L’élargissement de la norme : un glissement de la fonction du droit en tant que support, vers un moyen d’action ? 

L’enjeu des articles 132 et 157, habitat choisi- habitat contraint.

Comme nous l’avons évoqué précédemment, la loi ALUR modifie le code de l’urbanisme.
En substituant à l’expression « les besoins d’habitat », celle de « l’ensemble des besoins en matière de mode d’habitat », elle valide l’existence de différents modes d’habitat. Cela peut être considéré comme un succès par les acteurs de la défense de l’habitat choisi que sont HALEM ou encore l’ANGVC. Toutefois, ces différents modes d’habitat risquent également de pérenniser des situations précaires. Combien de personnes choisissent de vivre dans un habitat alternatif en rapport à celles qui n’ont pas le choix ? Les normes de décence ne risquent-elles pas d’être revues à la baisse ?
Au regard de la population française, les personnes qui font le choix de vivre dans un habitat alternatif au logement ne représentent qu’une part marginale. Pourtant, sans que l’on puisse obtenir une estimation fiable, ce phénomène aurait tendance à augmenter de manière récente. Le dossier de presse de la loi ALUR fait état de ce phénomène : « Il existe des dizaines de formes et de variétés d’habitat léger : yourte, tipi, roulotte, mobile home, caravane, etc. Toutes ont en commun d’être démontables, mobiles et synonymes d’un mode de vie fondé sur la sobriété et l’autonomie. Bien souvent, ces installations sont agrémentées de panneaux solaires, d’éoliennes, de bassins de phyto-épuration, de jardins potagers, de vergers, etc. {…} Le développement, somme toute récent, et la diversification de ces alternatives au logement classique ont rendu nécessaire de revoir la réglementation.»
Les gens du voyage, traditionnellement vivent en caravane. Comme évoqué plus haut, leur nombre est estimé entre 250 000 et 500 000 personnes. Les associations de défense des habitants de yourtes se refusent de faire des estimations. Alors que le rapport 2010 sur le mal logement da la FAP estime le nombre de personnes établies à l’année dans des résidences de plein air entre 70 000 et 120 0000 . En juin 2015, P. Lacoste, parlait de un million de personnes vivant en habitat mobile ou démontable dans un entretien donné au site Médiapart . Il fait également état du nombre croissant d’habitant en yourte, surtout des jeunes et de personnes retraitées, ayant de faibles ressources, vivant en caravane. Parmi ces personnes, les situations varient. Certaines revendiquent leur choix de vivre en habitat alternatif. L’habitat peut être le moyen de revendiquer une identité, un statut social. L’exemple des gens du voyage est, pour cela, démonstratif. Toutefois, ce ne sont pas les seuls, il existe dans le paysage français de nombreux collectifs revendiquant l’habitat choisi. Leurs motivations sont souvent en lien avec le respect de la planète. Ils se défendent de vivre dans un habitat précaire ou indécent. « “Qui sommes-nous ?“ Toutes sortes de gens prenant la liberté de choisir leur mode de vie. Quel que soit le type de logement, beaucoup subissent leur habitat. -Aujourd’hui, des centaines demilliers de personnes ont décidé de le choisir en sortant des sentiers battus.[…]Des jeunes et des vieux, des personnes seules et des familles, des plus ou moins intégrés socialement et économiquement… […]C’est ainsi que la majorité de ceux qui vivent en habitat hors normes finit par l’adopter, ils ne veulent plus d’un logement social en échange quand on le leur propose ! »
Ce court extrait illustre les motivations de l’habitat choisi. La liberté, une tradition, un idéal de vie en marge de la société de consommation sont plus importants que d’avoir accès à un logement, nous développerons ce point dans la troisième partie. Si pour certains, ce choix semble déconnecter de raisons financières, nous percevons dans ces propos que d’autres « moins intégrés économiquement » vivent ainsi, pour autant ils refuseraient de vivre dans un logement issu du parc social. Nous reviendrons sur ce constat dans notre troisième partie.
En effet, nous l’avons vu, il existe un mouvement qui prend de l’ampleur pour revendiquer l’habitat choisi. Il ne faut pas nier pour autant que cette question du choix est parfois ambiguë.
Le mal logement existe, la FAP en fait état tous les ans dans son rapport annuel. Certaines personnes vivent dans le même type d’habitat que celui revendiqué par les militants de l’habitat choisi : Yourtes, caravanes, mobil homes, cabanes. Pourtant, c’est un choix par défaut, les personnes vivant en bidonville, menacées d’expulsion, expulsées même, souhaitent certainement sortir de cette insécurité. À Grenoble, des Algécos, sur un terrain initialement prévu pour le passage des gens du voyage, ont été mis à la disposition des familles Roms. Le projet était d’améliorer les conditions de vie de ces familles.
Progressivement, le lieu s’est transformé en bidonville, des cabanes ont fait leur apparition aux abords du terrain, les conditions de vie se sont dégradées, l’endroit est devenu insalubre menant au démantèlement du camp en juillet 2015. Le manque de logements, la situation administrative de ces familles les ont maintenues dans une situation de vulnérabilité.
D’autres situations existent, certains habitants de yourtes expriment clairement que les raisons de leurs choix sont avant tout financières.
Une habitante de Yourte interrogée par télélibre se livre : « L’idée, en fait dans notre région, c’est assez difficile de trouver des logements parce que déjà y’a pas beaucoup de maisons, et la plupart des maisons, soit c’est des gîtes, soit c’est des résidences secondaires. Donc en plus des loyers qui sont assez exorbitants, et des maisons en vente aussi, un jour on a découvert une filature où on pouvait aller faire notre feutre et aussi faire notre yourte nous même. »
