Soutenance mémoire
LES REGIMES SUR L’USAGE DES ARMES A MADAGASCAR
Les Malgaches usent les armes, pour divers motifs. En effet, de temps en temps, les Malgaches recourent à l’utilisation de leur instrument pour la protection, pour la dissuasion et pour l’ornement. Mais vu que leur mise en usage peut représenter un danger pour leur propriétaire et son voisin, le législateur a établi des règlements particuliers qui le régissent.
LA MISE EN SERVICE DES ARMES
« Par mise en service il faut entendre : l’acquisition par des personnes, l’affectation à des personnes de l’Etat.» .Telle est l’affirmation de l’article 34 de la présente loi.
L’Acquisition et la détention par des personnes
Pour se sécuriser contre toute atteinte à l’intégrité physique de la personne, l’homme ressent la nécessité de posséder une arme. En effet à Madagascar, l’acquisition et la détention d’arme sont des droits qui sont reconnus et garantis par la loi. Cependant des conditions sont imposées sur ces deux domaines.
Acquisition
Tout individu a le droit d’accéder à la propriété, elle est la même pour tous, riches ou pauvres, physiques ou morales. A Madagascar alors, l’acquisition des armes peut s’effectuer en trois modes : soit par transaction entre particuliers soit par dévolution successorale et par achat dans le commerce. Article 36 de la loi 69-011 du 22 Juillet 1969.
Acquisition par transaction entre particuliers
Il s’agit ici d’une situation dans laquelle un particulier en détention régulière d’une arme a décidé de la vendre à un autre particulier ou de lui faire une donation. Dans ce cas alors : la remise de l’arme doit se faire dans la huitaine. Elle doit aussi faire l’objet d’une déclaration commune adressée au Chef de District du lieu.
Acquisition par dévolution successorale
La succession c’est la transmission des biens, et des droits d’un de cujus à son héritier légal.
Dans l’acquisition d’arme par voie successorale, l’héritier entre en possession de son bien sur présentation au commandant de la brigade de gendarmerie ou au commissaire de police de l’autorisation de détention, établie à son nom et valable pour l’année en cours.
Cette autorisation est établie selon la procédure de la demande d’autorisation avec une pièce
justificative de propriété.
– soit un acte notarié authentifié par un notaire.
– soit une déclaration signée de tous les cohéritiers et visée par le représentant de l’Administration du domicile ou de résidence à défaut du domicile du défunt, et un certificat de payement des droits de succession, doivent être joints à la demande d’autorisation de détention. Si l’autorisation de détention ne peut temporairement délivrée à l’héritier réel, elle est pour cette attribuée à son tuteur. Toutefois, les héritiers sur présentation des pièces cidessus sont autorisés, même sans autorisation de détention, à céder s’ils le désirent l’armement objet de l’héritage, dans les conditions prévues pour les transactions entre particuliers.
Acquisition par achat
A Madagascar, les matériels, armes et munitions des deux premières catégories ne peuvent être acquis que par l’Etat, par les soins du Ministre dont relèvent les Forces armées en liaison avec le Ministre de l’intérieur pour ce qui concerne l’équipement des Forces de Police ou des agents de l’Administration.
Cependant, les Officiers de réserve peuvent, sur une autorisation spéciale délivrée par le Ministre dont relèvent les Forces armées, acheter directement auprès des fabricants autorisés ou importer des armes et munitions classées dans la première catégorie.
La détention
Dans le domaine d’armement, le droit de détention est une attribution d’une arme, à un individu, lui permettant d’en disposer et d’en user mais sous réserve des interdictions de la loi. Sur le sol malgache alors, la détention des matériels, armes et munitions des deux premières catégories par des personnes autre que celles appartenant aux Forces armées, ou force de Police, les Officiers de réserve, les agents de l’Administration publique appartenant à certaines catégories déterminées par décret pris en cas conseil de Ministre, est formellement interdite sauf avec une autorisation strictement exceptionnelle délivrée par le Ministre dont relèvent les Forces armées. Néanmoins, la détention des autres catégories ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation en bonne et en du forme.
