l’aménagement ou est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat. »
L’obligation ordinale de géolocalisation relative au RFU s’applique quant à elle aux types d’opérations répertoriées dans le tableau ci-dessous.
Dans le monde professionnel
Cependant, l’ensemble des Géomètres-Experts ne perçoivent pas, à leur échelle, l’enjeu défendu par l’Ordre et l’importance stratégique d’un tel portail. En effet, dans un contexte économique difficile, le temps consacré au portail est souvent perçu comme un manque à gagner, la pertinence de l’outil n’étant pas assez démontrée aux professionnels.
J’ai donc cherché à obtenir une vision d’ensemble de la profession, en obtenant les avis et remarques énoncées par les professionnels, dans le but d’apporter des éléments de réflexions qui permettraient ensuite d’améliorer le portail.
Etude des méthodes utilisées dans l’entreprise OPERANDI
La première étude effectuée fut menée au sein de mon cabinet de stage, le cabinet OPERANDI.
Celui-ci est constitué d’une vingtaine de personnes hautement qualifiées.
Si la division en volume et la mise en copropriété sont les spécialités du cabinet, celui-ci pratique également des domaines plus traditionnels tel que la topographie, l’implantation ou encore de l’auscultation de bâtiments.
Au sein du cabinet, deux personnes ont suivi une formation Géofoncier à la maison des Géomètres-Experts de LYON et l’ont par la suite retransmise au reste du personnel.
Chacun des employés est équipé d’un poste informatique et gère ses dossiers dans leur intégralité. Par conséquent, dès la création d’un dossier, la personne chargée d’un dossier doit obligatoirement l’ouvrir dans Géofoncier en utilisant l’onglet « créer un dossier » et situer le chantier avec le localisant en indiquant les informations demandées. Elle regarde par ailleurs si un dossier a été réalisé et enregistré par un confrère Géomètre-Expert à proximité de la zone de chantier. Une fois le travail effectué, cette même personne chargée du dossier, doit en théorie finir de renseigner Géofoncier et le RFU en suivant les indications fournies sur le portail. Cependant, cette étape est insuffisamment respectée. En effet, le pourcentage de renseignements finaux des dossiers est insuffisant : il s’élevait à 28 % lors de mon arrivée dans l’entreprise. Ce pourcentage est dû au fait qu’une fois le dossier clos celui-ci est mis de côté sans qu’il soit totalement clôturé par l’enregistrement final sur le portail Géofoncier.
Actuellement, il existe une méthodologie explicative interne à la société créée par un salarié afin de réussir à renseigner correctement Géofoncier et le RFU. Si elle reste utile pour le cabinet, cette dernière est assez ancienne car date de janvier 2011et sa dernière mise à jour n’a eu lieu qu’en juin 2012. Par ailleurs, le cabinet OPERANDI possède un logiciel de gestion appelé EVERWIN. Grâce à ce dernier, il est possible de renseigner directement l’outil Géofoncier. Cependant, les personnes ayant suivi la formation Géofoncier n’ont pas été formées au logiciel de gestion de l’entreprise.
Il apparait donc nécessaire de mettre en place une méthodologie reposant sur l’utilisation du logiciel EVERWIN pour l’intégration des données dans le portail Géofoncier afin de gagner du temps, puisque les informations devant être inscrites dans le portail sont déjà saisies dans le logiciel.
Par conséquent, afin de palier à ce problème, j’ai mis en place un tutoriel (annexe 3) au sein de l’entreprise, accessible à tous, permettant de renseigner le portail Géofoncier à travers le logiciel de gestion EVERWIN et ainsi répondre aux obligations données par l’Ordre des Géomètres-Experts.
Aujourd’hui, même si renseigner Géofoncier est une obligation ordinale, on peut observer un manque de motivation des cabinets de Géomètres-Experts à réaliser cette action à cause d’une raison très simple : ce travail prend du temps et n’est pas rémunéré. Cependant, cette situation est pénalisante puisqu’un confrère peut venir travailler à proximité d’un dossier non renseigné sur GéoFoncier et effectuer un travail déjà réalisé auparavant. L’utilisation permanente du portail GéoFoncier apparait donc comme une nécessité mais aussi un gain de temps incontestable pour l’ensemble des Géomètres-Experts.
