Le système de préférences généralisées de l’Union Européenne

La différenciation dans le SPG de l’Union Européenne

La présence de la différenciation dans le SPG de l’Union Européenne

Bien que moins marquée que dans les accords commerciaux, la différenciation n’est pas absente du SPG. La première différenciation opérée est traditionnelle au droit international, il s’agit de celle entre les pays développés et les PED, ces derniers jouissant d’avantages auxquels les pays développés ne peuvent prétendre. Ainsi, les pays développés sont exclus du SPG. Ensuite, au sein des PED, le SPG applique une autre différenciation elle aussi classique du droit international, celle qui favorise les PMA par rapport aux autres PED grâce au régime TSA. De plus, des différenciations non traditionnelles sont prises en compte au sein du SPG. Ainsi, l’Union Européenne peut accorder certains privilèges aux Etats vulnérables. Les bénéfices octroyés à ces pays dépendent aussi de leur respect ou non des normes commerciales ou de la bonne gouvernance et du niveau de leurs exportations par produit. Au total, il existe, selon le SPG, 10 types de pays sur l’ensemble des pays bénéficiaires du SPG.

Les limites positives de la différenciation dans le SPG de l’Union Européenne

En réalité, ce qui distingue les accords commerciaux du SPG n’est pas la différenciation mais son degré. Les accords économiques bilatéraux poussent à l’extrême une différenciation déjà présente dans le SPG, ce qui n’est pas forcément souhaitable. En effet, pour les agents économiques communautaires, la multiplicité des régimes peut être source de confusion et de complexités, donc de coûts. Plus important encore, le SPG s’adresse aux PED en tant que groupe. C’est-à-dire qu’il reconnaît que ces pays ont des caractéristiques communes. Les accords économiques bilatéraux, au contraire, traitent les pays tiers en fonction de leurs spécificités. Ils sont donc une traduction pratique de la théorie de Colin LEYS  selon laquelle l’hétérogénéité des pays normalement qualifiés de pays en développement ne leur permet pas d’appartenir à un groupe, conduisant donc à la négation même de la notion de pays en développement. En d’autres termes, si le SPG se fonde sur ce qui unit les pays en développement, les accords économiques bilatéraux eux, se fondent sur ce qui les différencient ou les divisent. Les accords économiques bilatéraux participent donc à la disparition des PED du champ des relations commerciales de l’Union Européenne en leur niant leur unité.

L’impact du retrait des pays les plus développés sur le taux de graduation

La Commission a affiché sa volonté d’appliquer plus strictement et donc plus souvent la graduation. L’élargissement des taux de graduation (de 15% à 17,5% des exportations de la marchandise par les bénéficiaires du SPG et de 12,5% à 14% dans le cas du textile) peut dès lors paraître contraire à ce but puisque les nouveaux taux sont, a priori, atteints moins facilement que les anciens. Cependant, le nombre de pays bénéficiaires diminuant de moitié, le seuil sera atteint plus vite . Il n’y a pas de contradiction entre la volonté de la Commission et l’augmentation du seuil de graduation puisqu’elle est en réalité largement compensée par la réduction du nombre de bénéficiaires. Si le taux était resté le même, cumulé à la réduction de moitié du nombre de pays, il aurait été en réalité atteint deux fois plus vite par rapport à l’ancien règlement. Changer le taux est donc une façon pour l’Union Européenne d’amortir le choc de l’augmentation du nombre de pays gradués dû à la réduction du nombre de pays bénéficiaires.

Le SPG, facteur de gains de compétitivité pour les entreprises du pays octroyant

Le SPG a été précédemment présenté comme engendrant une perte pour l’Union Européenne d’un peu de 2 milliards par an. Or, s’il permet aux PED d’être plus compétitifs en vendant moins cher leurs importations, grâce à lui, les entreprises communautaires achètent moins cher ces marchandises. En réalité, le SPG opère un transfert de l’Union Européenne vers ses entreprises, les pertes de recettes douanières étant les gains pour les entreprises. La donnée n’est pas disponible pour l’Union Européenne mais pour donner un ordre de grandeur, aux Etats-Unis, 75% des marchandises importées sous le régime du SPG sont des biens non finis que les entreprises transforment493. Le SPG a donc des conséquences positives sur les coûts de production, permettant, grâce à la réduction du coût des intrants, aux entreprises américaines ou communautaires de rester compétitives à trois niveaux. Le premier ne concerne que les petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union Européenne. En effet, aux Etats-Unis, le SPG est bénéfique aux petites entreprises  . Il leur permet de rester compétitives face aux grands groupes. Le deuxième niveau, est celui du marché national, quelque soit la taille de l’entreprise. En effet, grâce au SPG, les entreprises américaines ou communautaires peuvent continuer à concurrencer les entreprises étrangères sur leur territoire. Les importations d’intrants sous SPG donnent donc la possibilité de lutter contre les importations de produits finis. Enfin, dans un troisième niveau, ces gains de production permettent aux entreprises d’être plus compétitives sur les marchés étrangers. Ainsi, non seulement les marchandises importées sous le régime du SPG ne concurrencent pas les productions communautaires, mais, comme la Commission l’a indiqué, elles aident même les entreprises communautaires à rester plus compétitives 496 , ce qui est bénéfique pour l’économie de l’Union Européenne.

