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Le système de gestion de l’impôt fonci er de la CUT
L’administration fiscale appelé aussi le fisc est ‘ensemble des services de l’Etat et des collectivités territoriales qui œuvre à la fois à l a détermination de l’assiette des différents impôts, leurs perceptions mais aussi à leurs recouv rements puis, le cas échéant, à leurs contrôles. La principale fonction de l’administrati on fiscale est l’application de la loi fiscale et l’incitation des contribuables à la respecter. En e ffet après les procédures à suivre pour la collecte des impôts, le fisc exerce aussi le contr ôle fiscal et le contentieux fiscal.
Le système fiscale malgache est un système déclaratif .La contrepartie de ce système est constitué par le pouvoir de contrôle, qui est l’action menée par le fisc afin de vérifier que les déclarations fiscales faites par le contribuable personne physique ou morale sont en concordance avec les éléments dont disposent ce fisc. C’est l’application de la déclaration contrôlé dans le but d’éviter les attitudes d’incivisme des contribuables.
On distingue deux types de contrôle fiscal à savoi r, le contrôle sur pièces et le contrôle sur place. Et pour bien mené ces contrôles , la loi fiscale malgache accorde des pouvoirs d’investigation tels que les demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications, le droit de communication et le droit de visite et de saisie.
Le contrôle fiscal n’aura d’efficacité à l’égard esd actes frauduleux que si ceux-ci, constatés à l’issue du contrôle fiscal, sont sanctionnés.
En droit fiscal malgache, il y a deux catégories de sanctions applicables en matière fiscale : les sanctions administratives et les sanctions juridictionnelles.
– La sanction fiscale administrative : est la sanction prononcée par l’administration sans intervention préalable du juge pour le non respect de délai de paiement des impôts.
– La sanction fiscale juridictionnelle : consistent en peines correctionnelles appliquées par les tribunaux de l’ordre judiciairepour réprimer les infractions fiscales pénales d’une gravité particulière.
On ne peut pas réaliser une action en justice sansrespecter la phase préalable qui est la phase administrative en matière de droit fiscal. Le contentieux fiscal commence lorsque les impositions contestées ont été mises en recouvrement. Avant cette date, le dossier est encore en phase administrative et est soumis aux règles de procédure se rapportant au déroulement des contrôles fiscaux et aux garanties du contribua ble.
Malgré le caractère obligatoire de l’impôt, il est reconnu par l’administration fiscale une faculté de consentir de remise gracieuse ou demodération des impôts au contribuable qui est en proie de difficulté financière. Ainsi les mpôtsi dus peuvent faire l’objet de réclamation de la part des contribuables ou de décharge d’impôt accordée par le fisc appelée aussi dégrèvement d’office.
Les intervenants de l’impôt foncier de la CUT
Pour la commune urbaine de Toamasina, avant toutes procédures de collectes des impôts plusieurs intervenants sont concernés pour leur mise en œuvre à savoir, la commission communale des impôts (CCI), le service impôt foncie r (SIF), le guichet unique au sein de la commune urbaine de Toamasina, le centre fiscal, le service domanial et le service de l’urbanisme.
C’est une commission qui regroupe les hauts responsables au sein de la commune en vue de mettre en œuvre la gestion de l’impôt foncie r conformément au CGI et afin de mettre à jour les bases d’impositions(Les valeurs vénales et les valeurs locatives). Cette commission est composée de :
– le Maire : il préside la CCI et à ce titre il pilote chaque étape, exécute ou fait exécuter chacune des tâches .
– les conseils communaux : ils votent le montant et le taux de l’IFT et de l’IFPB .
– le représentant du service impôt foncier : transmet les rapports sur l’évolution de la situation de l’impôt foncier en général au niveau de la recette ou de la base d’imposition .
– le représentant du centre fiscal : il est le secrétaire de la commission communale des impôts. Il supervise à ce que les déc isions prises et votées soient conformément à la loi fiscale malgache .