Comparaison avec d’autres cabinets de Géomètres-Experts
Cabinet ALTEA
Afin de savoir comment fonctionnent les autres cabinets de Géomètres-Experts vis-à-vis de l’outil Géofoncier je me suis ensuite rendu dans le cabinet de Géomètres-Experts ALTEA, autre cabinet de Géomètres-Expert implanté sur Lyon.
Situé dans le 9ème arrondissement de LYON, ce cabinet a été créé en 1989 par les associés Alain MAZZICHI et Benoit WAECKERLÉ. Actuellement, cette entreprise est constituée d’une trentaine de personnes dont quatre associés : Bruno DAUVERGNE, Guillaume HANGARD et les deux créateurs. Malgré la taille importante de ce bureau, les travaux fonciers ne représentent qu’une faible part de leurs travaux effectués.
Dans cette société, l’utilisation de Géofoncier reste relativement identique au cas précédent. La personne chargée des dossiers fonciers renseigne le Géofoncier ainsi que son RFU, elle renseigne le portail de façon assez régulière mais n’a pas suivi de formation Géofoncier données par l’Ordre des Géomètres-Experts du Rhône. Par conséquent, la fin des opérations n’est pas correctement effectuée puisque les documents dématérialisés obligatoires ne sont pas joints.
Le fait de ne pas joindre les documents demandés dans le RFU ne permet pas de comptabiliser le dossier car celui-ci est considéré comme incomplet. De plus, la personne chargée de la partie copropriété dans le cabinet ALTEA n’est pas informée qu’il doit obligatoirement renseigner les dossiers traités dans Géofoncier par conséquent, l’ensemble de ses dossiers n’est donc pas non plus comptabilisé. Le pourcentage était donc situé aux alentours de 29% lors de mon passage mi-mars 2015.
On peut donc facilement constater que dans des cabinets de taille relativement importante comme OPERANDI et ALTEA, le personnel n’est pas suffisamment formé et la tâche est relativement mal perçue.
Etude statistique
Après avoir comparé les cabinets OPERANDI et ALTEA, deux cabinets aux caractéristiques semi-similaires, j’ai décidé de réaliser un questionnaire sur Géofoncier composé de dix questions afin d’étendre la zone d’étude à l’ensemble de la profession et des secteurs géographiques.
Ce questionnaire, créé sur internet (ze-questionnaire.com), a été envoyé le 08 Avril 2015 à l’ensemble des Géomètres-Experts de France par le biais de l’Ecole Supérieure des Géomètres Topographe. Par ailleurs, le conseil régional de Lyon par l’intermédiaire de son président Monsieur Joël PIEGAY a donné un avis favorable à l’exploitation des résultats de ce questionnaire.
Quelques jours après l’envoi du questionnaire, j’ai reçu près de 330 réponses de Géomètres-Experts ce qui permet donc d’obtenir des résultats intéressants car l’ensemble des types de structures sont réunis. Les chiffres analysés sont donc représentatifs de l’utilisation du portail sur l’ensemble du territoire français.
Ce questionnaire nous permet de constater que, dans l’ensemble, les Géomètres-Experts respectent les obligations ordinales concernant le renseignement du portail Géofoncier puisque 75% ouvrent un dossier à chaque nouvelle commande. Notamment grâce à la présence de logiciels de gestion qui renseignent directement le portail. Cependant, l’intégration des données relatives au dossier n’est pas toujours bien effectuée puisque trop souvent reportée à la fin du mois ou de l’année. Ce délai de latence vient du fait que les Géomètres-Experts perçoivent plus le portail comme une contrainte liée à un temps passé non rentable qu’à un véritable outil utile à tous et notamment à la profession. Par ailleurs il ressort du questionnaire que seulement 3% de la profession a été formée à l’utilisation du portail Géofoncier, ce qui ne permet sans doute pas de sensibiliser suffisamment la profession à l’intérêt majeur de l’utiliser.
(La totalité des résultats sont disponible en annexe 4)
De plus, certains professionnels ont pour crainte le manque de sécurité du stockage des données professionnelles demandées qui pourraient subir un piratage informatique.
Il apparait donc nécessaire de rechercher une stratégie d’action et de formation afin de rendre ce portail encore plus attractif et encourager le renseignement des données.
L’objectif de la seconde partie est de recenser les prises d’évolutions du portail Géofoncier afin d’en faire la vitrine de la profession du métier de Géomètre-Expert et d’accroitre son taux d’utilisation dans les conditions nominales.
Nouveautés 2014 mises en place
Durant l’année 2014, deux mises à jour ont eu lieu, la version 14.01du 27 janvier 2014 et la version du 14.07 du 22 juillet 2014.
