Soutenance mémoire
Le manque d’emploi
L’activité principale en milieu rural reste le tertiaire malgré que l’agriculture ait une place importante. La valeur de la production agricole diminue. Les jeunes ne reprennent plus forcément l’entreprise familiale comme autrefois.
En 1975, une petite ville sur trois est une ville mono‐industrielle. Le taux de chômage est élevé dans les petits centres bourgs, il y a un manque d’activités professionnelles. Les personnes actives y vivent mais travaillent dans la ou les communes à proximité ayant une attractivité plus conséquente.
On retrouve statistiquement (Chiffres de l’INSEE) les revenus les plus bas dans le milieu rural (le coût d’achat est plus faible). En effet les activités principales sont les grandes usines. Les personnes diplômées du supérieur migrent vers les grandes villes pour rechercher des postes ou ont les moyens de vivre plus près des communes où ils travaillent.
La réglementation des équipements
Les réglementations nationales et européennes obligent les communes à s’adapter, s’équiper ou se restructurer. Elles sont principalement créées dans un objectif de sécurité et d’intérêt général.
L’association internationale AFNOR est celle qui en recense le plus en recherchant sans cesse des solutions d’aménagement, pour la sécurité et l’intérêt de tous les acteurs socio‐économiques. En effet de nouvelles lois et réglementations sont publiées fréquemment dont celles‐ci‐dessous :
Les normes PMR7 (personnes à mobilité réduites), publiées en 2009, obligent certaines communes à rendre compte de l’accessibilité des bâtiments, équipements, voiries … Des règles de mises en conformité sont appliqués sur les différents ERP qui doivent s’équiper de rampes ou accès pour les personnes à mobilité réduite.
En 2011, la France s’est engagée à respecter les normes européennes liées aux stations d’épuration. Des normes de mises en conformité sont édictées en fonction de la taille des stations et de leur rejet. Toutes ces directives sont faites afin de lutter contre la pollution des étangs, eaux potables, lacs, plans d’eau.
Pour des raisons de sécurité, les stations essences ont quant à elles jusque 2020 pour se mettre à jour des nouvelles normes. En effet, les installations classées devront être équipées de cuves à double paroi autour du stockage et installer de nouvelles canalisations de manière à éviter les risques d’incendie. Ce type d’investissement est coûteux et peut monter jusque 100 000 euros.
Toutes ces normes nécessitent des investissements conséquents. Les grandes villes ont les budgets nécessaires pour y faire les modifications et se réaménager. Au contraire, les budgets des petites communes déjà alarmants ne permettent pas ce type d’aménagement. En conséquence, de nombreux équipements se doivent de fermer et restent ainsi à l’abandon. Cela augmente également la disparité au niveau des équipements des grandes et petites communes.
2014 : Un appel à Manifestation d’Intérêt pour la revitalisation des centres‐bourgs
Etude de l’AMI
En quoi consiste ce dispositif ?
D’après le communiqué de Presse du Gouvernement (annexe 2), le projet vise à :
« ‐ dynamiser l’économie des bassins de vie ruraux et périurbains, en développant des activités productives et résidentielles
‐ améliorer le cadre de vie des populations, en offrant notamment des logements de qualité et un meilleur accès aux services de proximité
‐ accompagner la transition écologique des territoires et limiter l’artificialisation des sols liés à l’étalement urbain »
L’objectif est de répondre aux besoins des communes dans le but d’apporter des solutions afin d’améliorer l’attractivité et redynamiser les centres‐bourgs.
La réalisation d’un dossier de candidature doit être faite avec l’accord du Conseil Municipal, du Maire et du Préfet de Région. Ce dossier comporte plusieurs éléments dont la présentation des acteurs du projet et le binôme commune‐communauté de communes.
Les communes lauréates doivent être membres de communautés de communes ou de communauté d’agglomérations. Différents regroupements de communes avec l’EPCI, l’intercommunalité, la communauté de communes8, la communauté d’agglomération.
Le ministère de l’intérieur nous donne la définition suivante de l’EPCI : « c’est un regroupement de communes ayant pour objet l’élaboration de projets communs de développement au sein des périmètres de solidarité, selon l’article L. 5210‐1 du CGCT. » L’objectif de ce regroupement est d’associer les compétences de l’ensemble des communes pour former une seule et unique coopération.
Cette association est réalisée dans le but de produire un projet de développement urbain et d’aménagement du territoire.
