Les démarches préalables à l’exercice du droit de grève des agents public

INTRODUCTION

La grève est inscrit dans la constitution malgache de la quatrième république, dans son article 33 : « Le droit de grève est reconnu sans qu’il puisse être porté préjudice à la continuité du service public ni aux intérêts fondamentaux de la Nation ». Ainsi toutes les catégories de salariés possèdent le droit de faire la grève et aucune restriction n’est faite pour les employés de l’Etat même si dû au principe de la continuité du service publique leurs libertés publiques devraient être limitées. Mais la constitution malgache à reconnu ce droit aux agents de l’Etat même en sachant que la grève porte inévitablement atteinte à la continuité du service public. D’ailleurs, c’est un mouvement collectif souvent utilisé par les agents publics à Madagascar, il s’agit pour ces agents de faire directement pression sur le gouvernement en suspendant le service public, afin de le contraindre à satisfaire leur revendication. L’intérêt de traité un sujet concernant l’exercice du droit de grève des agents de l’Etat est assez importante : D’abord, en vu de différencier les obligations qui pèsent sur les agents publics par rapport aux salariés du secteur privé, car ils œuvrent directement à la satisfaction de l’intérêt général. Ensuite, en vu de rassembler les différents textes y afférents car il n’existe pas de législation spécifique à l’exercice du droit de la grève, mais plutôt plusieurs lois éparpillés qui règlementent des modalités de situation précise. Et enfin, en vu d’analyser les obligations et devoirs du gouvernement face à la grève de ses agents, s’il doit s’abstenir d’intervenir dans l’exercice de ce droit ou au contraire, il doit intervenir pour limiter la défaillance dans la satisfaction du service. En effet, ces dernières années Madagascar n’a cessé de connaitre des périodes de crise et des troubles politiques graves dû à l’exercice du droit de grève, notamment, la grève généralisée n’a toujours eu pour finalité que le renversement du régime présidentiel démocratiquement mis en place, ainsi la tension entre le gouvernement et ses agents peut devenir à tout moment incontrôlable. Or, les relations sociales du peuple malgache étaient basées sur des valeurs morales telle que le « fanahy », l’âme, ou le « fihavanana » qui prône la solidarité et l’entraide, ou encore le « tsiny » et le « tody » qui est une sorte de répression morale. Mais force est de constater qu’aucune de ces valeurs malgache ne peut se concevoir actuellement lors de l’exercice du droit de grève : D’un coté, l’Etat, de par son égoïsme, met en premier plan la satisfaction de ses intérêts personnels avant ceux de ses agents, d’où l’expression du mécontentement des ses agents par un mouvement collectif de pression, la grève est devenue le seul moyen pour les agents publics de faire pression sur l’Etat. D’un autre coté, les grévistes poussés par la haine sont soucieux de renverser le gouvernement mis en place, la grève est devenue une arme employée à des fins politiques. La problématique porterait alors sur l’irrespect des valeurs propres aux malgaches dans l’exercice du droit de grève tant de la part de l’Etat mais aussi de la part des grévistes, il s’agit de savoir si d’avenir l’Etat pourrait vivre en parfaite harmonie avec ses agents sans avoir instantanément recours à la grève pour pouvoir régler leur différend. D’où la problématique : comment concilier l’exercice du droit de grève des agents publics avec le devoir de respect mutuel envers l’Etat ? Il convient d’analyser en premier lieu qu’avant le déclenchement de la grève, la loi impose des démarches obligatoires préalables à l’exercice du droit de grève des agents publics (partie 1), et en deuxième lieu, la loi intervient pour règlementer les différends entre l’Etat et les grévistes durant la période de grève (partie 2).

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Table des matières

Introduction
Partie I- Les démarches préalables à l’exercice du droit de grève des agents public
Titre 1-Les catégories d’agent de la fonction publique malgache
Chapitre 1- Les fonctionnaires
Section 1- La qualité de fonctionnaire
Section 2- Les agents publics ayant un statut particulier
Chapitre 2- Les agents contractuels
Section 1- Au niveau des établissements publics administratifs
Section 2- L’application de la fonction publique au niveau des employés d’un établissement public à caractère industriel et commercial
Titre 2-Les éléments constitutifs de la grève
Chapitre 1- La durée de cessation de travail
Section 1- Un arrêt complet de travail
Section 2- En cas de cessation partielle d’activité
Chapitre 2- Un mouvement collectif
Section 1-L’adhésion à un syndicat
Section 2- L’existence d’intérêt collectif
Chapitre 3- Les caractères de la revendication
Section 1- La revendication est une demande
Section 2- Le caractère professionnel de la revendication
Titre 3 – Initiatives préalables à l’exercice du droit de grève
Chapitre 1- Initiatives issues du code de travail
Section 1- L’obligation de déposer un préavis de grève
Section 2- La réquisition
Chapitre 2- Dispositions spécifiques du droit de grève à Madagascar
Section 1- Règlementation spécifiques aux manifestations sur la voie publique
Section 2- Règlementation spécifique aux modalités du droit de grève dans les services publics
Partie II- REGLEMENTATION DES DIFFERENDS ENTRE L’ETAT ET LES GREVISTE DURANT LA PERIODE DE GREVE
Titre 1- La protection des grévistes au moyen de grève licite
hapitre 1- La situation des non-grévistes
Section 1- Maintien de l’emploi
Section2- Protection des non-grévistes à l’égard des incitations des grévistes
Chapitre 2- Situation des grévistes
Section 1- Suspension de l’emploi à l’égard des grévistes
Section 2- Protection des grévistes à l’égard de l’administration
Titre 2- L’intervention du gouvernement au moyen de grève illicite
Chapitre 1- Les cas de grève illicite
Section 1- Grève portant atteinte grave à la continuité du service public
Section 2- Grève constitutive de faute lourde

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