Le SPG, un premier pas vers l’internationalisation

Dans l’Union Européenne, les PME emploient deux tiers des salariés du secteur privé. C’est en autre pour cette raison que l’Union Européenne appuie leur développement économique, principalement dans le cadre du Small Business Act pour l’Europe. Or, la Commission Européenne a pu juger que «l’internationalisation est devenue une condition sine qua non de la survie des PME dans l’environnement hautement concurrentiel existant aujourd’hui.» . C’est pourquoi les institutions communautaires mettent en œuvre des moyens pour les inciter à s’internationaliser. Le SPG doit aussi être considéré dans ce contexte. S’il promeut les exportations des PED, le SPG favorise aussi les importations des entreprises et plus particulièrement des PME. Or, en les incitant à importer, le SPG permet aux PME de se familiariser avec le commerce international. Ainsi, elles peuvent s’habituer à travailler en anglais ou à être au contact de cultures des affaires différentes de la leur (les affaires ne se font pas de la même façon dans l’Union Européenne qu’en Asie ou en Afrique…). Dès lors, dans une logique de « small-business stage model » (c’est-à-dire d’une internationalisation par étape), les importations sous le régime du SPG peuvent être la première étape d’une internationalisation plus grande. Le SPG s’inscrit donc dans la démarche entreprise par l’Union Européenne dans le Small Business Act pour l’Europe et joue un rôle dans l’insertion dans l’économie mondiale des PME de l’Union Européenne. internationales et, à titre d’exemple, la CNUCED a pu considérer que les PME étaient le principal facteur de réduction de la pauvreté. La poursuite des objectifs du SPG et le fait que ce soit des FMN étrangères qui utilisent ce système peut donc sembler contradictoire. Le député européen Joe HIGGINS a ainsi qualifié cette situation « d’échec lamentable ». Si la question de l’impact des FMN et des investissements directs à l’étranger (IDE) des pays développés sur la pauvreté dans les PED est trop complexe et ne saurait être étudiée ici, les aspects négatifs de ceux-ci sur l’économie des PED ne sauraient être occultés. Ainsi, les IDE entraînent une perte d’indépendance économique des PED (les décisions relatives aux FMN sont prises en partie à l’étranger) et ils ne correspondent pas forcément aux besoins des
PED. Joe HIGGINS a aussi pu dénoncer les dommages que les FMN causaient sur l’emploi et l’environnement des PED527. Enfin, les IDE donnent lieu une décapitalisation des PED. C’est-à-dire que, selon certains auteurs, le montant des profits qui sortent des PED est supérieur à celui des investissements.

L’utilisation du SPG par les firmes multinationales, facteur de réduction de la pauvreté

Les FMN peuvent avoir un impact positif sur la réduction de la pauvreté tant au sein même de leurs établissements dans les PED qu’à l’extérieur. Ainsi, les IDE augmentent le niveau de production et donc d’emplois dans les établissements mêmes où l’investissement a été fait. D’autre part, les salaires sont plus élevés dans les FMN que dans les autres entreprises des PED. C’est cependant les relations entre les FMN et les PME des PED qui conduisent le plus à l’amélioration de la situation économique des PED. La CNUCED a ainsi pu affirmer que les relations entre FMN et PME des PED « sont bénéfiques non seulement pour les filiales étrangères et les fournisseurs locaux, mais aussi pour l’économie du pays d’accueil dans son ensemble.» . Le premier aspect positif de la relation PME des PED/FMN est que, même si leurs échanges peuvent se dérouler dans des conditions non équitables, dans le cas de la sous-traitance, les secondes permettent aux premières d’augmenter leur production et donc de leur nombre de salariés. Le second aspect positif de cette relation est relatif aux transferts de technologie et de compétence. S’il n’est pas automatique, le transfert de connaissance des FMN aux entreprises locales est d’autant plus important qu’il s’agit d’un domaine dans lequel les PED ont du retard. En outre, les FMN peuvent aussi former le personnel de leurs fournisseurs afin de les rendre plus efficaces. Le fait que le SPG soit surtout utilisé par les FMN ne va donc pas nécessairement à l’encontre de son but principal, la réduction de la pauvreté, puisque leurs investissements profitent aussi aux PME des PED qui sont vecteurs de réduction de pauvreté. Ainsi, bien qu’elles diffèrent selon les pays, les études menées concluent que les IDE ont un impact positif sur la pauvreté dans la mesure où ils ont impact positif sur la croissance. C’est pourquoi les gouvernements des PED prennent des mesures pour les attirer535. En ce sens, le SPG peut être considéré comme un complément à ces mesures. La diversification de l’économie des PED L’un des objectifs du SPG est que l’économie des PED soit diversifiée afin qu’elle ne repose pas sur un faible nombre de marchandises dont elle serait dépendante. Ce but explicitement est mentionné par le Règlement 978/2012 dans les termes suivants : « En accordant un accès préférentiel au marché de l’Union, le schéma devrait soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour réduire la pauvreté ainsi que (…) pour diversifier leur économie. ». A titre d’exemple, il a déjà été expliqué que le système de la graduation allait dans ce sens. L’indice de Diversification compare la structure des exportations d’un pays ou 154  d’un groupe de pays à celle des exportations totales dans le monde. Il ne s’agit pas du problème posé ici et cet indice ne peut donc pas être pris en compte. Dès lors, c’est sur le nombre de produits exportés que l’analyse se basera. Or, il est surprenant de constater que le nombre de produits exportés est resté le même depuis 1995 et qu’il est similaire quel que soit le type de pays concerné. Dès lors, les économies des PED ne se sont pas diversifiées contrairement au but du SPG.

Le rapport de stage ou le pfe est un document d’analyse, de synthèse et d’évaluation de votre apprentissage, c’est pour cela rapport-gratuit.com propose le téléchargement des modèles complet de projet de fin d’étude, rapport de stage, mémoire, pfe, thèse, pour connaître la méthodologie à avoir et savoir comment construire les parties d’un projet de fin d’étude.

Table des matières

INTRODUCTION
TITRE PREMIER LE SPG DE L’UNION EUROPEENNE, LE DROIT DOUANIER
FACTEUR DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Sous-titre 1 LE CADRE DU SPG COMME INSTRUMENT DE PROMOTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Chapitre 1 Le SPG et les PED
Section 1 Les pays bénéficiaires du SPG de l’Union Européenne
SOUS-SECTION 1 LES PAYS BENEFICIAIRES DU REGLEMENT 978/2012
I. Les Pays en développement, un concept incertain
A. Le concept de pays en développement
1. La diversité des pays non développés
a) La diversité de termes génériques pour désigner les pays non développés
b) La diversité de possibilité de classification des pays en développement
2. L’absence de définition de la notion de pays en développement
a) Constatation de l’absence de définition de la notion de pays en développement
b) Les conséquences de l’absence de définition de la notion de pays en développement
B. La différenciation et le SPG
1. La notion de différenciation
2. La différenciation dans le SPG de l’Union Européenne.
a) La présence de la différenciation dans le SPG de l’Union Européenne
b) Les limites positives de la différenciation dans le SPG de l’Union Européenne
II. Les critères économiques d’octroi du SPG, révélateurs de la conception de pays en
développement
A. L’entité décidant du choix des bénéficiaires du SPG
1. Le comité de pays en développement
2. Le processus d’auto-sélection
a) Le principe d’auto-sélection
b) L’application du principe d’auto-sélection dans le SPG des Etats-Unis
3. Le pays octroyant la préférence
B. Les conditions d’octroi
1. Les critères économiques autres que ceux relatifs au revenu
a) Les critères économiques autres que ceux relatifs au revenu dans le SPG des Etats-Unis
b) Les critères économiques autres que ceux relatifs au revenu dans le SPG des Règlements de
l’Union Européenne antérieurs au Règlement 978/2012
2. Les critères relatifs au revenu
a) Les critères relatifs au revenu avant la réforme du Règlement 978/2012
(1) Le mode de calcul du revenu des pays
(2) Le seuil de revenu applicable pour l’octroi du SPG
b) La réforme et l’avenir
(1) Les inconvénients de la réforme
(2) L’IDH, une solution d’avenir
Sous-section 2 LES PAYS BENEFICIAIRES DU SPG ET LES SPHERES D’INFLUENCE DE
L’UNION EUROPEENNE
I. Des années 1970 aux années 1990 : du post colonialisme à l’ouverture aux pays d’Europe
de l’Est
A. Le SPG, symbole d’une rupture incertaine avec le colonialisme et le post colonialisme
1. Une rupture apparente
a) Une rupture idéologique
b) Une rupture territoriale
(1) Le SPG, un exemple de la vision allemande de l’aide au développement
(2) L’octroi du SPG à tous les PED, conséquence de la vision allemande de l’aide au
développement
2. Une rupture discutable avec le colonialisme .
a) Une rupture idéologique contestable
b) Une rupture territoriale contestable
(1) Existence de préférences durant la période coloniale
(a) Les préférences non réciproques dans le cadre du Commonwealth
(b) Les préférences accordées aux colonies par la CEE
(2) La période postcoloniale
(a) Les préférences accordées aux anciennes colonies avant 1971
(b) Les préférences accordées aux anciennes colonies après 1971
(i) Des accords de Yaoundé à ceux de Cotonou
(ii) La situation post-accords de Cotonou
B. L’ajout des anciens pays d’Europe de l’Est, un fait aux conséquences variables
1. Le tournant de l’arrivée de Mikhaïl GORBATCHEV au pouvoir
2. L’octroi du SPG aux anciens pays du bloc communiste
a) L’octroi du SPG par l’Union Européenne à ses futurs pays membres
(1) L’octroi du SPG de l’Union Européenne à ses membres actuels
(2) L’octroi du SPG aux candidats à l’entrée dans l’Union Européenne
b) Pays non futurs membres de l’Union Européenne
II. Le SPG aujourd’hui : le cas des PTOM et le SPG comme instrument diplomatique
A. L’impact négligeable du retrait des territoires non indépendants du SPG de l’Union
Européenne
1. La réforme du Règlement 978/2012
2. Les conséquences de la réforme
Que les territoires dépendent (a) ou non (b) de l’Union Européenne ou de l’EEE (Espace économique
européen), la réforme du Règlement 978/2012 aura des conséquences négligeables
a) Les conséquences de la réforme sur les territoires dépendants de l’Union Européenne et de l’EEE
(1) Les conséquences de la réforme sur les territoires dépendants de l’Union Européenne
(2) Les conséquences de la réforme sur l’Île Bouvet
b) Les conséquences de la réforme sur les territoires ne dépendant pas de l’Union Européenne
B. La reconnaissance de territoires par le biais du SPG