L’Autorisation de détention d’armement
En matière de détention d’armement, la loi malgache a prévu deux types d’autorisations à savoir : Autorisation de détention d’arme(s) ou de parties constitutives d’armes, et l’autorisation de détention des munitions et des parties constitutives des munitions.
L’autorisation de détention d’arme(s) ou de parties constitutives d’armes
C’est sûrement le principal papier exigé .Les particuliers, les sociétés, les entreprises, désireuses d’acquérir ou de détenir des armes ou parties constitutive d’armes, doivent adresser une demande au Directeur interrégional de l’administration territoriale de leur domicile ou de leur résidence territoire par l’intermédiaire du Chef de District ou le Préfet de Tananarive pour cette ville.
Cette demande doit :
– avoir été visé préalablement sans opposition par le Parquet .Il est naturellement saisi sur la demande d’autorisation de détention d’arme puisque qu’il a pour attribution de défendre les intérêts de la société.
– être appuyée d’une enquête de la Gendarmerie ou de la Police sur la moralité, l’honorabilité et le comportement du demandeur, ainsi que la réalité des motifs invoqués à l’appui de sa requête.
Les rôles du Chef de District ou du Préfet de Tananarive
Le Chef de District reçoit les demandes d’autorisation de détention d’armes ou parties constitutives d’armes pour le compte du Directeur interrégional de l’administration territoriale. La détention d’arme de première catégorie est exclue.
Pour être autorisés à détenir une arme, les nationaux devront avoir satisfait à leurs obligations vis-à-vis du Service National, sauf dans les cas des dérogations exceptionnelles d’âge.
Il vérifie la demande et s’assure que les armes éventuellement détenues par les demandeurs sont en situation régulière (autorisation de détention d’arme en cour de validité).
Ensuite il fait procéder à une enquête sur la personnalité du requérant .Pour les nationaux, et vérifie la position du demandeur vis-à-vis du service national. Il transmet la demande avec son avis au Directeur interrégional de l’administration territoriale dans les délais le plus bref compatibles avec les vérifications et enquêtes et met à jour le fichier de l’armement après la réception de l’autorisation de détention accordé par le Directeur interrégional de l’administration territoriale.
Les Rôles du Directeur interrégional de l’administration territoriale
– vérifie la régularité de la demande venant du chef de district en vue de garantir la recevabilité du dossier.
– demande les renseignements complémentaires qu’il estime nécessaires
– statue sur l’opportunité d’accorder l’ (es) autorisation demandée(s) après visa du Ministère dont relèvent les Forces armées, pour l’armement de première catégorie.
– prend les cas échéant, la décision de l’autorisation de détention d’arme(s) ou parties constitutives d’arme.
– établit l’autorisation de détention qu’il fait parvenir au Chef de District par l’intermédiaire de Chef de Région pour la remise au bénéficiaire.
L’ autorisation de détention des munitions ou parties constitutives des munitions
Conformément au décret n° 2005-020 du 17 /01 /2005, le terme « munitions » désigne l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou projectiles, utilisé dans une arme40. Tout individu, désireux d’acquérir ou de détenir des munitions ou des parties constitutives des munitions doit alors adresser une demande au Chef de District ou au Préfet de Tananarive pour cette ville, si ce lieu est à Tananarive Le Chef de District :
– reçoit la demande d’autorisation de détention de munitions ou des parties constitutives de munitions
– vérifie la régularité de l’autorisation de détention d’arme pour l’année en cours
-délivre l’autorisation de détention de munitions ou de parties constitutives de munitions.
Cette autorisation est obligatoirement limitée en 50 cartouches pour les armes de première et deuxième catégories.
– s’assure qu’il y a consommation réelle, en demandant si besoin est, une enquête de la gendarmerie ou des Services de la sécurité nationale, en cas de renouvellement de détention.
Le renouvellement de l’autorisation de détention d’armes
Pour renouveler une autorisation de détention d’arme, le détenteur peut :
– soit se présenter au District ou Préfecture de Tananarive.
– soit formuler une demande écrite.
