Soutenance mémoire
Télécharger le fichier pdf d’un mémoire de fin d’études
Enquêtes auprès des personnes ressources
Les études préliminaires consistaient surtout en une série d’entretiens auprès de personnes ressources. Cette approche a permis de définir la zone d’étude, la démarche à adopter et d’identifier les entités susceptibles de fournir des informations. Les personnes rencontrées étaient les responsables du Programme National Foncier (PNF), de l’Observatoire du foncier, du projet Sahan’Asa Hampandrosoana ny eny Ambanivohitra (SAHA), du projet Projet de mise en valeur et de protection des Bassins Versants au Lac Alaotra (BV LAC), de la commune et du district d’Amparafaravola, de la CECAM et de l’OTIV Alaotra et des services topographiques et domaniales d’Ambatondrazaka.
Enquête formelle
L’enquête sur le terrain a été effectuée à l’aideedquestionnaire (cf. annexe1) et les entretiens à l’aide des guides. Ils consistaient en des collec tes d’information concernant les points suivant :
– Fonctionnement des guichets fonciers : procédure decertification et gestion de conflit.
– Pratiques de crédit au sein des Institutions de Microfinance (IMF).
– Logique paysanne face au certificat foncier.
– Sécurisation foncière.
Les enquêtes ont été réalisées au sein de la commune d’Amparafaravola auprès des individus détenteurs du certificat foncier issus du guichet foncier de la commune même2 . L’échantillonnage aléatoire a été adopté pour leoixch des individus à enquêter. La taille de l’échantillon a été limitée à 96 individus sur les876 bénéficiaires du certificat foncier ce qui donne un taux d’échantillonnage de 10,9 % et répartis sur 14 fokontany sur les 18 existants à cause des contraintes budgétaires et temporelles. La répartition des individus enquêtés est basée sur le nombre de population par fokontany. Le tableau suivant présente la répartition des enquêtés dans la commune .
Le cadrage politique de la réforme foncière à Madagascar
La réforme foncière à Madagascar est fixée par la Lettre de Politique Foncière (Cf. Annexe 14) validée en 2005 qui définie les orientations duGouvernement en matière domaniale et foncière. L’objectif principal de cette réforme est de répondre à la demande massive en sécurisation foncière, dans de brefs délais et à des coûts ajustés au contexte économique, par la formalisation des droits fonciers non écrits et par la sauvegarde et la régularisation des droits fonciers écrits. La Politique Foncière repos sur quatre axes stratégiques dont la décentralisation de la gestion foncière. Cette décentralisation de la gestion foncière a pour but de répondre à la forte demande en documents garantissant la sécurité foncière de leurs détenteurs. C’est ainsi qu’une administration foncière de proximité, le « guichet foncier » communal et/ou intercommunal, a été créée. Quantlaà rénovation de la législation foncière, elle réside dans la définition de la propriété privée non-titrée qui relève de la compétence des communes et des guichets fonciers (Cf. Annexe 1, Annexe2).
Cadrage juridique régissant la mise en place et la gestion du certificat foncier
La mise en œuvre du certificat foncier (Cf. Annexe 1) est régie par des textes juridiques tels :
– Loi n° 93-005 du 26 janvier 1994, Portant orientati on générale de la politique de décentralisation définit les principes de la décentralisation à Madagascar et classe la commune comme étant une collectivité décentralisée.
– Décret n° 99 – 952 du 15 décembre 1999, Portant réglementation de la création, de l’organisation et du fonctionnement d’un Organisme Public de Coopération Intercommunale (OPCI) .
– Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005, Fixant les pri ncipes régissant les statuts des terres évoque pour la première fois le certificat foncieret la propriété privée non titrée .
– Loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006, Fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée en mettant en exergue les rôles du guichet foncier .
– Décret n° 2007-1109 du 18 décembre 2007, Portant aplication de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006, détaillant les démarches et procédures liées à la certification foncière.
– Loi N° 2008-014 du 23 juillet 2008, Portant sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public .
Ce cadrage est en partie issuu de la rénovation de la législation foncière. Il réside dans la définition de la propriété privée n-titrée qui relève de la compétence descommunes et des guichets fonciers. La figure ci-dessous illustre les réformes juridiques dans le domaine du foncier .
Les entités responsables de la gestion du certificat foncier
La gestion des propriétés foncières privé non titrées relèvede la Collecctivité décentralisé de base, à savoir la commune. Un service administratif spécifique dénommé Guichet Foncier » (GF) est alors instituué au sein de cette commune pour assurer cette gestion. La mise en place du Plan Local d’Occcupation Foncière4 nécessite une collaboration avec les services domaniaux et topographiques déconcentrés territorialement compétents.
