Pourquoi rechercher une distribution équitable des PEN ?

Pourquoi rechercher une distribution équitable des PEN ? 

Le PEN : un bien rare, disputé, et attribué par l’Etat 

Trois caractéristiques essentielles du PEN justifient la nécessité d’une discussion approfondie sur la définition et la prise en compte d’un souci d’équité dans leur répartition : la rareté, l’absence de critères évidents et légitimes, et la nature même de l’entité en charge de la répartition.

L’ensemble des PEN constitue un bien rare au sens où toute la demande à prix zéro ne peut être satisfaite, divisible, et homogène au sens où un PEN a la même valeur qu’un autre PEN, mais qui a une valeur monétaire encore incertaine. Or, il n’existe pas a priori de critère indiscutable pour décider de la règle d’allocation : de nombreux débats existent sur le fait d’allouer ces PEN en fonction des émissions passées (grandfathering), en fonction de la capacité à payer du bénéficiaire, en fonction de la production (output-based allocation), etc., ou même de façon payante, notamment par enchères. Contrairement au cas d’un héritage où le testament du défunt ou les règles de droit font foi, aucun critère ne s’impose de façon indiscutable pour décider de la méthode d’allocation des PEN, ce qui rend ces débats très vigoureux.

Le système de PEN repose certes sur l’idée d’un marché des permis, mais suppose aussi qu’au préalable ait été réalisée une allocation des permis entre les entités concernées ; celle-ci est décidée par les autorités publiques, l’Etat pour simplifier (cf. Dales, 1968). Notre conception de l’Etat et de son rôle est un élément décisif dans le choix de l’allocation : dans le cas d’un Etat fondé sur un ordre qu’on pourrait appeler hiérarchique ou traditionnel (à l’image des sociétés traditionnelles, où les individus les plus importants sont les plus âgés), il est possible que l’allocation légitime soit celle qui favorise l’entreprise la plus ancienne. Dans un Etat totalitaire, ce sera plutôt celle qui favorise le pouvoir du dictateur. Ces deux allocations, en revanche, ne seraient sans doute pas jugées comme équitables dans le cas d’un Etat démocratique. Un premier résultat théorique émerge ici : l’analyse de la légitimité et en particulier de l’équité de l’allocation ne peut pas être indépendante du type d’Etat dans lequel celle-ci se fait. Dans le cadre d’une allocation de permis en France réalisée par l’Etat français, il faut donc se référer à la notion d’Etat moderne dont la forme est une démocratie délibérative (cf. Ozer, 1998).

Or, l’Etat démocratique, dans notre conception moderne de la politique, est considéré comme une autorité politique ayant la garde de l’intérêt général de la société. Cet Etat a le monopole de la violence légitime, pour reprendre l’expression de Max Weber, et substitue justement à la violence et à la loi du plus fort la régulation légale des rapports sociaux. Chacun est soumis à la loi et à l’autorité de l’Etat, et l’Etat s’efforce donc, pour reprendre Rawls, de mettre en place les conditions d’une coopération sociale avantageuse pour tous. Dans une de ces fonctions qui est de répartir de la richesse, l’Etat démocratique moderne doit donc chercher à satisfaire au mieux l’intérêt général, en considérant une certaine égalité entre les citoyens. Par ailleurs, si la forme politique de l’Etat est une démocratie délibérative, les décisions prises résultent d’une délibération entre les membres représentatifs ; l’Etat doit donc à tout moment se justifier, justifier ses décisions, et répondre de ses actes. Il en est notamment ainsi pour la politique environnementale étudiée ici. Quelles ont été les justifications avancées ? Cette politique est une réponse à ce problème d’intérêt général qu’est la pollution ; elle est une réponse adaptée au sens où il y a adéquation entre la méthode utilisée et l’objectif recherché puisque le système de PEN assure l’atteinte de la performance environnementale ; elle est intéressante économiquement car elle garantit l’atteinte de l’objectif à un coût minimal sous réserve que le marché des permis soit parfait et qu’il n’y ait pas de tricherie de la part des entreprises. En revanche, l’analyse menée précédemment a montré que cette atteinte de l’objectif environnemental et de l’efficacité économique était indépendante de l’allocation initiale : comment alors décider de la modalité particulière de l’allocation ? Quels types de justifications avancer ? Le problème posé étant celui de la distribution d’un bien entre plusieurs entités le réclamant, une justification particulièrement pertinente est celle de l’équité de la distribution entre ces entités : toute distribution, a minima entre entités morales, ce que nous argumenterons dans le chapitre 5 dans le cas de l’entreprise, pose le problème de l’équité (cf. Aristote, Ethique à Nicomaque, L. V 5-1130). De plus, on peut défendre l’idée que l’Etat moderne démocratique, en tant que forme d’expression collective des citoyens qui sont eux des entités morales, est également une entité morale, douée d’un caractère moral, et en cela il doit se comporter moralement vis-à-vis des autres entités morales. L’allocation de PEN pouvant avoir des impacts sur les individus, qui sont des entités morales, et des entreprises, qui apparaîtront être aussi des entités morales, l’Etat, en tant qu’entité morale, se doit de prendre en compte un souci d’équité dans l’allocation. C’est d’ailleurs l’aspect que mettent en avant les industriels .