La présentation au District ou à la Préfecture de Tananarive
Les détenteurs d’armes, désireux de renouveler les autorisations des armes qu’ils possèdent en se présentant au District doivent se munir :
-des autorisations de détention d’arme(s) de l’année.
-du récépissé des impôts de l’année précédente ou de l’année en cours si ces derniers ont déjà été réclamés
– des timbres nécessaires au paiement des droits pour les nouvelle(s) autorisation(s) de détention d’armes.
Le Chef de district ou le Préfet de Police de Tananarive, vérifie la régularité de la demande,Il s’assure que le requérant, s’il est de nationalité malgache, a bien satisfait à ses obligations vis-à-vis du service national. En particulier, les individus déclarés omis, bons, absents, insoumis, déserteurs, introuvables ne peuvent se voir accorder le renouvellement de leur autorisation de leur autorisation de détention d’armes. L’autorité concernée, établit s’il y a lieu les nouvelles autorisations de détentions d’armes.
La demande écrite
Sans vouloir se déplacer, les détenteurs d’armes, désireux de renouveler les autorisations de détention d’arme doivent adresser une demande au Chef de district ou au Préfet de Tananarive, du lieu de leur domicile ou de leur résidence à défaut de domicile à Madagascar sous couvert du chef de canton.
Le Chef de district ou le Préfet de Tananarive, vérifie la régularité de la demande, puis il s’assure que le requérant a bien satisfait à ses obligations vis-à-vis du service national, si ce dernier est de nationalité malgache. En particulier les individus déclarés omis, bons, absents, insoumis, déserteurs introuvables ne peuvent se voir accorder le renouvellement de leur autorisation de détention d’armes. Ainsi le Chef de district ou le Préfet de Tananarive établit s’il y a lieu les nouvelles autorisations de détention d’armes.
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 Décembre de l’année de sa délivrance.
A remarquer que : Seules les personnes majeures, dont l’honorabilité est certaine et dont le comportement n’a donné lieu à aucune observation défavorable, peuvent être autorisées à détenir des armes sous réserve des dispositions particulières à chaque catégorie et selon des motifs invoqués à l’appui de la demande. Cependant, des dérogations d’âge pourront être accordées à partir de dix huit ans.
Il faut aussi savoir que l’acquisition et la détention des armes de première catégorie par des particuliers, des sociétés, des entreprises sont sérieusement prohibées, à l’exception des officiers en activité de service qui sont autorisés à détenir un pistolet ou un revolver de cette catégorie à condition qu’ils ne possèdent pas la deuxième catégorie, puisque l’article 39 de la loi 69-011 interdit le cumul d’acquisition et détention de ces deux types de catégorie. Et , certains fonctionnaires et Agents administratifs peuvent porter et détenir des armes sans autorisation par les soins de leur administration tels sont : Les Chefs de Régions, les Chefs de Districts , les Magistrat ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire , les Inspecteurs et Contrôleurs d’Etat , les Inspecteurs des communes , les Agents de la sécurité nationale, les Agents d’Administration Pénitentiaire , les Agents de douanes , les Agents d’eau et forets ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire, les Agents de contribution directes , les Agents dépositaires de fonds d’Etat .
Voilà tout ce qu’on peut dire sur le port d’arme et détention d’arme à Madagascar, il s’avère juste en ce moment de voir leur terminaison.
LA FIN DE LA DETENTION DES ARMES A MADAGASCAR
La détention des armes s’annulent dans deux cas : Soit par une décision administrative soit
par autres causes.
La fin de la détention des armes par décision administrative
En soumettant toute détention d’arme à autorisation, la loi a eu pour conséquences dans une certaine désorganisation, de pousser les détenteurs auparavant réguliers à faire abandon de son bien aux mains de la police. Réellement, pour des nombreuses raisons les autorités administratives peuvent faire cesser la détention des armes par des divers procédés à savoir : le retrait, la saisie et la confiscation.
Le retrait
Juridiquement, le retrait des armes concerne la privation des droits de disposition du propriétaire par une décision administrative qui peut se faire après ou sans mise en demeure.Cet acte est effectué par la puissance publique lorsque la nécessité sociale est légalement constatée.
