Soutenance mémoire
L’ Ambassade de la République de Côte d’Ivoire en France et près de la Principauté de Monaco
Nous devons tout d’abord présenter la structure, ainsi que son fonctionnement (a).
Puis nous verrons les missions confiées tout au long du stage (b ).
Présentation et fonctionnement de l’établissement d’accueil
L’ambassade est située 102 Avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris. Il s’agit d’une ambassade qui a été ouvert en 1960, au moment des indépendances. Au départ, elle représentait la Côte d’ivoire en France, il y a 1 an, il a été décidé que cette ambassade représenterait aussi le pays auprès de la Principauté de Monaco.
Elle est subdivisée en plusieurs services qui sont les suivants :
Le service consulaire : C’est le service qui s’occupe de délivrer les passeports biométriques, les documents d’état civil, les visas d’entrée sur le territoire et les laissez-passer ..
Le service diplomatique: C’est le service qui est chargé de représenter les institutions de la république pendant les différentes réunions et rencontres internationales.
Le service communication : C’est le service qui s’occupe de la promotion des arts et de la culture sur le territoire français.
Le service financier : C’est celui qui est chargé de tout ce qui touche aux finances de l’ambassade. A savoir le paiement des salaires des employés, les factures au nom de l’ambassade, le versement des bourses octroyées aux étudiants nationaux. Il est aussi responsable de la planification du budget de l’ambassade, c’est le service qui calcule les dépenses portant notamment sur les équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ambassade (Ordinateurs, Imprimantes, photocopieuses etc … ).
S’agissant de la hiérarchisation au sein de !’Ambassade des autorités, Il faut juste retenir que !’Ambassadeur est l’autorité suprême. Après lui, vient le Premier Conseiller ensuite le Premier Consul et enfin le Consul Adjoint.
Dès lors, nous exposons les différentes missions confiées tout au long du stage.
Les missions confiées au cours du stage
Tout d’abord, affecté au service consulaire puis au service financier. Nous décrirons les différentes missions pour chaque service.
Les fonctions du service consulaire ont été décrit de façon générale plus haut, Il s’agit maintenant d’entrer en profondeur et expliquer les différentes missions confiées. Nous étions affectés dans le service d’état civil du service consulaire. C’est le service essentiellement chargé de délivrer les documents d’état civil.
Les différentes missions qui nous ont été confiés sont les suivantes :
Rédaction des avis de mention : Il s’agit de document faisant état d’un évènement intervenu dans la vie d’un ressortissant tel que le mariage, le divorce, la reconnaissance d’un enfant qui a pour but de signaler cet évènement auprès des autorités du pays. Ensuite pour les noter dans les registres d’état civil de la localité de naissance du ressortissant. Ainsi, nous avons été chargé de rédiger ces avis de mention, de les faire signer, cacheter par le Premier Consul. Enfin, les mettre dans des enveloppes pour les expédier. Ce document doit respecter un certain formalisme, nous avons appris à le maitriser et l’adapter aux différents avis de mention qui nous ont été confiés. Vous trouverez en annexe, un exemplaire d’un avis de mention de mariage.
Rédaction des certificats de coutume et de célibat: C’est un document faisant état du désir d’union d’un ou de deux ressortissants. Soit un des conjoints est un ressortissant et l’autre est de nationalité française, soit les deux sont des ressortissants. Il a pour finalité d’être expédié aux autorités du lieu de naissance du ou des ressortissants afin de prouver que ceux-ci n’ont pas déjà
contracté mariage en Côte d’Ivoire.
Délivrance des documents d’état civil : Il s’agissait pour nous, d’accueillir les personnes venues pour le retrait des documents d’état civil. Il fallait récupérer les reçus puis rechercher les noms dans le registre qui correspond afin de savoir si le document demandé a été traité. Dans le cas, ou ça été traité, une copie est faite et l’original remis à l’intéressé(e). Dans le cas contraire, nous communiquons une autre date à l’intéressé(e). S’agissant du service financier, sa fonction aussi a été décrite plus haut. Nous évertuerons donc d’exposer directement les missions qui nous ont été confiées au sein de ce service. Au sein de ce service, nous avons chargé des missions suivantes :
Réception des demandes relatives aux équipements : Il s’agissait ici de faire une liste des besoins des différents services en matière d’équipement. Puis les ajouté aux autres dépenses afin de former le budget du mois à venir.
Emission des chèques relatifs au paiement des salaires du personnel : Il s’agissait ici d’émettre les chèques au nom de l’ambassade et les adresser aux différents chefs de service.