Localisation des communes concernées
Dans son communiqué de presse, le gouvernement justifie la sélection des communes. Il s’agit de communes de moins de 10.000 habitants et nécessitant une revitalisation de leur centre bourg, mais plus précisément :
« ‐ de centres bourgs ruraux qui connaissent un déclin démographique, ou un affaiblissement de leurs fonctions de centralité (offre de services, activités marchandes et économiques en général…), et sont confrontés à une dévitalisation de leur centre, souvent accompagnée d’un développement de zones pavillonnaires périphériques.
‐ de centres‐bourgs gagnés par la périurbanisation, qui voient augmenter une demande de logements, d’équipements et de services à laquelle ils ont du mal à faire face, et qui ont besoin d’être accompagnés pour mettre en oeuvre un développement périurbain mieux maîtrisé. » Par ailleurs, il s’agit d’un projet à court terme (ne dépasse pas l’horizon de l’année 2020). L’Etat souhaite un retour rapide sur cette expérimentation. Les communes retenues sont parmis celles disposant déjà de projets et études d’aménagement concernant une amélioration de leur attractivité.
Les ressources des collectivités
En France, les collectivités locales perçoivent des aides et des subventions provenant de l’Etat. La décentralisation a supprimé la tutelle de l’Etat aux collectivités territoriales. Ces dernières doivent gérer leur budget. Pour ce faire elles bénéficient de plusieurs aides. Ces aides permettent d’assurer leurs différentes compétences. Ces dernières remplissent un certain nombre de missions envers les citoyens en ce qui concerne les formalités administratives telles que les élections, les papiers d’identité … Par ailleurs, elles se doivent d’assurer la sécurité de la population en y créant et publiant une réglementation (exemples : éviter les nuisances sonores, instaurer des règles liées à la tranquillité des citoyens).
Les communes assurent en outre des services obligatoires. On pense en premier lieu à la voirie communale et la construction d’équipements d’intérêt publics (exemple : mairie, aires de jeux). Il y a également toute la partie liée à l’enseignement maternel et primaire, l’action sociale (Présence de Centre Communal d’Action Social), l’assainissement, la collecte des ordures ménagères ou encore l’existence d’un cimetière.
Les communes ont plus de souplesses concernant certains services non obligatoires, comme la création d’une cantine municipale, des équipements culturels ou le développement du commerce. L’ensemble de ces services nécessite des fonds. Nous allons décrire les ressources principales dont sont dotées les communes.
Les dotations et subventions
Les transferts financiers les plus conséquents sont les dotations. En effet, il s’agit : des prélèvements opérés sur le budget de l’État et distribués aux collectivités territoriales. Elles peuvent servir différents objectifs et différentes utilisations. Il s’agit d’aides financières dont les communes se servent pour différents aménagements, réhabilitations, entretiens … pour le bien être des habitants et l’intérêt de tous.
La dotation globale de fonctionnement
En premier lieu, il est nécessaire de décrire et définir la principale dotation des collectivités :
« La dotation globale de fonctionnement ». La DGF est composée de 12 dotations dont 4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions. Ces mêmes dotations se déclinent en plusieurs fractions. En effet, chaque dotation se distingue en deux parts. Il existe la part forfaitaire pour l’ensemble des collectivités bénéficiaires et la part péréquation réservé aux collectivités les plus pauvres et les plus défavorisées.
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Le FCTVA12 est une dotation d’équipement et compense la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’équipement réalisées deux ans auparavant. Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat représentant la principale ressource des collectivités territoriales en termes d’investissement. Cette dotation est versée aux collectivités et EPCI afin de compenser la charge de TVA que ces derniers supportent pour toutes les dépenses d’investissement (ne pouvant être récupérée par voie fiscale).
Les ressources temporaires
Ces ressources constituent l’ensemble des emprunts des collectivités. Depuis la loi du 2 mars 1982, l’ensemble des régions, départements et communes ont l’opportunité de recourir à l’emprunt.
D’après l’article L. 2331‐8 du CGCT, les emprunts correspondent au volume global des dettes contractées à plus d’un an pendant l’exercice. L’emprunt n’est pas soumis au code des marchés publics13. Les collectivités doivent tout de même mettre en concurrence les établissements financiers pour les services bancaires et d’investissement lorsqu’ils dépassent un certain seuil.
