Les failles des politiques sociales, sources d’inspiration du tiers secteur

LES FAILLES DES POLITIQUES SOCIALES, SOURCES D’INSPIRATION DU TIERS SECTEUR

ELARGISSEMENT DU PANIER DE SERVICES ET SES CONNOTATIONS MARCHANDES

Historique de la création des EESAD

La problématique de l’économie sociale au Québec est replacée dans la foulée des retombées de la Marche des femmes contre la pauvreté, Du pain et des roses, organisée par la Fédération des femmes du Québec (FFQ). Le mouvement des femmes réclamait au Gouvernement québécois d’investir dans des infrastructures sociales afin de combattre les inégalités et la discrimination, de mettre un terme à leur appauvrissement, et « d’offrir une alternative à l’exclusion marquée de beaucoup de femmes de l’économie de marché » (Marche des femmes, 1995). Parmi les neuf revendications formulées lors de cette marche, celle exigeant la création d’un programme d’infrastructures sociales avait servi, en quelque sorte, de coup d’envoi à un débat sur la nouvelle économie sociale et entraîné l’implication du gouvernement du Québec dans la question.
En janvier 1996, lors du Sommet socioéconomique, un groupe de travail sur l’économie sociale composé de fonctionnaires et de représentants de mouvements de femmes est formé par le gouvernement pour réfléchir et proposer des stratégies sur une formule qui résoudrait les problèmes soulevés par les femmes (Vaillancourt, Aubry et Jette ; 2003). En octobre 1996, lors du sommet de l’emploi, ce groupe de travail a présenté les balises de l’économie sociale tout en mettant en garde contre le désengagement l’État, la substitution, les emplois précaires et la discrimination salariale.
Pour ce qui a trait à l’entreprise d’économie sociale en aide domestique, c’est à la suite d’une entente entre le ministère de la santé et des services sociaux (MSSS) et le Chantier de l’économie sociale, que le gouvernement a confié à des comités bipartites régionaux la responsabilité de choisir les projets visant à offrir des services d’aide domestique et de définir l’admissibilité des entreprises d’économie sociale au PEFSAD. A la suite de cette rencontre, les EESAD sont officiellement mises sur pied. Ainsi, le gouvernement visait la structuration d’une offre de services destinée à l’économie sociale ainsi que certaines modalités de l’aide financière destinée à la prise en charge de la demande des ménages à faible revenu. Les EESAD ont été accréditées par un comité formé de personnes représentant le comité régional d’économie sociale et la régie régionale de la santé et des services sociaux.

Le Programme d’exonération financière en aide domestique PEFSAD

Sur le plan de l’accompagnement financier des EESAD, en 1997, le budget Landry concevait le Programme d’exonération financière en aide domestique (PEFSAD) qui visait la création de 6 000 emplois dans le domaine de l’économie sociale en aide domestique. Le Programme ne subventionne pas la totalité des services d’aide domestique des usagers mais il allège les frais aux personnes admissibles. Les fonds du programme relèvent du ministère de la santé et des services sociaux (MSSS). Ce soutien financier de l’État administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), ne comprenait que les aides domestiques à savoir : l’entretien ménager léger ou lourd, l’entretien de vêtements, la préparation des repas sans diète ou l’approvisionnement et autres courses (Conseil du statut de la femme (CSF), 2006).
Pour être admissible au PEFSAD, les EESAD doivent être accréditées par un comité composé du Réseau de santé et des services sociaux (RSSS) et du Chantier de l’Économie sociale. L’accès du PEFSAD est ouvert à toute la population (les ménages actifs, les personnes âgées, les personnes handicapées (même si celle-ci ne sont pas spécifiées (Vaillancourt Jette, 2009). Une aide de 4$ est accordée à toutes les personnes qui bénéficient de l’aide domestique des EESAD. Aussi, une aide variable pouvant aller jusqu’à 6 $ est accordée exclusivement aux personées âgées de 65 ans et plus et référées par le Réseau de santé et des services sociaux. Elle est déterminée en fonction des revenus des usagers. Et finalement, une prime de ruralité de 2$ est destinée aux personnes qui vivent dans les zones rurales. En résumée, l’aide individuelle du PEFSAD peut varier entre 10 et 12 $ par heure de service.
Il convient de relever que le PEFSAD qui est un programme du ministère de la santé n’est pas la seule source de financement public envers les EESAD. En effet, l’implication de ces dernières dans des secteurs comme l’emploi, la formation et le développement local leur vaut le concours financier d’autres ministères comme ceux qui interviennent dans le développement local et régional, dans la formation de la main d’œuvre et dans la création d’emplois.
Si le PEFSAD, est la principale source de financement des EESAD, il est considéré par Vaillancourt et al (2003) comme la manifestation de la reconnaissance de l’économie sociale par le gouvernement, II n’en demeure pas moins qu’il est critiqué par les différents
acteurs du secteur de l’aide domestique. Pour aborder dans ce sens, Vaillancourt et al. (2003 et 2009) et Jacques Fournier (2005), ont montré que malgré cette subvention, les EESAD ne couvrent pas tous les frais liés au coût d’une heure de service. La perte encourue par les EESAD pendant chaque heure de travail est estimée à 2$.
Fournier associe les manquements du PEFSAD dans le fait que le programme ne s’adapte pas aux réalités qui surgissent avec le temps. Selon lui le PEFSAD : n’avait pas été indexé depuis sa création; il le fut en 2006, mais de façon si incomplète et si complexe que la précarité demeure la norme. Malgré la détermination, le dévouement et la débrouillardise des directions, malgré les sacrifices consentis au plan salarial par les employées, ce secteur est en crise. Cette crise que décrit l’auteur affecte le personnel des EESAD qui met les bouchées doubles pour maintenir leur existence et continuer de répondre aux différentes attentes (Vaillancourt et al, 2003).

