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Le bilan mitigé de la conférence de Rio+20
Vingt ans après la première conférence de Rio, la conférence organisée en 2012 avait pour ambition de susciter un engagement en faveur du développement durable, d’évaluer les progrès réalisés et les lacunes restant à combler au niveau de la mise en œuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable et de relever les défis qui se faisaient jour70.
En effet, les objectifs définis lors des précédents sommets de la Terre sont loin d’être atteints. En ce qui concerne les océans et les zones côtières, un bilan mitigé peut être tiré. Si des progrès ont été faits dans certains domaines71 , d’autres améliorations sont attendues. La pollution tellurique demeure élevée, le taux de couverture du milieu marin par des zones protégées est inférieur à 1%, les récifs coralliens restent insuffisamment protégés, le Programme des mers régionales et la coopération avec les organisations régionales de pêches doivent toujours être renforcés, et il sera difficile pour les stocks dégradés d’atteindre la production maximale équilibrée d’ici 2015. Enfin, l’acidification des océans reste un problème majeur72. L’état des océans continuant de se dégrader73, on attendait donc de cette nouvelle conférence qu’elle mette en place les instruments juridiques nécessaires à la protection des ressources naturelles et des océans, permettant de faire effectivement face aux menaces qui pèsent sur l’environnement marin.
Si une déception globale a pu être ressentie à l’issue du sommet de Rio de 2012, de très légères avancées ont été constatées en ce qui concerne les océans74.
Les parties prenantes ont ainsi reconnu la nécessité de s’engager de manière contraignante pour la préservation des océans, et notamment la haute mer, et de donner de l’effectivité à la CMB75. Elles se sont également engagées à s’ « attaquer d’urgence, avant la fin de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, à la question de la conservation et de l’exploitation durable de la diversité biologique marine dans les zones qui ne relèvent pas des juridictions nationales, notamment en prenant une décision sur l’élaboration d’un instrument international dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer »76.
Cependant, les discussions sur des thèmes aussi importants que l’accès aux pêcheries, aux produits de la pêche et au marché des produits de la pêche en provenance des pays en développement, l’inventaire des initiatives de coopération régionale sur la conservation et la gestion durable des océans, la ratification ou l’adhésion aux conventions internationales sur la protection de la biodiversité marine n’ont pu faire l’objet d’accord du fait des vives discussions entre les États77.
Or, ce sont justement ces points qui méritent d’être traités et qui amènent à se demander quelles solutions devront être prises pour des pêcheries durables et respectueuses du milieu marin.
La gestion durable et responsable des pêches requiert l’élaboration d’un cadre juridique approprié afin d’atteindre ses objectifs. Parmi les sujets de droit pouvant agir en la matière, les États et les organisations internationales, dont l’Union européenne apparaissent au premier plan. La forme de leur action est multiple. La nature juridique singulière de l’Union européenne nécessite cependant d’être étudiée en profondeur afin de comprendre les mécanismes qui concourent à son implication au développement du droit international des pêches maritimes.
Pour autant, sa spécificité parmi les sujets de droits internationaux n’empêche pas sa participation au processus international d’élaboration des mesures de gestion des ressources halieutiques en fait un acteur privilégié de la pêche responsable. Elle a par ailleurs développé depuis la fin des années soixante-dix une politique ambitieuse de conservation et de gestion des ressources halieutiques qui reprend à son compte et développe les principes de la pêche responsable issus du droit international.
L’Union européenne, une organisation internationale aux capacités singulières
Afin de déterminer dans quelle mesure l’Union européenne (UE) peut agir en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques, il convient de comprendre que sa nature juridique l’amène à être gouvernée par des règles particulières (A) qui vont déterminer ses compétences en la matière (B), à la fois en droit interne et en droit international.
L’intégration progressive du concept de pêche responsable dans la politique commune de la pêche
Une fois la compétence exclusive de l’Union européenne en matière de conservation des ressources biologiques marines affirmée, il convient de voir comment celle-ci a petit à petit intégré la notion de pêche responsable dans sa politique commune de la pêche (B), alors que les premières mesures relatives à la pêche n’y faisaient guère allusion (A).
Des principes du développement durable peu représentés dans les premières mesures relatives à la politique commune de la pêche (PCP)
A l’origine de la PCP, les premiers règlements avaient pour objectif principal la mise en place d’un marché commun des produits de la mer permettant l’égalité des conditions d’accès des ressortissants communautaires aux ressources et aux fonds placés sous souveraineté des États membres126, répondant ainsi aux préoccupations .
Les autres politiques européennes au service du développement durable des pêches dans les pays tiers
L’apport limité des accords de pêche avec les pays en voie de développement au développement durable des pêches des pays tiers partenaires conduit à s’interroger sur la nécessité de renforcer les actions en ce sens.
La réalisation des objectifs généraux de protection des ressources halieutiques et de l’environnement résultant des dernières conventions internationales en la matière478 nécessite de la part des sujets de droit impliqués une action au niveau mondial. Pourtant, certains États ayant ratifié les conventions internationales visant un développement durable des pêches et du milieu marin, ont des difficultés à remplir leurs obligations faute de ressources financières suffisantes ou de cadre institutionnel approprié.
Ces pays, principalement situés dans la zone ACP et du Sud de la Méditerranée, ont souvent d’autres priorités que celles liées à l’environnement, alors qu’ils sont fortement dépendants des produits issus de la pêche. La dégradation de l’environnement marin et la diminution des ressources naturelles qui en découle, représente donc une menace pour ces populations, les plus exposées aux conséquences des catastrophes écologiques et de la pollution.
Afin de permettre à ces pays de protéger le milieu marin et de gérer leurs ressources naturelles durablement, divers programmes sont élaborés dans le cadre de la Politique Européenne de Coopération et de Développement (PED)479.
Au terme de l’article 208 du TFUE « l’objectif principal de la politique de l’Union dans ce domaine est la réduction et, à terme l’éradication de la pauvreté. L’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement ». Il en résulte que si la politique de développement de l’UE vise avant tout à éradiquer la pauvreté dans le cadre d’un développement durable et de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD)480, elle contribue aussi, dans ce cadre, à l’application du principe de pêche responsable dans les pays tiers. En 2005, lors du
consensus européen » sur le développement, l’importance de la gestion durable et de la préservation des ressources naturelles avait déjà été soulignée par plusieurs institutions européennes, à la fois en tant que source de revenus et moyens de développer et de protéger les emplois, les moyens de subsistances des populations rurales ainsi que les biens et services environnementaux481.
Dans la mesure où la gestion durable des ressources naturelles est une composante intégrale de la lutte contre la pauvreté482, elle permet également à l’UE de remplir ses engagements internationaux au titre des APP et des ORGP, tout en assurant sa présence internationale auprès des pays tiers.
Ces objectifs peuvent être atteints en fournissant aux pays tiers l’aide nécessaire afin de tenir leurs engagements en vertu des Accords Multilatéraux Environnementaux (AME) 483. En effet, la PED inscrit l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles parmi les questions transversales à intégrer dans les projets d’aide au développement. En outre, bien que ne visant pas expressément l’aide au pays en voie de développement, la politique européenne de voisinage (PEV)
Des politiques adaptées aux besoins des pays tiers : le cadre juridique de la coopération et du développement
Les projets développés dans la dimension internationale de la politique maritime de l’UE sont cohérents avec sa politique de développement484.
Dès lors, les actions entreprises permettent dans une certaine mesure de contribuer à l’application du principe de gestion durable des pêches auprès des pays partenaires. Ces actions visent principalement à améliorer la gestion des pêches et de l’environnement marin dans les PVD (§1) et dans les pays voisins du Sud et de l’Est par le biais de la politique européenne de voisinage (PEV) (§2).
Les objectifs de l’Union européenne au titre de la politique européenne de développement : donner au pays en voie de développement le cadre institutionnel adéquat pour une gestion durable des pêches
Les relations avec les pays en voie de développement sont traditionnellement régies par l’accord de Cotonou, déjà évoqué lors de l’étude des accords de partenariat de pêche (APP). La PED permet de concourir à l’instauration de standards institutionnels et environnementaux dans les pays concernés compatibles avec le principe de pêche responsable, en conformité avec ses obligations contractuelles contenues dans les accords de partenariat économique (APE) (A). L’UE bénéficie pour ce faire de fonds spécifiques destinés à répondre aux besoins immédiats des pays tiers (B).