Les EPCI ont également l’opportunité de réaliser des emprunts15. 12 Article L. 1615-1 du CGCT, Les ressources destinées au FCTVA : sont réparties entre les régions, les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies, les syndicats chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les services départementaux d’incendie et de secours, les centres communaux d’action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses réelles d’investissement, telles qu’elles sont définies par décret.
Il est à préciser que les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, d’un équipement (des travaux relatifs à cet équipement) ou encore des acquisitions de biens durables (des immobilisations).
Les ressources définitives
Nous allons à présent décrire les ressources définitives des communes. Elles représentent la part la plus importante de l’ensemble des aides. Le grand bénéfice de la décentralisation pour les communes est qu’elles ont pouvoir à présent de gérer leur budget. Elles en ont même la responsabilité et il est primordial pour elles d’équilibrer leur budget. De ce faite, ce sont les communes qui déterminent le montant de l’imposition fiscale que doivent régler les citoyens domiciliés dans la commune.
Le taux d’imposition n’est donc pas le même d’une commune à une autre, même entre deux communes de tailles démographique similaires. Tout dépend de la richesse de la commune.
En 2012, la fiscalité locale représente un peu plus de la moitié des ressources des collectivités territoriales. Par la notion de « fiscalité locale » se dégage en réalité deux fiscalités ; directe et indirecte. La fiscalité locale indirecte prend en compte la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe sur les surfaces commerciales … Tandis que la fiscalité locale directe correspond aux taxes d’habitation et taxes foncières appelés « impôts locaux ».
En ce qui concerne les ressources intercommunales, un organisme a été mis en place en 2012, appelé FPIC16. Ce dernier s’intéresse aux EPCI et à l’ensemble de ses communes membres. Cela consiste à prélever des ressources de certaines intercommunalités et à les reverser à d’autres défavorisées. Il s’agit donc mécanisme d’intérêt général à l’échelle nationale.
Par la suite, ce versement est réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps. Tout d’abord le versement se fait entre les deux EPCI. Ensuite, il y a ce qu’on appelle une répartition « de droit commun » en fonction de la richesse respective de chaque commune membre de l’EPCI. Dans tous les cas, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder lui‐même à une répartition alternative s’il y a des contentieux.
Les aides de l’Etat pour l’AMI
Les aides apportées aux communes lauréates sont différentes, elles sont déterminées au cas par cas des projets, suivant l’évaluation des dépenses et des budgets des communes. En ce qui concerne le projet de l’AMI, deux conventions sont signées entre l’Etat et le binôme « commune – intercommunalité ».
La convention ANAH
L’Agence nationale de l’habitat est un établissement public de l’Etat, financé par des ressources budgétaires et fiscales. Sa mission principale est le développement et la qualité du parc de logements privés. Son budget d’intervention est de plus de 500 millions d’euros, ce qui permet de contribuer chaque année à l’amélioration d’environ 130 000 logements privés.
Cet établissement a pour but l’amélioration du logement des ménages les plus modestes, sous cinq axes d’intervention. Le premier consiste à « Résorber l’habitat indigne ». Pour ce faire, l’ANAH accompagne les propriétaires occupants (en subventionnant différents types de travaux) ou bailleurs, ainsi que les collectivités locales lorsque ces derniers engagent des travaux importants pour améliorer les conditions de vies dans ces logements.
Le second est la lutte contre la précarité énergétique, ceci s’adresse aux propriétaires occupants à faibles ressources. Le troisième axe est en lien avec les copropriétés fragiles et en difficultés.
Les deux derniers axes sur lesquelles l’ANAH s’engage est l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées et enfin donner l’accès au logement des personnes les plus modestes.
Dans le cadre de l’AMI, l’ANAH aide les communes lauréates financièrement sur les OPAH (Programme d’Opération de l’Habitat). Cet organisme cadre les projets liés à l’habitat.
Les fonds sont concentrés sur le bourg principalement et non sur l’intercommunalité. Certaines communes plus avancés en ce qui concerne la réalisation des études sur les coûts et les opérations à venir, peuvent signer la convention ANAH. Les autres communes moins avancées, doivent effectuer des études d’opérations et la convention sera signée durant la fin de l’année 2015. Les études en question sont à effectuer sur l’habitat privé. Il faut en premier lieu effectuer un diagnostic du bâti existant et recenser l’ensemble des logements désuets à rénover. Ainsi qu’étudier la restructuration du bourg dans son ensemble de manière à rendre le bourg plus attractif (par exemple créer une crèche, des équipements sportifs, culturels …). Dans ces cas, les objectifs sont de terminer l’estimation du projet durant l’année 2015 et de mener à bien le projet dès l’année 2016.