Généralement, il s’applique dans trois cas :
Le retrait de l’autorisation de détention d’arme
Le retrait de l’autorisation de détention d’arme résulte d’une décision émanant du Chef de District à son initiative ou sur prescription du Ministre dont relèvent les Forces armées, du Ministre de l’intérieur ou du Directeur interrégional de l’administration territoriale.
Les titulaires d’autorisation de détention d’arme, touchés par cette mesure, peuvent demander l’annulation en ayant recours à l’autorité administrative immédiatement supérieure à celle qui a prescrit la décision.
Le Retrait temporaire
Il peut être prononcé pour une période maximum de un an. Il entraîne le dépôt de l’arme à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police du domicile contre reçu à remettre au propriétaire.
Durant cette période, l’arme peut être déjà cédée à tiers régulièrement autorisé et le propriétaire de l’arme n’est pas soumis au paiement des droits et taxes. Toutefois l’impôt sur les armes est du.
A l’expiration de cette période, le propriétaire est avisé qu’il dispose d’un délai de un an pour récupérer, céder ou vendre son arme. Elle lui est remise sur représentation d’une autorisation de détention d’arme valable pour l’année en cours, faute de quoi, a l’expiration de ce délai, l’arme devient propriété de l’Etat.
Selon la loi, les mauvais comportements sont : l’ivresse publique, l’agressivité qui présente un danger pour lui ou pour autrui et pouvant mettre atteinte à l’ordre public.
Le Retrait définitif
Il entraîne l’obligation de dépôt de l’arme à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police du domicile, contre un reçu à remettre au déposant. Le titulaire de l’autorisation retirée est avisé qu’il dispose d’un délai de un an, à compter de la date de retrait pour céder ou vendre son arme. A l’expiration de ce laps de temps l’arme devient propriété de l’Etat.
Définitif ou temporaire, c’est qui est important, c’est de savoir que le retrait des armes est parmi les actions administratives menées pour établir l’ordre social.
Le Retrait dans des circonstances graves
Dans certaines circonstances graves résultant des troubles politiques et sociales, tels sont :
l’Etat de nécessité, la situation d’urgence et la loi martiale et dans l’objectif et la nécessité de défendre ou de maintenir l’ordre public (Etat de nécessité, situation d’urgence, loi martiale).’’Nécessité fait loi’’, les autorisations de détention d’arme peuvent être retirées temporairement sans que les titulaires puissent prétendre à une indemnité, suivant les conditions fixées par la loi 91-011 du 18/07/1991 relative à la situation d’exception. Le Retrait entraîne le dépôt de l’arme à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police du domicile du détenteur de l’autorisation, contre un reçu à remettre au déposant. L’arme est restituée dès l’intervention par une décision de l’autorité administrative constatant qui met fin à l’application des circonstances graves ayant motivé le retrait.
La Saisie et Confiscation
Selon l’article 74 de ladite loi qui cite que la saisie concerne les armes illégalement ou irrégulièrement détenues et les armes irrégulièrement portées ou transportées45.Autrement dit :
C’est une mesure d’exécution forcée sur laquelle la justice retire l’arme en disposition de son propriétaire. Ici, la question qui vient directement à l’esprit est de savoir quelles sont les significations de ces expressions. Pour le bon enchaînement de cet oeuvre, il est tout particulièrement souhaitable de les déterminer un à un avec précision . Une arme est illégalement détenue, quand son détenteur n’a pas été autorisé à la détenir par une décision du Directeur interrégional de l’administration territoriale, ou s’il la détient en contravention à une décision de retrait intervenue dans les circonstances de l’art 71. Par contre, elle est irrégulièrement détenue quand son détenteur n’est pas titulaire d’une autorisation de détention d’arme valable pour l’année en cours, ou s’il détient l’arme en contravention à une décision de retrait temporaire et définitive.