 Un bien à usage multiple donc non déterministe

Dans le cas de la lutte contre l’accentuation de l’effet de serre, les permis sont relatifs au CO2. Ces PEN sont donc nécessaires à quasiment toute production, au sens où la technologie de production nécessite l’émission de dioxyde de carbone ; en revanche, ils ne sont pas déterministes, au sens où ils ne déterminent pas le type et le niveau de production de chaque entreprise. Cette particularité permet une grande flexibilité dans l’utilisation des PEN, et donc dans leur allocation initiale ; le législateur n’a pas ainsi à se soucier outre mesure de la contrainte technique qu’il impose ainsi aux entreprises. Cette flexibilité est un avantage, mais elle rend finalement plus difficile pour le législateur le choix d’une règle d’allocation des PEN, puisqu’elle empêche d’imposer certains critères techniques qui circonscriraient ou aideraient à circonscrire la solution à retenir. Ainsi, par exemple, dans le cadre de la répartition des licences UMTS en France, l’Autorité de Régulation des Télécommunications a demandé la prise en compte de différents critères, très concrets, comme la couverture du territoire que va fournir le réseau, la disponibilité des services et les impacts des installations sur l’environnement. En revanche, dans le cadre de la définition de la répartition initiale des PEN, très peu de critères aussi concrets, liés à la faisabilité technique, que ceux-ci peuvent être retenus. Sur quels critères fonder alors la répartition initiale des permis ? L’équité entre entreprises est l’un des plus justifiables.