En effet, les communes ne doivent pas tarder à lancer les projets car la convention est établie sur une courte durée de 6 années (de 2015 à 2020 inclus). Cette dernière fixe le montant des droits alloués à l’EPCI ainsi que le montant des crédits affecté au budget de réalisation des objectifs (part de logement social, habitat privé).
De plus, depuis le 13/08/200417, les EPCI qui disposent d’un PLH (Programme Local de l’Habitat) peuvent bénéficier directement d’aides à la Pierre de l’Etat.
Ces aides sont destinées à l’amélioration de l’habitat privé d’une part ainsi que de la réhabilitation et la démolition des logements sociaux désuets et dangereux.
Le PLH est un document stratégique de programmation qui inclut les politiques locale de l’habitat (parc public et privé), la gestion du parc existant et prend en compte également les constructions nouvelles suivant les populations spécifiques (logements sociaux). Ce document est obligatoire pour les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, ainsi que pour les communautés de communes (de plus de 30 000 habitants et ayant au moins une commune membre de plus de 10 000 habitants).
La convention FNADT
Le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire19 soutient tous les investissements en terme de développement durable, développement économique, solidarité et qualité de l’environnement. Le FNADT intervient à 2 échelles différentes. En effet, il y a une intervention à une échelle générale (administrée par un comité interministériel) et une échelle locale (crédits déconcentrés aux préfets de région).
Dans le cadre de l’AMI, il s’agit principalement d’une intervention à l’échelle locale. La communauté de commune est chargée de la coordination du projet. La base de la convention se fait au cas par cas. Il peut s’agir d’actions contractualisées, des crédits d’ingénierie de projet (mises en place de pôles de compétences pluridisciplinaires), des dépenses liées au financement d’un chef de projet. Mais également tout ce qui concerne l’implication des habitants dans les divers projets, la communication et la concertation.
Il peut s’agir par ailleurs d’actions non contractualisées. Le FNADT s’implique dans les mesures prises au niveau territorial pour l’implantation des services publics ou encore sur les opérations d’aménagement à l’échelle intercommunale. Par les différents entretiens obtenus, il est apparu que les aides du FNADT se font également au cas par cas. En effet, tout dépend des coûts d’investissements estimés sur les travaux à réaliser. Par exemple, pour une petite commune qui estime ses besoins en ingénierie à un montant de 475000 euros en 3 ans (2015 à 2017). Suivant le budget de la commune, l’État peut apporter 70% des financements de ce montant global (si justification de ces dépenses), soit un total de 332500 euros.
Cette aide est en revanche répartie par tranches :
– la 1ère année maximum de 45% (soit 149 625 euros)
– la 2ème environ 40% (soit 133 000 euros)
– La dernière, les 15% restants (soit 49 875 euros)
Les 30% restants des 475 000 euros sont à la charge du duo « commune‐intercommunalité », il s’agit de ce que l’on appelle de l’auto financement.
Les partenaires privés
Pour des projets de revitalisations de centres bourgs, de nombreux intervenants privés sont également présents. En effet, les communes n’ont pas les compétences dans tous les domaines afin de réaliser de tels aménagements. C’est pourquoi elles sollicitent l’intervention de professionnels pour y apporter leurs conseils et réaliser les études nécessaires.
Bailleurs sociaux, parcs privés
Le périmètre d’une opération de revitalisation de centre bourg prend en compte de nombreux logements. Parmi eux, certains appartiennent à des bailleurs sociaux. Les bâtiments dans les centres bourgs sont pour un grand nombre inoccupés (loués à des prix bien trop onéreux), en vacances et en mauvais état. Afin de réoccuper ces logements et les rénover, l’ANAH propose des aides.
Si le propriétaire du bâtiment met en location ou à un projet d’investissement locatif sur un appartement ou une maison, les bailleurs sociaux auront le droit à une déduction fiscale conséquente sur les revenus fonciers bruts. L’engagement réciproque est de louer le bien à un loyer abordable.