L’élargissement du panier des services

Un des enjeux majeurs de la création des EESAD demeure la solution qu’elles apportent dans la réalisation de la politique de soutien à domicile que le gouvernement québécois a entrepris à partir de 1980 (Vaillancourt et al., 2003) pour amoindrir les coûts liés à l’institutionnalisation des personnes handicapées et des personnes aînées en constante augmentation. En effet, la croissance du pourcentage de personnes âgées de 65 ans et plus constitue un défi de taille pour la société québécoise. En 2056, cette tranche d’âge représentera 28% de la population totale en 2056, alors qu’elle est estimée à 14 % en 2006 (Institut de la statistique du Québec (ISQ), 2009). Cette situation impose une nouvelle perception de la vieillesse et par conséquent des changements dans la façon gérer cette problématique. Ces innovations s’accompagnent d’une implication de plus en plus forte de la communauté dans la prise en charge des questions liées à la question du traitement des personnes âgées. Le choix public de la désinstitutionalisation des personnes âgées requiert des services à domicile que les EESAD, en collaboration avec les centres de santé et de services sociaux, vont essayer de satisfaire

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Table des matières

LISTE DES ACRONYMES
LISTE DES FIGURES 
LISTE DES TABLEAUX
REMERCIEMENTS 
RÉSUMÉ 
INTRODUCTION 
CHAPITRE 1 
PROBLÉMATIQUE 
1.1 LES FAILLES DES POLITIQUES SOCIALES, SOURCES D’INSPIRATION DU TIERS SECTEUR
1.2 LES ENTREPRISES D’ÉCONOMIE SOCIALE ENTRE L’ÉCONOMIQUE ET LE SOCIAL
1.3 LA DIFFICULTÉ DE CONCILIER UTILITÉ SOCIALE ET RENTABILITÉ ÉCONOMIQUE DANS LES EESAD
1.4 ÉLARGISSEMENT DU PANIER DES SERVICES ET SES CONNOTATIONS MARCHANDES
1.4.1 Historique de la création des EESAD
1.4.2 Le Programme d’exonération financière en aide domestique PEFSAD
1.4.3 L’élargissement du panier des services
CHAPITRE 2
RECENSION DES ÉCRITS 
2.1 LE REPÉRAGE HISTORIQUE DU CONCEPT D’UTILITÉ SOCIALE
2.1.1 L’utilité sociale vue sous l’angle des conventions fiscales
2.1.2 La référence à l’utilité sociale dans le droit
2.2 LES TENTATIVES DE DÉFINITION
2.3 L’ÉVALUATION DE L’UTILITÉ SOCIALE
2.3.1 Les enjeux de l’évaluation de l’utilité sociale
2.3.2 Les dimensions humaines de l’utilité sociale
2.3.3 L’utilité sociale à forte composante économique
2.4 LA RENTABILITÉ FINANCIÈRE
CHAPITRE 3
MÉTHODOLOGIE 
3.1 LA PRÉSENTATION DE JONQUIÈRE
3.1.1 Un aperçu du territoire de Jonquière
3.1.2 Caractéristiques démographiques
3.1.3 Répartition de la population selon le sexe
3.1.4 La population de 65 ans et plus
3.1.5 Les aspects sociaux
3.1.6 Proportion selon la situation matrimoniale