Elle irrégulièrement portée et transportée quand son détenteur n’est pas en possession d’une autorisation exigée. Bien sur, ces armes sont confisquées et deviennent propriété de l’Etat. Selon l’encyclopédie juridique DROIT PENAL II : « La confiscation consiste la mainmise de l’administration sur l’intégralité du patrimoine d’un individu. ». En d’autre terme : C’est le transfert de l’arme à l’administration à la suite d’une inculpation ou condamnation pénale ou sanction fiscale de son propriétaire. En outre, les armes ne sont saisis et confisqués que si elles on été ayant l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicite46 .En un mot, la saisie et confiscation résultent d’une décision de justice et les armes qui en fait l’objet ne sont restituées à leur propriétaire que par décision de la juridiction saisie de l’affaire. Mais en tout état de cause ces trois mesures provoquent l’indisponibilité de l’arme.
La fin de la détention par autres causes
D’autres causes peuvent constituer la fin de le droit de détention ainsi que le droit de propriété sur les armes .Il s’agit : de l’abandon volontaire, la perte et du dépôt successoral.
L’abandon volontaire
L’abandon est une décision prise volontairement par le propriétaire qui a un droit absolu sur son bien ; mais comme il ne s’agit pas d’une chose banale, l’abandon doit se faire suivie d’une voie juridique préalable .Par la loi en conséquence l’article 82 de la loi 69-011 du déposer volontairement dans les brigades de ou dans le commissariat de police contre reçu à remettre au déposant ».Donc pour être effectif , cet abandon doit être accompli dans un lieu déterminé
D’une manière générale cela se fait par un acte volontaire du propriétaire d’être désarmé, ou de renoncer à l’usage de son arme, mais souvent cela est due, par leur caractère suranné ou abîmé de ces instruments .Tout compte fait, dans ce cas, les armes ne présentent aucune nécessité pour leur propriétaires. Indiscutablement, ils seront devenus propriété de l’Etat.
De la perte au dépôt successoral
La perte
En se référant toujours sur la même loi 69-011 du 22/07/1969.la perte des armes veut dire la disparition de l’armement qu’on disposait. A l’opposé de l’abandon donc, elle ne se procède pas de la volonté son propriétaire car elle n’est pas voulue. Dans telle circonstance les autorités publiques doivent être informées de la situation. D’où la perte doit donner lieu à une déclaration.
« Toute armement perdu, retrouvé par une personne autre que son propriétaire doit être déposé à la brigade de la gendarmerie ou au commissariat de police contre reçu à remettre au déposant.»
Passé un délai de un an à compter de la date du dépôt, l’armement devient propriété de l’Etat, si le propriétaire ne l’a pas récupéré », dispose l’article 88 de la présente loi.
Le dépôt successoral
Du point de vue juridique, la succession désigne la transmission des biens et des droits d’une personne lors de son décès à des personnes vivantes47. Mais étant donné que les armes ne sont pas identiques aux autres biens successoraux du fait il s’agit d’un bien particulier. Il va sans dire que la dévolution successorale de ces instruments obéit à des règlements à part. Conscient du traditionalisme et l’intégrisme malgache, le législateur a prévu la succession des armements dans l’article 84 de la loi 69-011 du 22 /07/1969.. . Dans le cas de succession, l’arme doit être déposée à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police du domicile, contre reçu du déposant et le propriétaire dispose d’un délai de six ans pour récupérer son bien, passé ce délai, l’arme devient propriété de l’Etat. Soucieux du danger que présente l’arme malgré leur utilité, le législateur malgache a établi une réglementation très rigoureuse sur le régime et l’usage des armes à Madagascar. Ainsi le trajet comme la circulation des armes doivent respecter des règlements très stricts dominés par des contrôles des autorités publiques. En effet ces contrôles interviennent à chaque stade de la fabrication au commerce, de l’entrée à la sortie et son port ainsi que son transport. Pour bien s’assurer l’usage des armes une réglementation stricte intervient encore .Certes la détention et le port d’arme ne sont pas reconnu à quiconque .une demande doit être effectuée par l’intéressé auprès des autorités afin que ces derniers puissent statuer sur l’opportunité de la demande et d’en décider selon leur conviction. Certainement, le propriétaire a le droit absolu sur son arme mais dans quelques circonstances la police peut la retirer. Un jour si on veut renoncer à son utilisation, on doit la mettre aux mains des autorités.