Outre les bailleurs sociaux indépendants (propriétaires loueur), il existe des organismes bailleurs sociaux. Il s’agit de constructeurs disposant d’un agrément au titre du service d’intérêt général dans la construction (amélioration, gestion et cession de logement locatifs à des loyers plafonnés) et la réalisation d’opérations d’accessibilité à la propriété (pour les personnes ayants des revenus faibles). Deux types de catégories de bailleurs sociaux existent, les OPH (Office Public de l’Habitat) et les sociétés anonymes d’HLM.
Les bailleurs sociaux sont directement impliqués par les projets de l’AMI. En effet, si la commune est en manque de logements il faudra qu’elle créée des logements sociaux et qu’elle soit en lien direct avec des sociétés d’HLM. Si la commune a pour projet la rénovation de nombreux bâtiments désuets et anciens, ces sociétés d’HLM ou autres bailleurs sociaux seront soumis à cette politique. Pour cela, ces derniers obtiennent des aides directes (subventions des collectivités locales, déduction de TVA) et des aides indirects (exemple : les prêts à taux réduit).L’un des acteurs très proche des communes et que l’on retrouve dans une grande part des partenaires des communes lauréates de l’AMI est le CAUE (Conseil d’Architecture d’urbanisme et d’environnement). Il s’agit d’un organisme départemental créé à l’initiative du Conseil général et des services de l’État.
Le CAUE, présidé par un élu local, est investi d’une mission de service public. En effet, il conseille et accompagne les collectivités locales dans les projets d’aménagement d’une part lorsque ces dernières ont pour projet la création de ZAC, projets urbains … Ensuite, ils sont présents lors de la définition des programmes et réalise l’étude de faisabilité.
De plus, ils animent les concertations et débats avec le public et interviennent dans les réflexions et les études afin d’améliorer le cadre de vie de la commune et de l’EPCI.
La direction départementale des territoires21 (DDT) est un des principaux partenaires des communes également. Il s’agit de l’association de la DDE (direction départementale de l’équipement), de la DDAF (direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt) et une partie des services de la préfecture.
Ces derniers contribuent au développement durable des territoires, ceci par des analyses techniques. Ils sont placés sous l’autorité des préfets de départements.
Le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires
Le CGET est issu du regroupement de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar), du Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé).
Il s’agit d’une administration de mission qui coordonne les politiques d’aménagement du territoire à l’initiative de l’État dont l’objet est de mettre en oeuvre la politique nationale d’égalité des territoires et d’en assurer le suivi. Il faut donc référencer les communes et EPCI les plus défavorisées afin de les aider prioritairement.
Il a pour mission de renforcer l’attractivité des territoires et assurer le développement local (en partenariat avec l’ensemble des acteurs de l’aménagement du territoire).
Il a de nombreuses missions, dans l’économie notamment (élaboration des stratégies de développement durable et des pôles de compétitivité). Il procède au suivi des politiques d’aménagement en faisant le lien entre l’Etat et les collectivités. Par ailleurs, le CGET veille à ce que l’accès aux services publics soit ouvert à tous sur le territoire. Enfin, son action a pour but de veiller à l’attractivité et la cohésion des territoires entre eux (équité territoriale au niveau des infrastructures et des politiques sectorielles).
Plus récemment, le CGET est chargé de conduire la réforme d’ensemble de la politique de la ville issue de la loi de programmation du 21 février 2014 : « […] La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
Les intervenants sociaux
Dans le cadre de projet important comme celui d’une revitalisation de centre bourg, les communes ont des aides des acteurs sociaux. En effet, dans un but de se redynamiser, une nécessité première est de créer une mixité intergénérationnelle dans la commune.
Des projets de constructions de logements «pour tous » sont lancés dans ces communes. Le PACT (Protection, amélioration, conservation, transformation de l’habitat) est l’un des intervenants social dans plusieurs communes. Il s’agit d’un du premier réseau national au service des personnes et leur l’habitat. Cet organisme est réservé en priorité aux personnes les plus démunies, de manière à les préserver dans leur logement.
L’intervention du PACT est multiple, dans l’accompagnement des personnes, dans la réhabilitation des logements (l’accès et le maintien dans un logement décent). Ensuite, ils interviennent lors de la production d’habitat durable, en créant des logements sociaux, type HLM à loyers abordables.
