Les incertitudes liées à la notion de Constitution de l’État

En mal de définition « positive » précise, la Constitution constitue néanmoins le cœur même des développements à suivre et doit être appréhendée par le biais d’une grille de lecture au préalable établie. C’est pourquoi, elle le sera sous l’angle d’une description structurelle, c’est-à-dire en découplant deux faces d’étude générale : un pan procédural et un pan substantiel. Le premier renvoie à l’ensemble des voies juridiques existantes, formelles et informelles, par le biais desquelles la Constitution fonctionne et se modifie. Le second s’attache au contenu même de la norme, à l’ensemble de ses dispositions intrinsèques et au sens qui leur est attribué. La pertinence d’une telle distinction pourrait, à elle seule, faire l’objet d’une étude doctorale tant elle parait juridiquement discutable et quelque peu réductrice de l’état de l’imbrication de ces deux aspects dans le champ constitutionnel. Pourtant, elle est strictement nécessaire dans un souci de pédagogie pour la progression de cette étude et est clairement révélatrice d’un différentiel d’intensité constitutionnelle de la construction communautaire. Elle est, en effet, utilisée dans le même but que celui poursuivi, par exemple, par Michel Troper et Francis Hamon lorsqu’ils distinguent, dans leur manuel, une définition formelle et matérielle du droit constitutionnel pour démontrer la potentielle non-coïncidence entre les deux appréhensions d’un même élément. Associé au sujet, cela signifie que l’impact de l’intégration européenne, s’il conduit à bouleverser dans l’ensemble la norme fondamentale, n’est pourtant pas le même en fonction de l’angle adopté. Son influence est variable, avec une intensité plus ou moins forte, et est soumise à des traductions disparates. Cette classification semble donc ici opportune pour obtenir une vision intégrale mais diversifiée d’un même objet, sans prétendre à l’exhaustivité. C’est pourquoi, il sera, dans un premier temps, étudié et illustré les incertitudes de la Constitution formelle (Titre 1) puis, dans un second temps, celles de la Constitution matérielle (Titre 2), concomitantes à l’approfondissement de la construction communautaire.

Les incertitudes de la Constitution formelle 

L’étude de la Constitution formelle suppose d’isoler les différentes manières selon lesquelles la norme fondamentale peut évoluer. Il convient, dans un premier temps, de présenter les procédures mises en place dans le cadre constitutionnel de 1958 pour pouvoir apprécier l’application réelle qui leur a été dévolue par les acteurs concernés. L’enjeu n’est autre que de comprendre que, si ces transformations procédurales de la Constitution revêtent un caractère purement national, l’origine même de celles-ci semble, à première vue, être déconnectée de la logique constitutionnelle prépondérante du fait des implications de la communautarisation de la norme fondamentale à partir de 1992. En d’autres termes, si l’unité des transformations formelles est bien acquise dans un cadre interne  , la recherche de l’origine de ces dernières   devient un enjeu essentiel pour apprécier la globalité de la Constitution formelle actuelle.

L’expression des transformations procédurales de la Constitution 

De manière classique, le texte de la Cinquième République répertorie principalement deux modes d’évolution, un formalisé et l’autre non : d’une part, l’appréciation de la
Constitution, à travers son application et son interprétation et, d’autre part, sa révision. Ces deux aspects doivent faire l’objet d’analyses distinctes et successives de manière à dégager les contours du cadre juridique subséquent de référence. « Comment la Constitution de 1958 est-elle appréciée et révisée, par quels acteurs et selon quels moyens » sont autant d’interrogations auxquelles il faudra répondre pour ainsi pouvoir distinguer et dégager un postulat de départ sur la nature de ces modes d’évolution dans le cadre exclusivement traditionnel de 1958. Pour correspondre à la réalité, ce dernier doit néanmoins être également entendu dans une acception concrète tel que mis en pratique par les acteurs concernés. Pour servir de référence à la suite de l’analyse, ce premier cadre se cantonnera à ne mettre en exergue, dans un premier temps, que les aspects purement internes sans référence aucune au contexte international ou communautaire. C’est pourquoi, cette première présentation, aussi nécessaire soit-elle en tant que prémisse fondamentale à cette étude, ne saurait être autosuffisante en raison de cette abstraction du contexte extérieur. La norme suprême ne peut plus, en effet, être analysée sans prendre en considération la perspective européenne car elle est en lien direct avec la construction communautaire à des degrés plus ou moins intenses. Elle ne peut raisonnablement pas et juridiquement plus en faire l’impasse.

