Soutenance mémoire
OBLIGATIONS PONCTUELLES DU VETERINAIRE SELON LE TYPE D’ACTIVITE
NOTION D’OBLIGATION
Définition générale
« Obligation » est un terme désignant le lien de droit créé par l’effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s’engagent en vue de fournir ou de recevoir une prestation. Dans le langage courant ce mot est souvent pris comme synonyme de contrat ou de convention. Il y a obligation quand une personne (le créancier) peut juridiquement exiger d’une autre (le débiteur), une prestation concrètement prédéterminée.+pure(/On peut schématiquement distinguer trois types d’obligations : • L’obligation de donner, qui consiste à transférer la propriété d’un bien. • L’obligation de faire, qui consiste à accomplir une prestation positive. C’est à ce type d’obligation qu’appartiennent, entre autres, l’obligation de moyens et l’obligation de résultat. • L’obligation de ne pas faire, qui consiste à s’abstenir de certains actes. Cela revient à respecter des interdictions.
Sources
Le Code civil a construit le régime de l’obligation à partir de l’obligation de type contractuel (articles 1101 à 1369). Ces règles s’étendent, avec quelques modifications, aux obligations extra contractuelles :
• Dans le cas d’obligations contractuelles, c’est-à-dire qui ont pour source un contrat, il y a accord de volontés entre les parties. Les parties ont donc elles mêmes fixé l’objet, la durée et les modalités de l’obligation. • Les obligations extracontractuelles découlent, non pas d’un acte juridique tel que le contrat, mais d’un fait juridique, qui peut être un quasi-contrat, un délit ou un quasi-délit. Lorsqu’elle a pour source un délit, l’obligation provient du dommage causé par un tiers.
L’objet, la durée et les modalités de ces obligations sont déterminés par la loi.
Obligation et responsabilité
La responsabilité consiste à « être tenu de répondre de ses actes », et plus précisément, des conséquences de ses actes. Le non respect d’une obligation (contractuelle ou délictuelle), met en jeu la responsabilité de l’individu.Pour que la responsabilité soit mise en cause, trois éléments doivent être réunis : • le dommage • le fait générateur (faute, fait de la chose ou fait d’autrui) • le lien de causalité entre le fait et le dommage .Il existe, en plus de ces trois éléments, une autre condition indispensable afin que la responsabilité puisse être mise en jeu : l’existence d’une personne responsable. En effet, la plupart des accidents se produisent par l’intermédiaire d’une chose (bâtiment ou animaux). La loi impose une responsabilité au gardien de ces choses..
Action en responsabilité
Peuvent exercer une action en responsabilité tous ceux qui subissent un préjudice réparable. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. La responsabilité du vétérinaire peut être engagée devant plusieurs juridictions :
– Dans un but indemnitaire, la responsabilité du praticien pourra être recherchée devant les juridictions civiles. Dans le cas d’une action civile, la personne physique ou morale s’adresse à la Justice pour obtenir d’un autre particulier le respect de ses droits et de ses intérêts. Elle pourra, par exemple, demander la réparation d’un dommage, ou l’exécution d’un contrat.
– Cette responsabilité peut également être recherchée sur le plan pénal, devant les juridictions répressives de l’ordre judiciaire. L’objectif de l’action pénale est une sanction personnelle, répressive du praticien poursuivi.
– Enfin, la juridiction ordinale peut être saisie pour reconnaître la responsabilité disciplinaire du vétérinaire au regard de ses obligations déontologiques. Notons que ces trois types de juridictions peuvent être saisies concomittamment et que, malgré cela, il n’existe pas d’interdépendance de principe entre les décisions des juridictions civiles ou pénales et les décisions des juridictions disciplinaires : la faute disciplinaire est autonome par rapport à la faute civile ou à la faute pénale.