La sécurité a été renforcée grâce notamment à deux audits de sécurité qui ont permis de déceler des failles potentielles et de les corriger. Par ailleurs, l’intégralité de la plateforme a été implémentée sous le protocole HTTPS afin que le serveur web soit sécurisé totalement grâce à un cryptage des données échangées. De même, la gestion des mots de passe a été améliorée.
Vis-à-vis de l’aspect fonctionnel du portail Géofoncier, les gestionnaires ont travaillé sur trois grands axes que sont les liaisons entre le portail Géofoncier et les outils et mécanismes utilisés par le professionnel lors du traitement d’un dossier, le suivi des données importées et la portabilité du portail.
En effet, les mises à jour ont permis d’instaurer des exports sous format .dxf / .gps ou encore .kml à partir de l’onglet « annotation » afin de pouvoir effectuer des plans de situation de la zone d’étude depuis le portail Géofoncier mais aussi d’intégrer des d’outils de localisation parcellaire permettant d’effectuer des recherches par références cadastrales. De plus, afin d’optimiser l’utilisation du portail Géofoncier, il est désormais possible de définir des cartes personnelles afin de définir une vue spécifique par sa localisation et son échelle comme carte initiale à l’ouverture du portail.
Par ailleurs, afin de rendre plus accessible les données d’une commune, un accès direct à la « fiche commune » a été créé afin d’obtenir des informations sur cette dernière comme des statistiques, des documents d’urbanismes ou encore des informations sur les usages locaux. Enfin, l’un des ajouts de ces mises à jour est la possibilité de fournir un identifiant de connexion aux clients des Géomètres-Experts afin qu’ils puissent accéder aux données mises en ligne par celui-ci ; le portail devient ainsi une plateforme d’échange de fichiers.
Comme il a été dit précédemment, ces améliorations ne sont pas les seules, la gestion et le contrôle des données insérées sur le portail ainsi que l’aide pour les professionnelles ont été améliorées elles aussi.
En effet, les gestionnaires du portail ont mis en place l’onglet « diagnostic de dossier » permettant d’identifier les dossiers comportant des anomalies et d’indiquer les dossiers concernés et les types d’anomalies. Le pourcentage de dossier visibles dans la version grand public, autrement dit, des dossiers complets (informations nécessaires, documents dématérialisés et objets RFU si besoin), est également maintenant disponible.
Dernièrement, la portabilité du portail Géofoncier a elle aussi été durant l’année 2014 une application mobile du portail disponible sous smartphone ou tablette. Celle-ci propose la même interface que le portail, cependant les possibilités d’utilisation sont réduites puisque seuls les localisants, le cadastre, les limites administratives et les fonds de plans « photo aérienne », « carte IGN » et « OpenStreetMap » sont disponibles.
Ainsi on peut observer que l’année 2014 a principalement été consacrée à développer des fonctionnalités permettant de lier les opérations de terrain des professionnels et le portail Géofoncier afin de rendre celui-ci plus pratique au quotidien. Cependant, afin que le portail Géofoncier devienne incontournable, il apparait que ces nouveautés ne sont pas suffisantes et qu’il faut développer d’avantage le portail en rendant accessibles et de façon immédiate l’ensemble des informations nécessaires à un Géomètre-Expert lors de la réalisation de ces travaux. Ainsi le portail Géofoncier apparaitra comme incontournable dans la réalisation de travaux fonciers.
Améliorations envisagées
Recherche de documents techniques supplémentaires dans Géofoncier
L’idée est de rechercher des partenaires pour enrichir le portail de nouveaux documents. Leur accessibilité immédiate via le portail Géofoncier permettrait ainsi de le rendre plus utile aux yeux des Géomètres-Experts puisqu’il recenserait ainsi l’ensemble des données préalables nécessaires au bon déroulement des activités du Géomètres-Expert.
L’intégration des documents d’urbanisme
Actuellement, les bureaux d’études d’urbanisme départementaux sont en train de regrouper l’ensemble des documents d’urbanisme numérisés : Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U), Plans d’Occupation des Sols (POS) et Cartes Communales (CC) des communes afin de disposer de l’ensemble de la réglementation d’urbanisme en vigueur.
