Soutenance mémoire
Les mesures prises à l’étranger en matière de diligence
Les mesures proposées par l’initiative au sein des entreprises concernées
Mise en place des mesures
En matière de mise en place des mesures, l’initiative pour des multinationales responsables demande aux entreprises concernées de se référer aux différents rapports et guides existants sur la mise en œuvre du devoir de diligence.De nombreux rapports existent sur le sujet et ces derniers précisent les processus à mettre en œuvre pour différents secteurs d’activité. L’information étant abondante, cette section présentera brièvement le « guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises ».D’après le guide l’OCDE, le devoir de diligence raisonnable est fondé sur les risques liés aux activités de l’entreprise y compris sur sa chaîne d’approvisionnement et ses relations d’affaires. Il s’agit toutefois des risques externes à l’entreprise. C’est-à-dire les risques pour l’homme, l’environnement et pour la société en général. Le guide de l’OCDE rappelle que « la nature et le champ d’application du devoir de diligence peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise, du contexte dans lequel elle exerce ses activités, de son modèle d’affaires, de sa position dans la chaîne d’approvisionnement, ainsi que la nature de ses produits ou services ».Afin d’appliquer un devoir de diligence proportionné aux risques liés aux activités de l’entreprise,l’OCDE propose des mesures à mettre en place afin de considérer la conduite responsable des entreprises (CRE). Ces dernières sont à mettre en place au sein des politiques et systèmes de gestion des sociétés. Ces mesures consistent à identifier les impacts négatifs réels et potentiels des activités des entreprises et de leurs chaînes d’approvisionnement sur les enjeux CRE afin de pouvoir supprimer, réduire ou prévenir ces impacts. La mise en place des mesures et les résultats obtenus doivent être contrôlés et les entreprises doivent communiquer sur leur gestion des impacts et les mesures qui ont été mises en place pour les traiter. Chaque phase du processus y est expliquée en détail ainsi que les actions correspondantes à entreprendre au sein des entreprises.
Risques associés à la mise en place du devoir de diligence
Malgré l’importante documentation sur la mise en œuvre du devoir de diligence raisonnable, plusieurs risques liés à l’implémentation des mesures au sein des entreprises existent.
Tout d’abord, les enjeux auxquels font face les entreprises en matière de diligence dépendent principalement de leurs secteurs d’activités, de l’environnement dans lequel elles évoluent et de leur organisation. Ainsi, les risques liés à leurs activités peuvent différer d’une entreprise à l’autre. Cela signifie également qu’au sein d’un groupe, les différentes sociétés ne sont pas forcément concernées par les mêmes risques. Il en est de même pour l’ensemble des relations d’affaires des entreprises. Ensuite, la complexité de la mise en place du devoir de diligence réside dans l’étendue de sa portée. En France, par exemple, l’expérience a démontré qu’il est primordial de définir clairement le périmètre des relations d’affaires à prendre en considération. En effet, sans cadre précis les entreprises ont montré une tendance à effectuer leur devoir de diligence de manière incomplète. De plus, il semblerait que cette imprécision puisse mener à des insécurités juridiques.
D’autres impacts potentiels liés à l’initiative pour des multinationales responsables sont à prendre en compte dans le cas de son acceptation par le peuple et les cantons. En effet, les entreprises concernées pourraient décider de déplacer leur siège juridique et/ou administratif à l’étranger. Ceci aurait certainement un impact sur l’économie suisse et plus particulièrement sur les recettes fiscales perçues auprès de ces dernières. Pour continuer, les relations entre les entreprises concernées et leurs fournisseurs et sous-traitants pourraient être touchées. En effet, le devoir de diligence nécessite la participation de l’ensemble des parties prenantes et dans le cas où certaines refuseraient de prendre part au processus de diligence, les relations d’affaires avec ces dernières pourraient prendre fin ou du moins en pâtir.
Finalement, les effets attendus dans le cas de l’acceptation de l’initiative risquent de ne pas résider dans l’accès facilité aux procédures juridiques en Suisse pour les victimes mais plutôt dans la mise en place d’un système de diligence raisonnable au sein des entreprises qui aurait alors un effet préventif. En effet, la pratique démontre que les procédures sont peu fréquentes notamment en raison du coût élevé des procédures pour les victimes. De plus, les initiants n’ont pas souhaité introduire d’autorité de contrôle car les coûts de mise en place de cette dernière auraient été trop importants et auraient diminué les chances d’acceptation de l’initiative. Ainsi, le mécanisme de contrôle est incité par les risques encourus en cas de non-application du devoir de diligence par les entreprises concernées. Le risque consiste ainsi dans le fait que les entreprises pourraient renoncer à effectuer pleinement leur devoir de diligence si le risque d’être poursuivies par les victimes est faible.