Le guichet foncier d’Amparaf aravola est un guichet foncier intercommunal géré dans le adrec de l’Organisme Public de Cooopération Intercommunale dénomméOPCI Asa Miray. L’OPCI Asa Miray a étécréé dans le cadre du volet sécurisation foncièreudprojet BVLac en 2006. Le guichet foncier d’Amparafaravola est considéré comme un guichet pilote dont les activités expérimentales aident à élaborer des méthodologies et procédures applicables au fonctionnement des guichets fonciers sur le plan national (Cf. Annexe 2).
Outil de gestion du certificat foncier : Le Plan Local d’Occupation Foncière (PLOF)
Le Plan Local d’Occupation Foncière (PLOF) est un outil d’information cartographique de base. Ce PLOF est une carte qui recense les statuts juridiques des terrains compris dans le territoire d’une commune donnée. Son but est de déterminer les portions d’espace dans lesquelles un guichet foncier sera compétent pour délivrer des certificats fonciers. Pour Amparafaravola, il repose sur un fond d’image géoréférencé et rectifié(orthophotographie , ou image satellite Très Haute Résolution, type Quickbird) pour faciliter l’identification ou à lever des parcelles objet d’une demande d’un certif icat foncier. Le PLOF utilise les techniques de cartographie numérique.
Le guichet foncier d’Amparafaravola dispose d’un or dinateur qui lui permet de mettre à jour le PLOF. Pour ce faire le GF utilise le logiciel MapInfo. Le dernier échange de donné entre le GF d’Amparafaravola et les services fonciers a été effectué en 2005. Le PLOF d’Amparafaravola présente encore des imperfections car des superpositions de parcelles titrées et certifiées existent encore comme l’indique le schéma suivant .
Caisse d’Epargne et de Crédit Agricole Mutuels (CECAM)
Actuellement la CECAM n’est pas favorable à l’utili sation du Certificat Foncier comme garantie ; les responsables avancent les raisons suivantes :
Incertitude de la valeur juridique du Certificat Foncier.
La valeur économique du terrain est encore à prendre en considération.
Manque d’information sur les procédures de mise en hypothèque des Certificat Foncier.
Selon les archives du guichet foncier d’Amparafaravola, 17 contrats d’hypothèque liant le détenteur de Certificat Foncier et le CECAM ont étémis par le guichet foncier entre 2007 et 2008 (Cf. Annexe 11). Ces contrats octroyaient des crédits sur la base d’hypothèque des terrains certifiés. Cependant, pour le crédit « Culture Pérenne », la CECAM accepte en l’absence de titre foncier une garantie foncière selon la reconnaissance écrite conformément au droit coutumier (petit papier). Parcelle titrée ou certifiée, la CECAM est toujoursréticent à prendre comme garantie les biens immobiliers pour éviter des problèmes conflictuels.
Bank Of Africa (BOA)
Les responsables de la Bank Of Africa sont catégoriques, la banque n’accepterait comme garantie que les terres immatriculées au sein des ervices fonciers. Pour avoir un crédit en utilisant le patrimoine foncier comme garantie, le débiteur doit présenter un titre foncier ou un certificat de situation juridique.
Cependant, la trace du Certificat Foncier au sein de la BOA via l’octroi de crédit ACCS existe. Il est important de signaler qu’une garantie est exigée au sein du groupement. C’est le cas pour l’Organisation Paysanne « Ambatomainty Mitambatra »9. Sur sept demandeurs de crédit ACCS, cinq ont proposés le Certificat Foncier comme garantie.
L’OTIV Miharivola, Caisse Famonjena
L’OTIV Miharivola, Caisse Famonjena accorde des crédits sur la base de certificat foncier comme garantie. Entre 2006 et 2009, pour mettre en garantie les terres certifiées, le bénéficiaire présente une copie du certificat foncier préalablement légalisé auprès de la commune. Cette copie fera alors partie du document de demande de crédit du débiteur. A partir de 2010, l’OTIV a sensibilisé ses membres sur les procédures de mise en hypothèque du terrain. Toutes les opérations relatives au certificat foncier sont donc notifiées auprès du guichet foncier (Cf. Annexe 7).
|
Table des matières
REMERCIEMENTS
Résumé
Abstract
Sommaire
Liste des figures
Liste des tableaux
Liste des graphes
Liste des cartes
Liste des abréviations
INTRODUCTION
1. MATERIELS ET METHODES
1.2 Délimitation de l’étude
1.3 Méthodologie de recherche
1.4 Limites de l’étude
1.5 Chronogramme des activités
2. RESULTATS
2.1 Les dispositifs administratifs et juridiques liés à l’utilisation du certificat foncier comme garantie
2.2 Les stratégies des institutions financières vis-à-vis de l’utilisation du certificat foncier
2.3 La logique paysanne face à l’utilisation du certificat foncier comme garantie
3. DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS
3.1 Discussions
3.2 Recommandations
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
Télécharger le rapport complet
