Soutenance mémoire
Télécharger le fichier pdf d’un mémoire de fin d’études
L’impôt est une prestation pécuniaire obligatoire
C’est un prélèvement acquitté en argent. La manifestation de la souveraineté de l’Etat donne son caractère obligatoire d’où sa perception est effectuée par voie d’autorité par l’administration. Le contribuable ne peut se soustraire à l’obligation fiscale. En cas d’opposition à l’impôt, l’administration peut user de la force à l’égard de son encontre.
L’impôt est une prestation pécuniaire sans contrepartie direct
Par application au principe de non affectation des recettes aux dépenses, aucun service n’est rendu au contribuable. L’impôt ne peut être affecté à une dépense particulière. La contrepartie de l’impôt est indirecte où ce sont les usagers qui en bénéficient (éclairage public, sécurité, nettoyage des voies publiques, etc.).
L’impôt est une prestation pécuniaire en vue de la couverture des charges publiques
A travers cette finalité de l’impôt on peut distinguer trois fonctions de l’impôt : une fonction financière, une fonction économique et une fonction sociale.
La fonction financière :
C’est la fonction de l’impôt à l’époque classique. L’impôt n’avait pour rôle que de couvrir les dépenses de l’Etat et des collectivités locales.
La fonction économique : A l’époque classique, l’impôt n’avait pour rôle que de financer les dépenses publiques. Les finances publiques étaient neutres par rapport à l’économie. Au passage du concept d’Etat-Gendarme (fonctions régaliennes de l’Etat) à celui d’Etat providence, le prélèvement fiscal devient un instrument de lutte contre les déséquilibres économiques où le marché seul ne peut corriger. L’impôt devient donc un moyen de régulation et de relance économique.
La fonction sociale : Cette fonction implique un moyen de lutte contre les inégalités. A partir des produits de l’impôt, l’Etat procède à une redistribution de la fortune en faveur des plus pauvres.
Les taxes et redevances
La différence de ces prélèvements avec l’impôt à part le caractère obligatoire est l’existence d’une contrepartie. La taxe est perçue à l’occasion d’un service rendu (par exemple la taxe d’enlèvement des ordures). Les redevances sont semblables aux taxes en ce sens qu’elles font l’objet d’une contrepartie. Leur distinction se trouve dans le prix à payer pour la prestation. Pour la taxe l’équivalence entre le prix à payer et le service rendu n’est pas nécessairement absolue.
Les taxes parafiscales
Ce sont des prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social. Ses bénéficiaires sont en général des personnes morales de droit public ou privé autre que l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publiques administratifs. Elles sont exercées par décret pris en conseil du gouvernement (par exemple les taxes sur l’importation perçues au profit de la chambre de commerce et d’industrie).
les cotisations sociales
Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires perçus au profit des organismes de sécurité sociale. En principe ce sont des taxes parafiscales mais la loi en a exclu.
Distinction entre impôts directs et impôt indirects
L’objet de la distinction est de déterminer qui supporte et qui paye l’impôt. Les impôts directs sont payés et supportés par la même personne. L’impôt est donc direct si le « redevable », celui qui verse l’impôt au trésor public et le contribuable auquel l’impôt a une incidence se confond. En d’autres termes il n’y a pas d’intermédiaire entre celui qui paye et celui qui verse. En outre l’impôt direct correspond à une situation stable. Cet impôt évoque le verbe être et avoir c’est-à-dire que l’impôt direct porte sur le revenu et sur le capital (avoir une véhicule, être salarié,…).
Les recettes fiscales sont en baisse depuis la crise politique de 2009
Le ralentissement de l’économie causé par la crise a provoqué une réduction de l’assiette fiscale. L’impact de cette réduction n’a pu être compensé par des mesures fiscales à l’exception de certains droits d’accises3. Le graphique suivant (voir graphique 3) permet de constater une évolution parallèle des recettes fiscales et de la performance économique.
Cette baisse des recettes fiscales est toutefois variable selon le type d’impôt (voir tableau 1). De 2008 à 2010, les recettes provenant du commerce international ont été les plus affectées (-30%) par la chute importante de 70% des importations. Les recettes provenant des impôts directs ont aussi baissé de 25%, une baisse due surtout à la diminution des gains des entreprises formelles à Madagascar. Quant aux recettes perçues par les transactions domestiques, elles sont restées stables où l’on peut observer une hausse des recettes associés aux droits d’accises et des recettes de TVA restant constant.
Les raisons de la faiblesse des recettes fiscales
La mobilisation fiscale est défavorisée à cause de la structure de l’économie (bas niveau de revenu par tête, économie non bancarisée et faible degré de monétarisation, corruption, importance de la pauvreté et des inégalités, …).
Des estimations ont permis de constater que 40% du PIB officiel évolue en dehors des circuits de l’économie formelle et par conséquent n’est pas soumis directement à l’impôt4.
