Soutenance mémoire
Les Domaines Forestiers Nationaux (DFN)
Définition du DFN
Le DFN (Guichon, 1960) est défini comme étant l’ensemble des propriétés rentrant dans le domaine de l’Etat et qui font objet d’un classement en l’un des statuts qui suivent : forêts classées, réserves naturelles et leurs zones de protection, parcs nationaux, réserves spéciales, périmètres de reboisement ou de restauration, stations forestières ou piscicoles, terres affectées au service des eaux et forêts qu’elles soient immatriculées ou non.
Modes de gestion des DFN à Madagascar
A Madagascar, il y a cinq types de gestion des DFN à savoir : la gestion en régie, le transfert de gestion, la cogestion, la location gérance et la délégation de gestion à d’autres personnes publiques ou privées. Pourtant, il y a des cas où plusieurs types de gestion existent dans un seul site (gestion mixte).
Gestion en régie
Dans ce cas, la gestion des sites est assurée par l’Administration Forestière. Ce type de gestion est autorisé par la loi n°97-017, article 24 qui stipule que les forêts de l’Etat peuvent être gérées en régie. Actuellement, beaucoup de sites de cette catégorie de gestion sont délaissés ou abandonnés (Base des données du SGDFN).
Gestion mixte
Il y a des cas où le DFN est aménagé en plusieurs fractions. Si chaque fraction est soumise à un type de gestion (gestion en régie, transfert de gestion, location gérance, délégation de gestion), variant d’une fraction à une autre, la gestion du site est mixte.
Transfert de gestion
Dans ce cas, la gestion des ressources (les forêts, la faune et la flore sauvages aquatiques et terrestres, l’eau et les territoires de parcours) est confiée à la Communauté de base(loi 96-025, article1). Cette dernière est constituée par tout gouvernement volontaire d’individus unis par les mêmes intérêts et obéissant à des règles de vie communes. Elle regroupe selon le cas, les habitants d’un hameau, d’un village ou d’un groupe de villages. Elle est dotée de la personnalité morale et fonctionne comme une ONG selon les réglementations en vigueur. Le bénéfice du transfert de gestion est reconnu à la Communauté de base qui a reçu l’agrément de l’autorité administrative compétente. Le transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables aux Communautés Locales de Base est adopté en vue de permettre la participation effective des populations rurales à la conservation durable desdites ressources comprises dans les limites de leur terroir.
Cogestion
Le régime de cogestion est appliqué aux certaines Nouvelles Aires Protégées. Dans ce cas, le pouvoir, la responsabilité et la redevabilité sont partagées entre diverses parties, dont probablement une ou plusieurs agences gouvernementales, des communautés locales (sédentaires ou mobiles, autochtones), des propriétaires fonciers privés et d’autres parties prenantes. Ces parties prenantes (porteuses d’intérêts et de droits par rapport à l’AP) reconnaissent la légitimité de leurs droits respectifs et choisissent de collaborer ou se trouvent dans l’obligation de le faire. Elles négocient, garantissent et mettent en œuvre un partage de fonctions, de droits et de responsabilités pour l’AP entière ou pour une unité de gestion à l’intérieur de l’AP ou dans sa périphérie. (MEFT, 2008) .
Location gérance
A Madagascar, la location gérance des DFN avait étéautorisée en vertu du décret n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n°62-047 du 20 septembre 1962 qui avait stipulé dans l’article 13 que les biens affectés à un ministère peuvent être, nonobstant l’affectation, temporairement utilisés par voie de location à des particuliers. Il s’agit d’un contrat par lequel l’Etat cède au locataire gérant le droit d’exploiter raisonnablement ces ressources pendant un certain temps moyennant le paiement d’une redevance. Dans ce cas, le locataire (ou preneur) est une personne physique ou morale, partie au contrat de location, qui reçoit la jouissance du bien loué dans les conditions fixées par le contrat. Malgré l’abrogation de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé en 2008, suite à la promulgation de la loi n°2008-014 du 23 août 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, les contrats de location gérance déjà conclus sont toujours maintenus, en attente de la sortie du nouveau texte y afférent. (DGF, 2014)
Délégation de gestion
A Madagascar, jusqu’à maintenant, ce type de gestion est attribuée aux Aires protégées. Il est autorisé par la loi n°97-017, article 24. Ainsi, leur gestion est confiée à un Gestionnaire délégué. Dans ce cas, elle est matérialisée par une convention de délégation de gestion entre le Ministère chargé de l’Environnement et des Forêts et une personne physique ou morale publique ou privée pouvant inclure les associations communautaires ou communautés locales de base.