Les acteurs de l’habitat et du logement expriment leurs interrogations quant aux risques de faire un amalgame entre les situations d’habitat choisi et celles d’habitat contraint. En effet, pour eux, il est clair que si le phénomène de l’habitat choisi existe, il ne faut surtout pas qu’il vienne remettre en cause le Droit au logement pour les personnes qui subissent un mode d’habitat alternatif au logement. Plusieurs de leurs propos illustrent ces craintes.
Certains ont une posture modérée comme Raphaël Jourjon, du réseau RELIER, pour qui la reconnaissance de la diversité des modes d’habitat est nécessaire, notamment pour éviter des situations d’insécurité, sans pour autant que ce type d’habitat ne convienne à tous : «Moi je pense que, il y a encore un travail à faire pour reconnaitre davantage de diversité dans les modes d’habitat. Cela ne veut pas dire que l’habitat léger convient à tout le monde ou que n’importe quel habitat léger est une forme satisfaisante de logement. […] il y a des choses à faire non seulement sur le plan matériel et sanitaire pour que chacun s’y retrouve, et puis par rapport aux droits attachés au logement, le fait de la reconnaissance du domicile et tout ce qui va avec. […] Certains disaient que l’on ne se considère pas précaire par définition parce qu’on habite dans ces habitats à la base, mais le fait qu’il n’y ait pas de reconnaissance de ce type d’habitat nous met dans une situation d’insécurité et de précarisation. »
P. Lacoste, membre du comité d’animation de l’association HALEM, milite pour la reconnaissance de tous les modes d’habitat dans la mesure où c’est un choix : « Oui, dans la défense si pour le moins que c’est un habitat choisi, que les personnes puissent accéder à leurs droits, on est sur le Droit au logement, on fait partie de la fédération Droit au logement. […] on fait pas de prosélytisme non plus on n’est pas pour que tout le monde habite en roulotte, en yourte ou en camion, ou en caravane,… ». Toutefois, la question du choix est mise à mal quand il évoque que ce type d’habitat peut être une solution temporaire pour sortir de la précarité.
Un salarié de la FAP, chargé de mission ‘bidonville’ met en avant l’importance de regarder la situation des gens au travers du prisme du logement et du mal logement, il reconnait l’existence de l’habitat choisi mais, pour lui, l’important est de toujours viser un meilleur logement afin de sortir de la précarité.
« On va dire qu’on a un premier prisme, il y a un premier prisme qui a été créé sur cette question du logement autre, l’habiter autre, qui était celui du contraint/choisi, oui, nous on était quand même sur la question du mal logement donc plutôt du contraint. Après, on se rend compte que l’habitat mobile, certaines personnes vont dire qu’elles l’ont choisi mais en fait, ils l’ont choisi par défaut et c’est plutôt une contrainte donc on définit très peu cet autre logement. Au début c’était facile pour nous, c’était contraint/choisi. Pour beaucoup d’acteurs, c’était bien de dire : y en a ils se disent dans de l’habitat autre que du logement en dur, mais ils l’ont choisi ou ils l’ont pas choisi. » N. Derdeck, membre du réseau jurislogement et salariée de la FAP, évoque les débats qui ont eu lieu à la FAP et met clairement en évidence les risques d’un amalgame pour les populations contraintes de vivre dans un camping à l’année par exemple : « On se demande comment faire rentrer ce type d’habitat, à partir du moment où on constate que ça existe et que y en a qui le veulent. Parce qu’après y a d’autres questions, qui est de savoir quel est le choix, si c’est un réel choix, si c’est un choix par défaut. On a eu de grand débats, par exemple à la FAP, autour de la caravane, y en a qui disent:” non non, faut surtout pas prendre en compte la caravane parce que la caravane ça veut dire qu’on va considérer les gens qui se retrouvent à vivre au fond d’un camping, à vivre à l’année dans une caravane. C’est leur habitat, ils l’ont choisi alors qu’en fait, ils font ça parce qu’ils ont pas les moyens de vivre dans un appartement.” Y a toujours cette question-là qui se posera. Qu’on ait choisi ou qu’on n’ait pas choisi ce type d’habitat, par exemple vivre en camping, […]. Cette histoire d’habitat contraint/ d’habitat choisi, c’est vrai que c’est assez difficile de dépasser la question. »
Nous percevons, dans les propos des acteurs, la complexité qu’engendre la reconnaissance de la diversité des modes d’habitat, dès lors qu’il peut s’agir à la fois d’une situation choisie comme d’une situation subie. Les articles 132 et 157 de la loi ALUR inquiètent les acteurs du logement, en particulier, la Fondation Abbé Pierre, vis-à-vis de l’interprétation que l’on fera de ces deux articles de la loi. La FAP, la DIHAL ou d’autres acteurs craignen t une remise en cause des normes de décence et du décret qui les définit La reconnaissance de la diversité des modes d’habitat : une question juridique dont les acteurs se saisissent.
Les acteurs présentés en première partie revendiquent, pour certains, la prise en compte de la diversité des habitats, l’habitat choisi. D’autres militent contre le mal-logement.
L’hétérogénéité de ces acteurs n’a pourtant pas empêché la constitution d’un réseau structuré. Tous estiment que chaque être humain à le droit d’habiter, quel que soit son mode de vie.
Ce chapitre consacre une première partie à l’étude des acteurs interrogés, leur diversité, leurs divergences. Nous observerons en quoi ces acteurs forment ou non, un tout cohérent. Quelle est leur représentativité dans le champ du logement et de l’habitat. Portent-ils la parole de tous les ménages concernés par une situation d’habitat alternatif ? Nous allons élaborer une typologie de ces acteurs, leurs organisations, comment ils se décrivent ainsi que la manière dont ils se perçoivent entre eux. Ces quelques éléments de présentation nous permettent de nous représenter le paysage des acteurs de l’habitat et du logement mobilisés au moment de la préparation de la loi ALUR. Ces constats nous interrogent sur la représentativité de ces acteurs. Dans un second temps, nous analyserons les activités pré décisionnelles des acteurs à la mise sur agenda de la reconnaissance de la diversité des modes d’habitats.