Dès lors que cette couche de données sera effective, les départements français et le SAS Géofoncier ont pour objectif de rentrer en contact afin de mettre au point une convention permettant au portail Géofoncier d’utiliser cette base de données. L’objectif est ainsi pour le portail Géofoncier d’intégrer non seulement l’ensemble des zonages en vigueur à l’échelle de la parcelle mais aussi de mettre en ligne l’ensemble de la réglementation littérale des différents documents d’urbanisme.
Une convention est d’ores et déjà signée avec les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées et les départements du Finistère, de la Manche, de l’Eure, des Cotes d’Or et du Puy de Dôme pour que les communes concernées par ces territoires intègrent le zonage de leurs documents d’urbanisme au sein du portail Géofoncier. Cependant, les données ne sont intégrées qu’au fur et à mesure en fonction de leur disponibilité, il persiste donc encore des dents creuses. Par ailleurs, actuellement, seul le zonage est disponible, aucune pièce littérale n’est accessible via le portail Géofoncier.
Il apparait donc nécessaire, afin d’améliorer le portail, d’intégrer l’ensemble de la réglementation d’urbanisme sur le territoire français tant par les pièces graphiques que littérales. En effet, le Géomètre se doit, dans ses projets, de respecter la législation administrative en vigueur. Il serait donc pertinent qu’il y ait accès facilement sur un seul et même site. Le portail Géofoncier peut donc montrer la pertinence de son existence aux yeux des professionnels de part cette optique.
L’intégration des plans de récolements des concessionnaires
Actuellement, il n’est pas possible d’accéder directement aux informations relatives à la position exacte des réseaux des concessionnaires de réseaux. Ainsi, dès le stade d’un projet de travaux, le maitre d’ouvrage doit réaliser une déclaration de projet de travaux (DT) puis envoyer une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) à chaque exploitant d’ouvrage concerné afin de connaitre la position des réseaux dont la présence est possible.
Il existe donc le Guichet Unique dans lequel sont répertoriées l’ensemble des emprises où se trouvent les réseaux d’adductions d’eaux potables, eaux usées, eaux pluviales ou les réseaux secs. Cependant, la précision de cette emprise n’est pas bonne (plusieurs mètres parfois) et il faut donc attendre, environ deux semaines, l’envoi de courriers de la part des concessionnaires pour avoir des représentations plus précises de la position de ces réseaux. De plus, les concessionnaires de réseaux ne possèdent pas tous une bases de données regroupant la totalité de leurs réseaux, en effet seules de grandes entreprises comme EDF ou Véolia. D’autres concessionnaires plus petits comme des communes ou communautés de communes ne sont équipés que de plan papier.
La profession des Géomètres-Experts ayant besoin, lors d’opérations foncières, telles que le lotissement, ou d’opérations de VRD, de l’emplacement de la position des différents réseaux, il parait important de mettre au point une base de données commune regroupant l’ensemble de ces informations. Il parait donc judicieux, pour les Géomètres, de proposer le portail Géofoncier comme serveur de ces données. L’idée serait donc de convaincre les concessionnaires de réseaux d’intégrer au portail Géofoncier leurs plans de récolements actuellement disponibles et d’insérer les nouveaux au fur et à mesure. De même pour les Géomètres missionnés pour la détection de réseaux. Ces plans devront ainsi être rattachés au système RGF 93 et réalisés dans un format informatique intégrable au portail Géofoncier.
Les exploitants de réseaux pourraient alors se servir de la base de données gratuitement et posséder une cartographie de leurs ouvrages géoréférencés sur l’ensemble du territoire mais aussi remarquer aisément les zones d’ombres qui nécessiteraient des relevés complémentaires d’un Géomètre. Par ailleurs, l’intégration de ces données offrant la position et le type de réseaux présents à un endroit spécifique, serait un gain de temps conséquent pour professionnels et éviterait notamment de nouveaux accidents.
L’intégration des documents cadastraux
Aujourd’hui, les centres des impôts fonciers détiennent les archives des anciens Documents Modificatifs du Parcellaire Cadastrale (DMPC). Il paraitrait ainsi intéressant de numériser l’ensemble de ces documents pour les insérer dans le portail Géofoncier afin de disposer de l’ensemble de ces données. Ces documents seraient ainsi livrés à la SAS Géofoncier qui les intègrerait d’un bloc sur un département entier.
Ce type d’opération a eu lieu en Haute Savoie (74) dont la charge financière de l’opération a été supportée par l’ensemble des Géomètres-Experts du département. Aujourd’hui, le gain de temps pour les professionnels est important. En effet, ces derniers se retrouvent tout de suite en possession d’un document exploitable pour une délimitation.