La politique européenne de développement (PED) et la gestion des ressources halieutiques et du milieu marin : la réalisation des engagements de l’Union européenne au titre des Accords de partenariat économiques (APE)
Certains APE contiennent des clauses spécifiques à la gestion des pêches, traduisant l’importance de cette activité pour l’économie locale et les relations commerciales entre l’UE et ses partenaires (1). La réalisation des engagements de l’UE en vertu de ces accords est directement liée à la nécessité de protéger la diversité biologique marine dans les pays en voie de développement (2).
Clauses relatives à la pêche des APE
Les Accords de partenariat économique (ci-après APE) visent à instaurer des relations privilégiées avec certains pays en voie de développement afin de les aider à s’intégrer dans l’économie mondiale. Ils sont initialement destinés à améliorer l’environnement commercial, à développer des marchés régionaux et à encourager la bonne gouvernance par le renforcement de la coopération régionale dans un ensemble de domaines liés au commerce. L’UE a ainsi signé un accord de ce type avec treize pays du CARIFORUM 485 , ainsi que des accords de partenariat économique intérimaires (APEI486) avec les pays de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE)487, d’Afrique Orientale et Australe (AFOA)488, le Cameroun489, la Côte d’Ivoire490, le Ghana491, Fidji et la Papouasie Nouvelle-Guinée492.
Les outils financiers au service de la politique européenne de développement (PED)
Une fois les besoins des pays partenaires déterminés, des actions vont être mises au point à l’aide de financements spécifiques : le Fond Européen pour le Développement et l’Instrument de Coopération au Développement ICD (2).
Le Fond Européen pour le Développement : une aide financière indispensable
L’ensemble des actions à entreprendre nécessite un financement conséquent. Premier bailleur de fond des aides publiques au développement (APD), l’Union européenne dispose d’un instrument financier spécifique : le Fond Européen pour le Développement. Il s’agit du principal instrument de l’aide communautaire à la coopération et au développement des États ACP et Pays et Territoires d’Outre-Mer. Financé par les États membres, il est soumis à ses propres règles financières et est dirigé par un comité spécifique. Chaque FED est conclu pour une période de cinq ans et est composé de plusieurs instruments, notamment l’aide remboursable, les capitaux à risque et les prêts au secteur privé.
Le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV)
En vertu de l’article 8 du TUE « l’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.
Aux fins du paragraphe 1, l’Union peut conclure des accords spécifiques avec les pays concernés. Ces accords peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun. Leur mise en œuvre fait l’objet d’une concertation périodique ». En matière maritime ces dispositions trouvent écho dans le volet international de la politique maritime intégrée de l’Union. Celui-ci préconise de poursuivre le dialogue que cette politique instaure, « sur une base bilatérale au moyen des instruments de la politique européenne de voisinage et du dialogue multilatéral au niveau des bassins maritimes dans les cadres existants (par exemple, l’Union pour la Méditerranée, la Dimension septentrionale, la synergie de la mer Noire), en partageant les meilleures pratiques relatives à la mise en œuvre des instruments de la PMI avec ses voisins et en les encourageant à utiliser ces instruments »512.
Développée en 2004513, la PEV est distincte du processus d’élargissement. Elle a pour but de renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité de tous entre l’UE élargie et ses voisins et offre une relation politique et une intégration économique plus poussées, basées sur un engagement mutuel en faveur de valeurs communes514. L’Union européenne espère stimuler le développement durable sous tous ses aspects, favoriser la protection de l’environnement, la préservation de la nature et la gestion durable des ressources naturelles (notamment des ressources d’eau douce et marines). Elle soutient également des politiques visant à atténuer la pauvreté, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies515. La PEV contribue de la sorte à compléter les actions entreprises par le biais de la PED516.
S’appliquant aux voisins immédiats, terrestres ou maritimes, de l’Union517, elle s’inscrit dans le prolongement de la coopération euro-méditerranéenne et des accords de partenariat et de stabilisation518, et repose sur les plans d’action PEV bilatéraux approuvés mutuellement par l’UE et chaque partenaire, dont la mise en œuvre est conjointement encouragée et surveillée par les sous-comités519.
Ainsi, dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) l’environnement et la coopération énergétique prennent une importance particulière compte tenu des ressources et écosystèmes partagés : « L’UE encourage tous les voisins de l’Union à assumer toutes leurs responsabilités dans le domaine de l’amélioration de l’environnement et à contribuer à atteindre les objectifs environnementaux fixés au niveau international. Pour refléter ceci, la coopération en matière d’environnement revêt une importance particulière dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV)520 ».
