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- October 5th, 2022
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Droit, sciences politiques
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Loi du 11 février 2005 Une nouvelle avancée en faveur des personnes handicapées La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en accessibilité...
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La rupture unilatérale en droit commun des contrats Avant de toucher au cœur du sujet et de procéder à l’étude comparative de la prise d’acte et de la résolution unilatérale à ses risques et périls il convient de définir cette...
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