– les chefs Fokontany : fournissent les listes des nouveaux bâtiments et les nouveaux terrains dans leurs Fokotany correspondant pour être soumis à l’impôt foncier.
Ce service fait partie de l’administration fiscale car il œuvre à la fois à la détermination de l’assiette de l’impôt foncier, sa liquidation, sa perception et son recouvrement. Et pour se faire, le service est composé de plusieurs agents que nous allons représenter graphiquement à l’aide d’un organigramme.
L’état de lieu de système de gestion de l’impôt foncier de la CUT
Comme toutes les autres communes de Madagascar, la commune urbaine de Toamasina est dotée d’une autonomie financière. Plusieurs ressources de la commune peuvent accroître cette autonomie, mais la fiscalité foncière c’est-à-dire l’impôt foncier constitue l’un des principaux impôts de base qui peut assurer cet accroissement, car face à d’autres impôts locaux, il représente un potentiel important de recette sauf qu’après la grande reforme fiscale de 2007 et la crise politique de 2009 ; cela est illustré par un tableau et un graphique qui montre l’évolution des recettes des impôts locaux et en particulier l’impôt foncier.
Le graphique n° 3 nous montre la situation actuelle de la recette de l’impôt foncier qui semble chutée. En 2007, cette recette est largementsupérieure face à d’autres impôts locaux comme l’impôt synthétique qui représente aussi une potentielle importante du recette communale (Tableau n° V).Cette supériorité peut s’expliquer par l’augmentation des contribuables payant la Taxe Annexe Foncière sur la propriété Bâtie (TAFB) qui est l’un des composants de l’impôt foncier à part l’IFT et IFPB à cet époque. Indépendamment de l’IFPB et reconnu par les contribuables, le produit de la TAFB est affecté à l’enlèvement des ordures de la ville de Toamasina.
Pour l’année 2008, la recette de l’impôt foncier a considérablement diminué. Cette diminution peut s’expliquer d’une part, par l’appl ication de la reforme fiscale de 2007 qui a entrainé des retards sur l’édition et la distribution des avis d’impositions et provoque ainsi la diminution des paiements des impôts dus aux faibles participations des contribuables. Et d’autre part, cette reforme fiscale consiste à réduire les composants de l’impôt foncier pour seulement l’IFT et l’IFPB.
L’année 2009 est marquée par la crise politique malgache qui a paralysée la vie économique et sociale de l’Etat. Cela a eu des répercussions non seulement sur la recette de l’Etat mais aussi sur la recette de la collectivité territoriale. Ainsi, la recette fiscale foncière a été touchée par cette crise et a connu une forte baisse.
Cependant, il faut signaler que la recette de l’impôt foncier de l’année 2009 n’est autre que la recette de l’impôt foncier non due de l’anné e 2008.
Les causes de la diminution de la recette fiscale foncière ont aussi constaté au niveau du SIF et le service de l’urbanisme qui se manifestent par des problèmes rencontrés face à la procédure de collecte des impôts.
La décentralisation et l’impôt foncier
Au lendemain de la conquête de 1896, l’une des priorités des autorités coloniales françaises fut de bâtir un système domanial et fonc ier inspiré du TORRENS Act australien, en perspective de l’installation, entre autres, d’entr epreneurs ruraux susceptibles de développer des filières agro-industrielles. Ce système se base sur une présomption de domanialité, principe selon lequel la terre est présumée appartenir à l’Etat. Ainsi, l’Etat est en situation d’accorder des droits de propriété à ceux qui réalisent un effort de « mise en valeur ». Par l’établissement d’un titre de propriété inscrit dans un registre foncier, l’Etat reconnaît un droit incontestable, opposable au tiers.