L’action de l’UE avec ses partenaires de la PEV constitue alors une aide à la mise en œuvre de ses objectifs en matière de gestion des ressources halieutiques et du milieu marin, tout en assurant son influence dans les régions visées par les partenariats. A travers l’harmonisation des mesures environnementales basées principalement sur les Directives Oiseaux, Habitats et Eau521, les pays partenaires de la PEV participent, entre autres, à l’élargissement du réseau des aires protégées Natura 2000, et sont ainsi plus à même de faire face aux problèmes environnementaux liées à la perte de la biodiversité et à la préservation de la nature. Il s’agit ni plus ni moins pour l’UE de promouvoir les objectifs environnementaux de ses propres législations dans les pays partenaires522. La mise en œuvre du programme des Nations Unies pour les mers régionales dans les pays voisins de l’UE s’inscrit pleinement dans ce processus.
Les actions sectorielles au service de la coopération et du développement
La mise en œuvre concrète des projets financés par l’Union européenne est visible à travers des programmes spécifiques visant dans un premier temps à aider les pays concernés par l’aide dans le cadre de la PED et de la PEV à améliorer leurs structures institutionnelles et juridiques (§1).
Ces actions sont complétées dans un second temps par des aides matérielles et techniques destinées à soutenir l’application effectives des engagements internationaux des partenaires de l’Union européenne en faveur d’une gestion durable et responsable des pêches et du milieu marin (§2).
La contribution de la Politique européenne de développement et de la politique européenne de voisinage à la gestion durable des ressources biologiques marines des pays bénéficiaires
Les actions entreprises par le biais de la PED (A) et de la PEV (B) concourent l’harmonisation des législations relatives à la gestion des pêches et de l’environnement marin dans les pays partenaires de l’Union européenne.
Combler les carences institutionnelles des pays en voie de développement à travers l’aide sectorielle
Aider les pays en développement à atteindre des pêcheries responsables et durables passe obligatoirement par l’identification des problèmes institutionnels que ceux-ci rencontrent dans la mise en œuvre de leurs engagements internationaux (2), et l’instauration de mesures visant à les résoudre (3). Cette aide est soumise à des conditions préliminaires à sa délivrance (1).
L’existence de conditions préalables à l’aide au développement
Dans le cadre de la PED, un certain nombre de conditions doivent être réunies au préalable dans les pays destinataires du projet pour que les objectifs puissent être atteints. Le pays bénéficiaire doit notamment disposer d’un minimum de stabilité 170
politique et être déjà engagé sur la voie de la gestion de l’environnement, avec la création, par exemple, d’un Ministère de l’environnement 528 . De même, des problèmes environnementaux, tels que le changement climatique ou la désertification, affectent directement le milieu marin et donc la pêche (répartition des espèces, modifications des écosystèmes etc.) et nécessitent des programmes adéquats529.
Les programmes régionaux participent tous des stratégies globales de l’UE pour ces régions530. Les actions relatives au développement sont regroupées sous le sigle « EuropeAid », qui comprend plusieurs types de projets liés à la PED. Parmi ceux-ci, les actions entreprises au titre de l’ENRTP sont financées dans le cadre de l’article 13 de l’ICD. Celui-ci est, d’après la Commission, le seul instrument de coopération européen internationalement reconnu, et pourrait contribuer à la construction d’une base solide pour rendre plus visible l’approche européenne visant à financer la mise en œuvre des Accords Multilatéraux sur l’Environnement (AME) dans les pays en voie de développement531. L’UE en particulier fait partie des principaux acteurs appelant à l’extension de la mise en place d’aires marines protégées dans le monde.
Par le biais de ces projets, l’UE assoit son hégémonie en tant qu’acteur international à part entière532 dans la résolution des problématiques liées à la pêche et au milieu marin dans les PVD. Les problématiques rencontrées étant les mêmes que dans les eaux européennes, il s’agit pour l’UE de transposer ses solutions aux pays partenaires.
L’harmonisation des législations environnementales avec les pays de l’Europe de l’Est
Les partenariats dans le cadre de la PEV avec les pays de l’Europe de l’Est544 ont permis dans un premier temps de mettre en place des autorités environnementales parmi lesquelles des Ministères de l’environnement. Ces infrastructures politiques sont indispensables à la réalisation concrète des actions en faveur de la protection de l’environnement marin et de ses ressources dans les pays tiers.