1. L’octroi du SPG des Etats-Unis à des territoires contestés
2. La signification de l’octroi du SPG à des territoires contestés
a) L’approche pratico-commerciale et politico-souverainiste
b) L’application de l’approche pratico-commerciale et politico-souverainiste à la liste des pays
bénéficiaires du SPG de l’Union Européenne et des Etats-Unis
(1) L’approche variable de l’Union Européenne
Si l’Union Européenne opte pour une approche practico-commerciale dans le cas du Sahara
occidental (a) elle prend une position inverse pour la Cisjordanie et la Bande de Gaza (b)
(a) L’approche practico-commerciale dans le cas du Sahara occidental
(b) L’approche politico-souverainiste dans le cas de la Cisjordanie et la Bande de Gaza
(2) L’approche politico-souverainiste des Etats-Unis
(a) Des pays logiquement bénéficiaires du SPG des Etats-Unis
(b) Le bénéfice défavorable du SPG
Section 2 Les pays ayant un statut particulier en raison de leur développement dans le
SPG de l’Union Européenne
SOUS-SECTION 1 LES PMA DANS LE SPG DE L’UNION EUROPÉENNE
I. Le régime préférentiel accordé aux PMA dans le cadre du SPG de l’Union Européenne
A. Un régime à la hauteur des problèmes des PMA
1. Les caractéristiques économiques des PMA
a) L’économie des PMA
b) Les exportations des PMA
2. Le statut particulier des PMA dans les relations économiques internationales
a) Le statut particulier dans le commerce internationale
b) Le statut particulier des PMA dans le SPG de l’Union Européenne
(1) Le statut des PMA avant le régime TSA
(2) Le statut des PMA depuis le régime TSA
(a) Le régime TSA
(b) Une comparaison avec les préférences des Etats-Unis
B. Le commerce des armes dans le régime TSA
1. Une disposition sur les armes contestable
a) Un lien pertinent entre le commerce des armes et le développement
b) Une erreur de cible
2. Un autre choix envisageable
a) L’octroi du SPG TSA et le respect de Conventions internationales
b) Une présentation des textes envisagés
(1) Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et
munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée
(2) La Convention sur les armes à sous-munition
(3) Le traité sur la non prolifération d’armes nucléaires
II. Les bénéficiaires du régime TSA
A. La référence à l’ONU, une exception
1. Les PMA, le SPG de l’Union Européenne et le SPG des Etats-Unis
2. Le régime TSA et le régime de droit commun de l’Union Européenne
a) Une autre vision de la pauvreté
b) Les conséquences de la référence à l’ONU
(1) L’impact sur le nombre de pays bénéficiaires
(2) L’impact du SPG sur les critères de classification d’un pays comme PMA
(a) Le régime TSA et l’ICH
(i) Des critères conformes aux OMD
(ii) L’impact limité du SPG sur l’ICH
(b) Le régime TSA et l’IVE
B. La pauvreté en terme de proportion et pauvreté en terme de nombre d’habitants
SOUS-SECTION 2 LES PAYS ET MARCHANDISES N’AYANT PLUS BESOIN DU SPG DE
L’UNION EUROPEENNE
I. Les causes et le cadre du retrait des pays les plus développés comme pays bénéficiaires du
SPG et de la graduation
A. Le retrait des pays les plus développés de la liste des pays bénéficiaires du SPG de l’Union
Européenne
1. Les causes du retrait des pays les plus développés de la liste des pays bénéficiaires du
régime général du SPG ou du régime TSA
a) La théorie du détournement des échanges et le retrait des pays bénéficiaires du régime général du SPG ou du régime TSA
b) Le caractère provisoire du SPG
2. Le cadre temporel du retrait des pays les plus développés de le liste des bénéficiaires du
SPG de droit commun ou du régime TSA
a) Le cadre temporel du retrait de la liste des pays bénéficiaires du SPG de droit commun
b) Le cadre temporel du retrait de la liste des bénéficiaires du régime TSA
B. La graduation dans le SPG de l’Union Européenne
1. Les causes de la graduation
2. Le cadre de la graduation
a) Les pays et marchandises touchés par la graduation
(1) Les pays exclus de la graduation
(a) Le régime du Règlement 978/2012, la spécificité de l’exclusion des pays bénéficiaires du
SPG+
(i) La justification de l’exclusion des pays bénéficiaires du SPG+
(a) Les arguments de la Commission à l’exclusion des pays bénéficiaires du SPG+ au
système de graduation
(b) La correction d’une contradiction
(ii) Une réforme sujette à interrogations
(b) L’exclusion des pays en crise de la graduation
(i) Le précédent de l’exclusion des pays en crise
(ii) Le faible intérêt de l’exclusion des pays en crise
(2) Le degré de précision des marchandises touchées par la graduation
(a) Les options classiques du choix du niveau de la graduation
(i) Le choix de la graduation au niveau de la section
(a) Les avantages de la section
(b) Les inconvénients de la section
(ii) Le choix de la graduation au niveau de la ligne tarifaire
(a) Les avantage de la ligne tarifaire
(b) Les inconvénients de la ligne tarifaire
(b) La voie choisie par le Règlement 978/2012
b) Le cadre temporel de la graduation
(1) Une révision triennale au détriment des pays qui en ont le plus besoin