Après 47 années d’indépendance et une période socliste,a Madagascar semble attachée à ce dispositif domanial conçu il y a plus d’un siècl e pour sécuriser le foncier d’entreprises coloniales. Ce système hérité de la période coloniale s’avère en complet décalage avec la demande unanime de sécurisation des droits sur la terre. Le nombre de demandes des usagers est largement supérieur à la capacité de réponse de l’administration. A partir de l’année 2004, décentraliser la gestion foncière devient une nécessité. Doublée d’une volonté politique, cette nécessité a conduit à un transfert de compétence foncière en débat par une cellule de coordination du Programme National Foncier à la fin de l’année 2004. Ce lancement de débat s’est ouvert aux représentants locaux, à des représentants de Senatet l’Assemblée Nationale, aux chefs de région et aux représentants d’organisations paysannes. L’idée force soumise à cette discussion était: les communes doivent disposer d’une compétence en gestion foncière ; elles sont renforcées à cet effet par un « guichet foncier communal », chargé de la reconnaissance de droits de propriété privée par la délivrance de « certificats fonciers».
Définition de la décentralisation
La décentralisation est un système de gestion dans le cadre duquel, l’Etat ou l’administration centrale transfère les pouvoirs, les compétences et les décisions aux collectivités territoriales tels que les régions,esl communes, les districts, etc.
Dans la pratique, la décentralisation peut se présenter sous deux formes à savoir la décentralisation territoriale et la décentralisatio technique ou fonctionnelle.
· La décentralisation territoriale: La décentralisation territoriale consiste pour l’Etat à transférer à des organes élus, des compétences qu’ils exercent sur leur ressort territorial. Les collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de compétences qu’elles gèrent librement sur le ressort territorial qu’elles administrent.
· La décentralisation technique ou fonctionnelle: La décentralisation technique consiste une mise en place des structures nationales dotées d’un pouvoir de décision autonome au niveau régional. Elle permet à des établissements publics à vocation spéciale comme les universités et les hôpitaux, de disposer d’une certaine autonomie administrative, avec leurs propres organes de décision (ex : conseil d’administration) et un budget autonome.
A Madagascar, la décentralisation est fondée sur deux principes fondamentaux à savoir la réalisation d’un découpage territorial considéré comme fondement de la solidarité des collectivités territoriales et la mise en place d’une structure caractérisée par un rapprochement du pouvoir du citoyen concerné. Pourles communes, le transfert de pouvoir se traduit par une autonomie de gestion ainsi elles gèrent totalement leurs ressources, leurs patrimoines,…C’est sur cet angle qu’on parle de res source fiscale communale qui est l’un des éléments qui favorise l’accroissement de la recettecommunale pour assurer l’accroissement de leurs autonomies financières.
En matière foncière,le 8 février 2005, un atelier présidé par le PremieMinistre confirme cette réorientation fondamentale, formulée dans uneLettre de Politique Foncière (MAEP, 2005) validée trois mois plus tard en Conseil de Gouvernement. Cette Lettre repose sur quatre axes stratégiques suivants :
– la restructuration et la modernisation des conservations foncière et topographique. Cet axe consiste en la numérisation des archives et en l’acquisition d’équipements pour les services fonciers .
– l’amélioration et la décentralisation de la gestionfoncière. Ce deuxième axe, essentiel, porte sur la création d’une administration foncière de proximité, le guichet foncier communal ou intercommunal, habilité à la délivrance et à la gestion de certificats fonciers selon des procédures locales, publiques et contradictoires .
– la rénovation de la réglementation foncière et domaniale, afin d’adapter la législation à un principe de décentralisation et derégulariser d’anciens statuts juridiques sans correspondance avec la réalité de’occupationl des terrains .
– un programme national de formation aux métiers du foncier et de communication et un Observatoire du Foncier, chargéde suivre l’avancement et les effets de la réforme foncière.