Les partenariats d’association et les plans d’action PEV545 contribuent à l’harmonisation des législations environnementales des partenaires avec la législation de l’UE, à travers le développement d’une législation-cadre, de procédures élémentaires et la garantie de planification de la protection de la nature. Ils permettent de développer des programmes déjà existants, en créant notamment des Zones de Protection Spéciales (ZPS) et des réseaux écologiques. Ces partenariats apportent également un soutien aux pays partenaires de l’Est ayant ratifié des accords multilatéraux environnementaux (AME) afin de mettre en application leurs obligations au regard de ces accords.
Par ailleurs, des efforts ont été accomplis pour mettre en avant la protection de la nature, et renforcer la participation publique à la prise de décision dans le domaine environnemental, économique et social, et celui de la coopération entre les organisations non gouvernementales (ONG) et les autorités étatiques.
Dans le domaine de l’environnement marin les actions entreprises sont surtout visibles à travers la politique mise en place par l’UE dans le cadre de la Commission de la mer Noire, et ne seront par conséquent pas évoqués davantage ici546.
Enfin, la feuille de route Espace Économique Commun sous le Partenariat Stratégique UE-Russie soutient la « coopération dans le domaine de la conservation de la biodiversité comprenant le développement de systèmes de zones protégées, en accord avec la Convention sur la Diversité Biologique ».
Le financement d’une aide matérielle, technique et humaine à la mise en œuvre des objectifs de la pêche responsable dans les pays tiers
Une fois les politiques publiques et les structures institutionnelles déterminées, l’aide fournie par l’Union européenne au titre de la PED (A) et de la PEV (B) participe à la mise en œuvre effective des engagements auxquels ses partenaires ont souscrit.
Les actions sectorielles et régionales en faveur de la protection des ressources naturelles et du milieu marin au titre de la politique européenne de développement
Les besoins des pays bénéficiaires de l’aide au développement identifiés547, les projets sectoriels permettent de concrétiser la mise en œuvre des objectifs de développement durable inscrits dans les multiples instruments internationaux auxquels ils ont souscrits.
Les actions prises dans le cadre d’EuropeAid548 permettent de financer des projets sectoriels visant à la protection de la biodiversité marine et côtière et du milieu marin des pays partenaires en concordance avec l’Objectif du Millénaire pour le Développement numéro sept (OMD7). Si des progrès restent à faire afin d’augmenter la protection des zones côtières dans le monde, les résultats des actions entreprises se révèlent encourageants. Les projets relatifs à la gestion des ressources halieutiques et du milieu marin restent minoritaires, mais ils méritent d’être analysés ici. Ils se situent principalement en Afrique, en Asie, et dans le Pacifique549.
La coopération en matière de gestion des ressources halieutiques et de préservation du milieu marin dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (EUROMED) de la politique européenne de voisinage
Lancé en 1995 par la déclaration finale de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Barcelone, le partenariat euro-méditerranéen (EUROMED) vise à promouvoir l’intégration économique et les réformes démocratiques des seize pays voisins situés au sud de l’UE, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient580. Ce processus, basé autour d’accords de coopération, a été relancé en 2008 sous le nom d’Union pour la Méditerranée (UPM), et permet de mener à bien des projets de soutien aux pays tiers dans les domaines de l’économie, de l’environnement, de l’énergie, ou encore de la santé.
Parmi les projets dans le domaine de la gestion des ressources halieutiques et du milieu marin dans les pays méditerranéens, une bonne partie sont déjà couverts dans le cadre du Plan d’Action pour la Méditerranée (PAM)581. L’un de ses objectifs principaux est en effet la dépollution de la mer Méditerranée ainsi que la mise en place de zones côtières et protégées.
Bien qu’étant une composante de la politique européenne de l’environnement, le programme LIFE permet de financer des projets intéressants le milieu marin dans les pays voisins. Il s’agit donc d’actions à mi-chemin entre la politique européenne de voisinage puisqu’elle bénéficie aux pays partenaires dans le cadre de la PEV, et la politique européenne de l’environnement puisqu’elle est financée par la celle-ci.
