Soutenance mémoire
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Une assurance….spécialisée
Si l’assurance est acceptée comme telle, c’est parce qu’elle a satisfait aux exigences des assurances classiques54 pour faire d’une assurance une assurance.
Mais il faudrait ainsi pouvoir la classer selon la classification juridique de l’assurance 55. Les auteurs se sont mis d’accord sur trois notions (….) Il s’agit d’une assurance de chose(…) a un caractère indemnitaire56. Pour l’auteur, la chose est constituée par une créance et le non-paiement de cette créance constitue pour le créancier un dommage pour lequel il devrait être compensé entièrement ou partiellement par une indemnité. L’assurance-crédit est ainsi classée parmi les assurances de dommage57, dans la classe des assurances de chose qui a pour but d’indemniser les pertes immatérielles, dites indirectes dans l’actif de l’entreprise.
Certains ont une tendance de la classer encore parmi la branche des pertes pécuniaires mais cette dernière démonstration est à écarter car l’asurance classe l’assurance-crédit dans la branche 14 et la perte pécuniaire dans la branche 16, dans sa classification administrative59. En effet, la perte pécuniaire invoque les pertes consécutives à un dommage comme la privation de jouissance d’un bien ou perte d’un bénéfice directement lié à la survenance de dommages corporels ou matériels garanties…. sans être lié à un crédit. Autrement dit, la perte pécuniaire est due à la survenance d’un autre dommage comme l’incendie par exemple mais non du faite de l’octroi d’un crédit et que le débiteur de ce crédit n’a pas payé.
De par leur originalité par rapport aux les assurances classiques, notamment en matière de formation du contrat60 ou le règlement des sinistres, les compagnies d’assurance-crédit devait se spécialiser . Cette spécialisation se manifeste surtout au niveau de leurs gestions à savoir avec un important capital propre et des services du contentieux essentiellement professionnel à part les services de renseignements spécialement adaptés auxdemandes.
En effet, la gestion de risque nécessite un professionnalisme remarquable, notamment pour servir de base de données à l’assureur et aux autres entreprises qui veulent travailler avec la compagnie et la gestion de ces services de renseignement avec les risques à couvrir prouve la nécessité d’un plus grand capital propre mais cela relève plus de la gestion.
Il est enfin à remarquer que si l’agrément pour l’exercice des différentes branches obtient en principe branche par branche, il est possible pour les entreprises obtenant l’agrément pour un risque principal appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de l’article 3 62 de garantir des risques compris dans une autre catégorie sans que l’agrément soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal, et sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal. Il exclut de cette possibilité les catégories 14et 15, c’est-à-dire de la catégorie de l’assurance-crédit et de l’assurance-caution63. Cela prouve de la particularité de l’assurance-crédit par rapport aux autres branches.
Hésitation sur la nature de sûreté personnelle
La difficulté sur la qualification juridique de l’assurance-crédit provient du fait qu’elle est devenue un terme générique qui englobait sous l’intitulé unique un grand nombre de mots à sens parfois très éloigné l’un de l’autre. C’est ainsi que des auteurs65 qui ont essayé d’assimiler l’assurance-crédit à d’autres sûretés dont le cautionnement, l’aval et le ducroire.
L’Aval 66 est l’engagement pris par un tiers, par simple signature à l’effet de commerce de s’engager avec la même rigueur que celui des signataires qu’il déclare garantir : le plus souvent le tiré de la lettre de change ou le tireur du billet à ord re, mais aussi le tireur ou un endosseur de la lettre de change. Il peut aussi être donné par acte séparél.présenteI une forme cambiaire simple, et le fondsdu cautionnement, donc de nature hybride pour reprendre les termes de M. Cabrillac67.
Les conceptions anciennes et échecs de l’assurance-crédit
L’histoire démontre que LAW, était le premier à envisager l’application de l’assurance aux risques nés du crédit en 1770. La première véritable formule est née auxÉtats-Unis et la France n’a vu naitre la première société d’assurance-crédit,la « Sécurité commerciale » qu’en 1848. Quelques années plus tard, la société a dû cesser ses activités et ses échecs étaient le commencement d’un renversement des entreprises européennes, dont le cas de l‘Angleterre et de la Belgique.