3.1.7 Le profil économique de Jonquière
3.2 LA COOPÉRATIVE DE SOLIDARITÉ DE SERVICES À DOMICILE DU ROYAUME
3.2.1 Les aspects institutionnels
3.2.2 Les caractéristiques organisationnelles
3.3 LA DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE DE L’ÉTUDE
3.3.1 La description de l’approche
3.3.2 La collecte de données
3.3.3 L’analyse des données
CHAPITRE 4
L’ÉLARGISSEMENT DU PANIER DES SERVICES, OBJECTIFS ET ENJEUX 
4.1 ÉLARGISSEMENT DU PANIER DES SERVICES : OBJECTIFS ET RETOMBÉES FINANCIÈRES
4.1.1 L’élargissement du panier des services
4.1.2 Les objectifs de l’élargissement du panier des services
4.1.3 Les enjeux de l’élargissement du panier des services
4.2 LES RETOMBÉES FINANCIÈRES DE L’ÉLARGISSEMENT DU PANIER DES SERVICES
4.2.1 Les forces de la CSSDR dans le marché de l’aide domestique
4.2.2 Les faiblesses de la CSSDR dans l’aide domestique
4.3 BILAN FINANCIER DE LA VENTE DE SERVICES DOMESTIQUES
4.3.1 Les revenus
4.3.2 Les dépenses
4.3.3 Seuil de rentabilité de l’entreprise
CHAPITRE 5
L’UTILITÉ SOCIALE DE L’ÉLARGISSEMENT DU PANIER DES SERVICES 
5.1 LES RETOMBÉES ÉCONOMIQUES DE L’ÉLARGISSEMENT DU PANIER DES SERVICES
5.1.1 La qualité des services
5.1.2 Les coûts publics évités par la distribution des AVQ par la CSSDR
5.2 ANALYSE CRITIQUE DES RETOMBÉES ÉCONOMIQUES D’UTILITÉ SOCIALE
5.2.1 Les coûts évités et les conditions de travail despréposé(e)s
5.2.2 La discrimination salariale vue par les préposé(e)s
CHAPITRE 6
LA DIMENSION HUMAINE DE L’UTILITÉ SOCIALE 
6.1 LA COHÉSION SOCIALE ET LES LIENS SOCIAUX ENTRE LES ACTEURS
6.1.1 Le métier de préposé, une vocation pour les employées
6.1.2 La proximité, un frein à l’isolement des personnes âgées et/ou handicapées
6.1.3 La solidarité entre préposé(e)s
6.2 LES AVQ ET LA RECONNAISSANCE DES PREPOSÉ(E) S
6.3 LES AVQ: UN GAIN DE NOTORIÉTÉ POUR LA CS SDR
6.3.1 Une meilleure visibilité pour la coopérative
6.3.2 Les partenaires
CHAPITRE 7
UNE DOUBLE MISSION COMPLEXE DANS UN CONTEXTE NÉOLIBÉRAL 
7.1 ÉQUILIBRE ET COMPLÉMENTARITÉ DE L’ÉLARGISSEMENT DU PANIER DES SERVICES
7.1.1 L’équilibre des missions sociale et économique de l’élargissement du panier des services.
7.1.2 La complémentarité des missions et l’élargissement du panier des services
12 DE LA COMMANDE PUBLIQUE À LA PRESTATION DE SERVICES: LA SUBSTITUTION
7.3 LES ENTREPRISES D’ÉCONOMIE SOCIALE CONFINÉES DANS DES SECTEURS MOINS PRODUCTIFS ?
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXE I
DEVIS D’ENTREVUE POUR LES PRÉPOSÉ(E) S DE LA CSSDR
ANNEXE II
DEVIS D’ENTREVUE POUR LE PERSONNEL ET LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CSSDR
ANNEXE III

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