(2) Une révision triennale justifiée
II. Les conditions et la réalité de l’efficacité de la graduation et de l’exclusion des pays les
plus développés du régime général du SPG et du régime TSA
A. Les conditions relatives à un détournement des échanges efficace et les conséquences de la
réforme des pays bénéficiaires sur la graduation
1. L’application du détournement des échanges à la graudation et au retrait des pays les plus
développés de la liste des pays bénéficiaires du SPG de droit commun et du régime TSA
a) Les effets pervers de la graduation et du retrait de la liste des pays les plus développés
b) Les Conditions de l’efficacité de la graduation et du retrait des pays les plus développés de la liste des pays bénéficiaires du SPG de droit commun et du régime TSA
(1) Les conditions relatives aux pays exclus
(2) Les conditions relatives aux pays bénéficiaires du SPG .
(3) Les conditions relatives aux marchandises
(a) Le détournement des échanges, le taux de la clause NPF et la graduation
(b) Le détournement des échanges, le taux de la clause NPF et le retrait des pays les plus
développés ou ayant conclu un accord commercial bilatéral
2. L’impact du retrait des pays les plus développés sur le taux de graduation
B. L’impact concret de la graduation et du retrait des pays les plus développés
1. L’impact global de la graduation et du retrait des pays les plus développés
a) Les effets passés de la graduation et du retrait des pays les plus développés
b) Les conséquences de la réforme
(1) Les conséquences de la réforme pour les pays bénéficiaires du SPG
(2) Les conséquences de la réforme pour les pays non bénéficiaires du SPG
2. L’exclusion de la Chine des pays bénéficiaires du SPG
a) Le poids économique de la Chine
b) Conséquences de l’exclusion de la Chine des pays bénéficiaires du SPG
(1) Des retombées positives peu évidentes
(a) Des préférences non nécessaires au développement économique
(b) La forte graduation des importations chinoises
(2) Les conséquences fortement négatives de l’exclusion de la Chine comme pays bénéficiaire du
SPG sur la graduation
Chapitre 2 Le SPG, un instrument économique
Section 1 Le protectionnisme dans le SPG de l’Union Européenne
SOUS-SECTION 1 LE PROTECTIONNISME GENERAL DANS LE SPG DE L’UNION
EUROPEENNE
I. La protection des intérêts de l’Union Européenne grâce au choix des pays bénéficiaires du
SPG
A. Le refus d’octroi potentiel du bénéfice du SPG à certains pays : le protectionnisme le plus
simple
1. Le refus d’octroi du SPG en raison du niveau de revenu du pays
L’étude des conditions de revenu avant le Règlement 978/2012 (a) permet de comprendre les
conditions actuelles (b)
a) Les conditions de revenu avant le Règlement 978/2012
b) Les conditions de revenu dans le Règlement 978/2012
(1) La conception de la notion de PED dans le Règlement 978/2012
(2) L’influence des nouveaux Etats membres de l’Union Européenne
(a) Les nouveaux membres de l’Union Européenne et la conception de la notion de PED dans le
SPG de l’Union Européenne
(b) Les nouveaux membres de l’Union Européenne et la différence de conception de la notion
de PED entre le SPG de l’Union Européenne et le Banque mondiale
2. Le refus d’octroi du SPG en raison de l’atteinte portée par le pays aux intérêts du pays
octroyant ou de ses ressortissants : le cas du SPG des Etats-Unis
B. La suspension du SPG en cas de pratiques commerciales déloyales : un protectionnisme
classique à la mise en application douteuse
1. Les conditions et le cadre de la procédure de suspension du SPG pour pratiques
commerciales déloyales
a) Les conditions de la suspension du SPG pour pratiques commerciales déloyales
b) Le cadre de la suspension pour pratiques commerciales déloyales
(1) Le champ d’exclusion
(a) Un champ d’exclusion différent dans l’OMC et le SPG
(b) Une tentative d’explication
(2) Les PMA et la suspension pour pratiques déloyales
2. La procédure de retrait du SPG en cas de pratiques commerciales déloyales
II. La protection des intérêts de l’Union Européenne grâce à l’action sur les marchandises
1. Le cadre de la sensibilité des marchandises
a) La notion de sensibilité des produits dans le SPG de l’Union Européenne
b) Le régime des produits sensibles dans le SPG de l’Union Européenne
(1) Les réductions tarifaires applicables aux marchandises sensibles et non sensibles.
(2) Un rapprochement avec la clause NPF
2. Les régimes exclus de la sensibilité des marchandises
B. La clause de sauvegarde
1. Le contenu de la clause de sauvegarde
a) Le cadre de la procédure de sauvegarde
b) Les PMA et la clause de sauvegarde
2. La mise en œuvre de la procédure de la sauvegarde
a) La demande d’ouverture de l’enquête
b) L’avis d’enquête
c) Les mesures de sauvegarde provisoires
d) Durée de la mesure de sauvegarde
SOUS-SECTION 2 LE PROTECTIONNISME A L’ENCONTRE DES PRODUITS
AGRICOLES ET TEXTILES
I. L’importance des produits agricoles et textiles et leurs régimes