La Société Civile Professionnelle MARTINEZ- HYVONNAITJOURDAN
Nous devons tout d’abord mettre l’accent sur le statut mixte de l’huissier de justice ainsi que sa fonction (a), ensuite nous verrons l’ensemble des salariés de l’étude et leur rôle au sein de l’étude (b) et enfin les missions qui nous ont été confiées (c).
Le statut mixte de l’huissier de justice et sa fonction
Il s’agit d’une société professionnelle ayant le statut d’huissier de justice située 266 Avenue du General Leclerc 83000 Toulon, composée de trois associés soit Maitre MARTINEZ, Maitre HYVONNAIT et Maitre JOURDAN.
Avant de décrire de façon détaillée l’organisation de l’étude, il faudrait d’abord mettre l’accent sur le statut mixte de l’huissier de justice. En effet, l’huissier de justice a un statut particulier, il cumule les fonctions d’un dépositaire de puissance publique avec celles d’un dirigeant d’une société. Ce statut est particulier dans le sens où on ne pourrait pas l’enfermer dans le domaine privé ou dans le domaine public. Ce statut il le partage avec le notaire, ils ont tous les deux un statut mixte.
Tout d’abord il est un officier ministériel qui a seul qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titre en forme exécutoire. Il peut en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Il peut également accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre de procédures de rétablissement professionnel dans les conditions prévues par le code de commerce.
Ensuite, il est dirigeant d’une société car il émet des actes juridiques qui ne sont pas gratuits. En effet, les clients qui sont des créanciers versent à l’étude une somme d’argent appelée provision, qui permet à l’huissier de justice de mener la procédure jusqu’à son terme. Néanmoins cette somme sera remboursée au créancier dès lors que le débiteur aura remboursé la somme due ainsi que les frais de procédures qui lui incombent. Cependant, il ne faudrait pas considérer l’huissier de justice comme un entrepreneur qui lui travaille pour son propre compte car il n’est pas libre de fixer le prix des actes qu’il émet. Le tarif des actes est réglementé par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. L’huissier de justice n’est donc pas autorisé à excéder les tarifs prévus par la loi. Pour s’assurer du respect des tarifs, il existe un contrôle qui est exercé chaque année dans chaque étude par une petite commission formée de quelques huissiers. Dans la pratique, ceux consultent les documents comptables de l’étude pour vérifier si les actes ne sont pas surtaxés. Il faut que préciser aucun huissier de justice ne peut éviter ce contrôle, pendant le stage j’ai assisté à ce contrôle malgré que mon tuteur soit le Président de la chambre des huissiers de Toulon. Tout ça pour dire que si même le Président de la chambre des huissiers de justice se plie au contrôle, tous les autres n’auront pas d’autre choix que de s’y plier.
Dans le fond, les actes d’huissiers sont nombreux et très souvent méconnu aussi bien par les citoyens en générale que par les étudiants en droit en particulier. Nous énumérons quelques-uns qui seront approfondit un peu plus bas. Parmi les plus visibles dans la vie courante on peut citer :
Le commandement de payer : C’est un acte juridique par lequel un créancier par l’intervention d’un huissier de justice, invite son débiteur à lui verser la somme qu’il lui doit sous peine d’être saisi. Par exemple, un commandement de payer peut être adressé par un propriétaire à un locataire qui ne paie plus ses loyers. Comme nous avons pu le remarquer tout au long du stage, ce cas est très fréquent. Une grande partie des dossiers à traiter en matière de commandement de payer, était en rapport avec un locataire qui ne payait plus ses loyers. Ce type d’acte nécessite que le créancier soit muni d’un titre exécutoire. Le titre exécutoire est un acte revêtu de la formule exécutoire permettant de recourir à une exécution forcée en constatant officiellement l’existence d’une créance liquide (une somme d’argent) et exigible (autrement dit arrivée à son terme).
Le constat : C’est un acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’huissier de justice relate les constatations qu’il a faites. Il fait partie de l’une des principales missions de l’huissier de justice. Un constat peut être demandé à un huissier de justice dans divers domaines et assure une protection efficace au particulier ou à l’entreprise en cas de contestation. Par exemple, un constat
peut être demandé en matière immobilière, l’huissier de justice peut constater la mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux réalisés en vue d’une action en justice ou d’une tentative de conciliation. Ou même dans la vie des affaires pour constater par exemple une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d’un concurrent.
Pour relater ce qu’il a constaté, l’huissier de justice établit un procès-verbal de constat. Illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Ce document relate les faits constatés de manière objective.
Le constat constitue un mode précieux de preuve, en ce qu’il est établi par un officier ministériel et possède donc une force probante importante, d’une valeur considérable reconnue tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.