Les acteurs mobilisés pendant la préparation des articles 132 et 157 de la loi ALUR

Huit entretiens semi-directifs ont été menés. Ce nombre restreint reflète ce que nous avons pu recueillir comme informations concernant les acteurs mobilisés. En effet, pour les articles qui nous intéressent, très peu d’acteurs ont participé aux groupes de travail, réflexion ou débats. Toutefois, nous notons, malgré leur diversité, qu’ils réunissent des caractéristiques communes.

La DIHAL

Il nous est apparu incontournable d’interroger la DIHAL pour savoir comment s’est organisé la mise en place d’un réseau et de groupes de travail pour la préparation des articles 132 et 157 de la loi ALUR. Nous avons donc pu obtenir un entretien auprès d’A. Elmajeri, conseillère au délégué interministériel. L’intérêt de cet entretien résidait sur le fait que cette personne était, auparavant, conseillère de Cécile Duflot au moment de la préparation de la loi ALUR. A. Elmajeri nous présente la délégation comme une instance ayant évolué au fil des années pour élargir son champ d’action, toujours auprès des personnes en situation de mal logement :
« la DIHAL, c’est une délégation interministérielle qui a été créée pour rapprocher les acteurs qui étaient plus dans le monde du logement avec ceux qui étaient plus sur les questions sociales, notamment pour qu’il y ait une cohérence en termes de prise en compte du parcours de la rue jusqu’au logement. Ça, c’était la création d’origine et puis, au fur et à mesure, elle a eu d’autres missions qui lui ont été confiées, toujours dans le domaine du mal logement. »
Pour ce qui concerne la prise en compte de l’habitat alternatif et de ses différentes formes, elle reconnait que l’État n’a pas de connaissances spécifiques sur le sujet, d’où l’importance de la délégation, pour réunir les acteurs et mettre en place des groupes de travail sur le sujet, dans l’optique d’accéder à une meilleure connaissance du problème et de proposer une politique qui réponde aux besoins des personnes concernées.
« Au niveau de l’État, il n’y a pas de réflexion ou même de mutualisation d’informations, de compilations des éléments de connaissance sur ce volet-là de façon spécifique, en termes qualitatifs notamment.»
«La DIHAL, elle a pas un rôle, comment dire, elle a aucun juriste en son sein, elle a pas un rôle d’écriture justement législative, ni d’écriture réglementaire. Elle a plus un rôle d’animation et d’aide à faire produire les acteurs ensemble. C’est bien l’intérêt d’une délégation INTER – ministérielle. C’est de mettre autour de la table, différents ministères concernés, justement par ces sujets.»
Pour A. Elmajeri toujours, la force de la DIHAL serait d’être une instance de participation pour l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques : « Ça s’est vachement important d’avoir le point de vue de ceux qui sont sur le terrain, d’associations bien évidemment, mais de bailleurs aussi, et des représentants des usagers, ça c’est la force de la DIHAL qui fait la promotion justement, de la question de la participation des personnes elles-mêmes à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques qui les concernent. »
Dès lors, nous saisissons l’importance des stratégies à mettre en place par les acteurs pour se rendre visibles à ce niveau de l’État. Attachons nous maintenant à décrypter les compétences qu’ils ont développées pour faire partie du cercle d’élaboration de la politique publique.
Quelle est la représentativité de ces acteurs ? Pour cela, nous avons fait le choix de vous présenter une typologie des acteurs sous forme de deux tableaux. Le premier tableau présente les divergences des acteurs, tandis que le second réunit les caractéristiques communes de ces derniers.

La représentativité des acteurs en présence au moment de la préparation des articles 132 et 157 de la loi ALUR en question

A ce stade de notre recherche, une question nous semble incontournable, ces acteurs sont-ils représentatifs de l’ensemble des ménages ou personnes qui vivent dans un habitat alternatif au logement ? Nous l’avons déjà évoqué, les situations sont multiples, des personnes en situation de précarité, contraintes de vivre dans un abri de fortune, une cabane, une caravane, une yourte ou un camion par exemple, à celles qui font le choix de vivre dans une forme d’habitat atypique pour des raisons idéalistes ou en lien avec leurs traditions. Sont-elles en accord avec ce que les associations ont défendu dans ce moment de la préparation de la loi ALUR ? Et pourquoi ces acteurs plus que d’autres ?
Nous n’avons pas fait le choix d’interroger des habitants contraints ou choisi, toutefois l’exploration de sites internet nous a permis de trouver quelques éléments de réponses.
S’agissant de l’habitat choisi, nous avons pu remarquer, lors de notre recherche, que la majorité des acteurs font référence aux gens du voyage en priorité. Nous savons que les habitants de yourtes ou de cabanes dans les bois ne représentent pas une grande partie de la population française, néanmoins, ce phénomène existe et se répartit sur plusieurs territoires en France. Il est évident qu’une association telle que l’ANGVC évoque l’habitat des gens du voyage. Toutefois, il nous apparait plus étonnant qu’ HALEM s’exprime ainsi : « Mais sous le vocable d’habitat léger, on englobe les cabanes même si ce qu’on défend c’est en particulier, l’habitat mobile, la question des gens du voyage, enfin les discriminations qu’ils subissent, les traveller’s, les habitants de roulottes enfin tout, tous les nomades.».
Le discours de P. Lacoste nous interpelle. En effet, nous observons un décalage avec ce qui est présenté sur le site de l’association. Nous interprétons cette posture en écho à l’actualité politique très abondante, notamment avec la préparation du projet de loi Raimbourg . Dès lors, nous pouvons supposer que les habitants de yourtes ou de cabanes, bien qu’ayant fait ce choix de vie ne sont pas forcément bien représentés par cette association, bien que P. Lacoste affirme que son association défend tous les types d’habitats autres que du logement.
Il existe un blog, Yurtao , qui fait partie de ces collectifs qui militent pour la promotion de l’habitat choisi, le blog publie les actualités de l’habitat et informe ses lecteurs des événements juridiques ou législatifs en lien avec l’habitat en yourte particulièrement. En cherchant à connaitre plus précisément Yurtao, nous avons découvert que la personne qui anime ce blog n’est pas en accord avec ce que propose la loi ALUR, et ne se reconnait pas dans les revendications qu’HALEM a portées au moment de la préparation de la loi. Elle va même jusqu’à accuser HALEM de se servir de la Yourte pour servir la cause d’autres habitats : « Halem : « Le ministère a invité les assos, il leur a demandé leur avis d’expert… Nous avons travaillé dans l’hypothèse que nous serions peut-être entendus et nous avons participé à plusieurs réunions de mises à niveau de réflexions avec un groupe le plus élargi possible » L’association nationale de yourteurs Cheyen/Yurtao n’a pourtant jamais été contactée, bien au contraire, nous avons été censurés. […]Cependant, je dois avouer que ce travail de médiation a été sapé par l’instrumentalisation de la yourte par certains activistes qui s’emploient à dénaturer nos tentes par un tour de passe-passe linguistique. En effet, la yourte assimilée à une caravane dans le projet de loi ALUR sous le vocable générique : « résidence démontable », entérine la confusion entre habitat mobile et tente, confusion contre laquelle je me bats depuis des années et qu’Halem utilise au dépend des yourteurs: « nous avons obtenu une petite avancée chère à Halem lorsque le mot “caravane” est remplacé par “résidence mobile démontable”. Bon, désormais la caravane serait démontable ( ???!!!), comme la yourte… Petit éclair de lucidité juste après quand même : « Les yourtes servent en quelques sortes d’écran de fumée. » Ha ! Enfin, on comprend comment la délégation autoproclamée d’Halem, composée de gens tous en maison, a instrumentalisé au ministère du logement la bonne image écologique des yourtes au profit d’autres causes pas du tout écologiques. »