A. L’importance du textile et de l’agriculture pour les PED
1. L’importance de l’agriculture
a) La part de l’agriculture dans la production des PED
b) L’agriculture et objectifs du SPG
(1) L’agriculture et lutte contre la pauvreté
(2) L’agriculture et autres objectifs du SPG
2. L’importance du textile
a) La part du textile dans l’économie des PED
b) Le textile et objectifs du SPG
B. Le régime des produits agricoles et du textile dans le SPG
1. Le taux de couverture des produits agricoles et du textile
a) Le taux de couverture des produits agricoles
b) Le taux de couverture des produits textiles
2. La sensibilité des produits agricoles et textiles
a) La proportion de produits sensibles
(1) Des produits agricoles majoritairement sensibles
(2) Des produits textiles et des vêtements exclusivement sensibles
b) La réduction applicable
(1) Les différents modes de calcul des préférences
(a) Une règle
(b) L’exception des produits textiles
(2) Les conséquences du calcul différencié
II. Les mesures de sauvegarde et autres mesures protectionnistes
A. Les clauses de sauvegarde agricole et textile
1. Le cadre d’application des clauses de sauvegarde agricole et textile
a) Le cadre d’application de la clause de sauvegarde agricole
(1) La PAC et le SPG
(a) Une référence justifiée à la PAC
(i) La référence à la PAC
(ii) L’impact du SPG sur les objectifs de la PAC
(a) Les objectifs de la PAC
(b) Les conséquences du SPG sur les objectifs de la PAC
(i) L’impact neutre ou positif du SPG sur les objectifs de la PAC
(ii) L’impact négatif du SPG sur les objectifs de la PAC
(b) Les conséquences de la référence à la PAC sur le champ d’application de la procédure de
sauvegarde
(i) Une couverture différente
(ii) Tentative d’explication
(2) Les territoires protégés
b) Le cadre d’application de la clause de sauvegarde textile
(1) Les produits concernés par l’article 29 du Règlement 978/2012
(2) L’exclusion des TSA et des petits importateurs du champ de la procédure de sauvegarde
(a) La règle posée par le Règlement 978/2012
(b) Une exclusion révélatrice des souhaits de la Commission
(i) La correction d’un effet indésirable
(ii) La promotion du développement malgré le protectionnisme
2. Les conditions d’application des clauses de sauvegarde dans le secteur agricole et textile
a) La mise en œuvre des clauses de sauvegarde agricole et textile
(1) La mise en œuvre de la clause de sauvegarde agricole et OMC
(2) La mise en œuvre de la clause de sauvegarde de l’article 29 du Règlement 978/2012
(a) La mise en œuvre de la clause de sauvegarde textile et OMC
(i) Le niveau des importations de l’article 29 du Règlement 978/2012
(ii) L’absence d’obligation de conséquence sur le marché communautaire
(b) La mise en œuvre de la clause de sauvegarde textile et SPG+
(i) Les pays bénéficiaires du SPG+ et sauvegarde textile
(a) L’absence de référence à l’annexe IX
(b) L’interprétation de l’absence de référence à l’annexe IX
(ii) Les conséquences sur la graduation
b) Les spécificités procédurales
(1) L’absence d’enquête dans la procédure de sauvegarde
(2) L’agriculture dans la procédure de sauvegarde générale
B. Les autres mesures protectionnistes
1. Les produits agricoles et autres mesures protectionnistes
a) La procédure de surveillance
b) Le contrôle stricte des importations
2. Le cas de l’alcool éthylique
Section 2 Le SPG de l’Union Européenne, facteur de développement
SOUS-SECTION 1 LE SPG FACTEUR DE DÉVELOPPEMENT DE L‘UNION EUROPÉENNE
I. Les gains du SPG par les entreprises et les habitants de l’Union Européenne sur le
territoire communautaire
A. Le SPG, source de gains pour les entreprises de l’Union Européenne
1. Un bénéfice revendiqué aux Etats-Unis
a) Un bénéfice revendiqué par la doctrine et les lobbies
b) Un bénéfice revendiqué par les entreprises
2. Les avantages tirés par les entreprises du pays octroyant le SPG
a) Les avantages tirés par les entreprises du pays octroyant le SPG sur le territoire du pays octroyant
(1) L’absence de concurrence entre les produits importés sous le SPG et ceux produits dans le
territoire du pays octroyant
(2) Le SPG, facteur de gains de compétitivité pour les entreprises du pays octroyant
b) Le SPG, un premier pas vers l’internationalisation
B. Le SPG, source de bénéfice pour les habitants de l’Union Européenne
1. Les habitant de l’Union Européenne en tant que consommateurs : l’amélioration du pouvoir
d’achat
2. Les habitants de l’Union Européenne en tant que travailleurs : un facteur d’emplois
a) Le lien entre SPG et emplois, une relation déjà évoquée par la Commission européenne
b) Le lien entre SPG et emplois, une relation revendiquée aux Etats-Unis
II. Les gains du SPG par les entreprises de l’Union Européenne en dehors du territoire
communautaire, le cas des multinationales
A. L’utilisation du SPG par les multinationales communautaires
1. Les FMN et le SPG
2. Les firmes multinationales communautaires et le SPG