Mesures de sécurisation juridique des DFN
Deux composantes constituent la sécurisation juridique d’un DFN : le statut de création et la forme de sécurisation.
Les statuts de création des sites, du plus strict au plus souple, les suivants (cf. annexe) :
– Forêt Classée,
– Réserve Naturelle et leur zone de protection,
– Parc National,
– Réserve Spéciale,
– Nouvelle Aire Protégée,
– Station Forestière ou Piscicole,
– Réserve de Chasse,
– Périmètre de Reboisement ou de Restauration,
– Terrain affecté au service forestier, qu’il soit immatriculé ou non.
Les formes de sécurisation des DFN sont :
– Procès-verbal de constitution : il s’agit d’un acte élaboré par les Autorités Locales avec la Commission Forestière, incluant tous les services techniques concernés, concernant la création d’un DFN dans un lieu donné (Loi n°97-017, article 5)
– Décision de constitution : il s’agit d’un acte promulgué par les Autorités Locales, suite à l’élaboration du Procès-verbal de constitution, sur la création du DFN (Loi n°97-017, article 6)
– Arrêté de création : il s’agit d’un texte juridique ministériel statuant un terrain en tant que DFN (Loi n°97-017, article 8)
– Décret de création : il s’agit d’un texte juridique adopté et promulgué au niveau du Gouvernement, selon le statut de création proposé par le Ministère chargé des Forêts (Loi n°97-017, article 8)
– Matérialisation des limites à travers des bornes .
METHODOLOGIE DE VERIFICATION DES HYPOTHESES
Discussions méthodologiques
Pour pouvoir choisir les méthodes qui permettent au mieux aux objectifs de procéder à la vérification des hypothèses, il convient d’explorer au préalable toutes les démarches classiques possibles.
Démarche hypothético-déductive
Dans cette démarche, pour répondre à une question de recherche, des hypothèses puisées de la littérature ou du terrain sont avancées. La recherche consiste à essayer de les tester (confirmer, infirmer voire falsifier ces hypothèses). Ainsi, un certain nombre d’hypothèses sont formulées à propos de liens de causalité entre des variables dites explicatives (des variables indépendantes : les causes) et des variables expliquées (des variables dépendantes ou endogènes : l’effet) (Grennier et Josserand in Thiétart et Coll, 2007). C’est en testant une ou différente(s) hypothèse(s) à la recherche qu’un chercheur découvrira la réalité. Comme la présente recherche vise à découvrir les raisons par lesquelles les faits sont reliés aux causes qui les expliquent , l’objet de recherche n’est qu’une interrogation objective de faits qui se traduit par la mise à l’épreuve d’hypothèses théoriques préalablement formulées et puisées de la littérature, c’est cette démarche qui a été adoptée.
Etude cartographique
La cartographie est une technique de représentation plane et réduite des phénomènes ayant une expression dans l’espace (DIZER et LEO cité par RAZAFY FARA, 1999). Elle met en pratique les techniques et les méthodes de télédétection et de Système d’Information Géographique (SIG). Comme les DFN ne peuvent pas tous être localisés sur carte, cette méthode n’a pas pu être adoptée dans la présente recherche.
Télédétection
Elle consiste en l’utilisation des imageries satellitaires et des photos aériennes afin de déterminer la quantité de biomasse renfermée dans un massif forestier déterminé. Le principe repose sur la propriété de chaque objet à émettre des ondes électromagnétiques. L’évaluation des ressources forestières au Burkina Faso fut l’objet de cette méthode (NONGUIERMA ,1989 in RAKOTOZAFY, 1996). Vu que les localisations des DFN ne sont pas tous bien connues à travers des images satellitaires et des photos aériennes, cette méthode n’a pas pu être retenue dans la présente recherche.