Dans l’avenir, il apparait donc pertinent que chaque département réalise cette opération car certains services cadastraux risquent de se regrouper et les archives risquent d’être transférées aux archives départementales. Il deviendra alors difficile d’obtenir un exemplaire d’un document et le temps perdu sera d’autant plus important.
L’intégration de titre de propriété et documents régissant le droit privé
Comme il a été fait dans le département de la Haute Savoie, les administrations départementales pourraient scanner et géoréférencer l’ensemble des titres de propriétés des services de la publicité foncière de chaque département. Un fichier serait alors créé et intégré en bloc sur chaque parcelle et de ce fait, les préparations en amont d’une opération foncière seraient grandement facilités. En effet, l’accès à l’ensemble des titres de propriétés permettrait une concordance directe avec les anciens documents modificatifs du parcellaire cadastral et permettrait un gain de temps extraordinaire. Il pourrait en être de même pour l’ensemble des documents régissant le droit privé tels que les règlements de copropriété et leurs modificatifs, les états descriptif de division ou servitudes publiés.
Cependant, il parait peu probable qu’une telle opération ait lieu du fait que chaque titre ou document demandé aux services de la publicité foncière soit tarifés au profit de l’Etat. On pourrait cependant imaginer mettre au point une liaison spécifique intranet qui permettrait aux Géomètres-Experts de commander directement auprès du Service de la Publicité Foncière de façon dématérialisée (et ce de façon de façon toujours tarifaire) un document relatif à une parcelle spécifique à partir du portail Géofoncier. Le document serait ainsi pré-rempli tant pour les informations relatives au demandeur que celles pour la parcelle concernée, le professionnel n’aurait plus qu’à indiquer le document souhaité.
Ainsi aux vues de toutes les possibilités d’enrichissement du portail, on ne peut que constater l’intérêt de l’enrichir car plus celui-ci sera enrichi plus il sera perçu comme utile à la profession des Géomètres-Experts. Ainsi ceux-ci intégreront à leur tour leur données de manière continue et spontanée ce qui permettra au portail de devenir véritablement la vitrine de la profession des Géomètres-Expert et montrer la richesse et la pertinence de leur travail aux yeux du grand public.
Les sources de revenus possibles
Actuellement, les revenus de Géofoncier proviennent de la redevance annuelle payée par chaque Géomètre-Expert qui est de l’ordre de 250€ HT. Le but serait de conserver, dans un premier temps, cette redevance qui reste très faible pour un professionnel par rapport au temps gagné par le portail ainsi qu’à sa grande utilisation. En effet, rapportée à l’échelle nationale, ceci permet de rapporter 450 000€ à la société Géofoncier, qui réinvestit cet argent dans le développement du portail. Si l’on parvient à trouver d’autres revenus importants pour le portail, alors celui-ci pourra se développer de façon encore plus importante et ainsi devenir de plus en plus connu autant par les professionnels que le grand public.
La première piste de réflexion serait de proposer un accès gratuit à tout le monde afin d’obtenir un maximum de documents pertinents sur le portail avec de nouveaux partenaires et concessionnaires. En effet, de nombreuses professions doivent être « invitées » par la société Géofoncier afin d’augmenter le trafic sur le portail Géofoncier. Comme nous l’avons déjà évoqué auparavant, nous pourrions voir apparaitre la présence de concessionnaires de réseaux (ERDF, GRDF, VÉOLIA,…) sur le portail.
Par ailleurs, il semblerait intéressant d’intégrer au portail Géofoncier la vente d’archives dès l’instant où celles-ci sont publiées au service de la publicité foncière. En effet, celles-ci étant opposables aux tiers, le Géomètre-Expert ne va pas à l’encontre du secret professionnel. Les Géomètres-Experts pourraient ainsi mettre en place au sein du portail Géofoncier une plate-forme d’échange des documents contre une rémunération allant pour partie au portail et au professionnel. Ce système permettrait ainsi d’augmenter le trafic sur le portail par un accès simplifié aux documents juridiques mais aussi d’intéresser les Géomètres-Experts afin qu’ils respectent les obligations ordinales et inscrivent leurs travaux au sein du portail Géofoncier.
De même, le portail Géofoncier pourrait participer à la vente d’écrits réalisés par les Géomètres-Experts. En effet, la profession pourrait mettre sous forme écrite les comptes rendus des colloques et université d’été auxquels ils participent et mettent en place afin de pouvoir diffuser l’information et ainsi se faire connaitre vis-à-vis des autres professionnels et du grand public.