Plus tard, au lendemain de la Première Guerre85 mondiale sont nés d’autres compagnies, notamment françaises dont «l’Assurance Française de crédit mutuel » qui couvrait aussi les crédits commerciaux au commerce extérieur ou la National Crédit », spécialisée dans la vente à crédit d’automobile. Mais leurs échecs étaient de même.
Certaines compagnies86 proposaient plusieurs sortes de polices et de garanties complexes en même temps ce qui se fait en sorte que les renseignements nécessaires sur les clients et leurs affaires étaient en majorité incomplète. Il incombait donc à la compagnie de dresser des clauses rigoureusement restrictives (avec des délais de déclaration de sinistre fort courts, de multiples déchéances).
En effet, la garantie des crédits commerciaux intérieurs était offerte avec la couverture des opérations d’exportation sans distinction.
La condition d’exploitation desdits assurances-crédits était prise à la légère, comme relevant des assurances classiques. La branche crédit était raitée conjointement aux autres risques dommages et la branche crédit ne faisait partie que d’une branche de risque divers des compagnies d’assurances accident87.
Les échecs étaient ainsi dus en grande partie par el manque de renseignement causé par plusieurs facteurs, notamment le défaut d’unité despolices et des risques ainsi qu’à la prise à la lé gère de la branche crédit par les compagnies . Les risques internes sont par exemple moindres par rapport aux risques extérieurs, car l’aléa n’est pas plus iél aux facteurs économiques, mais plus aux facteurs d’origines politiques et monétaires. Les risques de recouvrement sont donc plus grands dans le second cas. Malgré la solvabilité des acheteurs, des blocages de réserves monétaires, une difficulté de transfert ou encore une simple tension politique justifiaient souvent le défaut de paiement.
L’assurance-crédit était également utilisée commen uterme générique qui mélangeait plusieurs garanties en même temps : assurance-aval, assurance-cautionnement, assurance-insolvabilité sur créance commerciale et financier, interne et externe.
A par cette déspécialisation fortement marquée descompagnies d’assurance-crédit et le manque de renseignement utile pour la gestion du compte client ou le recouvrement des créances, la doctrine89 accuse la négligence de l’importance des capitaux propres utilisés.
Les différents types de polices offertes étaient :l’assurance-aval ou assurance à l’échéance, l’assurance-cautionnement et l’assurance-insolvabil ité.
Les compagnies sont spécialisées etndépendanteis
Les expériences d’échec étaient ainsi source d’enseignement pour favoriser développement sécurisé de l’assurance-crédit. La branche est régie par une déontologie particulièrement stricte par rapport à celle de l’assurance classique. En effet, l’histoire et la jurisprudence condamnant un grand nombre d’institutions de crédits démontrent la particularité du secteur crédit.
Plusieurs arrêts ont reproché aux établissements financiers dans unacte négatif soit d’avoir trop brusquement coupé les crédits soit d’avoir refusé par erreur un crédit dans des conditions telles qu’un préjudice moral avait été causé à l’intéressé.D’autres cas présentent la responsabilité du banquier par leurs actes positifs, notamment d’avoir accordé de crédits inconsidérés ou encore pour avoir permis à des tiers de croire à la solvabilit é de leurs clients.
Les opérations au sein des institutions multi-branches93 semblent ainsi acquises avec l’expérience et présente plus de facilité tandis que le monde crédit requiert plus que de l’expérience pour prendre des décisions dites hasardeuses, par apport à la situation (importance de client, primes qu’il payait dans les autres branches comme le transport ou l’incendie, etc).
La nécessité de spécialisation de la compagnie estainsi justifiée. Mais spécialisation ne suffit pas à lui seul, car l’indépendance est également undes principes fondamentaux. L’indépendance est surtout de mise par rapport aux banquiers, mais aussi par rapport aux autres compagnies multi-branches.
Manifestation technique de la spécialisation
Du point de vue technique, la spécialisation se manifeste par l’importance des capitaux propres dont les compagnies d’assurance-crédit doivent disposer. En effet, l’assurance-crédit demande à la foi un fonds de garantie important, et des moyens d’action considérables dus à la nature des opérations et à la technique du paiement des sinistres à l’insolv abilité présumée ou au moyen d’acomptes.
