Projets miniers soumis à un programme d’engagement environnemental

Mémoire de diplome d’études supérieures spécialisées
Option : « études d’impacts environnementaux »

La charte de l’environnement

C’est un document fondamental fixant le cadre général d’exécution de la politique de l’environnement.
En fait, cette loi N° 90 033 du 21 décembre 1990 fait de la protection et du respect de l’environnement des finalités d’intérêt général. Celles-ci se traduisent en une obligation générale conçue à toute personne de veiller à la sauvegarde de son cadre de vie.
La mission fondamentale de cette politique est la suivante: « réconcilier la population avec son environnement en vue d’un développement durable»
De plus, cette charte contient en annexe les textes sur la politique nationale de l’environnement avec l’instrument stratégique de sa mise en œuvre. Nous tenons à signaler que les activités minières ne sont pas abordées ni dans le texte de la charte ni dans son annexe d’une manière directe ou implicite.

Le code minier

La loi fondamentale dans le domaine minier est celle n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier suivie de son Décret d’application n° 2000-170 du 15 mars 2000.En faite, cette loi définit le régime général des permis miniers et institue un régime particulier pour l’orpaillage et les gîtes de fossiles. Elle définit également les obligations des permissionnaires en matière de protection de l’environnement, de sécurité, de l’hygiène et des accidents de travail, de la construction et d’entretien des infrastructures et des redevances minières.
De plus, elle énonce aussi les principes régissant les relations avec les propriétaires et les usufruitiers des terres où sont pratiquées les activités minières.
Elle stipule également des droits et des obligations relatives à la détention, au transport, à la transformation et au commerce des pierres et minéraux.

Le décret MECIE

La charte de l’environnement formule une obligation d’entreprendre une étude d’impact avant d’autoriser tout investissement privé ou public, susceptible de porter atteinte à l’environnement. Pour cela, un régime administratif a été mis en place par Décret n°95-377 du 23 mai 1995, visant la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE).
Ce régime a été amendé par le Décret n°99-954 du 15 décembre1999 et modifié par le décret n°2004 167 du 03-02-04. Essentiellement, la MECIE stipule que tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement est soumis (selon la nature technique, l’ampleur de cesprojets et la sensibilité de leurs milieux d’implantation) à :
– une étude d’impact environnemental (EIE), pour les projets susceptibles d’engendrer des effets importants
– un programme d’engagement environnemental (PREE) pour les projets susceptibles d’avoir des effets plus circonscrits
Ce Décret établit les étapes du processus d’EIE, les attributions des institutions publiques, les devoirs du promoteur, les mécanismes d’évaluation de l’étude par un comité technique, les étapes d’enquête et d’audiences publiques, la délivrance du permis et de ses conditions d’exécution de même que les règles régissant le suivi de ces derniers.
Il en est de même pour le processus PREE, quoiqu’il ait des caractéristiques administratives
beaucoup plus simples. Dans le cadre de l’amélioration continue de la gestion environnementale à Madagascar, les activités d’exploitation minière doivent se conformer également aux textes suivants :
Arrêté Interministériel No 12032/2000 portant Réglementation du Secteur Minier en Matière de Protection de l’Environnement.
Cet arrêté définit les obligations des opérateurs miniers pour la protection de l’Environnement, en fonction du type de permis. Il donne en annexe les directives pour établir les Etudes d’Impact Environnemental et Plans d’Engagement Environnemental spécifiques à chaque type de permis. Il donne également les Codes de Bonne Conduite spécifiques à chaque type de permis.
Arrêté interministériel nº4355 /97 Portant définition et délimitation des zones sensibles Le présent arrêté s’inscrit dans le cadre de l’application du décret nº95-377 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement. Les zones sensibles sont : les récifs coralliens, les mangroves, les îlots, les forêts tropicales, les zones sujettes à érosion (lavaka, signes d’éboulements), les zones arides ou semi-arides sujettes à désertification, les zones marécageuses, les zones de conservation naturelle, les périmètres de protection des eaux potables, minérales ou souterraines, les sites paléontologiques, archéologiques, historiques ainsi que leurs périmètres de protection.

GENERALITES SUR LE SECTEUR MINIER EN MATIERE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°90-033 du 21 Décembre 1990 portant Charte de l’Environnement, les projets d’investissement publics ou privés, qu’ils soient soumis ou non à autorisation ou à approbation d’une autorité administrative, ou qu’ils soient susceptibles de porter atteinte à l’environnement doivent faire l’objet d’une étude d’impact ; autrement dites, doivent passer par une procédure d’évaluation environnementale.

Généralité sur l’évaluation environnementale :

L’ « évaluation environnementale » désigne – au sens large – l’évaluation de la composition et des conditions de l’environnement biophysique et de l’environnement humain. La caractérisation de l’état et des tendances environnementales, le calcul des pressions anthropiques faites sur l’environnement, des répercussions ou des modèles de gestion apportées par l’humain sont des aspects de l’évaluation environnementale (source : wikipedia,16/06/2011)
L’évaluation environnementale a pour objectif la promotion du « développement durable » ; un développement qui satisfait les générations présentes sans compromettre la satisfaction des générations futures : toujours promouvoir le maintien de l’intégrité écologique, l’amélioration de l’efficacité économique et l’amélioration de l’équité sociale.

Les types d’évaluation environnementale :

Il existe cinq types d’évaluations environnementales :
1. L’Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
2. le Programme d’Engagement Environnemental (PREE)
3. l’Etude d’Impact Environnemental (EIE)
4. la Mise En Conformité (MEC)
5. l’Audit environnemental (AE)

Chronologiquement ; le premier, l’Evaluation Environnementale Stratégique (EES), concerne les évaluations antérieure ; ensuite, les deux suivants le Programme d’Engagement Environnemental (PREE) et l’Etude d’Impact Environnemental (EIE), concernent les évaluations à priori et les deux derniers l’Audit environnemental (AE) et la Mise En Conformité (MEC), les évaluations ex-post pour un projet quelconque.

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Mots clefs : Etude d’Impact Environnementale simplifiée – permis minier « PRE » – Zone Forestière Sensible – Evaluation Environnementale

Table des matières

LISTE DES TABLEAUX
LISTE DES CARTES
LISTE DES FIGURES
LISTE DES ANNEXES
GLOSSAIRE
INTRODUCTION
MISE EN CONTEXTE
I. Contexte et problématique
II. Objectifs
III. Méthodologie
IV. Contraintes lors de la réalisation de l’étude
PARTIE I: LE CONTEXTE GENERAL DU SECTEUR MINIER DANS LE CADRE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1. LES EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L’ENVIRONNEMENT ET AUX SECTEURS MINIERS
1.1. La Charte de l’Environnement
1.2. Le Code Minier
1.3. Le Décret MECIE
2. GENERALITES SUR LE SECTEUR MINIER EN MATIERE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE
2.1. Généralité sur l’Evaluation Environnementale
2.1.1. Les types d’évaluations environnementales
2.1.2. Définitions
2.1.3. Les actes administratifs délivrés
2.2. Contexte général du secteur minier à Madagascar
2.2.1. Localisation et délimitation des sites d’exploitation minière
2.2.2. Permis d’exploitation minière
2.2.3. Définition de la typologie des exploitations minières
2.2.3.1. Selon les textes
2.2.3.2. Selon l’envergure du projet
2.2.3.3. Selon le type de gisement
2.3. Catégorisation des projets d’exploitation minière
2.3.1. Obligation environnementale requise selon le type de permis minier
2.3.2. Le permis environnemental ou l’agrément environnemental
2.3.3. La place du « screening » dans les procédures d’Evaluation Environnementale
2.3.3.1. Projets miniers obligatoirement soumis à une étude d’impact environnemental (EIE)
2.3.3.2. Projets miniers soumis à un programme d’engagement environnemental (PREE)
PARTIE II: PROPOSITION D’UN CANEVAS D’EIE SIMPLIFIEE POUR LES PETITS PROJETS MINIERS
1. CADRE D’APPLICATION DU CANEVAS DE L’EIE SIMPLIFIEE
1.1. Analyse des existants : genèse de l’EIE simplifiée
1.1.1. Démarche préconisée
1.1.1.1. Critères d’identification
1.1.1.2. Le niveau d’intervention
1.1.2. Résultats proposés pour le secteur minier
1.2. Catégorisation des projets miniers disposant des permis d’exploitation inclus dans les Zones Sensibles
1.2.1. Proposition de « Screening » pour les projets miniers disposant des permis d’exploitation inclus dans les Zones Forestière Sensibles
1.2.1.1. Concernant la classification de l’envergure des projets
1.2.1.2. Concernant la sensibilité de la zone d’implantation du projet
1.2.1.3. Résultat final et interprétation
1.2.2. Domaine d’application de l’étude
1.2.2.1. Critères d’éligibilité d’un dossier minier soumis à une EIE simplifiée
1.2.2.2. Les principales substances exploitées par les petits exploitants disposant un permis minier « PRE »
1.2.2.3. L’importance des ressources en eau
2. ELABORATION DU CONTENU ET STRUCTURE DU CANEVAS DE L’EIE SIMPLIFIEE POUR LES PROJETS DE PETITES MINES INSTALLES EN ZFS
2.1. Mise en contexte du projet
2.2. Description technique du projet
2.3. Description du milieu récepteur
2.3.1. Délimitation de la zone d’étude principale
2.3.2. Description des composantes pertinentes de l’environnement
2.4. Identification et évaluation des impacts potentiels
2.4.1. Identification des enjeux majeurs
2.4.2. Identification des impacts
2.4.3. Prise en compte des Impacts cumulatif
2.4.4. Evaluation de l’importance des impacts
2.5. Présentation des mesures environnementales
2.6. Présentation du plan de gestion environnementale du projet
2.6.1. Disposition générale
2.6.2. Programme de surveillance
2.6.2.1. Programme de surveillance de l’environnement biophysique
2.6.2.2. Programme de surveillance socioéconomique
2.6.3. Le programme de suivi
2.6.3.1. Programme de suivi de la composante biophysique
2.6.3.2. Programme de suivi de la composante socioéconomique
2.6.4. Provision de réhabilitation de l’environnement
3. EVALUATION DES COUTS
3.1. Généralité
3.1.1. Coût estimatif des investissements matériel
3.1.2. Coût estimatif pour la mise en œuvre du PGE
3.2. Proposition pour une évaluation sommaire des couts d’exploitation d’une petite mine soumis à une EIE simplifiée
3.3. Hypothèse
3.3.1. Coût estimatif des investissements matériels
3.3.2. Coût estimatif de la mise en œuvre du PGE
3.3.3. Evaluation sommaire annuelle et par carreau minier du coût d’exploitation d’une petite mine soumise à une Etude d’Impact Environnementale simplifiée
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES

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