Ainsi lorsque le trafic deviendra important sur le portail Géofoncier, les annonceurs publicitaires seront alors intéressés comme par exemple des entreprises de travaux publics ou des entreprises de location de matériels professionnel. La société SAS Géofoncier percevra alors des rentrées d’argent beaucoup plus importantes ce qui permettra d’optimiser le portail de façon rapide et permanente. De plus, l’image de l’Ordre des Géomètres-Experts n’en ressortira que plus fleurissante, car le portail Géofoncier qui sera devenu une vitrine démontrera la rigueur et le sérieux des personnes exerçant ce métier.
Comparaison avec d’autres infrastructures de données
Comme nous avons pu le voir dans les parties précédentes de ce mémoire, le portail Géofoncier veut être vu comme le « guichet unique » de l’information géographique foncière en France en se définissant comme la base de diffusion des données géographiques en application à la directive européenne INSPIRE, produite et maintenue par la profession des Géomètres-Experts.
Cependant, Géofoncier n’est pas l’unique Infrastructure de Données Géographiques (IDG) française. Il existe actuellement une soixantaine de plates-formes d’échange et de partage de l’information géographique en France dont une dizaine est en cours de développement ou au stade de réflexion (13 IDG nationales, 34 régionales et 18 départementales au total).
Afin de faire évoluer le portail Géofoncier et de connaitre sa pertinence et son importance, il parait important de le comparer à d’autres plates-formes nationales. Cette comparaison permettra de constater les apports encore nécessaires au portail afin de remplir au mieux le rôle que l’on veut lui confier.
Pour ce faire, il apparait judicieux de recenser les principaux autres portails nationaux afin de les étudier et d’apporter une réflexion face au portail Géofoncier et à son utilisation.
Flux sortant du « Géoportail » pour les intégrer dans le portail Géofoncier
Le portail des territoires et des citoyens « Géoportail » est un outil de référence pour l’accès aux données géographiques publiques que ce soit les collectivités territoriales, les entreprises ou les citoyens. En effet, celui-ci laisse un libre accès aux informations géographiques publiques.
Ce site fut mis en place par l’Institut Géographique National (IGN) et a pour vocation de regrouper les services en ligne, proposés aux citoyens par les administrations publiques lorsque celles-ci partagent des données localisées et géoréférencées.
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Table des matières
I Etat de l’art
I.1 Contexte
I.1.1 Présentation du portail Géofoncier
I.1.1.1 Présentation générale
I.1.1.2 Quelques chiffres
I.1.1.3 Présentation des différents éléments de l’interface
I.1.1.4 Couches de données disponibles
I.1.2 Présentation du Référentiel Foncier Unifié
I.2 Obligations Ordinales
I.2.1 Rappel
I.2.2 L’obligation de Géoréférencement
I.2.3 Renseignement du Géofoncier
I.3 Dans le monde professionnel
I.3.1 Etude des méthodes utilisées dans l’entreprise OPERANDI
I.3.2 Comparaison avec d’autres cabinets de Géomètres-Experts
I.3.2.1 Cabinet ALTEA
I.3.2.2 Etude statistique
II Proposition d’évolution de Géofoncier
II.1 Nouveautés 2014 mises en place
II.2 Améliorations envisagées
II.2.1 Recherche de documents techniques supplémentaires dans Géofoncier
II.2.1.1 L’intégration des documents d’urbanisme
II.2.1.2 L’intégration des plans de récolements des concessionnaires
II.2.1.3 L’intégration des levés de corps de rue et informations relatives au domaine public
II.2.1.4 L’intégration des documents cadastraux
II.2.1.5 L’intégration de titre de propriété et documents régissant le droit privé
II.2.2 Les sources de revenus possibles
III Réalisation
III.1 Intégrer des données en masse dans le Référentiel Foncier Unifié
III.2 Comparaison avec d’autres infrastructures de données
III.2.1 Flux sortant du « Géoportail » pour les intégrer dans le portail Géofoncier
III.2.2 Flux sortant du « Géoportail de l’urbanisme » pour les intégrer dans le portail Géofoncier
III.2.3 Flux sortant de « GéoRisques » pour les intégrer dans le portail Géofoncier
III.2.4 Flux sortant de « CartOgraph’ » pour les intégrer dans le portail Géofoncier
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