Vu ce qui procède, ces indications nous permettent d’être au courant et informé sur les règlements relatifs aux armes dans la grande île .Aussi est il nécessaire d’étudier son effectivité.
Le commerce illicite d’arme
La vente illicite d’arme est une activité exercée par des individus qui ne sont pas titulaires d’autorisation de vente d’arme. Actuellement, on assiste à un foisonnement de vente illicite des armes dans les villes et dans les campagnes.
Souvent on voit des vendeurs des couteaux, des sabres, des haches et des sagaies artisanaux sans autorisation de vente qui étalent paisiblement et sereinement leurs marchandises aux beaux milieux des marchés hebdomadaires de toute l’île ; certains aussi brandissent les leurs dans les rues et crient à haute voix pour harceler les acheteurs et vanter leurs produits.
Quant aux armes à feu, ils proviennent de deux sources : soit les trafiquants les achètent clandestinement dans les marchés noirs et le vendent illicitement sans formalités en campagne en se donnant rendez-vous avec les paysans et reçoivent des bénéfices faramineux ; seul l’argent guide l’intention de chacun. Soit ils les acquièrent en ville et les écoulent en ville même, dans les quartiers fréquentés et populeux en passant par les bars et restaurants et en contactant des citadins honnêtes ou brigands, mineurs ou majeurs peu importe la qualité du client, ce qui compte ce qu’ils ont de quoi payer.9Les armes de guerre sont les plus prisées par les acheteurs parce qu’elles coûtent cher par rapport aux fusils de chasses ; même constatation pour leurs munitions destinées aux usages militaires.Cette activité a déjà gagné du terrain dans la grande île depuis une décennie : Comme les mass media en parlent abondamment des réseaux des trafiquants se sont éparpillés dans les quatre coins de l’île ; leur démantèlement ne sera pas facile, cela requiert un travail de longue haleine. Ce problème est aggravé par l’unicité de point de vente. L’unicité de point de vente est la cause majeure de commerce illicite d’arme.
L’unicité de point de vente
En dépit des sollicitations des opérateurs économiques étrangers notamment les français, les belges, et le québécois depuis l’an 200511, l’administration malgache n’a agréé qu’un seul point de vente des armements : le magasin NERON siégeant dans la capitale. Il est donc difficile et désavantageux pour un individu résidant dans les villes éloignées, ou habitant dans une zone enclavée de se rendre à Tananarive dans l’unique but d’acheter une arme. En effet en plus des frais de déplacement ainsi que d’autres désagréments financiers, la régularisation du transport et de la détention requiert encore du temps. Ce qui pousse donc certains à se livrer à l’achat ou au commerce clandestins dont la procédure transactionnelle est simple, sans formalité.
Suspicion de location
Dans la vie quotidienne certains sont suspectés de faire une location d’arme aux brigands qui sont en train de ravager la société malgache en s’appropriant indûment les propriétés des braves gens. Cette suspicion se pointe vers les militaires et les particuliers civils. Elle s’appuie aussi sur des faits réels.
les catégories de personnes suspectées
Sans aucun doute, l’insecurité s’installe sur toute l’étendue du territoire malgache. Des bandits armés sèment la terreur en attaquant des Villas, des fonctionnaires des commerçants, et des paysans en provoquant des pertes de vies humaines et des blessées.
Les personnes suspectées sont principalement celle qui détiennent les armes .C’est à dire les membres de force de l’ordre en particulier lorsque les armes utilisées par les bandits sont des catégories prohibées, la suspicion les touche en premier. C’est qui est le cas souvent après les arrestations et saisi opérées par les hommes en treillis.
Ensuite la suspicion de location vise particulièrement le détenteur légal d’arme.
Effectivement, à part les militaires il est certain que des individus mal intentionnés louent leurs armes à des bandits en se constituant des réseaux mafieux ou une association des malfaiteurs.