L’assureur a également élargi leur champ d’activitépour passer de la couverture d’insolvabilité des commerçants à la couverture des non-commerçants .
Mais puisque l’objet du contrat vise avant tout à p révenir, recouvrir et indemniser, les techniques utilisés font doivent également être pluridisciplinaire, notamment d’études économiques et juridiques.
Ces études sont surtout des réponses à la préventio. En effet, les études économiques s’effectuent à chaque fois que la compagnie d’assur ance-crédit a un projet pour la couverture des risques dans un pays nouveau. Les techniciens analysent la conjoncture économique dudit pays et pour se faire, ils utilisent des ouvrages, des périodiques, mais doit également se doter d’instruments qui lui sont propres pour pouvoir évaluer le taux de défaillances de pays de chaque État et de chaque secteur lié à son projet d’offre.
Ces études concernent notamment, le suivie de l’évolution et les restrictions les plus importantes qui interviennent dans les transferts de paiement de chaque État où se dirigent les exportations de la clientèle, l’évaluation du tauxde défaillance de paiement dans chaque État et chaque défaillance importante de paiement du client, de chaque secteur économique et pour chaque forme de crédit .Les statistiques demeure aussi comme en matière d’assurance classique, un outil des plus précieux des compagnies d’assurance.
Les études juridiques sont également très importantes et les juristes ont pour mission d’être d’actualité sur les lois, règlements et jurisprudence susceptible d’influer les risques. Ils travaillent sur les conditions générales de vente de chaque nouvelassuré devront et devront faire une analyse personnalisée sur le plan du risque et des garanties. Les résultats peuvent être source de fluctuationde la prime, voire de sa baisse, si l’assuré suit le conseil.
Les sources d’information à la disposition des comp agnies méritent également de s’y attacher. Pour les informations sur les entreprises, les enquêteurs des assurances-crédits prennent en compte sle informations mises à la disposition de tout public comme ceux au registre de commerces, des protêts ou encore des bilans ou les renseignements préconstitués que la compagnie a déjà sur ledit client par ses autres activités assurées.
Les renseignements peuvent aussi provenir des agences de renseignements, traditionnelles ou bancaires, avec qui les compagnies d’assurance-crédit ont collaboré depuis quelques années. Pour les informations sur les particuliers, peu de compagnies constituent encore la documentation sur chaque personne individuellement94 et les agences de renseignement en la matière sont rares. Des répertoires, officiels ou privés, ed personnes en défaillance de paiement existent également, mais l’assureur doit être très méfiantisv-à-vis de ces répertoires, car ils ont été collectés chez les affiliés de ces organismes et qu’une défaillance de paiement ne peut constituer une sorte de cote non arbitraire d’exclusion sans en connaître l es origines et les raisons.
A par l’économiste et le juriste, l’arbitre est aussi un élément clé des compagnies d’assurance- crédit.
En effet, A. Kassis95 , définit l’arbitrage comme «un mode juridictionnel alternatif au traitement judiciaire des litiges par lequel les parties investissent une personne privée, pour la circonstance, du pouvoir de juger» et pour M. de Boissésson , c’est une « l’institution par laquelle les parties confient à des arbitres, librement désignéspar elles, la mission de trancher leurs litiges ».
