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Les ressources financières des Collectivités Territoriales Décentralisées :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées ont à leur disposition trois (3) grands types de ressources financières : les recettes fiscales, les revenus des domaines et des services, et les transferts et subventions de l’Etat. A ces trois grands types de recettes s’ajoutent diverses recettes plus spécifiquement liées aux opportunités pouvant s’offrir aux CTD.
Les recettes fiscales sont constituées d’un nombre relativement important de prélèvements fiscaux de différentes natures : impôts, taxes, redevances, droits, ristournes, prélèvements, etc.
Les revenus des domaines et des services sont les recettes tirées des services rendus par la CTD : accès au marché pour les commerçants, locations de bâtiments, services administratifs, etc. Les transferts et subventions de l’Etat sont des recettes destinées soit au budget général de la CTD, soit à des dépenses identifiées : fonctionnement d’un centre de santé, d’un collège, d’une école, etc. Suivant ce même schéma, les CTD peuvent se financer entre elles : une Province peut participer au financement d’investissements dans une Commune ou dans une région par exemple. Enfin, les CTD peuvent également bénéficier de prêts oude subventions de la part d’autres acteurs que l’Etat et ses démembrements (ONG, bailleurs de fonds, particuliers, etc.) ou bien retirer, ponctuellement, les produits de la vente de son patrimoine mobilier et immobilier.
Les impôts et taxes à destination des CTD
Les prélèvements fiscaux des CTD sont régis par le CGI, par la Loi n°94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des CTD et par la Loi n°04-001 du 11 juin 2004 relative aux régions.
D’autres textes législatifs et règlementaires sont venus préciser les conditions d’application de certains prélèvements (notamment la loi n°99-022 portant Code Minier) ou ajouter des taxes parafiscales (notamment la loi n°95-035 autorisant la création des organismes chargés de l’assainissement urbain et fixant les redevances pour l’assainissement urbain).
La Loi n° 2014-020 dans son chapitre II, relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, article 180 stipule que : « Conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution, les ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées comprennent notamment : le produits des impôts et taxes votés par son conseil et perçus directement au profit du budget de la Collectivité Territoriale Décentralisée ; la loi détermine la nature et le taux maximum de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées par les Collectivités Territoriales Décentralisées et de la charge fiscale globale imposée à la Nation (…) »
L’article 183 et 184 de cette même loi affirme que : « Les ressources fiscales des Collectivités Territoriales Décentralisées sont constituées par les impôts locaux prévu dans le Code Général des Impôts. Sont considérés comme des ressources fiscales et ne peuvent être, de ce fait, créés que par voie de loi de finances, tous prélèvements obligatoires, droits et taxes qui ne comportent pas de contrepartie directe individualisable.
Taxe Professionnelle et CATP
Pour ce qui est de la Taxe Professionnelle (et des CATP), les centres fiscaux sont responsables de l’ensemble de la chaîne d’émission : recensement de la matière imposable (sur déclaration des contribuables), confection et édition des rôles, homologation des rôles puis mise en recouvrement. Le mode de recouvrement est similaire aux impôts fonciers, la différence tient au fait que les recettes sont partagées entre les Provinces, les Régions et les Communes.
Cela induit de nombreux transferts de fonds entre les différents niveaux des services déconcentrés du Trésor. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires à tous les niveaux (Etat et CTD), ces mouvements sont autant de sources de conflits. Cela est renforcé par le fait que les CTD bénéficiaires de la TP et des CATP ne sont pas informées des montants qui ont été émis ; elles n’ont aucun moyen de contrôle ni des taux de recouvrement atteints par les services du Trésor ni des clefs de partage des recettes effectivement appliquées.
Pour être plus claire sur ce sujet, puisque des termes techniques s’imposent, allons voir ce qu’est le recouvrement et quels en sont les étapes clés.