Cet organisme propose des mesures afin d’adapter les logements aux personnes en fonction de la vieillesse, d’une maladie, d’un accident …
Plus précisément dans le cadre de l’étude, les PACT réhabilitent les centres bourgs afin que les habitants se réapproprient l’espace. Le PACT redonne la valeur patrimoniale de la commune, son identité. Et permettent enfin aux maisons individuelles et aux immeubles collectifs, anciens et récents, une réhabilitation afin de se préserver dans le temps.
D’autres organismes existent pour aider à maintenir les gens dans leur logement. La CAF (Caisse d’Allocation Familiale) permet aux jeunes parents d’obtenir des aides en ce qui concerne la garde des enfants (suivant le nombre d’enfants, le salaire des parents et autres critères), les jeunes adultes qui s’installent pour la première fois ont l’aide au logement (finances suivant la taille du logement, la localisation et le montant du loyer, les revenus de l’année n‐2).
Pour les personnes âgées, l’objectif est également de les maintenir dans leurs habitations. Pour cela, la grille AGIRR a été créée afin d’estimer les ressources nécessaires suivant la santé et la force de ces personnes. Ceci peut s’appliquer aux personnes confinées au lit avec ou sans perte d’autonomie, celles ne pouvant réaliser les gestes du quotidien (exemples : préparer leurs repas, effectuer leur toilette). Un diagnostic est réalisé afin d’estimer les besoins de la personne.
Le soutien des EPF
Depuis plusieurs années, les Établissements Publics Fonciers (EPF) sont sollicités par les petites communes pour les projets de revitalisation de centres bourgs.
En effet, leur intervention permet aux collectivités de préparer leurs projets, les aider à la réalisation des travaux et les accompagner tout au long des études.
Les EPF ont plusieurs missions :
– La principale est l’acquisition des biens, pour la plupart destinés à des opérations d’habitat. Cet organisme est très utile pour les communes car ils ont un pouvoir de négociation important afin de conclure les achats à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, l’EPF procède à une procédure de préemption.
– Ensuite, ils ont pour mission de gérer les sites et les requalifier.
– Enfin, l’EPF est un réel appui pour les communes. En effet, pour tout projet d’aménagement, pour la maîtrise du Foncier, ils accompagnent les communes (conseils, études …). Par ailleurs ils peuvent également les assister et les représenter dans leur recherche de financements pour réaliser les projets, via leur pouvoir de négociations.
Les besoins des communes en terme de revitalisation de leur centre‐bourg
Les communes lauréates de l’AMI ont toutes le même point commun ; elles connaissent une dévitalisation de leur centre bourg. Grâce aux nombreux contacts obtenus, j’ai pu obtenir plusieurs dossiers de candidatures (des communes suivantes : Doué‐la‐Fontaine ; Montmorillon ; Orbec ; Nay ; Lauzerte ; Valognes ; Schirmeck ; Largentière ; Marvejols ; Pont‐Audemer ; Saint‐Maixent L’École). Ce qui m’a permis de bien référencer les besoins des communes. Voici ci‐dessous un descriptif des différents besoins que nécessitent ces communes afin de retrouver une certaine dynamique et les actions qu’elles projettent.
Le logement – « L’habitat comme levier de développement »
Le logement est au cœur de tous les débats au sein des dossiers de candidature. Pour les villes lauréates, la principale difficulté tient au fait qu’elles manquent de logements attractifs et qu’à contrario nombre d’entre eux sont vacants.
A l’heure actuelle, l’idéal du logement est le pavillon de plain‐pied non mitoyen, sans travaux et avec un jardin :
Réhabilitation et rénovation du bâti
En termes de réhabilitation du bâti, on retrouve dans les dossiers de candidature tant des opérations portant sur les espaces publics que des opérations menées sur l’habitat privé.
Dans leurs projets, les communes portent une attention particulière aux espaces publics situés sur les périmètres de réhabilitation afin d’améliorer les conditions de vie des habitants de ces territoires. Il s’agit de la rénovation des espaces publics (amélioration de l’éclairage public, réfection
de la signalisation…), des traitements des entrées de ville, création de logements de tourisme, ou de loisirs.
Les études phares en lien avec le « logement » et sa réhabilitation sont nécessaires pour pouvoir accueillir de nouveaux habitants.
Ces projets ont un effet incitateur. L’objectif des communes étant d’apporter un certain « cachet » au centre bourg, cela incite les propriétaires à réaliser des ravalements de leurs façades donnant sur la voirie.