Les activités pré décisionnelles à la mise sur agenda de la reconnaissance de la diversité des modes d’habitat, des acteurs de l’habitat et du logement

Les activités pré décisionnelles sont la mise au format politique d’un fait social (Lascoumes et Le Galès ). Nous avons abordé, en première partie, la qualification juridique des résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Nous posons l’hypothèse que cette nouvelle qualification juridique est issue du terme évolutif et mouvant de l’habitat alternatif. En effet, le flou qui réside dans cette notion a permis aux acteurs d’en saisir les interstices, pour inclure l’habitat démontable ou mobile dans l’habitat alternatif. Dès lors, la revendication de la reconnaissance de la diversité de l’habitat, en tant que fait social, pouvait faire l’objet d’un processus de mise sur agenda politique.
La ‘mise sur agenda’ désigne, selon une définition de P. Garraud « “l’ensemble des problèmes faisant l’objet d’un traitement, sous quelque forme que ce soit, de la part des autorités publiques et donc susceptibles de faire l’objet d’une ou plusieurs décisions”. Nous comprenons par l’emploi de l’expression, l’ensemble des problèmes, que tout problème peut faire l’objet d’une mise sur agenda. Un problème anecdotique peut donc faire l’objet d’une mise sur agenda. C’est le cas des différents types d’habitats. La question du droit d’habiter différemment et, de la prise en compte des différentes formes d’habitat, ne touche finalement qu’une faible proportion de la population française revendiquant une forme d’habitat choisi, nous l’avons déjà évoqué. Alors, comment cette question est devenue un problème public au point d’être mise sur l’agenda politique et inscrite dans une loi ?
La mise sur agenda nécessite la réunion de plusieurs facteurs : la qualification d’un problème politique public, des entrepreneurs de politiques publiques qui interagissent avec différents niveaux de l’État, la pratique du lobbying et la reconnaissance par l’État du statut d’expert de ces entrepreneurs. En nous appuyant sur les propos que nous avons recueillis lors de notre enquête, ainsi que sur des contenus numériques, nous avons procédé à l’analyse des stratégies développées par les acteurs pour réunir tous ces facteurs.

