Soutenance mémoire
L’efficacité de la peine de confiscation contre la délinquance économique
L’effet recherché de la peine de confiscation réside dans l’adage nemo ex delicto consequatur emolumentum , que l’on peut traduire par « nul ne doit tirer profit de son délit ». La peine de confiscation a donc pour objectif de s’assurer qu’aucun gain ne puisse être retiré par la commission d’une infraction. La perte du profit escompté, ajouté au fait que l’effet de la peine de confiscation puisse surpasser l’avantage résultant du délit, en fait une peine cohérente contre les délinquants d’affaires (Titre 1), en ce qu’elle permet une confiscation tant du produit de l’infraction que de l’ensemble du patrimoine du délinquant dans le cadre de certaines infractions, limitativement énumérées par la loi. Pour mettre en oeuvre cette peine, l’objectif de certitude de la punition mis en avant par Beccaria se traduit par la mise en oeuvre de la saisie pénale (Titre 2), qui constitue la mesure conservatoire préalable à la confiscation pénale.
L’intérêt d’une peine cohérente contre les délinquants d’affaires
La cohérence de la peine de confiscation contre la délinquance économique devra être appréhendée de plusieurs manières. Les différents modes de confiscation répondent à des objectifs et des régimes juridiques distincts, dont la distinction peut être opérée en prenant en compte le rapport entre le bien saisi et l’infraction, ou entre celui-ci et son auteur. Ainsi, il sera fait une distinction entre les confiscations directement rattachés à l’infraction , en présentant l’utilité de la peine de confiscation sans lien avec la personne du condamné (Sous-titre 1). La nature de ces confiscations sont opposées à celles n’étant pas rattachées à l’infraction, mais à l’auteur de celles ci. Ce sont les peines de confiscation générale de patrimoine, qui ont objectif dissuasif, notamment contre la délinquance économique .
L’utilité de la peine de confiscation sans lien avec la personne du condamné
La peine de confiscation de l’instrument, des objets dangereux, nuisibles ou illicites ainsi que celle de l’objet ou du produit de l’infraction est directement en lien avec l’infraction. Il est vrai que les objets dangereux, nuisibles, ou illicites, n’ont pas de lien direct avec l’infraction, mais leur détention même fait courir un risque à l’ordre public nécessitant une confiscation d’office, ou constitue en elle-même une infraction pénale, comme c’est notamment le cas de la détention de produits stupéfiants . Ces différents types de confiscation procèdent d’objectifs différents. La confiscation de l’instrument de l’infraction ainsi que celle d’objet dangereux, nuisible ou illicite résultent d’un objectif de lutte contre la récidive ou contre le risque de commission d’une infraction ( Chapitre 1), tandis que la confiscation de l’objet ou du produit de l’infraction est la mise en oeuvre de l’adage nul ne doit tirer profit de son délit (Chapitre 2).
La lutte contre la commission d’une infraction permise par la confiscation pénale
La peine de confiscation permet une lutte contre la récidive et contre la commission de nouvelles infractions. Ainsi, la possession d’objet dangereux, nuisible ou illicite nécessite par sa nature même une confiscation pénale (Section 1). Par ailleurs, la confiscation de l’instrument ayant servi à commettre l’infraction semble primordiale, afin de prévenir la réitération de l’infraction ( Section 2).
La nécessaire confiscation de l’objet dangereux, nuisible ou illicite
L’objet dangereux, nuisible ou illicite n’est rattaché directement ni à l’auteur, ni à l’infraction. Cependant, sa découverte est faite en raison de la commission d’une infraction, qui peut être une infraction économique. La confiscation de cet objet est obligatoire (§1), mais son caractère obligatoire présente des aspects contestables, bien qu’il soit protecteur de l’ordre public (§2).
Une confiscation obligatoire
La confiscation de l’objet dangereux, nuisible ou illicite est obligatoire . Cette obligation peut tenir tant à la dangerosité de l’objet (A), qu’à la prohibition de celui-ci (B).