L’enjeu de cette nouvelle politique foncière est de formaliser les droits fonciers non écrits et de régulariser la situation des droits fonciers écrits, ce qui suppose la restructuration et la modernisation des services fonciers ainsi qu’une décentralisation des compétences pour une inscription massive et actualisable des droits sur le sol, de manière rapide tout en tenant compte de capacités financières publiques et individuelles limitées. Mais selon André TEYSSIER, géographe et ancien Conseiller technique auprès de l’Observatoire foncier à Madagascar, cette décentralisation de la compétencefoncière pose par conséquent la question de la décentralisation de l’information, du transfert des données foncières et topographiques de l’administration vers les collectivités locales.
Décentralisation en matière fiscale
On entend par décentralisation fiscale, la réparti ion des ressources publiques et l’organisation des rapports financiers entre l’Etat et les collectivités territoriales. La décentralisation fiscale se définit par le transfervers les Administrations locales, des pouvoirs de décisions relatives à la mobilisation des ressources au niveau local en vue de l’exécution des responsabilités dévolues par le gouvernement central. En principe, toute responsabilité dévolue au niveau local devrait être accompagnée und’ niveau adéquat de ressources.
A Madagascar, avant l’institution de la décentralisation effective de 1996, tous les impôts malgaches étaient sous la responsabilité del’Etat et administraient par un soit disant centre fiscale. Mais avec la constitution de 1992 malgache instituant cette décentralisation avec les trois niveaux de collectivités territoriales décentralisées (Communes, Régions, Départements), les impôts devraient être répartir ua profit de ces trois niveaux et c’est de là que nait la décentralisation fiscale qui se traduit par les transferts financiers de budget de l’Etat à celui des collectivités locales.
Actuellement dans le système fiscal malgache, le centre fiscal n’assure que l’encadrement et le contrôle en matière d’impôts lo caux mais la collecte est sous l’administration de la collectivité territoriale.
Les transferts financiers du budget de l’Etat à celui des collectivités locales se justifient à plus d’un titre : les collectivités locales assurent certaines charges au nom et pour le compte de l’Etat : Etat civil, Police de la propriété, missions d’ordre public, etc., les collectivités participent à la mise en œuvre des po litiques nationales et contribuent de ce fait à la réalisation des objectifs de développement national. A ce titre, l’Etat se doit de soutenir l’exécution locale des politiques nationales ; l’Etat a le devoir d’assurer une péréquation entre les collectivités locales pour corriger les déséquilibres qui peuvent se développer du fait des dotations différenciées entre collectivités localesen termes de potentialités naturelles, économiques ou humaines.
Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales peuvent prendre plusieurs formes :
– dotations générales pour contribuer au fonctionnement des collectivités locales .
– fonds de concours pour participer au financement ciblé sur certains investissements ou au soutien à certaines politique s .
– subventions d’équilibre pour contribuer à l’équilibre des budgets des collectivités locales .
– reversement aux collectivités locales de ressources mobilisées par l’Etat auprès des partenaires au développement au titre deprêts ou de subventions pour des projets urbains et municipaux.
Une politique de décentralisation fiscale cherche à promouvoir l’efficacité dans la provision des services au niveau local, le développement durable, la croissance économique et la réduction de la pauvreté. En effet, le développement durable implique une gestion efficace des ressources locales et nationales, une croissance dynamique de l’économie, le tout basé sur un partenariat entre le secteur public, le secteur privé et la société civile. La décentralisation fiscale et financière peut donc promouvoir l’efficacité, l’innovation, le développement des ressources humaines, l’entreprenariat et le dynamisme local. Ce sont là les éléments clés d’une politique de réduction de la pauvreté.
Les atouts et les inconvénients de la décentralisation de l’impôt foncier de la CUT
Depuis l’application de la décentralisation à Madagascar, le mécanisme de transfert des pouvoirs de l’Etat aux collectivités territoriales présente des atouts et provoque aussi des inconvénients.
Les atouts de la décentralisation: Le transfert des pouvoirs est une forme de répartition de pouvoir entre les autorités locales élues d’où ces dernières gèrent d’une manière libre la chose publique. Dans ce cas la décentralisation peut entraîner :
– une amélioration des prestations de services: mieux adaptées aux besoins locaux, plus novatrice, moins coûteuses, tirent parti des avantages comparatifs des entreprises locales et du secteur associatif local .