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Table des matières
INTRODUCTION
I. PREMIERE PARTIE : DEFINITIONS
I.1 NOTION DE DEONTOLOGIE
I.2 NOTION D’OBLIGATION
I.2.1 Définition générale
I.2.2 Sources
I.2.3 Obligation et responsabilité
I.2.4 Action en responsabilité
I.3 NOTION DE DEVOIR
II. DEUXIEME PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS DU VETERINAIRE PRATICIEN
II.1 OBLIGATIONS DECOULANT DU CODE RURAL
II.1.1 Droit d’exercice et conditions d’exercice
II.1.2 Exercice illégal de la médecine vétérinaire
II.1.3 L’Ordre des vétérinaires
II.1.4 Le Code de déontologie vétérinaire
II.1.4.1 Structure du Code de déontologie
II.1.4.2 Obligations d’ordre général
II.1.4.3 Obligations concernant la gestion des cabinets et cliniques vétérinaires
II.1.4.4 Obligations concernant l’attitude à adopter à l’égard des confrères
II.1.4.5 Obligations concernant les relations avec la clientèle
II.1.4.6 Obligations concernant l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
II.1.5 Le mandat sanitaire
II.1.5.1 Obtention d’un mandat sanitaire
II.1.5.2 Obligations de formation du vétérinaire sanitaire
II.1.5.3 Rôle du vétérinaire sanitaire
II.1.5.4 Déclaration des maladies réglementées
II.1.5.5 Mesures disciplinaires
II.2 OBLIGATIONS DECOULANT DU CODE CIVIL
II.2.1.1 Le contrat de soins
II.2.1.2 L’obligation de moyens
II.2.1.3 L’obligation de moyens renforcée
II.2.1.4 L’obligation de résultat
II.2.1.5 L’obligation d’information
II.2.2 Obligations liées à la garde juridique de l’animal
II.2.2.1 Responsabilité civile délictuelle
II.2.2.2 Notion de garde juridique
II.2.2.3 Mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle
II.2.2.4 Cas particulier : hospitalisation et dépôt salarié
II.2.3 Responsabilité du fait d’autrui
II.2.3.1 Cas des assistants et des remplaçants
II.3 OBLIGATIONS DECOULANT DU CODE PENAL
II.3.1 Obligations concernant la protection animale
II.3.2 Obligations lors de la rédaction de certificats
II.4 OBLIGATIONS DECOULANT DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (CSP)
II.4.1 Obligations liées à l’activité de prescription
II.4.1.1 Notion de médicament et substances réglementées
II.4.1.2 Notion de cascade de prescription
II.4.1.3 Rédaction d’ordonnance, renouvellement d’ordonnance et délivrance de médicaments
II.4.1.3.1 Cas des animaux de compagnie
II.4.1.3.2 Cas des animaux de rente
II.4.1.4 Détention des médicaments
II.4.2 Obligations liées à la pharmacovigilance vétérinaire
II.5 OBLIGATIONS DECOULANT DU CODE DU TRAVAIL
II.5.1 Bases juridiques : les conventions collectives
II.5.2 Grands principes à respecter
II.5.2.1 Droit syndical et liberté d’opinion
II.5.2.2 Principes d’égalité professionnelle
II.5.2.3 Sécurité et hygiène des salariés
II.5.2.3.1 Dispositions générales
II.5.2.3.2 Obligations en matière de radioprotection
II.5.3 Les contrats de travail
II.5.3.1 Conclusion du contrat de travail
II.5.3.2 Exécution du contrat de travail
II.5.3.3 Rupture du contrat
III. TROISIEME PARTIE : OBLIGATIONS PONCTUELLES DU VETERINAIRE SELON LE TYPE D’ACTIVITE
III.1 PRATIQUE EN CLIENTELE CANINE
III.1.1 Responsabilité lors de l’établissement du diagnostic
III.1.2 Responsabilité lors de l’anesthésie
III.1.2.1 Information du propriétaire
III.1.2.2 Examen pré anesthésique
III.1.2.3 Conduite de l’anesthésie
III.1.2.4 Surveillance post-opératoire
III.1.3 Responsabilité lors de la réalisation d’un acte chirurgical
III.2 PRATIQUE EN CLIENTELE EQUINE
III.2.1 Visite d’achat
III.2.2 Castration
III.2.3 Réalisation de gestes techniques
III.2.3.1 Injection intraveineuse
III.2.3.2 Sondage naso-oesophagien
III.2.3.3 Exploration transrectale
III.2.4 Lutte contre le dopage
III.2.4.1 Bases réglementaires
III.2.4.1.1 Cas des courses hippiques
III.2.4.1.2 Cas des sports équestres
III.2.4.2 Rôle des vétérinaires
III.2.4.3 Responsabilité du vétérinaire
III.2.4.3.1 Responsabilité civile
III.2.4.3.2 Responsabilité ordinale
III.2.4.3.3 Responsabilité pénale
III.3 PRATIQUE EN CLIENTELE RURALE
III.3.1 Obstétrique
III.3.1.1 Césariennes
III.3.1.2 Autres actes obstétricaux
III.3.2 Accidents thérapeutiques
III.3.2.1 Erreurs de prescription
III.3.2.2 Mauvaises indications
III.3.2.3 Utilisation anormale des médicaments
III.3.3 Responsabilité lors de l’exercice du mandat sanitaire
III.4 ACTIVITE D’EXPERTISE VETERINAIRE
III.4.1 Responsabilité civile des experts
III.4.2 Responsabilité pénale des experts
III.4.3 Responsabilité administrative des experts
CONCLUSION
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