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Table des matières

INTRODUCTION GENERALE
CHAPITRE 1. PRESENTATION GENERALE DES PERMIS D’EMISSION NEGOCIABLES ET PLACE DE L’EQUITE
1. PROPRIETES DES PEN : UN INSTRUMENT INTERESSANT DE POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE
1.1. Les PEN comme moyen d’internaliser les effets externes, assurant la performance environnementale
1.2. Les PEN comme moyen d’égaliser les coûts marginaux de dépollution entre les pollueurs, d’où l’efficacité économique
1.3. Une modélisation simple du fonctionnement du marché des permis
1.4. Mise en perspective des permis par rapport à d’autres instruments de politique environnementale, et explicitation de l’objectif du législateur
1.4.1. Comparaison des coûts subis avec une norme ou une taxe
1.4.2. Allocation aux entreprises ou aux individus ?
2. DE L’EQUITE DANS L’ALLOCATION INITIALE DES PEN ?
2.1. Pourquoi rechercher une distribution équitable des PEN ?
2.1.1. Le PEN : un bien rare, disputé, et attribué par l’Etat
2.1.2. Un bien à usage multiple donc non déterministe
2.1.3. Un bien fongible et négociable
2.2. Efficacité versus équité dans le cas des PEN : la question de la séparabilité
2.2.1. Y-a-t-il séparabilité entre équité et efficacité ?L’hypothèse d’absence d’effet revenu
2.2.2. Limiter les échanges pour prendre en compte l’équité ?
3. CONCLUSION
CHAPITRE 2. IMPACT DE LA DOTATION INITIALE DES PERMIS SUR L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE : ANALYSE ECONOMIQUE ET MISE EN EVIDENCE DES ENJEUX
1. CONSEQUENCES DE LA DOTATION INITIALE DES PEN SUR LES COUTS
1.1. Impact de la dotation initiale sur le coût de conformité et le coût financier
1.1.1. Présentation de la méthode d’analyse
1.1.2. Application : en cas de dotations initiales extrêmes
1.1.3. Application : en cas de dotations initiales intermédiaires
1.2. Conclusion : Impact de la dotation initiale sur les coûts de l’entreprise
2. CONSEQUENCES D’UN SYSTEME DE PEN SUR LE PROFIT ET LES DECISIONS DE PRODUCTION
2.1. La nature des permis influe-t-elle sur la décision de l’entreprise de continuer son activité ? : la valeur stratégique d’une entreprise
2.1.1. Distinction entre le profit d’exploitation et le profit financier
2.1.2. Etude de l’impact de la dotation sur la valeur stratégique suivant la nature juridique du permis
2.2. Etude de management : Impact de la dotation initiale sur la production optimale
2.2.1. Permis en termes absolus : pas d’impact de la dotation initiale
2.2.1.1. La dotation : une subvention qui n’intervient pas dans le programme de maximisation
2.2.1.2. Explication
2.2.2. Permis spécifiques : le fort impact de la dotation initiale
2.2.2.1. Comparaison du prix du permis spécifique et du prix du permis absolu
2.2.2.2. Impact de la dotation sur les coûts et profits
3. IMPACT DE LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE SUR LE PROFIT : LA PRISE EN COMPTE DU MARCHE DES PRODUITS
3.1. L’entreprise ne répercute pas l’augmentation de son coût de production sur le marché du bien
3.1.1. Implication pour le profit réalisé
3.1.1.1. La politique environnementale est coûteuse
3.1.1.2. Exemple de situation où la demande est infiniment élastique
3.1.2. Problèmes impliqués
3.1.2.1. Entre le consommateur et le producteur
3.1.2.2. Entre les producteurs de deux pays différents
3.1.2.3. Incitation à la réduction de la consommation
3.1.2.4. Considérations sectorielles
3.1.2.5. Entre les producteurs de secteurs différents à l’intérieur du pays
3.2. L’entreprise répercute l’augmentation de son coût
3.2.1. L’entreprise n’a pas individuellement de pouvoir de marché
3.2.2. L’entreprise exerce un pouvoir de monopole sur le marché du produit
3.2.3. Conclusion et problèmes impliqués
3.3. Dans le cas de permis spécifiques
4. CONCLUSION
CHAPITRE 3. LA DOTATION INITIALE DE PEN : UTILISATION STRATEGIQUE ET MOYEN DE DISTORSION DE CONCURRENCE ?
1. UTILISATION STRATEGIQUE DES PERMIS PAR LE LEGISLATEUR
1.1. Le niveau de la contrainte environnementale
1.2. Le traitement des nouveaux entrants (NE)
1.2.1. L’invariance par rapport aux décisions de management
1.2.2. La dotation initiale : une subvention à l’entrée, à relativiser
1.3. Harmonisation européenne
1.4. Le repère juridique : les aides d’Etat
2. UTILISATION STRATEGIQUE DE LA DOTATION PAR L’ENTREPRISE
2.1. La trésorerie
2.2. Maintien d’une activité non rentable
2.2.1. Conditions
2.2.2. Problèmes d’équité soulevés
2.3. Prédation
2.3.1. Définition et conditions
2.3.2. Dans le cas des PEN
2.3.3. Problèmes d’équité soulevés
2.4. Accès au capital
2.4.1. Impact de l’augmentation de la valeur patrimoniale de l’entreprise sur
l’accès au capital : revue (simplifiée) de la littérature
2.4.2. Amplification de la question du fait de la particularité de la politique environnementale
2.4.3. Problèmes d’équité soulevés
3. CONCLUSION
CHAPITRE 4. LES CONCEPTIONS DE L’EQUITE ET DE L’INDIVIDU DANS LES THÉORIES MODERNES DE LA JUSTICE : LA PLACE DE LA RESPONSABILITE POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE DROITS
1. LES THEORIES WELFARISTES ET POST-WELFARISTES DE LA JUSTICE
1.1. Le welfarisme et ses critiques
1.2. Égalité des ressources
1.2.1. Rawls et l’égalisation équitable des biens premiers
1.2.2. Dworkin et l’egalisation des ressources étendues
1.3. Égalité du domaine de choix
1.3.1. Égalité des opportunités de bien-être d’Arneson
1.3.2. Égalité des capabilités de Sen
1.3.3. Égalité des opportunités de Roemer
1.4. Retrouver une égalité des résultats en redéfinissant la responsabilité : l’égalité des résultats fondamentaux de Fleurbaey
2. APPROCHES FONDEES SUR DES CONCEPTIONS « INTUITIVES » DE LA JUSTICE
2.1. L’équité en environnement économique
2.2. L’éthique de la sollicitude
3. THEORIES RELEVANT PLUTOT DE LA JUSTICE PROCEDURALE
3.1. Les théories libertariennes
3.2. La théorie du marchandage
4. CONCLUSION ET IMPLICATIONS POUR LA RECHERCHE
4.1. Conclusion
4.2. Implications
4.2.1. Vers la transposition de ces raisonnements à l’entreprise
4.2.2. La négociabilité
4.2.2.1. La place de l’équité
4.2.2.2. La notion de gain à l’échange
4.2.3. Entre justice globale et justice locale : une justice irisée
CONCLUSION

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