Ces actions visent à permettre aux pays tiers de mettre en œuvre leurs engagements au titre des AME, et en particulier de la Convention RAMSAR582. La plupart des actions passées concernent en effet la protection des zones humides583, écosystèmes particulièrement importants pour la diversité biologiques marine et côtière et donc pour l’avenir des pêcheries.
L’influence des engagements internationaux de l’Union européenne sur les possibilités de pêche octroyées aux États membres
La répercussion de l’action internationale de l’UE est tout d’abord visible dans la façon dont les TAC et quotas obtenus en droit international sont distribués à ses États membres (A) et dans les méthodes de fixation de ceux-ci (B).
La répartition des TAC et quotas entre les États membres : une marge de manœuvre restreinte
Si l’Union européenne reste libre de déterminer comment les quotas de pêche vont être distribués entre États membres, elle ne peut leur en octroyer davantage que les quantités obtenues en vertu de ses accords multi ou bilatéraux (1) et doit par ailleurs s’assurer que les espèces particulièrement menacées font l’objet d’une gestion rigoureuse (2). En raison des particularités propres à la Méditerranée, les stocks de cette zone font l’objet d’une gestion spécifique au sein de la PCP (3).
Les mesures générales de répartition des possibilités de pêche: la répartition des TAC et quotas entre États membres
Les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques basées sur la répartition des possibilités de pêche et la gestion de l’effort de pêche sont actuellement déterminées par le règlement (CE) n° 2371/2002599. Celui-ci détermine les modalités de répartition des TAC et quotas octroyés à l’Union européenne par les différentes ORGP auxquelles elle participe, et par les accords déterminant les possibilités de pêche dans les eaux des États tiers600. Il précise aussi la manière dont ils doivent être répartis entre les différents États membres, dans le respect du principe de stabilité relative.
Un règlement annuel détermine ensuite l’essentiel des TAC disponibles601 pour chaque espèce commerciale dans les eaux de l’Union européenne et dans les eaux internationales.
Le recours au Rendement Maximal Durable (RMD) dans la fixation des TAC sous la responsabilité de l’Union européenne: le respect des engagements pris à Johannesburg
La gestion des pêches à un niveau permettant d’atteindre le RMD autorise en théorie une gestion durable des stocks (1). Cependant, ces objectifs, qui découlent ici aussi d’engagements internationaux de l’UE, semblent ne pas être en mesure d’aboutir à temps (2), nécessitant de nouveaux aménagements prévus dans la dernière réforme de la PCP (3).
Les améliorations attendues de la réforme de la PCP de 2014
Si la référence au RMD est bien présente, les modalités d’utilisation de celui-ci dans la PCP sont dommageables aux stocks halieutiques et il en résulte un manquement aux obligations internationales de l’Union européenne. La Commission estime pourtant être sur la bonne voie, affirmant que : « depuis 2010, la Commission fonde ses propositions de TAC et de quotas annuels sur des avis scientifiques et sur l’échéance de 2015 pour la réalisation du RMD. En Europe, le secteur de la pêche a prouvé que le RMD est réalisable puisqu’il a déjà été atteint pour onze stocks, notamment pour la sole dans le Skagerrak, le Kattegat et la Baltique, ainsi que dans la Manche occidentale et dans la mer Celtique, pour l’églefin dans la mer du Nord et la zone du Rockall, pour le hareng dans la mer du Nord, à l’ouest de l’Écosse et dans la mer Celtique, pour les sardines au large des côtes espagnoles et portugaises et la langoustine dans la mer du Nord. Tous ces stocks font aujourd’hui l’objet d’une exploitation durable, s’accompagnant d’une hausse des volumes débarqués et d’une augmentation des revenus des pêcheurs et des communautés côtières. De plus, nous sommes également en bonne voie pour atteindre le RMD d’ici 2015 pour un certain nombre d’autres stocks. Le cabillaud de la Baltique orientale en est un exemple, car, pour ce stock, une action déterminée a permis de ramener les pêches de l’état de surexploitation sévère à celui d’exploitation durable et les quotas augmentent d’une année à l’autre »633.
Il semblerait donc qu’il soit permis de fonder quelques espoirs pour l’avenir. La proposition de règlement634 de la Commission pour la nouvelle réglementation relative à la PCP inscrit clairement l’objectif de Johannesburg pour les plans pluriannuels, et a tenté de trouver des solutions compatibles avec celui-ci, pour les stocks pour lesquels il est impossible de déterminer la mortalité par pêche, à des niveaux permettant d’atteindre le RMD. Les plans pluriannuels doivent prévoir des mesures de précaution, garantissant un degré comparable de conservation aux stocks concernés635.