B. Les conséquences de l’utilisation du SPG par les multinationales sur les buts du SPG
1. La possible contradiction entre l’utilisation du SPG par les firmes multinationales et les
objectifs du SPG
2. L’utilisation du SPG par les firmes multinationales, facteur de réduction de la pauvreté
SOUS-SECTION 2 LES EFFETS ECONOMIQUES DU SPG SUR LES PED
I. L’évolution de l’économie mondiale et les objectifs du SPG
A. L’évolution de la pauvreté dans le monde
1. Le RNB par habitant, un indicateur choisi par l’Union Européenne
2. Le taux de pauvreté, un indicateur de la Banque mondiale
B. L’industrialisation et la diversification de l’économie des PED
1. L’industrialisation des PED
2. La diversification de l’économie des PED
II. L’apport du SPG à l’évolution économique des PED
A. L’impact du SPG sur l’économie des PED selon les études déjà menées
1. Impact du SPG sur les exportations des PED dans l’Union Européenne
a) L’impact économique global du SPG
(1) Les conséquences favorables du SPG sur les exportations des PED vers l’Union Européenne
(2) Les conséquences négatives du SPG sur les exportations des PED vers l’Union Européenne
b) L’impact économique différencié du SPG
(1) La différence de l’impact du SPG selon les pays
(2) La différence de l’impact du SPG selon les secteurs
2. La difficile évaluation de l’impact du SPG sur ses objectifs finaux
a) La difficile évaluation de l’impact du SPG sur ses objectifs finaux
b) L’impact du SPG sur ses objectifs finaux
(1) Les conséquences positives du SPG sur ses objectifs finaux
(2) Les conséquences négatives du SPG sur ses objectifs finaux
(a) L’avis des institutions communautaires
(b) L’avis de la doctrine
B. Une proposition d’éléments de réponses à l’impact du SPG sur l’économie des PED
1. Une comparaison du niveau des exportations de pays vers l’Union Européenne et les Etats-Unis selon qu’ils bénéficient ou non du SPG
Il convient d’expliquer la méthodologie ayant permis de comparer le niveau des exportations de
pays vers l’Union Européenne et les Etats-Unis selon qu’ils bénéficient ou non du SPG (a) puis
d’en examiner le résultat (b)
a) La méthodologie de la comparaison du niveau des exportations de pays vers l’Union Européenne et les Etats-Unis selon qu’ils bénéficient ou non du SPG
b) Les résultats de la comparaison du niveau des exportations de pays vers l’Union Européenne et les Etats-Unis selon qu’ils bénéficient ou non du SPG
2. La comparaison de l’évolution des exportations en cas de retrait du SPG pour cause de
violation des droits de l’homme ou des droits fondamentaux de l’OIT.
a) Méthodologie de la comparaison de l’évolution des exportations en cas de retrait du SPG pour
cause de violation des droits de l’homme ou des droits fondamentaux de l’OIT
b) Résultats de la comparaison de l’évolution des exportations en cas de retrait du SPG pour cause de violation des droits de l’homme ou des droits fondamentaux de l’OIT
Sous-titre 2 LES OBSTACLES A L’EFFICACITE DU SPG DE L’UNION
EUROPEENNE
Chapitre 1 Les obstacles externes à l’efficacité du SPG de l’Union Européenne
Section 1 Les obstacles touchant l’efficacité tarifaire du SPG : le problème des marges
préférentielles
Sous section 1 LE CONSTAT DE LA PERTE DE L’IMPORTANCE DE LA NOTION DE
MARGE PREFERENTIELLE
I. L’importance de la clause NPF dans le système commercial international et pour le SPG
A. L’importance théorique de la clause NPF.
1. La définition de la clause NPF
2. Le lien entre la clause NPF et le SPG
B. Une baisse constante du taux de la clause NPF
1. Les cycles de Tokyo et d’Uruguay
a) Le cycle de Tokyo
b) Le cycle d’Uruguay.
2. Le cycle de Doha
II. Un constat, la multiplication des accords commerciaux
A. Les pays compris dans le processus de conclusion d’accords commerciaux avec l’Union
Européenne
1. Les accords commerciaux conclus avec les PED
a) Les accords commerciaux conclus avec les pays ACP
(1) L’état d’avancement des négociations d’accords commerciaux bilatéraux entre l’Union
Européenne et les pays ACP
(2) L’absence de conséquence des accords commerciaux conclus avec les pays ACP sur
l’attractivité du SPG
b) Les accords commerciaux conclus avec les pays d’Amérique Latine
(1) Etat d’avancement des négociations d’accords commerciaux bilatéraux entre l’Union
Européenne et les pays d’Amérique Latine
(2) Les conséquences de la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux sur les bénéficiaires du
SPG
(a) La Bolivie, victime des accords commerciaux bilatéraux
(b) L’Equateur, victime des accords commerciaux bilatéraux
2. Les accords commerciaux conclus avec les pays développés
a) Le constat d’une rupture
b) Les conséquences des accords commerciaux conclus avec les pays développés sur l’attractivité du SPG
B. Les pays exclus du processus de conclusion d’accords commerciaux avec l’Union Européenne
1. L’Océanie et l’Asie, des continents en retard dans la conclusion d’accords commerciaux
bilatéraux avec l’Union Européenne