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Table des matières
PARTIE I-LE SOCLE DE L’ASSURANCE – CREDIT
TITRE I- Généralité sur l’assurance-crédit
CHAPITRE PRELIMINAIRE- NOTION D’ASSURANCE ET DE CRÉDIT
Section I – Notion d’assurance
Section II – Notion de crédit
Section III- Notion d’assurance-crédit
CHAPITRE I- LA NATURE JURIDIQUE
Section I-Pas une technique de financement
Paragraphe 1- Le lien originaire entre assurance-crédit et le secteur bancaire
Paragraphe 2- A différencier de l’affacturage
A- Notion du factoring
B- Distinction entre factoring et assurance-crédit
Section II- Une assurance spécialisé
Paragraphe 1- Une assurance
Paragraphe 2- Une assurance….spécialisée
Section III- Hésitation sur la nature de sûreté personnelle
CHAPITRE II-ÉVOLUTION DE L’ASSURANCE-CRÉDIT
Section I- Conceptions anciennes et les enseignements retenus
Paragraphe 1- Les conceptions anciennes et échecs de l’assurance-crédit
Paragraphe 2- Les enseignements retenus par les assureurs-crédit
Section II-Les services spécialisés des compagnies d’assurance-crédit contemporaine
Paragraphe 1- Les compagnies sont spécialisées et indépendantes
Paragraphe 2- Manifestation technique de la spécialisation
TITRE II- L’encadrement juridique de l’assurance-crédit
ESSAI SUR L’ASSURANCE- CRÉDIT
CHAPITRE I- LES DISPOSITION LÉGISLATIVES ET ASPECT INTERNATIONAL DE L’ASSURANCE-CRÉDIT
Section I- Le droit interne
Section II- Solution transposé dans le droit malgache
CHAPITRE II : LES CONSÉQUENCES DE LA NATURE D’ASSURANCE
Section I- Les conditions d’accès des entreprises
Paragraphe 1- La procédure d’agrément
Paragraphe 2- Les garanties financière
A) Les provisions techniques
B) La marge de solvabilité
Section II-Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1- La compétence d’attribution effets
Paragraphe 2- La compétence territoriale
PARTIE II-Fonctionnement du contrat d’assurance-crédit
TITRE I- Formation du contrat et ses effets
CHAPITRE I- LA FORMATION DU CONTRAT
Section I- La phase préparatoire
Paragraphe 1- Les informations réciproque
A- L-information de l’assureur par l’assuré
1-La proposition d’assurance
2- La déclaration des risques
B – Information de l’assuré par l’assureur
1- Le projet du contrat et ses pièces annexes
2- Le devoir de conseil
Paragraphe 2- Intérêt de la spécialisation
Section II- La rédaction du contrat
Paragraphe 1 : Les éléments à prendre dans le contrat
A- Les éléments subjectifs à l’assuré
B- Les éléments obligatoires à tous contrat
Paragraphe 2- La valeur juridique du contrat
A- La police, preuve des obligations des parties
B-Date d’effet du contrat
CHAPITRE II- LES EFFETS DU CONTRAT
SECTION 1: l’obligation du souscripteur : le paiement de la prime d’assurance ESSAI SUR L’ASSURANCE- CRÉDIT
Sous-section I- Le paiement de la prime
Paragraphe 1- La fixation du taux de prime
Paragraphe 2- Le calcul de la prime
A- Le chiffre d’affaire comme assiette
B- La prime totale
1- Le chargement et taxes accessoires
2- Le minimum de prime d’assurance
Paragraphe 3- Les conséquence de l’obligation
A- La suspension de garantie
B- Résiliation
Sous-section II- Les autres obligations
Paragraphe 1- L’obligation légale
Paragraphe 2- Obligation conventionnelle
SECTION 2-Obligation de l’assureur : indemnisation
Paragraphe 1- La preuve du sinistre
Paragraphe 2- Les conséquences de la réalisation du sinistre
A- Versement de l’indemnité
B- La subrogation de l’assuré
1- Le droit français
2- Le droit malgache et comparé
TITRE II-Fin du contrat
CHAPITRE I- L’EXTINCTION NATURELLE
Paragraphe 1- Fonction de la durée de la police
A- Le principe de la durée
B- La tacite reconduction
Paragraphe 2 : La prescription
A- Les bases de la prescription
B- Mode de calcul de la prescription
CHAPITRE II – L’EXTINCTION AVANT L’ARRIVÉE DU TERME
Paragraphe 1 – La résiliation décidée par les parties
A : Décision des assureurs
1- Pour défaut de paiement de prime
2- Le retrait d’agrément et de garantie individuelle
B- Le manquement de l’assure a certaines obligations contractuelles
Paragraphe 2- La résiliation anticipée
A- Les clauses de résiliation
1- L’impossibilité du contrôle de la conformité entre les chiffres d’affaires
2- Le dépôt du bilan de l’assure
B- La résiliation de plein droit
Conclusion
Bibliographie
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