De la sorte, lesdits moyens d’expression doivent être appréhendés selon deux axes différents : le premier traditionnel entendu comme le cadre juridique crée en 1958 et le second mouvant et ajustable, en effervescente construction, conçu comme le cadre constitutionnel évolutif résultant de son interaction avec le renforcement de la construction communautaire. Afin de s’accorder, en toute transparence face au contexte européen actuel, sur la nature des modifications formelles de la norme de la Cinquième République, il convient de comprendre que si l’évolution procédurale de cette dernière résulte bien d’une volonté purement souveraine selon le cadre traditionnel tel qu’édicté en 1958 , le constat ne semble pas être aussi évident dans un périmètre constitutionnel fluctuant tel qu’issu de l’approfondissement de la construction communautaire, précisément en raison des caractéristiques intrinsèques de cette dernière .

Nonobstant le contenu même du texte fondamental, il convient, pour véritablement en saisir toute les implications, de porter une attention très particulière aux acteurs en charge de lui « donner vie ». En effet, si l’écriture du texte constitutionnel est bien l’élément déclencheur de l’avènement d’un nouveau régime, seule la réception concrète de ses dispositions dans la vie juridique et politique permet d’en mesurer toute la portée. Cette réception est le fruit d’organes juridiques créés à cet effet. Leur rôle n’est autre que de conférer à la norme suprême sa dimension pratique indispensable pour qu’elle puisse réellement exister. L’appréciation de la Constitution (§1) et sa révision (§2) sont les éléments clés de ce pragmatisme juridique.

L’appréciation souveraine de la Constitution

Il existe de nombreuses manières d’appréhender la Constitution. Cette diversité provient du fait que le terme revêt lui-même plusieurs sens et qu’il est sujet à des traductions disparates. Il est, en effet, chargé de connotations hétérogènes (politiques, historiques, juridiques, etc.) et polysémiques. De nombreuses définitions et tentatives de synthétisation ont été avancées par les praticiens et théoriciens. La majorité d’entre elles n’a, en réalité, que confirmé la tendance actuelle : la relativité d’une notion contingente. Chaque définition s’appuie sur des hypothèses de départ, des partis pris étymologiques, qui en aiguillent le fond. En d’autres termes, chaque explication est juridiquement « juste » au regard de ses présupposés mais paradoxalement, elle reste incomplète du fait même de ces derniers. Au surplus, force est de remarquer l’inconvénient majeur commun et inévitable à l’ensemble de ces tentatives : leur caractère statique. En effet, l’action de définir suggère, par essence, la volonté d’encadrer la chose étudiée dans un périmètre strict, d’en déterminer les constituants ou encore d’en fixer avec précision les caractéristiques. Elle renvoie ainsi à un état stationnaire à un moment donné. Or, loin d’être figée, la Constitution est une réalité dynamique et vivante dans la mesure où elle a justement vocation à être appliquée dans l’ordre interne et c’est, en ce sens, son objet essentiel. C’est pourquoi, il convient de se concentrer sur cette unique manifestation réelle dans l’ordre juridique interne. L’application est l’élément clé de son appréciation car elle dévoile la manière dont elle est, au préalable, interprétée. Celle ci conditionne en effet celle-là en révélant sa teneur réelle. Il est ainsi nécessaire d’étudier, dans un premier temps, la manière dont la Constitution de 1958 est appliquée (1) pour pouvoir, dans un second temps, déceler les moyens selon lesquels elle est interprétée (2).

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Table des matières

INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : Les incertitudes liées à la notion de Constitution de l’État
Titre 1 : Les incertitudes de la Constitution formelle
Chapitre 1 : L’expression des transformations procédurales de la Constitution
Chapitre 2 : À la recherche de la source des mutations procédurales de la
Constitution
Titre 2 : Les incertitudes de la Constitution matérielle
Chapitre 1 : La double dimension des enrichissements matériels de la Constitution
Chapitre 2 : À la recherche de la source des mutations matérielles de la
Constitution
DEUXIÈME PARTIE : Pour un dépassement de la notion traditionnelle de Constitution : vers un nouveau concept ?
Titre 1 : L’incapacité de outils existants de modéliser la nouvelle réalité
constitutionnelle
Chapitre 1 : L’inadéquation des terminologies traditionnelles
Chapitre 2 : L’incomplétude des propositions doctrinales
Titre 2 : La « Constitution-européanisée », un objet constitutionnel en
quête d’une politique globale de conceptualisation
Chapitre 1 : Prospective qualitative sur la réalité constitutionnelle actuelle
Chapitre 2 : La Constitution, un nouveau concept sui generis ?
CONCLUSION GÉNÉRALE

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