Si l’esquisse du contenu des mesures de précaution est là, les modalités pratiques de leur mise en œuvre restent cependant à déterminer. Au terme de cette proposition, les mesures de précaution visent à protéger les stocks, les pêcheries et les écosystèmes à travers des objectifs quantifiables, la délimitation d’échéances et des mesures techniques, tout en réduisant au strict minimum les incidences de la pêche sur les écosystèmes, sans préciser ce que cela implique concrètement636. Bien que la formulation de la proposition de règlement de la Commission pour la nouvelle réforme de la PCP montre la volonté de l’UE de se conformer à ses engagements internationaux, il convient pour elle de préciser comment les mesures de précaution devront s’appliquer au sein des États membres, afin de permettre à ceux-ci de les appliquer au mieux. On peut également supposer que ces mesures pourront s’appliquer pour des stocks relevant de la compétence des ORGP, ou en gestion conjointe avec des pays tiers. Ceci devrait permettre une action renforcée pour les stocks les plus fragiles, des informations capitales pour leur gestion étant actuellement manquantes.
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Table des matières
Section 1 L’émergence des concepts de gestion des ressources halieutiques en droit international : la nécessité de parvenir à des pêcheries durables
Section 2 L’Union européenne et le concept de pêche responsable : les fondements de l’action juridique de l’Union européenne en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques
PREMIÈRE PARTIE L’ACTION INTERNATIONALE DE L’UNION EUROPÉENNE: UNE PARTICIPATION ACTIVE À LA GOUVERNANCE DES MERS ET DES OCÉANS
TITRE I LES RELATIONS MULTILATÉRALES DE L’UNION EUROPÉENNE : UNE ACTION AMBITIEUSE AU SEIN DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES EN CHARGE D’UNE GESTION RESPONSABLE DES PÊCHES
CHAPITRE 1 L’UNION EUROPÉENNE, UNE VARIÉTÉ DE STATUTS SOURCE D’UNE CAPACITÉ D’ACTION NUANCÉE
CHAPITRE 2 L’INFLUENCE MESURÉE DE L’UNION EUROPÉENNE SUR L’ÉLABORATION DES MESURES INTERNATIONALES DE GESTION DURABLE DES PÊCHES
TITRE II LES RELATIONS BILATÉRALES DE L’UNION EUROPÉENNE : VERS LA PRISE EN CONSIDÉRATION DES EXIGENCES DE DURABILITÉ DES PÊCHERIES MONDIALES
CHAPITRE 1 LES ACCORDS BILATÉRAUX DE PÊCHE DE L’UNION EUROPÉENNE : DES INSTRUMENTS PERFECTIBLES AU REGARD DES EXIGENCES DE LA PÊCHE RESPONSABLE
CHAPITRE 2 LES AUTRES POLITIQUES EUROPÉ ENNES AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES PÊCHES DANS LES PAYS TIERS
DEUXIÈME PARTIE EFFETS DES MESURES INTERNATIONALES DE GESTION ET DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES EN DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
TITRE I LA TRANSPOSITION DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE L’UNION EUROPÉENNE EN DROIT EUROPÉEN
CHAPITRE 1 L’INTÉGRATION DES MESURES INTERNATIONALES DE GESTION ET DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE
CHAPITRE 2 L’IMPACT CROISSANT DES MESURES INTERNATIONALES DE PROTECTION DU MILIEU MARIN SUR LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE
TITRE II LE SYSTÈME EUROPÉEN DE CONTRÔLE DES PÊCHES : ASSURER LE RESPECT DES MESURES DE GESTION ET DE CONSERVATION TRANSPOSÉES DANS L’UNION EUROPÉENNE
CHAPITRE 1 LA CONSTRUCTION PROGRESSIVE D’UN SYSTÈME DE CONTRÔLE DES PÊCHES DANS L’UNION EUROPÉENNE
CHAPITRE 2 VERS UN MEILLEUR RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE L’UNION EUROPÉENNE POUR UNE PÊCHE RESPONSABLE : LA SURVEILLANCE MARITIME INTÉGRÉE
CONCLUSION
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