Conclusions et recommandations
L’initiative s’inscrit parfaitement dans le contexte de ces dernières années. En effet, suite à l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies en 2011 ainsi qu’à l’échec de la régulation volontaire des entreprises en matière de respect des droits humains, la tendance internationale est à l’établissement de mesures contraignantes pour les entreprises transnationales. Ainsi, plusieurs pays voisins tels que la France et les PaysBas ont adopté des lois intégrant le principe de diligence raisonnable en matière de respect des droits humains. La Suisse, quant à elle, a fait l’objet de nombreuses critiques suite à l’adoption de son Plan d’action national en 2016. Ce dernier ne semble pas s’aligner sur les progrès internationaux faits en matière de responsabilité des entreprises concernant le respect des droits humains. La principale critique concerne l’absence de mesures contraignantes en la matière. En effet, la Suisse mise sur une régulation volontaire de ses entreprises, une méthode qui, aux yeux des initiants et de la société civile en général, n’a pas su faire ses preuves. C’est la raison pour laquelle l’initiative constitutionnelle pour des multinationales responsables a fini par voir le jour. Cette dernière répond à un objectif que tout le monde partage, y compris les parties opposées à son adoption. En effet, tout le monde s’accorde à dire qu’il est nécessaire de protéger les droits humains et l’environnement à l’international, mais les avis divergent sur les mesures à mettre en place pour y parvenir.
L’initiative propose des mesures contraignantes qui certes existent à l’étranger mais qui peinent encore à se développer. Ainsi, le principal argument des opposants concerne les aspects juridiques imposés par les mesures contraignantes proposées. Selon ces derniers, le droit suisse ne peut s’imposer sur le droit étranger existant. De plus, les entreprises concernées pourraient décider de déplacer leur siège à l’étranger ce qui aurait un impact sur l’économie suisse. Finalement, les relations d’affaires entre ces multinationales et leurs fournisseurs et sous-traitants seraient mises en péril, ce qui n’améliorera pas la situation des pays que l’initiative souhaite pourtant protéger.
D’un point de vue juridique, les expertises faites en la matière par l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) ainsi que la pratique n’ont pas permis de démontrer que le système juridique proposé par l’initiative diverge drastiquement des systèmes juridiques étrangers. En effet, tel que développé dans la troisième section de ce travail, qu’il s’agisse de la France, des Pays-Bas ou du Royaume-Uni, des dispositions permettant de rendre les sociétés mères responsables des fautes de ses filiales existent déjà.
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Table des matières
Déclaration
Remerciements
Résumé
Liste des tableaux
Liste des figures
1. Introduction
1.1 Le contexte
1.2 Méthodologie
1.3 L’initiative « Multinationales Responsables » et son historique
1.4 Le système politique suisse
1.5 Le droit d’initiative et le droit de pétition
1.6 La culture du consensus en Suisse
2. L’initiative
2.1 Le comité d’initiative et les défenseurs de l’initiative
2.2 Les mesures proposées par l’initiative
2.3 Les opposants à l’initiative
2.4 Les contre-projets indirects proposés
2.5 L’initiative et ses contre-projets, tableau récapitulatif
3. Les mesures prises à l’étranger en matière de diligence
3.1 Les mesures prises au niveau international
3.1.1 La Charte internationale des droits de l’homme
3.1.2 Les Principes directeurs de l’ONU et de l’OCDE
3.1.3 Les limites des Principes directeurs de l’ONU et de l’OCDE
3.2 Les mesures prises en Europe et aux États-Unis
3.2.1 Europe
3.2.2 France
3.2.3 Royaume-Uni
3.2.4 Pays-Bas
3.2.5 Norvège
3.2.6 Italie
3.2.7 Allemagne
3.2.8 Suisse
3.2.9 États-Unis
3.2.10 États-Unis, Europe, Suisse, tableau récapitulatif
4. Les mesures proposées par l’initiative au sein des entreprises concernées
4.1 Mise en place des mesures
4.2 Risques associés à la mise en place du devoir de diligence
5. Conclusions et recommandations
Bibliographie
Annexe 1 : Texte de l’initiative et ses explications
Annexe 2 : Interview 1
Annexe 3 : Interview 2
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