Précisions sur l’assiette et sur le calcul des impôts fonciers
Les montants des impôts fonciers sont calculés sur la base d’une « assiette ». L’assiette des impôts fonciers9 est la valeur du bien considéré et le montant de l’impôt à payer est proportionnel à cette valeur. Toutefois, dans de nombreux cas, le calcul de l’impôt est simplifié car il est difficile d’évaluer avec précision la valeur des biens.
Remarque : Le CGI dans ses articles 10.02.08 et 10.03.11, exige que les contribuables déclarent chaque année avant le 15 octobre à l’administration fiscale les caractéristiques de leurs terrains et de leurs propriétés bâties permettant d’évaluer l’assiette des impôts fonciers les concernant. Dans la pratique, ce système déclaratif ne fonctionne pas (ou très peu). Les Communes, aidées par l’administration fiscale, doivent donc procéder elles-mêmes à l’évaluation des impôts fonciers.
La méthode de calcul de calcul de l’IFT
Pour déterminer les caractéristiques des terrains, il est nécessaire de procéder à un recensement sur l’ensemble du territoire de la Commune. Le recensement vise à identifier, pour chaque terrain : qui en est le propriétaire ? A quelle catégorie il appartient ? S’il est dans l’une des cinq (5) premières catégories, quelle est la surface ? S’il est dans la sixième catégorie, quelle est sa valeur vénale ?
La méthode de calcul de calcul de l’IFPB
Extraits du CGI – Art 10.03.06 à 10.03.10 : « La base taxable est constituée par la valeur locative des immeubles imposables. Cette valeur locative est égale :
1) Au montant des loyers déclarés ramenés à l’année, laquelle ne doit pas être inférieure à celle obtenue par application des critères d’évaluation consignés au procès verbal de la [commission communal des impôts] .
2) 30 pour cent de la valeur locative obtenue par application des critères d’évaluation consignés au procs verbal de la [commission communal des impôts] pour l’immeuble occupé par le propriétaire lui-même à titre de résidence principale.
La taxe est calculée par application d’un taux proportionnel à la valeur locative fixée [selon les dispositions précisée ci-dessus]. Le taux maxima et minima fixés ci-après : 5 pour cent et 2 pour cent.
Toutefois l’impôt dû ne doit pas être inférieur à 1000Ar par immeuble.
Par dérogation [à ces] dispositions, sont soumis forfaitairement à l’impôt foncier sur la propriété bâtie les immeubles construits avec l’autorisation de la Commune, présentant des critères spécifiques déterminés par le responsable du Centre Fiscal territorialement compétent après avis de la [Commission Communale des Impôts].
Le montant du forfait est fixé par délibération du Conseil Municipal ou Communal. »
Les règles de calcul de l’IFPB exigent donc :
De distinguer les immeubles relevant de la valeur locative de ceux relevant du calcul « au forfait » .
Pour les immeubles taxés sur la base de la valeur locative, d’estimer cette valeur à l’aide de critères pertinents .
Pour les immeubles taxés au forfait, de les ranger dans des catégories homogènes .
Enfin, une fois la base fiscale11 entièrement constituée, de soumettre et de faire voter par le Conseil Municipal le taux d’imposition à l’IFPB et le montant des forfaits.
Pour déterminer les caractéristiques des propriétés bâties, il est également nécessaire de procéder à un recensement sur l’ensemble du territoire de la Commune.
1- Distinguer les propriétés bâties relevant du forfait de celles relevant du calcul de valeur locative ;
11 La base fiscale de l’IFPB est la liste complète des propriétés bâties présentes sur la Commune rangées selon chaque catégorie de forfait et, pour les propriétés bâties concernées, les valeurs locatives correspondantes.
2- Créer des catégories de forfait homogènes, en nombre limité .
3- Evaluer correctement les valeurs locatives des propriétés bâties concernées .
4- Faire adopter le taux d’imposition et les valeurs des forfaits.
Une relation négative entre le niveau de revenu et le consentement à l’impôt
Nombreuses sont les études et recherches empiriques qui ont trouvé une relation négative entre le niveau de revenu des contribuables et le fait de consentir l’impôt.