La collecte des impôts apparaît inégale à Madagascar selon les secteurs d’activités et la situation financière. De ce fait un grand nombre d’entreprise ne paient pas l’impôt. Certains secteurs bénéficient de régimes favorables tandis que d’autres sont accaparés par l’impôt.
Les secteurs suivant contribuent le plus à l’impôt : tabacs et alcools (16.7 %) ; prestations de services (15.2 %) ; industries (8.9 %) et communication (7.1 %). Les secteurs des mines, du tourisme et de l’agriculture sont considérés comme des piliers de la croissance économique, d’où leur faible contribution à l’impôt. En 2010, le secteur minier ne comptait que 2.6 % des recettes totales collectées par la DGI.
Liée à la raison précédente la sous fiscalisation des grandes entreprises expliquent également la faiblesse des ressources. En 2010, les recettes provenant de ces entreprises représentent 79 % des recettes fiscales domestiques dont les 10 plus grandes entreprises pour ¼ du total. Cependant les taux pratiqués (10.4 % du CA) sont inférieurs à ceux pratiqués par les autres pays et suggèrent une sous fiscalité importante (aux Royaume-Unis, au Canada et au Pays-Bas les taux soumis aux grandes entreprises dépassent les 20 % du CA).
Enfin la raison de la faiblesse du prélèvement public est le manque d’incitation des citoyens ainsi que l’existence de sanction extrêmement faibles.
Les démarches administratives très couteuses et les taux élevés (surtout la TVA de 20 %) incitent les entreprises à l’évasion fiscale. De plus le civisme fiscal est découragé par la faible offre de services et d’infrastructures publiques. En outre, certains contribuables sont incités à ne pas payer l’impôt vu l’inégalité dans les obligations fiscales. En acceptant la charge fiscale, l’entreprise sera économiquement moins compétitive et moins sociaux.
Les exonérations, réductions et régimes spéciaux
Les pensions de retraite ; les pensions, rentes viagères et toutes les allocations perçues en réparation de dommages subis par les bénéficiaires ; les rémunérations perçues par les associés-gérants majoritaires des SARL ; les traitements attachés à une distinction honorifique ; les soldes des citoyens appelés à servir au sein ou hors des forces armées pendant la durée de leurs obligations légales ; la cantine, dans la limite du seuil fixé par texte réglementaire ; les frais médicaux, sous réserves des conditions fixées par les dispositions fiscales sont exonérés à l’IRSA. Les contribuables ayant des personnes à charge bénéficient d’une réduction de 2000 Ar par personne à charge par mois.
Les structures chargées de l’administration fiscale
L’impôt est retenu à la source par l’employeur. Il l’acquitte auprès du centre fiscal rattaché au siège social de l’entreprise dans les 15 premiers jours du mois suivant au cours duquel la retenue a été faite.
L’Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (Art. 01.04.01 et suivants du CGI)
C’est un impôt qui vise les revenus provenant de la propriété d’actifs mobiliers des personnes morales telles les sociétés civiles, les sociétés commerciales et les associations. L’IRCM s’applique aux intérêts et produits des emprunts et obligations, aux intérêts des comptes courants, aux intérêts des bons de caisse, aux intérêts des placements dans les institutions financières effectués par une entrepriseayant son siège social à Madagascar.
Calcul de l’impôt
Le taux de l’IRCM est de 20 % des revenus ou intérêts distribués ou perçus.
Les exonérations, réductions et régimes spéciaux
Les intérêts perçus sur les placements auprès des micros finances et de la Caisse d’ Epargne de Madagascar (CEM), les intérêts des emprunts de Bon de trésor et des opérations de crédits bancaires sont exonérés de l’IRSA. Cet impôt ne s’applique pas aux obligations des coopératives, des crédits agricoles et des crédits mutuels.
Les structures chargées de l’administration fiscale
Le paiement de l’IRCM se fait annuellement au niveau des bureaux des impôts rattachés à l’institution financière ou à l’institution bancaire. L’impôt est réglé au plus tard le 15 Mai de l’année suivante pour l’exercice clos au 31 décembre, le 15 novembre pour l’exercice clos au 30 juin et le 15ème jour du quatrième mois pour l’exercice dont la clôture est différente de celles citées précédemment.
La situation des recettes fiscales des communes
Sachant que les impôts fonciers devraient constituer la principale source de recettes fiscales dans les communes, le constat est que ces collectivités ont du mal à percevoir les impôts. En effet la part des recettes fiscales dans les communes ainsi que le taux de réalisation des prévisions reste faible. Les communes dotées d’infrastructures publiques, cherchent à tirer le maximum de bénéfices en valorisant leur patrimoine et en offrant de nombreux services.