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Table des matières
INTRONDUCTION GENERAL
PARTIE I : LES REGLEMENTS RELATIVES AUX ARMES A MADAGASCAR
Chapitre préliminaire : LES ARMES A MADAGASCAR
Section I : La place des armes chez les Malgaches
§I – La nécessité des armes
A- Les armes : instrument de protection
B- Un instrument d’ornement
C- Un outil de dissuasion
§II – Les symboles des armes
A-Symbole de richesse
B- Symbole de virilité
C- Symbole de force
Section II : Le classement des armes
§I – La commission de classement
A- Composition
B- Tenue et Attributions
§II -Les catégories des armes
A-Première et deuxième catégorie
B-De la troisième à cinquième catégorie
Chapitre première : LES REGIMES DES ARMES A MADAGASCAR
Section I : Régime sur les trajets des armes
§I – De la fabrication aux commerces
A- Fabrication
B- Le commerce
§II : De l’entrée et la sortie
A- L’entrée
B- La sortie
Section II : Sur la circulation
§I – Port d’arme
A- Autorisation de port d’arme
B-Lieux interdites
§II – Transport d’arme
A-Le transport pour le besoin de commerce
B- Transport pour le changement de domicile
C-Transport en réparation de tir
Chapitre II : LES REGIME DE L’USAGE DE L’ARME
Section I : La mise en service
§I – Acquisition des armes
A- L’acquisition par transaction
B- L’acquisition par dévolution successorale
C-L’acquisition par achat dans le commerce
§II – La détention
A- autorisation de détention
B- Autorisation de détention des munitions
C- Le renouvellement de l’autorisation
Section II : La fin de la détention
§I – Par décision administrative
A- Retrait
B- Saisie et confiscation
§II : Par autres causes
A- Abandon volontaire
B-Perte
C- Le dépôt successoral
PARTIE II : L’EFFECTIVITE DU RESPECT DES REGLEMENTS
Chapitre I : DES FAITS PROBLEMATIQUES
Section I : Les natures des problèmes
§ I – Trafics généralisés
A-Entrée et vente illicite d’arme
1-Entrée illicite
2-Commerce illicite
B-Suspicions de location
1-Les personnes suspectées
2-Les causes de suspicion
§II – Fabrication artisanale en plein essor
A- Imitation réussie des armes et de sa partie constitutive
B- Essai de fabrication des minutions
Section II : Facteurs des problèmes
§I -Facteurs sociopolitiques
A-Les crises politiques occasion de trafics
1-L’éparpillement des armes pendant la crise postélectorale 2002
2-La péripétie 2009
3-La mutinerie du 20 mai 2009 »
B-Pauvreté et chômage
§II – Impuissance de L’Administration
A- Insuffisance des moyens
1- Carence des moyens humains
2- Déficience des moyens matériels
B- Connivence de haute personnalité
1- La corruption
2- Indifférence
CHAPITRE II : LES REPERCUSSIONS SOCIALES
Section I : Les effets des problèmes
§I – L’insécurité grandissante
A- Milieu urbain
1- Attaque à main armée
2- Criminalités organisés
B- Milieu rural : recrudescence des actes des banditismes
1-vol de boeufs
2- Razzia et autre acte d’homicide
§II : Les réactions sociales
A- Perte de confiance
1- Frustration sociale
2- Vengeance privée
B- Multiplication de « dina »
1- « Dina » extrémistes parfois privilégiés
2- Adoption d’autres dina homologués
Section II : Solutions
§I- Suggestions
A-Sur le plan technique
1-La pratique de la politique moratoire sur les armes
2-La mise en place d’un organisme spécial
B-Sur le plan social
1-Rétablir la sécurité nationale
2-Création d’emploi
3-Rétablir la leçon des morales dans les classes primaires
§II – Solutions en droit comparé
A- Droit français
1- Une réglementation très stricte
2- Essor de trafic d’arme
B- Droit américain :
1- La facilitation de vente (Bill of right)
2- Sociétés à population surarmée
CONCLUSION
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