L’impartialité subjective ou personnelle du juge administratif

Mémoire de fin d’études master droit public interne et international

L’indépendance de la justice

Un principe constitutionnel garanti par le Président de la République. Contrairement à ce qu’on retrouve en Mauritanie, où l’indépendance de la justice n’est pas textuellement garantie, Madagascar est recensée parmi la majorité des pays qui ont inscrit, dans leur Constitution respective, l’indépendance de la justice. Malheureusement, la Constitution s’arrête à la simple proclamation sans prendre la peine de donner une délimitation précise de la notion.
Solennellement, l’indépendance de la Justice est consacrée dans l’article 107 de la Constitution de la Quatrième République de Madagascar. La Loi fondamentale proclame que cette règle à valeur constitutionnelle est garantie par le Président de la République. En même temps, les rédacteurs de la Constitution ont précisé que dans cette mission, le Président sera assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature dont il préside..
Les Constitutions qui se sont succédé à Madagascar n’ont pas toujours confié au Président de la République la garantie de cette indépendance de la justice. En effet, dans la Constitution du 29 avril 1959, mis à jour le 1er juillet 1969, aucune disposition constitutionnelle ne prévoyait qu’une quelconque autorité ou Institution de la République soit le garant de l’indépendance judiciaire. Il y est simplement précisé dans le Préambule que « Pour assurer la séparation des pouvoirs, la loi garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire et l’inamovibilité des magistrats du siège ». C’est dans la Constitution du 31 décembre 1975, en son article 83 alinéa 3, que fut proclamé pour la première fois que « le Président de la République est le garant de l’indépendance des magistrats du siège. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature qu’il préside et dont l’organisation, les attributions, et le fonctionnement sont fixés par la loi ». La version primitive de la constitution de 199238 reste une véritable exception : en effet, elle soulignait dans le titre VI intitulé « Du pouvoir judiciaire » que la garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire relèverait de la Cour constitutionnelle administrative et financière et de la Cour suprême39. Mais depuis la loi constitutionnelle n° 98-001 du 8 avril 1998 40, en vertu de l’article 98 de la Constitution dont la teneur et l’écriture ont été ensuite reprises par les différentes lois fondamentales successives 41 le Président de la République est redevenu le garant de l’indépendance de la justice et est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature dans cette mission.

La mise en œuvre de l’indépendance de la justice administrative

« (…) Ancrer le principe d’indépendance dans la Constitution est en définitive assez aisé et ne porte pas véritablement à conséquences. Ne pas constitutionnaliser le principe inquiète ; le consacrer rassure. Mais doit-on s’en contenter ? Non évidemment, car ça n’est pas tant la consécration du principe qui importe que sa mise en œuvre effective » disait Fabrice HOURQUEBIE42 dans son article sur L’indépendance de la justice dans les pays francophones43. À cette affirmation se rejoint la déclaration-clé lors du Congrès de l’AHJUCAF en 2007 selon laquelle « (l’) indépendance exige que le recrutement des juges, le déroulement de leur carrière et la sanction disciplinaire de leurs manquements éventuels soient soustraits à toute ingérence politique et régie par des règles transparentes et démocratiques ». Qu’en est-il alors pour Madagascar ? Quelles ont été les étapes déjà franchies dans l’instauration de l’indépendance de la justice administrative ?

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Mots-clés : impartialité objective — impartialité subjective — préjugé — préjugement – cumul de fonction – système de rotation

Table des matières

LISTE DES ABRÉVIATIONS
LISTE DES ANNEXES
RÉSUMÉ
INTRODUCTION GÉNÉRALE
PRÈMIERE PARTIE —L’IMPARTIALITÉ DU JUGE ADMINISTRATIF MALGACHE, UNE EMPREINTE DE SON ENVIRONNEMENT
CHAPITRE PREMIER —L’indépendance du magistrat administratif, un préalable à son impartialité
CHAPITRE II —L’impartialité subjective du juge administratif et les valeurs culturelles
CONCLUSION DE LA PARTIE PREMIÈRE
PARTIE II — LA DIMENSION DE L’IMPARTIALITÉDU JUGE ADMINISTRATIF
CHAPITRE PREMIER —Les enjeux de l’impartialité du juge administratif
CHAPITRE II —L’exigence de la protection de l’impartialité du juge administratif
CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE
CONCLUSION GÉNÉRALE
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE