Soutenance mémoire
Définition de la précarité énergétique et analyse des politiques publiques de réduction de la vulnérabilité des ménages défavorisés
La reconnaissance de la précarité énergétique comme phénomène social par les pouvoirs publics a pris beaucoup de temps. Ainsi, bien que le fait soit ancien, le processus de reconnaissance n’a débuté que dans les années 1980, avant d’être véritablement pris en compte à partir des années 2000. La précarité énergétique regroupe des plusieurs réalités : elle est une réalité politique, économique, sociale et environnementale. En effet, la précarité énergétique touche différents champs et impacte les ménages de plusieurs façon. D’un point de vue politique, elle est devenue au fil des ans un leitmotiv des discours : des programmes publics ont été créés, des débats phares comme les « Grenelle » ont été hautement médiatisés, … La précarité énergétique touche directement les ménages : elle diminue leurs ressources financières (les ménages chauffent plus), et engendre un phénomène d’inconfort de l’habitat (humidité, mauvaise isolation, …). Enfin, à une autre échelle, la précarité énergétique a une incidence claire sur l’environnement : un inconfort thermique et une mauvaise isolation des bâtiments ont pour conséquence une augmentation de l’utilisation énergétique.
Des dispositifs d’envergure nationale ont été pris pour assurer une action publique ciblée et efficace. Ces programmes ont été mis en place à la suite de différentes études menées pour connaître précisément les situations de précarité énergétique et en dresser les contours. Ainsi, plusieurs formes de précarité énergétique apparaissent, et elles sont le résultat de la conjugaison de plusieurs facteurs relevant de divers domaines.
La précarité est donc à la fois un enjeu social, mais est aussi le résultat d’une inadéquation des bâtiments. Les politiques mises en place ont donc pour ambition de réduire les situations de vulnérabilité et de précarité des ménages pour leur assurer des conditions de vie décentes. De quelle manière la précarité est-elle définie et comment les critères de reconnaissance sont-ils établis? De mêmes, les caractéristiques retenues sont-elles pertinentes ou conduisent-elle à une approche du phénomène bancale?
Ainsi, dans cette partie, il va s’agir de dresser les cadres de la reconnaissance de la précarité par les pouvoirs publics. Le processus de reconnaissance du phénomène a été long et hasardeux, et le décollage des politiques publiques en la matière a été laborieux. Néanmoins, malgré cette faiblesse, des dispositifs et des programmes ont été mis en place à l’échelle nationale afin de garantir un cadre réglementaire dans la lutte contre la précarité énergétique. Enfin, il va s’agir de juger de la pertinence des modes de repérage des situations de précarité énergétique.
Une vue d’ensemble de la reconnaissance du phénomène du précarité énergétique : vers un droit à l’accès à l’énergie?
Bien qu’étant un phénomène ancien, la précarité énergétique est une notion qui est récente dans les discours politiques. Les premières ébauches d’un droit à l’accès à l’énergie datent des années 1980, alors que la définition officielle de la précarité énergétique n’est apparue qu’en 2010, à la suite d’un long travail de repérage. Ainsi, puisque sa définition est récente, les politiques publiques pour endiguer les problèmes n’ont jusque là pas été suffisamment efficaces puisque la précarité énergétique touche de plus en plus de ménages. Il est vrai que pour résoudre un problème, il faut savoir sur quoi agir, et sur quoi orienter les politiques publiques.
Avant d’étudier les programmes mis en place, les politiques publiques et les manière de repérer les ménages vulnérables à la précarité énergétique, il est indispensable de dresser un portrait de l’évolution de la prise en considération du phénomène de précarité énergétique, ainsi que de comprendre de quoi le phénomène retourne t-il concrètement.
Il s’agit donc dans ce chapitre de comprendre les raisons d’un retard de la reconnaissance du phénomène, pourquoi les politiques publiques ont mis du temps à définir exactement le concept de précarité énergétique. Il s’agit donc d’analyser les tâtonnements et les actions des politiques publiques qui ont été mises en place depuis les années 1980 pour tenter d’apporter une réponse aux situations difficiles. Nous le verrons, malgré un nombre important de programmes, il existe un fort manque de cohérence et de coordinations entre tous qui grève l’efficacité des dispositifs en place.
La construction d’un droit au logement et aux conditions de vie décentes : les étapes de la reconnaissance gouvernementale de ce droit et de la prise en considération des enjeux écologiques
La lutte contre la précarité énergétique, si elle est appelée ainsi aujourd’hui, relève en fait des politiques d’amélioration des conditions de vie et d’égal accès aux ressources d’énergie primaires. L’apparition de la notion dans les textes officiels et dans les discours politiques est récente : la prise en compte de la gestion des effets de la précarité énergétique sur la stabilité des ménages n’en est donc qu’à ses début.
Néanmoins, malgré des débuts plutôt timides, on peut constater que les réunions ou colloques à propos de la question se multiplient ses dernières années, afin de mener un travail conjoint en vue d’actions futures ciblées.
Afin de comprendre ce qu’est la précarité énergétique, il est essentiel de revenir sur les grandes étapes de la reconnaissance politique du phénomène. Sa prise en compte dans les discours politiques est une étape importante afin de mettre en lumière le fait qu’actuellement, de nombreux ménages souffrent de conditions de vie difficiles. Il n’en reste pas moins que malgré ces discours, les actions en matière de lutte semble aujourd’hui avoir du mal à décoller.
De quelle manière s’est organisée cette prise de conscience du gouvernement de l’importance de garantir aux citoyens l’égal accès à l’énergie et à des conditions de vie décentes ? Dresser à grands traits l’intégration de la notion dans le discours est peut être l’une des clés pour comprendre le fait que la précarité énergétique est un phénomène grandissant aujourd’hui : s’il n’existe pas de discours politiques coordonnés, il n’est pas surprenant qu’il n’y ait pas de définition claire du phénomène et d’un plan d’action global.
Les années 1990 : du droit à l’eau et à l’électricité au droit au logement
La reconnaissance d’une inégalité d’accès aux énergies dites primaires (eau et électricité) a commencé à faire son apparition dans les discours et mesures politiques dès les années 1980. Cette apparition, et cette prise en considération, font échos aux politiques d’amélioration du logement qui ont été engagées au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, afin de lutter contre les taudis.
Les mesures gouvernementales ont incité par le passé la lutte contre les logements insalubres, en menant des campagnes de sensibilisation afin de rendre public un problème d’ordre privé. Dans les années 1980, le fait de pouvoir satisfaire les besoins primaires d’accès à l’eau et à l’électricité est une notion qui est apparu sur le devant de la scène politique. Dès le début des années 1980 est apparu le droit pour les plus démunis de bénéficier d’une aide de la collectivité locale dans le cas où les ménages rencontraient des difficultés à payer leurs factures . Ainsi est apparu le premier pilier de l’égal accès, pour tous les citoyens, à l’eau et à l’électricité. Dans la lignée de ce principe est né le Fonds Pauvreté Précarité en 1985.
Le principe du droit de tous à bénéficier d’une aide d’une collectivité territoriale pour améliorer ses conditions de vie dans son logement est apparu en 1990. La loi du 30 mai 1990, dite Loi Besson, inscrit dans les textes réglementaires le droit au logement grâce à la création des Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (les PDALPD). Ainsi, la première pierre est posée : tout un chacun a le droit d’avoir un logement, sans discrimination sociale. L’article 1 de cette loi proclame donc le principe de droit à des conditions de vie décentes dans son logement : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir». Le principe que la collectivité doit permettre à tous de jouir du même égal accès aux énergies est érigé: « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou des conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques».
Cette mesure gouvernementale est complétée en 1992 par la loi relative au RMI qui intègre le droit à tous à une aide pour accéder à l’eau et à l’électricité. La question de l’égal accès à tous aux énergies est l’une des clés de voûte de la lutte contre la précarité énergétique. Garantir à tous les citoyens un égal accès, c’est faire un pas de géant pour lutter contre les situations d’extrême précarité dans lesquelles les conditions d’accès et de maintien à l’énergie ne sont pas évidentes (pour des raisons financières majoritairement, mais aussi physiques : réseau d’eau et d’électricité).
Néanmoins, l’efficacité de cette mesure gouvernementale est plutôt faible. Bien qu’elle soit un premier pas vers un égal accès aux ressources énergétiques, la mise en place dans les faits d’actions concrètes de repérage des ménages précaires et de mises en place de politiques locales est faible . Le maintien du logement, et donc l’accès à l’énergie, pour les ménages défavorisés n’a pas connu une avancée fulgurante : malgré le droit au logement, beaucoup de ménages restent sans réponse concrété pour se maintenir dans leur logement et pouvoir jouir d’un accès à l’énergie garanti.
Les années 2010 : le Grenelle 2 et le Plan d’Investissement pour le logement: de nombreux discours mais des actions encore timides
Nous l’avons vu, la prise en compte de la précarité énergétique dans les débats politques est récente, compte tenu de l’ampleur du phénomène. Les politiques publiques en matière de lutte contre la précarité énergétique sont encore faibles.
La loi Grenelle II fait suite au premier Grenelle sur l’Environnement. Elle a pour ambition de poser les bases des actions à mener en faveur du développement durable.
Elle est la déclinaison concrète des décisions prises lors du premier Grenelle. En matière d’urbanisme et d’actions envers l’amélioration des conditions d’habitation, la lutte contre les passoires thermiques fait partie des 6 grands chantiers instaurés. La lutte contre la précarité énergétique, telle que définie par la loi Grenelle II vise avant tout les bâtiments, et non pas la prise en charge des ménages vulnérables. Ainsi, des dispositifs sont mis en place pour améliorer la qualité thermique des bâtis afin de lutter contre les déperditions d’énergie et d’encourager la construction et la réhabilitation des logements économes en énergie. Le reproche que l’on peut faire à cette loi est la présentation en catalogue de ce qui doit être fait, sans pour autant donner aux collectivités locales les clés et les capacités pour agir efficacement et concrètement.
Le point important de ce début de décennie est la première définition de la précarité énergétique dans les discours politiques. Nous reviendrons plus tard sur cette définition, mais il est important de souligner le fait que cette définition est récente, et qu’il a fallu plus de 30 ans entre l’observation de l’inégal accès aux ressources énergétiques et la mise en forme d’une définition du phénomène de précarité énergétique.
Le Plan d’Investissement pour le Logement (PIL) est une nouveauté de l’année 2013. A l’image de la philosophie du PACT (pour diminuer les problèmes sociaux et faciliter l’insertion des ménages, la première étape est un logement décent). Le PIL vient à un moment de cristallisation : on assiste à une pénurie de logements et à une augmentation du phénomène de précarité énergétique. Les ménages sont contraints de rester dans des logements où les conditions de vie sont déplorables car ils n’ont ni la possibilité, ni les moyens de changer ou de rénover leur logement. Ainsi, il s’agit grâce au PIL de contrer ces réalités urgemment, en agissant de manière plus rapide, plus simple et plus efficace . Le PIL repose sur 5 piliers pour encourager l’accès au logement et réduire la précarité énergétique des ménages vulnérables : raccourcir les délais des programmes, encourager les projets de construction dans des zones où le besoin de logements est forts, favoriser la rénovation globale du parc public en le rendant économe en énergie, simplifier les normes pour faciliter le repérage des situations des précarité énergétique, et enfin mener une politique de lutte contre la précarité énergétique en mettant en place un dispositif de guichet unique afin de mieux repérer les ménages et de garantir une économie d’énergie globale de 38% sur le territoire à l’échelle de 2020.
Les politiques publiques d’aide et d’accompagnement contre la précarité énergétique : une variété des aides … vers moins de cohérence ?
La prise en compte de la précarité énergétique a évolué ces dernières années. La mise en place du plan national de lutte contre la précarité énergétique en 2010 a donné l’impulsion pour la création de dispositifs d’aide et d’accompagnement. Parmi la variété des dispositifs, trois dispositifs vont être expliqués ici : le Fonds de Solidarité Logement, le programme global Habiter Mieux et les Contrats Locaux d’Engagements.
Ces programmes correspondent à trois façons d’appréhender la lutte contre la précarité énergétique et à trois niveaux d’intervention des collectivités territoriales.
Dans la réalité des faits, on remarque néanmoins un manque de cohérence et de coordination entre ces programmes, notamment parce que les acteurs eux-mêmes ont du mal à s’y retrouver dans la multitude de programmes en place. De même, le public visé par les dispositifs n’est pas le même, et les situations de précarité énergétique ne sont pas traitées de façon homogène.
Le Fonds de Solidarité Logement : une aide départementale pour assurer le maintien dans leur logement des ménages vulnérables
Le Fonds de Solidarité Logement est un dispositif départemental qui permet d’accorder des aides financières aux personnes en difficulté afin de leur permettre d’accéder à un logement, et d’avoir les moyens de s’y maintenir.
Ainsi le FSL permet à des ménages en incapacité financière de payer leur loyer d’accéder à une aide d’urgence pour améliorer leurs conditions de vie et répondre de manière ponctuelle à un problème financier. Les FSL est une aide qui peut servir dans trois situations : financer l’accès au logement (caution, premier loyer et assurance), rembourser les dettes de loyer, et enfin, rembourser les impayés des factures d’énergie. Les conditions d’octroi du FSL sont fixées par chaque département, tout comme les modalités de fonctionnement. Ainsi, le traitement de la précarité énergétique et du maintien des ménages dans leur logement ne se fait pas de manière égale entre tous les territoires français.
Les conditions d’accès au FSL, au regard du statut d’occupation du demandeur sont plutôt large : locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, personne hébergée, et enfin, personne résidant en foyer. Ainsi, le public brassé est relativement large, et beaucoup de ménages peuvent en bénéficier. Le FSL est octroyé au regard des ressources des ménages, sans tenir compte de certaines prestations sociales déjà versées (les aides au logement et les allocations familiales)
Le FSL a intégré le FSE (Fond Solidarité Energie) ainsi en plus de fournir des aides au logement, le FSL octroie des aides au maintien du service de l’énergie. L’objectif des interventions du FSL en ce domaine est de favoriser le maintien ou le rétablissement des fournitures d’énergie, de permettre à l’usager de se mettre à jour de ses impayés afin de pouvoir honorer ses factures à venir. Cette aide revêt un caractère ponctuel.
Le FSL intervient à 80% sur la facture, laissant le ménage s’acquitter des 20% restant.
Le FSL n’est pas une politique publique en soi, mais un dispositif de correction de situations difficiles en complément des politiques sur le logement. Ainsi, le FSL ne peut qu’accompagner des programmes déjà existants, et ne se relève efficace que lorsqu’il est utilisé en complémentarité. Ainsi, comme d’autres programmes, le FSL se heurtent aux conditions de mise en place, par le fait qu’il n’est qu’une pierre de l’édifice de lutte contre la précarité énergétique.
Le programme Habiter Mieux : de l’importance d’un programme ambitieux à l’échelle nationale
Le programme Habiter Mieux est un programme à l’échelle nationale dédié à la rénovation thermique du parc existant ancien, en ciblant à l’origine les propriétaires occupants les plus modestes. Depuis 2013 les propriétaires bailleurs et les copropriétés peuvent bénéficier du programme. L’objectif d’« Habiter Mieux » est ambitieux : améliorer la performance énergétique, la qualité de vie et le pouvoir d’achat de 300 000 propriétaires modestes ou très modestes sur une durée de 7 ans à partir de 2011, sur tout la France . Le montant octroyé par le programme pour les propriétaires occupants s’ajoute aux aides déjà accordées par l’Anah.
Le déroulement du programme est le suivant, selon la définition faite par l’Anah: les propriétaires occupants disposent de l’assistance d’un opérateur qui met en oeuvre les missions d’ingénierie du projet. Il réalise le diagnostic complet du logement, dont une évaluation énergétique avant travaux. Il étudie la situation sociale du ménage et sa solvabilité, si ceci n’a pas été réalisé préalablement. Des préconisations de travaux sont faites en fonction de l’amélioration de la qualité du bâti et des ressources des ménages. Des estimations des gains énergétiques et financiers sont établis, et enfin, l’opérateur accompagne de A à Z le ménage, de l’élaboration des dossiers au contrôle des travaux. Ce sont les collectivités locales, l’Etat et l’Anah qui financent le projet . Ainsi, il y a trois niveau d’intervention : le repérage des ménages en difficulté, l’accompagnement des opérateurs et enfin l’aide aux travaux.
Le programme a donc été mis en place il y a deux ans de cela. Le recul est plutôt faible actuellement pour évaluer correctement cette politique, néanmoins, les objectifs pluriannuels fixés ne sont pas atteints, la mise en place du programme est donc ralentie. Sur les 300 000 logements à aider avant 2017, en janvier 2013 à peine 20 000 logements ont pu bénéficier de l’aide. L’un des reproches qui est fait à ce programme par les acteurs locaux (publics et associatifs) est le fait qu’une partie des travaux n’est pas subventionnée, c’est donc aux ménages de prendre en charge le reste de financement. Or, les ménages modestes n’ont pas, pour la majorité des cas, de conditions financières suffisantes pour payer le reste à charge. Le reste à charge moyen calculé pour les ménages bénéficiant du programme est d’environ 10 000€. On a donc un système qui se mord la queue, puisque certains ménages peuvent être freinés par ce reste à charge, et refuser de faire partie du programme, faute de moyens financiers suffisant. En effet, les ménages aidés sont modestes à la base, et il n’est pas possible pour certains d’entre eux de trouver l’argent pour financer le reste à charge (prêts bancaires, ressources propres, …). Pour être réellement efficace, le programme Habiter Mieux devrait bénéficier d’un budget plus important . Ainsi, même si cela représente une dépense pour l’Etat, l’intérêt à moyen et long terme n’est pas négligeable.
Des bâtis inadaptés : quand le logement est défaillant
Le deuxième élément déterminant des situations de précarité énergétique est la qualité énergétique des bâtiments. Un logement dégradé ou mal isolé peut mener à la précarité énergétique puisque le confort minimal standard n’est pas atteint. Les origines de la mauvaise qualité du bâtiments sont multiples : environnement immédiat, mauvaise qualité et résistance thermique des matériaux utilisés pour la construction, système d’aération, émission de gaz à effet de serre trop importante, mauvaise isolation, etc. … Autant de facteurs qui entraînent une dégradation des bâtiments et les transforme en véritable passoire thermique.
Le diagnostic du bâtiment comprend aussi les équipements dont le logement dispose. Ainsi, la qualité des équipements détermine aussi les situations de précarité énergétique. Des chaudières anciennes, des chauffages qui ne fonctionnent plus, absence d’un système de chauffage fixe, des appareils électroménagers avec une mauvaise étiquette de qualité énergétique, une absence de régulateur de température, tous ces éléments sont à prendre en compte dans le repérage des situations de précarité énergétique.
La défaillance d’un logement peut être retenue comme simple facteur de précarité énergétique. Ainsi, il existe des dispositifs d’aide envers la rénovation des bâtiments dégradés et énergétivores pour assurer une meilleure qualité de vie aux locataires ou aux propriétaires occupant. Ce repérage est activement fait actuellement dans le cadre du programme national Habiter Mieux.
Le facteur du bâtiment comme source de situation de précarité énergétique est le seul qui n’est pas la cause de faits sociaux ou d’attitude de consommation. Il est le facteur dont la mesure et la quantification en toute objectivité sont les plus faciles. De même, l’action sur le bâti apparaît dans les résultats des politiques publiques de lutte contre la précarité énergétique la partie de l’intervention la plus simple et efficace à mettre en place, car c’est un critère objectif. De plus, il est nécessaire de souligner que le seul fait d’un bâti dégradé peut être considéré comme une situation de précarité énergétique. On distingue alors une situation aggravée (conjugaison de plusieurs facteurs de précarité énergétique) d’une situation spécifique (où seul l’état du bâti est remis en cause). Ainsi, une situation aggravée nécessite un accompagnement des ménages pour leur permettre d’obtenir des aides pour payer leurs factures et améliorer leur comportement énergétique. Une situation dite spécifique ne demande aux professionnels qu’une intervention technique pour résoudre le problème.
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Table des matières
Introduction
Partie 1 : Définition de la précarité énergétique et analyse des politiques publiques de réduction de la vulnérabilité des ménages défavorisés
Chapitre I. Une vue d’ensemble de la reconnaissance du phénomène du précarité énergétique : vers un droit à l’accès à l’énergie?
Section I : La construction d’un droit au logement et aux conditions de vie décentes : les étapes de la reconnaissance gouvernementale de ce droit et de la prise en considération des enjeux écologiques
I ) Les années 1990 : du droit à l’eau et à l’électricité au droit au logement
II ) Les années 2000 : des décisions et des actions toujours frileuses malgré le sursaut des
politiques publiques
III ) Les années 2010 : le Grenelle 2 et le Plan d’Investissement pour le logement : de nombreux discours mais des actions encore timides
Section II : Les politiques publiques d’aide et d’accompagnement contre la précarité énergétique : une variété des aides … vers moins de cohérence?
I ) Le Fonds de Solidarité Logement : une aide départementale pour assurer le maintien dans leur logement des ménages vulnérables
II ) Le programme Habiter Mieux : de l’importance d’un programme ambitieux à l’échelle nationale
III ) Les Contrats Locaux d’Engagement et les Programmes d’Intérêt Général : les déclinaisons locales du programme Habiter Mieux pour favoriser les initiatives des acteurs territoriaux
Chapitre II. Mesurer et évaluer la politique de lutte contre énergétique en France : comment reconnaître les ménages en situation de précarité énergétique?
Section I : L’approche d’un phénomène multifactoriel
I ) Des ménages aux ressources financières faibles
II ) La hausse du prix de l’énergie : choisir entre dépenser trop pour se chauffer ou se priver de chauffage
III ) Des bâtis inadaptés : quand le logement est défaillant
Section II : Mesurer la précarité énergétique : quelle méthode adopter?
I ) La méthode dite objective : des diagnostics concrets
II ) La méthode dite subjective
III ) Les études INSEE et SILC : dresser un portrait-type des situations de précarité énergétique
Partie 2 : De la difficulté de repérer les ménages vulnérables à la précarité énergétique et les bâtiments énergétivores : les effets d’un phénomène multifactoriel
Chapitre I. Les politiques d’aide des ménages vulnérables en France : une reconnaissance de la précarité énergétique encore faible
Section I : Un octroi d’aide et un accompagnement social des ménages vulnérables soumis à des conditions restrictives
I ) Entrer dans un système d’aides pour prétendre aux aides financières et à l’accompagnement social pour avoir accès aux dispositifs et programmes de lutte contre la précarité énergétique
II ) Hausse des impayés énergétiques et tarif de première nécessité pour les impayés d’électricité
III ) La question de la stigmatisation : un système d’aide et de repérage défaillant?
Section II : Gérer les oubliés du systèmes : qui sont les publics exclus des politiques publiques de lutte contre la précarité énergétique?
I ) Le non-recours aux droits sociaux
II ) Des conditions d’accès aux aides contraignantes : une appréhension des ménages face à l’administration
III ) L’augmentation du phénomène des pratiques de privation : les invisibles du système
Chapitre II. La détection de la précarité énergétique par les bâtis : évaluation et réhabilitation des passoires thermiques
Section I : Détecter les passoires thermiques : lutter contre les défaillances des bâtis
I ) Les outils de repérage de l’Anah et les aides : le traitement des copropriétés fragilisées
II ) Le recours au Diagnostic de Performance Energétique : grille d’évaluation thermique des bâtiments
III ) Les limites du vocabulaire : quand la catégorisation d’un logement ne correspond pas à la réalité
Section II : Les politiques publiques d’encouragement à la construction ou la réhabilitation de logements économes en énergie
I ) Les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat : donner aux collectivités les moyens d’agir en globalité et générer le traitement égalitaire des situations
II ) Le label Bâtiment Basse Consommation
III ) Les Certificats d’Economies d’Energie
Partie 3: Les dispositifs de repérage des publics fragiles en Isère : des innovations locales pouvant d’exemple afin de repenser la lutte contre la précarité énergétique?
Chapitre I. Des programmes d’aide : de l’amélioration de l’habitat à l’accompagnement social des ménages
Section I : La prime FART : la déclinaison du fonds d’aide en Isère dans le cadre du programme Habiter Mieux hors OPAH
I ) Principes et objectifs
II ) Impact en Isère et sensibilisation des ménages : une méconnaissance et une méfiance des propriétaires occupants envers le programme d’aide
III ) Une amélioration objective de la qualité des bâtis mais un accompagnement des ménages encore trop faible : un manque de moyens ou une faiblesse des politiques de sensibilisation?
Section II : Le bénéfice d’une aide extralégale du Conseil Régional pour accompagner les ménages vulnérables dans l’amélioration de leurs comportements énergétiques
I ) Missions du PACT et principes de l’aide extralégale régionale
II ) Connaître le public précaire et permettre aux plus vulnérables de bénéficier d’une aide supplémentaire
III ) Le PACT de l’Isère : un rôle d’accompagnement essentiel vers les économies d’énergie
Section III : L’approche économique de la précarité énergétique grâce à une initiative innovante à l’échelle locale : le regroupement des acteurs locaux et l’avènement de la Plateforme Précarité Energétique à Grenoble
I ) Une réunion d’acteurs pour une plateforme innovante et active : orienter de façon efficace les ménages vers les bons interlocuteurs
II ) Réduire les consommations d’énergie et apporter des solutions afin d’augmenter les revenus disponibles des ménages : se pencher sur les situations financières des ménages
III ) Des conditions d’accès strictes mais illimitées : la création d’un guichet unique
Chapitre II. Quelles solutions pour lutter au mieux contre la précarité énergétique dans les années à venir ? Pistes de réflexion et mise à l’agenda politique de l’exigence d’une approche globale du phénomène
Section I : La lutte contre la précarité énergétique : future cause nationale ? Encourager à d’avantage de sensibilisation, d’information et d’action
I ) Qu’est ce qu’une cause nationale ? La nécessaire prise en considération du phénomène dans un plan national de lutte contre la vulnérabilité énergétique des ménages
II ) Etablir une gouvernance nationale adaptée à la transversalité du phénomène de précarité énergétique
III ) Favoriser l’information des particuliers et la formation des acteurs pour détecter les situations de précarité énergétique
Section II : Etendre les conditions d’accès aux dispositifs d’aide pour améliorer les performances énergétiques à grande échelle : agir en faveur des « groupes lésés»
I ) Elargir les conditions d’accès aux programmes d’aide : viser les bonnes cibles et investir maintenant pour une meilleure gestion du futur
II ) Favoriser la rénovation globale des ensembles d’habitations collectifs
III ) Créer un guichet unique de conseil et d’orientation à l’échelle nationale
Section III : La transition énergétique … pour tous?
I ) Vers un droit à la rénovation pour lutter contre les passoires thermiques du parc locatif?
II ) Traiter les effets de la précarité énergétique et éviter les effets de seuil : déployer un bouclier énergétique pour repérer les ménages exposés au risque de la précarité
Conclusion