Pour finir, contrairement à ce qu’on pourrait penser, l’huissier de justice a un rôle de conciliateur. En effet, l’huissier de justice n’a pas pour but une exécution forcée des choses, il recherche coûte que coute un accord amiable entre les deux protagonistes.
Notamment en matière de recouvrement de créance, il échange avec les débiteurs honnêtes pour un trouver un échelonnement de paiement de la créance. Tout en restant conciliant, il affirme clairement le but recherché c’est-à-dire celui de parvenir au paiement rapide de la dette. Il demande au débiteur de lui communiquer toutes les informations sur sa situation financière, afin de connaitre la quotité disponible et ainsi savoir quel est le montant à verser mensuellement. Parmi ces informations, il y a aussi des informations personnelles sur le débiteur qui seront d’une importance considérable si le débiteur s’avère être un débiteur malhonnête. A savoir : Le nom de sa banque ou le nom de son employeur. Ces informations seront utiles pour une saisie rémunération ou une saisie attribution.
Les salariés de l’étude et leur rôle
Comme toutes les entreprises. Il existe des membres du personnel qui sont au coeur même de l’activité de l’étude car l’huissier de justice est toujours débordé. Ce sont :
Les 3 secrétaires : Elles sont chargées de la rédaction des actes. Etant secrétaires de formation, elles sont plus aptes à rédiger les actes. En l’espèce, mon tuteur n’était pas encore habitué à la rédaction donc il remettait la plupart des actes à sa secrétaire pour rédiger. En vérité, l’ensemble de l’activité de l’étude repose sur un logiciel (ATHENA). Il a des fonctions multiples. Ce logiciel est extrêmement important car c’est celui-ci qui sert à des clients créer les dossiers, à les enregistrer, à enregistrer le courrier, à ressortir les actes à la demande des clients. Aussi il sert à rédiger les actes car il renferme les différents modèles d’actes juridiques. Ce qui est donc très utile aux secrétaires dans la rédaction des constats, des procès-verbaux etc… L’ensemble des salariés de l’étude utilisent aussi ce logiciel d’où son inestimable importance.
Comme toutes les secrétaires, elles sont chargées du standard téléphonique et donc éventuellement de la prise de rendez-vous, elles sont chargées de l’enregistrement du courrier et aussi de l’enrôlement. Autre fonction qui est propre à l’étude, elles sont chargées du dépôt étude. Le dépôt étude c’est lorsque le clerc assermenté ne parvient pas à signifier l’acte au domicile du concerné. Nous y reviendrons un peu plus bas lorsque nous aborderons les fonctions du clerc assermenté.
La comptable : Elle a un rôle tout aussi important que les autres salariés. Dans la mesure où elle est chargée tout d’abord de réceptionner l’ensemble des paiements des débiteurs. Il est très important de noter et enregistrer les versements des différents débiteurs car cela permet de savoir exactement le montant de la dette restante. Une fois le versement enregistré, on la soustrait à la dette principale afin d’obtenir le montant restant. Aussi elle est chargée de s’assurer de la conformité des tarifs des différents actes. Ceci s’avère très important au moment du contrôle. Des documents comptables correctement tenus permettent d’éviter d’avoir des mauvaises surprises au moment du contrôle de la comptabilité.
Le clerc assermenté : On peut distinguer deux types de clerc. Le clerc aux procédures assermenté devant le tribunal, il délivre les actes et jugements en lieu et place de l’huissier. Et le clerc expert qui est habilité à faire des constats, il prête serment devant le tribunal d’instance. Lorsque le clerc significateur veut accéder au poste d’expert, il doit d’abord être clerc aux procédures pendant une période de deux ans. Nous mettrons l’accent sur le clerc significateur. Celui-ci a un double rôle durant une procédure.