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Table des matières
INTRODUCTION
I. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES
II. ETAT DES CONNAISSANCES
II.1. Les Domaines Forestiers Nationaux (DFN)
II.1.1. Définition du DFN
II.1.2. Répartition des DFN à Madagascar
II.2. Modes de gestion des DFN à Madagascar
II.2.1. Gestion en régie
II.2.2. Gestion mixte
II.2.3. Transfert de gestion
II.2.4. Cogestion
II.2.5. Location gérance
II.2.6. Délégation de gestion
II.3. Mesures de sécurisation juridique des DFN
II.4. Situation actuelle de la gestion des DFN
III. METHODOLOGIE DE VERIFICATION DES HYPOTHESES
III.1. Discussions méthodologiques
III.1.1. Démarche hypothético-déductive
III.1.2. Etude cartographique
III.1.3. Télédétection
III.1.4. Inventaire des sites
III.1.5. Enquête
III.2. Approche méthodologique
III.2.1. Méthodologie d’identification des variables
III.2.2. Cadre opératoire de la recherche
III.2.3. Matériels et méthodes
III.2.3.1. Détermination des relations entre le niveau de dégradation du DFN et le niveau des pressions anthropiques
III.2.3.1.1. Identification des variables et des indicateurs
III.2.3.1.2. Collecte des données
L’inventaire
Echantillonnage
III.2.3.1.3. Traitements des données
Codification des indicateurs
Tests de normalité et de corrélation entre la dégradation du DFN et le niveau des pressions anthropiques
III.2.3.1.4. Récapitulation de la méthodologie de vérification de l’hypothèse
III.2.3.2. Détermination des relations entre le niveau des pressions anthropiques et le mode de gestion du DFN
III.2.3.2.1. Identification des variables et des indicateurs
III.2.3.2.2. Collecte des données
III.2.3.2.3. Traitement des données
Codification des indicateurs
Tests de normalité et de corrélation entre le niveau des pressions anthropiques et le type de gestion
III.2.3.2.4. Récapitulation de la méthodologie de vérification de l’hypothèse
III.2.3.3. Détermination des relations entre le niveau des pressions anthropiques et les mesures de sécurisation juridique
III.2.3.3.1. Identification des variables et des indicateurs
III.2.3.3.2. Collecte des données
III.2.3.3.3. Traitement des données
Codification des indicateurs
Tests de normalité et de corrélation entre le niveau des pressions anthropiques et le statut de création juridique du site
Tests de normalité et de corrélation entre le niveau des pressions anthropiques et le niveau de sécurisation
III.2.3.3.4. Récapitulation de la méthodologie de vérification de l’hypothèse
IV. RESULTATS ET INTERPRETATIONS
IV.1. Relations entre le niveau de dégradation du DFN et le niveau des pressions anthropiques
IV.1.1. Résultats de la collecte des données
IV.1.2. Résultats du traitement des données
Indicateurs
Résultats des tests de normalité et de corrélation entre le rythme d’évolution des pressions anthropiques et le rythme de dégradation
IV.2. Relations entre niveau des pressions anthropiques et type de gestion du DFN
IV.2.1. Résultats de la collecte des données
IV.2.2. Résultats du traitement des données
Indicateurs
Résultats des tests de normalité et de corrélation entre le niveau de pressions anthropiques et le type de gestion
IV.3. Relations entre le niveau de dégradation du DFN et mesures de sécurisations juridiques
IV.3.1. Résultats de la collecte des données
Type de gestion des sites
Niveau de sécurisation des sites
IV.3.2. Résultats du traitement des données
Indicateurs
Résultats des tests de normalité et de corrélation entre le niveau des pressions anthropiques et le statut des sites
Résultats des tests de normalité et de corrélation entre le niveau des pressions anthropiques et le niveau de sécurisation
V. DISCUSSIONS
V.1. Sur l’approche
V.1.1. Evaluation des surfaces
V.1.2. Evaluation des superficies sous pressions anthropiques
V.1.3. La détermination du mode de gestion du DFN
V.2. Sur les résultats
V.2.1. Pour l’hypothèse H1
V.2.2. Pour l’hypothèse H2
V.2.3. Pour l’hypothèse H3
V.3. Propositions de pistes de nouvelles recherches suivant les faiblesses de la présente recherche
V.3.1. Evaluation des surfaces suivant les différentes catégorisations à l’intérieur des DFN
V.3.2. La détermination du mode de gestion du DFN
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXE
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