L’obligation de confiscation tenant à la dangerosité de l’objet
Le code pénal crée une obligation de confiscation des objets « qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement ». Cela signifierait qu’il existe des objets définis précisément comme dangereux ou nuisibles par des dispositions légales ou réglementaires, ou désignés par des termes équivalents. Certaines dispositions de ce type existent, comme la confiscation des « types de chiens susceptibles d’être dangereux », dont la confiscation est par ailleurs encourue au titre de l’article L215-1 du code rural, alors même que celle-ci devrait être obligatoire en vertu de l’article 131-21 alinéa 7 du code pénal . En dehors de ce type de disposition indiquant expressément le caractère dangereux ou nuisible de l’objet, la mise en oeuvre de cette confiscation est délicate. En effet, dès lors que l’objet, considéré par le magistrat comme dangereux ou nuisible, ne se trouve pas qualifié comme tel par un texte législatif ou réglementaire, sa confiscation ne peut être envisagée à ce titre. Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale empêche immédiatement la mise en oeuvre d’une confiscation dont la rédaction est si restrictive. Ainsi, le juge pénal est privé de son pouvoir d’appréciation par cette disposition, et doit nécessairement indiquer le texte législatif ou réglementaire disposant expressément du caractère dangereux ou nuisible de l’objet sous peine de ne pas avoir le pouvoir d’en prononcer la confiscation. Si l’objectif du législateur est ici de permettre la confiscation d’objet dangereux ou nuisible, il conviendrait de laisser tout pouvoir d’appréciation au juge, afin d’accroitre la possibilité de confiscation de ce types d’objets risquant de troubler l’ordre public, afin de permettre la protection de celui-ci. Au delà de la confiscation de ce type d’objet, la confiscation obligatoire concerne également les objets illicites.
L’obligation de confiscation tenant à la prohibition de l’objet
Le septième alinéa de l’article 131-21 du code pénal impose également la confiscation des objets « dont la détention est illicite ». Une détention peut être illicite soit en raison de disposition pénales la prévoyant, comme c’est le cas avec la fausse monnaie , soit à raison d’une interdiction prononcée à l’encontre de son auteur, comme la peine alternative d’interdiction de détenir une arme . D’autres objets peuvent être détenus illégalement, comme le produit d’une escroquerie, mais celui-ci sera appréhendé au titre du troisième alinéa de l’article 131-21, et confisqué en raison de la peine d’emprisonnement prévue pour cette infraction , supérieure à un an au sens du premier alinéa de l’article 131-21 du code pénal. De plus, dans le cadre de l’escroquerie, le produit de l’infraction n’est pas nécessairement confisqué, puisque l’article prévoit une exception pour « les biens susceptibles de restitution à la victime », alors que les objets dont la détention est illicite sont confiscables « qu’ils soient ou non la propriété du condamné ». Cette disposition démontre que l’illicéité prévue par cet article tient du caractère illicite général de l’objet, c’est à dire du caractère même d’illégalité de détention de cet objet. Ainsi, la confiscation de l’objet parait évidente puisque sa détention caractérise en elle-même une infraction pénale.
L’obligation de confiscation d’un objet dont la détention est illicite en raison de textes prévoyant la prohibition de sa détention semble totalement justifiée dès lors que cet objet a déjà été considéré par le législateur comme suffisamment dangereux pour que sa détention soit interdite. Ainsi, le fait que la confiscation obligatoire de l’objet soit prévu dans les dispositions générales du code pénal permet au législateur, par le simple fait de prohiber la détention de celui-ci, d’imposer sa confiscation dès lors qu’il est découvert. La confiscation obligatoire des objets nuisibles, dangereux ou dont la détention est illicite a par ailleurs des caractères particuliers.
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Table des matières
Introduction
I / L’efficacité de la peine de confiscation contre la délinquance économique
Titre 1 : L’intérêt d’une peine cohérente contre les délinquants d’affaires
Sous-titre 1 : L’utilité de la peine de confiscation sans lien avec la personne du condamné
Sous-titre 2 : La confiscation de biens dépourvus de lien avec l’infraction, une peine dissuasive contre la délinquance économique
Titre 2 : L’objectif de certitude de la punition mis en avant par la saisie pénale
Sous titre 1 : La saisie pénale dans le cadre d’une perquisition, le régime de droit commun
Sous-titre 2 : La saisie pénale spéciale, un apport législatif permettant l’appréhension de l’intégralité du patrimoine du délinquant
II / La protection des droits de chacun par une peine légitime
Titre 1 : La cohérence entre les objectifs et l’application pratique de la peine de confiscation
Sous-titre 1 : La tentative contournement de la gestion différentielle des illégalismes par une peine patrimoniale
Sous-titre 2 : La récupération par l’État de fonds illicites portant atteinte à l’ordre public
Titre 2 : La justification d’une protection importante des justiciables par la sévérité de la peine
Sous-titre 1 : Le recours à la proportionnalité dans le cadre des saisies et confiscations pénales
Sous-titre 2 : La protection relative des droits des tiers
Conclusion
Bibliographie
Annexe