Tout d’abord, il a pour rôle de s’assurer si le concerné par la procédure vit effectivement à l’adresse que possède l’étude. En gros, il s’assure de la conformité de l’adresse. Dans l’éventualité d’une procédure d’expulsion, la conformité de l’adresse est d’une grande importance. Ce serait vraiment dommage d’expulser un locataire qui n’a absolument rien avoir avec la procédure et lourd de conséquences notamment en matière de dédommagement. Lorsque l’adresse est introuvable, il enquête auprès du voisinage, de la mairie pour la retrouver. Ensuite, lorsqu’il se rend à l’adresse indiquée, si le concerné y habite effectivement, il cherche à lui remettre l’acte en main propre et à lui expliquer la procédure afin que le débiteur sache de quoi il s’agit aussi il invite celui à se rendre à l’étude pour des informations supplémentaires. Si cela n’est pas possible c’est-à-dire si le concerné n’est pas présent à son domicile, il lui délivre un avis de passage dans la boite aux lettres lui indiquant de venir récupérer l’acte à l’étude. Néanmoins, il faut faire une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales. S’agissant des personnes physiques, la signification doit se faire à personne. Pour les personnes morales, le clerc le signifie au salarié ayant la capacité de le recevoir, très souvent il est remis au secrétariat. Enfin, une fois la signification faite, il revient au clerc assermenté de dresser le procès-verbal de signification ou il marque toutes les informations qu’il a obtenu sur les lieux (Nom sur la boite aux lettres, présence dans le logement, courrier dans la boite aux lettres) tout ce qui lui permet de déduire si le concerné habite ou pas le logement. Après avoir décrit l’ensemble des tâches du clerc assermenté, l’on peut se demander quelles sont les moyens dont il dispose pour mener ses missions. En effet, on peut se demander avec quels moyens utilise-t-il pour se déplacer ? Qui assurent ses frais de déplacements ? En gros, comment fait-il pour se rendre aux adresses des débiteurs ? Pour répondre à cette question ? Il faut se référer à la comptabilité de l’étude. Par un mécanisme très particulier, les frais de déplacements sont supportés par l’Etat. Plus précisément, le clerc assermenté assure d’abord les frais de déplacement, de stationnement et toutes les contraintes auxquelles il pourrait faire face. Ensuite, il transmet le montant de l’ensemble des frais à l’huissier de justice. Enfin, celui-ci rembourse la somme mais le déclare aux impôts, ce qui lui permet de bénéficier d’une certaine exonération. Ce procédé parait tout à fait logique car l’huissier est un dépositaire de la puissance publique mais aussi une entreprise n’a pas à assurer ces frais.
Les missions confiées au long du stage
Tout d’abord, comme tous les stagiaires nous étions affectés à des taches relativement subalternes à savoir :
Le rangement des dossiers : Il s’agissait de ranger les dossiers dans l’ordre selon le numéro de série.
Le triage des dossiers à sortir pour des relances ou pour connaitre l’évolution du dossier des clients présents à l’étude : Il peut arriver que l’huissier ne se souvienne pas de l’état d’avancement du dossier, ma tâche consistait à chercher le dossier et le ramener à l’huissier.
Enregistrement des courriers : Il s’agissait ici d’enregistrer les courriers du jour dans l’ordinateur, plus précisément dans le logiciel ATHENA. Notre tâche était d’enregistrer chaque courrier correspondant au dossier à chaque client. Les courriers traitaient très souvent de l’état d’avancement des procédures permettant le recouvrement de leurs créances ou de transmission d’informations.
Les établissements bancaires et les comptes bancaires concernés par la saisie
S’agissant des établissements bancaires, le Code de procédures civiles d’exécution réglemente la saisie attribution diligenté entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt.
Puis, Le Code monétaire et financier en ses articles L511-9, L512-87 et L 512-88, énumère les établissements habilitées à recevoir les fonds du public et à tenir des comptes de dépôt :
– Les banques
– Les banques mutualistes ou coopératives
– Les caisses de crédit municipal
– Les caisses d’épargne et de prévoyance.
A ceux-là, il faut ajouter les services financiers de :
– La Banque Postale
La Saisie Attribution sur compte bancaire 24
La Banque de France
La Caisse des dépôts et consignations
Ne sont pas concernées par la saisie-attribution des comptes bancaires la Caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les sociétés d’affacturage.
S’agissant des comptes bancaires, l’article L 162-1 du Code des procédures d’exécution oblige l’établissement bancaire le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. L’article R 211-19 du même code énonce que l’acte de saisie attribution rend indisponible l’ensemble des comptes du débiteur qui représentant des créances de sommes d’argent.
A la demande de l’huissier de justice instrumentaire sur requête du créancier, la banque doit lui indiquer, chaque fois que le solde représente une valeur patrimoniale à savoir:
Le ou les comptes de dépôt du débiteur
Tous les comptes courants
Tous les comptes et livrets d’épargne (Livret A, compte épargne-logement etc … ).
Le banquier ne peut valablement opposer le secret bancaire pour tenter d’éluder les obligations légales susvisées (Cass. Civ. 1er juillet 199).
Cette obligation de déclaration par le banquier à tous les avoirs ou tous les comptes, mais pas sur les comptes titres, les produits d’assurance et les valeurs déposées dans un coffre-fort. Dans ce cas-ci, on pourrait parler de violation du secret bancaire.
Qu’en est – il des sommes insaisissables ?