– une Promotion de la démocratie locale: Chances de participation accrues, intégration des besoins et des intérêts locaux, possibilités pour les organisations associatives et privées d’agir et de s’exprimer, champ d’expérimentation de la démocratie, autonomie et intégration politique desminorités .
– une intégration nationale : Répartition plus équitable des ressources, partage vertical des pouvoirs, organes de décision et de planification communs et tâches assumées conjointement, réalisation de ladiversité nationale au sein de l’unité nationale.
– sur le plan macroéconomique, les avantages de la décentralisation fiscale et financière implique la réduction des charges financières et partantes du déficit budgétaire de l’autorité centrale à long terme. En effet lorsque les communautés locales acquièrent l’autonomie fiscale et financière, leur dépendance sur les finances du Gouvernement centralest réduite, éliminant le déséquilibre fiscal.
Il est à savoir que la décentralisation fiscale n’implique pas l’abandon des communautés locales par le gouvernement central. L’application d’une politique de décentralisation fiscale demande, dans le court terme, des mesures d’accompagnement dans les domaines de formation et de renforcement de capacités, et de subventions. Ceci dit, l’objectif dans le long terme est de promouvoir l’a utonomie fiscale et financière des communautés locales.
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Table des matières
PREMIERE PARTIE : GENERALITE SUR LA ZONE D’ETUDE ET SUR L’IMPOT
CHAPITRE I : LA COMMUNE URBAINE DE TOAMASINA
Section 1 : Aperçu général sur la zone d’étude
A. Localisation
B. Structure administrative de la CUT
C. Démographie et habitat de la CUT
Section 2 : Les atouts économiques et sociaux de la CUT
D. Potentialités de la CUT
E. Les secteurs d’activités de la CUT
F. L’emploi
CHAPITRE II : APPROCHE CONCEPTUELLE DU SYSTEME D’IMPOT
Section 1 : Approche conceptuelle de l’impôt
A. Définition et l’aspect historiques de l’impôt
B. Les différents impôts
C. La collecte des impôts
Section 2 : Le système de gestion de l’impôt foncier de la CUT
A. Administration Fiscale
B. Les intervenants de l’impôt foncier de la CUT
C. L’état de lieu du système de gestion de l’impôt foncier
DEUXIEME PARTIE : PERSPECTIVE ET RECOMMANDATION D’UNE AMELIORATION DE L’IMPOT FONCIER
CHAPITRE I : IMPOT FONCIER COMME REGULATEUR DE L’ECONOMIE ET DE L’URBANISME DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA DECENTRALISATION
Section 1 : La décentralisation et l’impôt foncier
A. Définition de la décentralisation
B. Décentralisation en matière fiscale
C. Les atouts et les inconvénients de la décentralisation de l’impôt foncier de la CUT
Section 2 : Fonctions de l’impôt foncier dans la CUT
A. Impôt foncier régulateur de l’économie
B. Impôt foncier régulateur de l’urbanisme
C. Impôt foncier comme moyen de sécurisation foncière
CHAPITRE II : PERSPECTIVES D’ACCROISSEMENT DES RECETTES D’IMPOTS FONCIERS
Section 1 : Suggestion d’amélioration des procédures de la collecte des impôts
A. Amélioration des procédures d’assiette
B. Amélioration des procédures de liquidation
C. Amélioration des procédures de recouvrements
Section 2 : Recommandation d’une amélioration de partenariat entre les intervenants de l’impôt foncier
A. La collaboration avec d’autres institutions publiques et privées concernées par l’impôt foncier
B. L’élimination de corruption dans le système d’impôt foncier
C. Développer une relation suivie entre l’administration fiscale, dans sa mission de contrôle, et les contribuables
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
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