De plus de nombreuses communes dépendent des transferts et des subventions de l’Etat.8 Sur 30 communes la part des recettes fiscales réalisée est de 14 % du total des recettes (voir figure 7).
|
Table des matières
PARTIE I GENERALITES SUR L’IMPOT ET PRESENTATION DU SYSTEME FISCAL MALAGASY
Chapitre I Quelques éléments de théorie essentiels à l’étude de la fiscalité
I. La notion de l’impôt
1. L’impôt est une prestation pécuniaire obligatoire
2. L’impôt est une prestation pécuniaire sans contre partie direct
3. L’impôt est une prestation pécuniaire en vue de la couverture des charges publiques
II. Les autres prélèvements à caractère obligatoire
1. Les taxes et redevances
2. Les taxes parafiscales
3. Les cotisations sociales
III. Distinction entre impôts directs et impôt indirects
1. Les impôts directs
2. Les impôts indirects
IV. Autres notions essentielles
1. Impôt de quotité et impôt de répartition
2. Impôt proportionnel et impôt progressif
3. La fraude fiscale et l’évasion fiscale
Chapitre II L’état de la fiscalité malgache
I. Un système d’imposition faible
II. Les recettes fiscales sont en baisse depuis la crise politique de 2009
III. Un effort fiscal faible
IV. Les raisons de la faiblesse des recettes fiscales
Chapitre III Les principaux impôts directs à Madagascar
I. Les impôts sur les revenus et assimilés
1. L’Impôt sur les Revenus (Art. 01.01.01et suivants du CGI)
1.1. Le champ d’application
1.2. Calcul de l’impôt
1.3. Les exonérations, réductions et régimes spéciaux
1.4. Les structures chargées de l’administration fiscale
2. L’Impôt Synthétique (Art. 01.02.01 et suivants du CGI)
2.1. Le champ d’application
2.2. Calcul de l’impôt
2.3. Les structures chargées de l’administration fiscale
3. L’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (Art. 01.03.01 et suivants du CGI)
3.1. Le champ d’application
3.2. Calcul de l’impôt
3.3. Les exonérations, réductions et régimes spéciaux
3.4. Les structures chargées de l’administration fiscale
4. L’Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (Art. 01.04.01 et suivants du CGI)
4.1. Le champ d’application
4.2. Calcul de l’impôt
4.3. Les exonérations, réductions et régimes spéciaux
4.4. Les structures chargées de l’administration fiscale
5. L’Impôt sur les Plus Values Immobilières (Art. 01.05 .01 et suivants du CGI).
5.1. Le champ d’application
5.2. Calcul de l’impôt
5.3. Les exonérations, réductions et régimes spéciaux
5.4. Les structures chargées de l’administration fiscale
II. Les impôts directs locaux
1. Impôts Fonciers sur les Terrains(Art 10.01.01 et suivant du CGI)
1.1. Le champ d’application
1.2. Calcul de l’impôt
2. Impôts Fonciers sur les Propriétés Bâties (Art 10.02.01 et suivant du CGI)
2.1. Le champ d’application
2.2. Calcul de l’impôt
3. Les exonérations, réductions et régimes spéciaux relatifs aux impôts fonciers
4. Les structures chargées de l’administration fiscale relatives aux impôts fonciers .
III. Les faits marquants
1. Les rentrées fiscales des impôts sur les revenus et assimilés au premier semestre 2013
2. La situation des recettes fiscales des communes
PARTIE II ETUDE DANS L’AMELIORATION DES PRELEVEMENTS DES IMPOTS DIRECTS
Chapitre I L’environnement économique et la faiblesse du prélèvement de l’impôt direct dans les pays en développemen
I. L’imposition des détenteurs de revenus élevés
1. Critiques des arguments justifiant la sous fiscalisation
1.1. La pauvreté
1.2. L’analphabétisme
1.3. Hostilité envers les capitaux étrangers
1.4. Un impôt trop lourd constitue un obstacle à l’initiative privée
1.5. La perception de ces impôts entraine des couts prohibitifs
2. Les pratiques qui handicapent l’impôt direct
2.1. L’absence de prélèvement fiscal sur certaines matières imposables
2.2. Le taux de l’impôt
2.3. L’évasion et la fraude fiscales
II. L’imposition des détenteurs de revenus moins élèves
1. La fiscalité agricole
1.1. L’économie agricole est-il une source stérile de financement ?
1.2. L’économie agricole est une source féconde de financement
2. L’imposition des petits commerçants et des autres petits contribuables
2.1. L’imposition des petits commerçants
2.2. L’imposition des citadins analphabètes
3. La retenue à la source
Chapitre II L’analyse de la reforme fiscale à Madagascar en 2008
I. Les causes de la reforme
II. La stratégie de réforme
III. Les réformes sur les impôts directs
IV. Impact de la réforme sur les recettes fiscales
Chapitre III Recommandations sur le fonctionnement et l’organisation de l’administration fiscale
I. Les remèdes face aux effets néfastes de l’outillage juridique
1. Les remèdes des préjudices exercés sur l’administration
2. Les remèdes des préjudices exercés sur les contribuables
II. La résorption du sous-équipement de l’administration fiscale
1. Efforts du fisc
2. Efforts des contribuables
III. La lutte contre la corruption du fisc
CONCLUSION
TABLE DES MATIERES
BIBLIOGRAPHIE
Télécharger le rapport complet