Weck-Hannemann et Pommerehne (1989) trouvent que parmi les salariés à revenu élevé, le consentement à l’impôt est plus faible dans les données d’archives sur les contribuables suisses. Une preuve supplémentaire d’une relation négative est rapportée des expériences en laboratoire par Baldry (1987)13. Il a manipulé le revenu des participants (parmi les autres variables) et a trouvé qu’une personne à revenu élevé consent moins l’impôt. Collins et Plumlee (1991) ont également trouvé que le consentement est faible parmi les participants ayant un revenu plus élevé.
Cette relation négative montre que personne n’aime payer les impôts même pour ceux qui ont des revenus élevé.
Une relation positive entre le consentement à l’impôt et le niveau de revenu
Des expériences empiriques ont été effectuées par des chercheurs pour tester la relation positive entre le consentement à l’impôt et le niveau de revenu.
Parmi ces chercheurs figurent Fishlow et Friedman (1994)14. Ils ont trouvé que, dans les données d’archivage empiriques d’Argentine, Brésil et Chili, trois pays à faible croissance économique et taux d’inflation élevés, les contribuables à faible niveau de revenu consentent faiblement aussi l’impôt.
D’autres études ne trouvent aucune relation entre niveau de revenu et le consentement à l’impôt (Feinstein (1991))15. Aucun effet entre le niveau de revenu et le consentement à l’impôt n‟a été trouvé par Park et Hyun (2003) lors de leur expérience de laboratoire menée en Corée16. Avec un revenu élevé ou faible, les contribuables consentent faiblement l’impôt, que ce soit en Suisse, Argentine, Brésil, Chili.
L’échange fiscal et la disponibilité des biens publics
La principale préoccupation des contribuables est d’obtenir directement des biens et des services publics, en échange de leurs paiements d’impôt.
La théorie de l’échange fiscale stipule que la présence des dépenses publiques peut être considérée comme un facteur déterminant du consentement à l’impôt. Cette théorie a été développée en économie et en sciences politiques par plusieurs auteurs25 tels que Cowell et Gordon (1988); Levi (1988); Tilly (1992); Slemrod (1992; 2003); Moore, (1998; 2004).
Cowell et Gordon (1988)26 relient les deux parties du budget du gouvernement, les recettes et les dépenses, en introduisant des biens publics. De cette façon, ils veulent relier la performance du gouvernement avec la satisfaction des contribuables.
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Table des matières
PARTIE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE LOCALE ET REVUE DE LA LITTERATURE
CHAP. 1- GENERALITES SUR LA FISCALITE LOCALE
Section 1 : La fiscalité locale à Madagascar
Section 2 : Les impôts fonciers, l’impôt synthétique, les prélèvements et les tickets de marché
CHAP. 2-REVUE DE LA LITTERATURE
Section 1 : Les facteurs économiques :
Section 2 : Les facteurs sociaux
Section 3 : Les facteurs psychologiques
Section 4 : Les facteurs politiques
Section 5 : Le facteur juridictionnel
Section 6 : Les facteurs déterminants du consentement à l’impôt dans l’entreprise
PARTIE 2 : LES ENJEUX SUR LES RECETTES FISCALES : CAS DES COMMUNES DE L’ACPU DS
CHAP. 1- PRESENTATION DES SIX COMMUNES DE L’ACPU DS
Section 1 : La commune rurale d’Antanamitarana
Section 2 : La commune rurale de Joffre Ville
Section 3 : La commune rurale d’Andranovondronina
Section 4 : La commune rurale de Sakaramy
Section 5 : La commune rurale d’Antsahampano
Section 6 : La Commune Rurale de Mangaoka
CHAP. 2- ANALYSE SUR L’EVOLUTION DES RECETTES FISCALES LOCALES
Section 1 : Evolution du taux de pression fiscale
Section 2 : Les difficultés rencontrées sur les recettes fiscales
Section 3 : Causes de non-paiement de l’impôt
3.2- Echange fiscale
CONCLUSION
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