Le problème social devient problème politique

Un fait anecdotique

Nous avons évoqué la communauté des gens du voyage en première partie, bien que regroupant des situations multiples, elle revendique un mode de vie empreint de traditions séculaires. Cependant, les gens du voyage restent une minorité au regard de la totalité de la population française. Plus récemment, des personnes inspirées, notamment, par un idéal écologique, revendiquent une forme d’habitat choisi. Nous pourrions qualifier cette revendication d’un fait anecdotique, si l’on considère exclusivement le nombre de personnes que cela concerne. Les propos recueillis auprès des acteurs ne nous contrediront pas. Une personne interrogée à la DIHAL nous confiait que : « Les gens du voyage, franchement tout le monde s’en fiche un peu. C’est quand même une petite niche pour ces gens qui font de la réglementation à tour de bras dans l’ensemble de la politique du logement en France. »
Pour autant, il existe une mission spécifique au sein de la délégation pour les gens du voyage. Cette « niche » est donc entrée dans le domaine public, certainement pas en raison du nombre de personnes que cela concerne. Comme l’évoque P. Hassenteufel : « Aucun problème n’est intrinsèquement public, du fait de propriétés spécifiques. Il n’existe pas de seuil objectif, mesurable (correspondant, par exemple, à un chiffre n de personnes touchées), à partir duquel un problème devient un sujet de préoccupations collectives ».
Les tensions, souvent très médiatisées, liées à l’arrivée de grands groupes sur certaines communes, nous laissent penser que c’est l’une des motivations de l’État pour traiter de la question des besoins de la population gens du voyage.

 

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Table des matières
Remerciements 
INTRODUCTION
Partie I – Vers une prise en compte de la reconnaissance de la diversité des modes d’habitat par l’évolution législative, en lien avec l’habitat alternatif
A- L’exemple des gens du voyage
a) Évolution du mode de vie et cadre législatif
b) Les lois Besson, un tournant dans la prise en compte de l’habitat des gens du voyage ?
B- Définitions et évolution juridique
1- Définitions
a) Ce que peut être l’habitat alternatif
b) Définition retenue
2- Cadre juridique
a) L’habitat alternatif défini par les textes de loi ?
b) Une évolution législative à nuancer
c) Les résidences démontables et les résidences mobiles : ce qu’en disent les acteurs
d) L’enjeu des articles 132 et 157, habitat choisi- habitat contraint
Partie II : La reconnaissance de la diversité des modes d’habitat : une question juridique dont les acteurs se saisissent
A- Les acteurs mobilisés pendant la préparation des articles 132 et 157 de la loi ALUR
1) La DIHAL
2) Typologie des acteurs interrogés
3) La représentativité des acteurs en présence au moment de la préparation des articles 132 et 157 de la loi ALUR en question
B- Les activités pré décisionnelles à la mise sur agenda de la reconnaissance de la diversité
des modes d’habitat, des acteurs de l’habitat et du logement
1) Le problème social devient problème politique
a) Un fait anecdotique
b) L’habitat alternatif en réponse à la crise du logement
c) La constitution d’un réseau associatif en réaction des lois sécuritaires
2) Les entrepreneurs de politiques publiques
a) Des liens de proximité avec les milieux médiatiques
b) Des liens de proximité avec le milieu politique
c) Des liens de proximité avec le milieu de la recherche
d) La pratique lobbyiste des acteurs
e) Un statut d’experts
PARTIE III : la reconnaissance de la diversité des modes d’habitat : un moment politique ordinaire qui interroge l’équilibre entre le droit au logement et le Droit d’habiter
A- La promulgation des articles 132 et 157 de la loi ALUR, un moment ordinaire de la politique en France
1) Les trois courants de Kingdon
a) Le courant des problèmes (problem stream)
b) Le courant des solutions (policy stream)
c) Le courant des politiques (political stream)
d) Le couplage au sens de Kingdon
2) La fenêtre d’opportunité (policy window)
a) La sensibilité du parti EELV à la reconnaissance des différentes formes d’habitat
b) Un rapprochement du parti Europe Écologie Les Verts et du Parti Socialiste
c) L’alternance politique
d) Le caractère normatif des politiques publiques
B- L’équilibre fragile entre le droit d’habiter et le droit au logement
1) L’élargissement de la norme : un glissement de la fonction du droit en tant que support,
vers un moyen d’action ?
2) La normalisation de l’habitat : quelles conséquences pour le Droit au logement ?
3) Vers une possible reconnaissance du Droit d’habiter ?
a) La revendication du Droit d’habiter comme une opposition au système marchand
b) Le Droit d’habiter : une affirmation de soi
c) Le Droit d’habiter en opposition au droit à l’hébergement
CONCLUSION 
BIBLIOGRAPHIE
LISTE DES SIGLES
ANNEXES
ANNEXE I : grille d’entretien
ANNEXE II : retranscriptions intégrales
ANNEXE III : Présentation des acteurs
ANNEXE IV : tableau de B. MESINI
ANNEXE V
ANNEXE VI : blog de N. Mamère
ANNEXE VII : communication d’un maire sur invitation au cabinet ministériel

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