En ce qui concerne l’habitat privé, les propriétaires ont des aides afin de rénover leurs biens.
Il s’agit donc d’apporter cette information à la population. De ce fait, les immeubles vides seront réhabilités et proposés à la location.
La commune de Schirmeck a eu de nombreux projets liés à l’habitat par le passé. Plus récemment en 2012, cette dernière a instauré un PIG (Programme d’Intérêt Général), porté par le Conseil Général. Cela a pour but de missionner des professionnels qui vont accompagner des propriétaires dans des projets de réhabilitation de leurs logements. Une aide est accordée aux propriétaires par le Conseil Général lors des financements des projets de rénovation.
Les Opérations Programmés d’Amélioration de l’Habitat
Les OPAH ont été créées en 1977. Elles sont issues du partenariat entre les collectivités et les aides de l’ANAH, dans le but d’améliorer les conditions de l’habitat pour les situations les plus difficiles. On les retrouve aussi bien en milieu rural que péri‐urbain. Il existe différents OPAH en fonction des enjeux. Certaines traitent des logements insalubres, des problèmes de santé publique, des territoires ruraux en dévitalisation.
Les OPAH sont portées par le Conseil Général (collaboration entre la collectivité et l’ANAH) et accompagnent les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, qui entreprennent des travaux d’amélioration de leur logement (via un financement majoré). Les taux de subventions accordés varient pour chaque OPAH suivant les enjeux thématiques et les partenaires co‐financeurs. Certaines communes ont des opérations d’aménagement lancé avant ce dispositif. C’est le cas de la commune de Doué la Fontaine notamment. Depuis 2011, une OPAH a été lancée avec les soutiens de l’ANAH, du Conseil Régional et du Conseil Général. Cela a permis d’une part de réhabiliter 130 logements en 3 années. D’autre part, ces coûts et cette main d’oeuvre vient pour la moitié des artisans de la communauté de communes. La volonté de la commune est de poursuivre dans ce sens.
L’enjeu social
Pour tout projet d’aménagement, cet enjeu est crucial. Le projet de l’AMI se fait en étroite collaboration avec l’intercommunalité. Un centre bourg vivant et attractif nécessite une mixité intergénérationnelle. Il faut créer un centre‐ville « pour TOUS ».
Il faut donc penser à l’accessibilité des personnes. Le vieillissement de la population française fait émerger de nouveaux enjeux comme celui de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie de leurs occupants. Certaines mesures sont prises comme celles d’inciter les personnes âgées à se rapprocher du centre‐ville. Cela permettrait d’une part de libérer des logements périphériques individuels peu onéreux pour les jeunes ménages désirant s’y installer. D’autre part cela permettrait aux personnes âgées ou à mobilité réduite de vivre avec des commerces, à proximité de leurs domiciles.
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Table des matières
Remerciements
Liste des abréviations
Glossaire
Introduction
I. Les centres-bourgs : des espaces fragilisés
I.1) Depuis quand le déclin des centres bourgs ?
I.2) Quelles problématiques ?
II) 2014 : Un appel à Manifestation d’Intérêt pour la revitalisation des centres-bourgs
II.1) Etude de l’AMI
II.1.1) En quoi consiste ce dispositif ?
II.1.2) Localisation des communes concernées
II.2) Les ressources des collectivités
II.2.1) Les dotations et subventions
II.2.2) Les ressources temporaires
II.2.3) Les ressources définitives
II.3) Les aides de l’Etat pour l’AMI
II.3.1) La convention ANAH
I.3.2) La convention FNADT
II.4) Les partenaires privés
II.5) Les partenaires publics
III) Les besoins des communes en terme de revitalisation de leur centre-bourg
III.1) Le logement – « L’habitat comme levier de développement »
III.2) L’enjeu social
III.3) L’enjeu environnemental
III.4) L’enjeu économique
III.5) Besoins autres
IV) Quelles sont les étapes d’une opération de revitalisation de centre bourg ?
IV.1) Etudes préliminaires et déroulement des opérations
IV.2) Le devoir de conseil du Géomètre-Expert
IV.2.1) Etude de l’outil PRESAGE
IV.2.2) En quoi permet-il de guider les acteurs des projets d’aménagement ?
Conclusion
Bibliographie
Webographie
Table des annexes
Liste des figures
RÉSUMÉ
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