Les sommes insaisissables
La saisie s’avère très efficace pour le recouvrement de la créance dès lors que l’huissier de justice possède les coordonnées bancaires du débiteur. Cependant, il faut savoir que toutes les sommes ne sont pas saisissables.
Si le compte est alimenté par des rémunérations du travail, une partie de ces rémunérations est insaisissable.
Si le compte est alimenté par des revenus insaisissables, il faut les mettre en rapport avec l’huissier et lui demander la mainlevée de la saisie en apportant la preuve à l’origine des fonds.
Si le compte est alimenté par des revenus saisissables et des revenus non saisissables, la mainlevée ne pourra pas être délivrée car il est impossible de déterminer de quels types de revenus provient le solde existant sur le compte lors de saisie.
Si le compte bancaire fait l’objet d’une saisie, le débiteur doit néanmoins pouvoir disposer d’une somme d’argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelé solde bancaire insaisissable (SBI). Le montant du SBI équivaut au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 524,68 pour 2016. La banque est dans l’obligation de laisser à la disposition le montant du SBI, que ce soit sur un compte personnel ou professionnel.
Si le compte bancaire peut aussi alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables à savoir :
Les allocations familiales et de logement
Le RSA
Les rentes d’accident du travail
Les pensions alimentaires
Une fraction des indemnités de chômage
Une fraction de salaire
Les prestations en nature de l’assurance maladie (remboursement de frais)
La mise à disposition du solde insaisissable par le compte bancaire du débiteur est automatique et ne nécessite aucune intervention de sa part ; par contre si le compte est alimenté exclusivement par des sommes insaisissables, vous devez faire valoir cette insaisissabilité pour en bénéficier.
Toutefois, au cas où le compte bancaire est alimenté par de créances insaisissables, le montant du SBI mis à la disposition du débiteur par sa banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si le compte bancaire est crédité d’une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, la banque met cette somme à la disposition (en pratique, il fera après avoir obtenu la mainlevée de l’huissier).
Si le compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, le banquier met à la disposition le montant du SBI, à condition que le solde soit créditeur d’au moins cette somme.
La mise en oeuvre de la procédure
Comme nous l’avons précisé plus haut, le banquier a une obligation de déclaration des comptes saisissables du débiteur. La saisie est sans effet si le compte est créditeur.
C’est une obligation auquel il ne peut se décharger du risque d’engager sa responsabilité. Ainsi le ou les comptes étant identifiés, l’huissier de justice signifie à la banque la saisie. Celle-ci a l’obligation de bloquer les sommes disponibles sur le ou les comptes concernés pendant une durée de 15 jours à l’exception du SIB. Ce délai permet de procéder au calcul des sommes effectivement disponibles sur le compte pour payer le créancier, en intégrant les opérations initiées avant la saisie et non encore comptabilisées. Le solde des comptes peut donc être augmenté des remises à l’encaissement antérieures à la saisie ou diminué du montant des chèques émis par le débiteur et déjà remis à l’encaissement par leur bénéficiaire, des retraits effectués dans les distributeurs des chèques encaissés revenus impayés ou d’intérêts dus à la banque mais non encore comptabilisés.
Puis dans un délai de 8 jours, la saisie doit être portée à la connaissance par acte d’huissier. Cette obligation s’étend aussi à la banque.
Le débiteur peut néanmoins, dès la dénonciation par la banque ou l’huissier de justice, peut prendre contact avec l’huissier de justice afin d’établir les conditions d’une main levée de la saisie. Le déblocage du compte peut être conditionné par un paiement échelonné de la dette.
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Table des matières
REMERCIEMENTS
INTRODUCTION
1/- ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL ET MISSIONS ACCOMPLIES
A/- L’ Ambassade de la République de Côte d’Ivoire en France et près de la Principauté de Monaco
a- Présentation et fonctionnement de l’établissement d’accueil
b- Les missions confiées au cours du stage
B/- La Société Civile Professionnelle MARTI NEZ- HYVONNAIT- JOURDAN
a/- Le statut mixte de l’huissier de justice et sa fonction
b /. Les salariés de l’étude et leur rôle
C /- Les missions confiées au long du stage
Il/- PROBLEMATIQUE DU RAPPORT DE STAGE : LE BANQUIER ET L’HUISSIER DE JUSTICE DANS LA SAISIE ATIRIBUTION SUR COMPTE BANCAIRE
A/- Champ d’application
a/- Les établissements bancaires et les comptes bancaires concernés par la saisie
b/- Les sommes insaisissables
B/- Les modalités de fonctionnement de la saisie attribution des comptes bancaires
a/- La mise en oeuvre de la procédure
b/· Le recours du débiteur
c/- Le paiement de la somme saisie
Ill CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
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