a) L’état d’avancement des négociations commerciales entre l’Union Européenne et les pays
d’Océanie et ses conséquences
b) L’état d’avancement des négociations commerciales entre l’Union Européenne et les pays
asiatiques et ses conséquences
(1) L’état d’avancement des négociations entre l’Union Européenne et les pays asiatiques
(2) Les conséquence de l’état d’avancement entre l’Union Européenne et les pays asiatiques
(a) Les conséquence de l’état d’avancement entre l’Union Européenne et les pays asiatiques sur
les PED
(b) Les conséquence de l’état d’avancement entre l’Union Européenne et les pays asiatiques sur
les PMA
2. Le respect des droits de l’homme, seul obstacle à la conclusion d’accords commerciaux avec
l’Union Européenne
Sous-section 2 LES CONSEQUENCES DE LA PERTE DE L’IMPORTANCE DE LA MARGE
PREFERENTIELLE
I. La lutte contre l’érosion préférentielle
A. La lutte contre l’érosion préférentielle, la solution de la compensation financière
1. Les différents mécanismes possibles d’application de la compensation de l’érosion
préférentielle
a) Les instruments existants permettant de compenser l’érosion préférentielle
(1) Le mécanisme d’intégration commercial (MIC)
(2) Le cadre intégré renforcé (CIR)
b) La possibilité de nouveaux instruments permettant de compenser l’érosion préférentielle
(1) La création d’un fond par les pays octroyant les préférences
(2) La création d’un fond dans le cadre de l’OMC
2. Les limites à la compensation financière de l’érosion préférentielle
a) Les problèmes d’application posés par la compensation financière de l’érosion préférentielle
(1) La répartition des sommes allouées dans le cadre de la compensation aux pays receveurs
(2) La participation des pays octroyant les préférences au fond de compensation
b) La remise en question du principe même du SPG
B. La lutte contre la chute des taux de la clause NPF par des actions vis-à-vis d’éléments du SPG:
l’amélioration du champ du SPG et l’arrêt de la libéralisation multilatérale
a) L’amélioration du champ du SPG
(1) L’amélioration du taux de couverture
(2) L’amélioration du niveau des préférences
b) L’arrêt de la libéralisation multilatérale
(1) Le principe et les possibilités d’arrêt de la libéralisation multilatérale
(2) Les problèmes posés par l’arrêt de la libéralisation multilatérale
(a) La libéralisation multilatérale: un mouvement inéluctable
(b) Le contournement possible de l’application de la clause NPF
II. La notion de marge préférentielle en question
A. La clause NPF, de la règle à l’exception
B. Les alternatives à la marge préférentielle traditionnelle
1. La marge préférentielle ajustée
a) Le concept de la marge préférentielle ajustée
b) L’application de la marge préférentielle ajustée
2. Une proposition : la marge préférentielle applicable
a) Le concept de la marge préférentielle applicable
(1) Raisons de la mise en place de la marge préférentielle ajustable
(2) Le lien entre la marge préférentielle applicable et la marge préférentielle ajustée
b) L’application au SPG de la marge préférentielle applicable
(1) La méthode de calcul de la marge préférentielle applicable
(2) Les résultats des calculs
Section 2 Le champ d’action trop limité du SPG
SOUS-SECTION 1 LES MESURES NON TARIFAIRES ET LE SPG
I. Les OTC et les mesures SPS, des obstacles non tarifaires particuliers face au droit de
douane
A. Les OTC et les mesures SPS, des MNT particulières
1. Les OTC et les mesures SPS en tant que MNT
a) La définition des MNT
b) La pluralité de MNT
2. La justification du choix de l’étude des OTC et des mesures SPS
(1) Les MNT exclues du champ d’étude de la sous-section
(a) L’exclusion des MNT intrinsèques aux SPG
(b) L’exclusion des MNT non liées à la valeur des importations
(2) Les OTC et les mesures SPS, objet d’étude de la sous-section
(a) Une présentation des OTC et des mesures SPS.
(i) Une définition des OTC
(ii) Une définition des mesures SPS
(b) Les raisons de la mise en place des OTC et des mesures SPS
B. Une comparaison théorique des obstacles tarifaires et non tarifaires
a) Les similitudes entre les obstacles tarifaires et non tarifaires
(1) Deux aspects d’un même problème
(2) Un champ d’action similaire
(a) L’agriculture, principale cible des obstacles au commerce international
(b) Les PED, principales victimes des obstacles au commerce
b) Le protectionnisme assumé ou non, différence fondamentale entre les obstacles tarifaires et non
tarifaires
II. Les conséquences des OTC et des normes SPS sur le SPG
A. Les conséquences des OTC et des mesures SPS sur l’efficacité du SPG
1. Les conséquences négatives de l’importance des MNT sur le SPG
a) L’importance des MNT face au SPG
b) L’évaluation concrète des conséquences du niveau des MNT sur le SPG
(1) Des précisions quant aux modalités du calcul des conséquences
(2) Une comparaison du niveau des MNT et des éléments du SPG
(a) Une comparaison entre le niveau des MNT et celui de la clause NPF
(b) Une comparaison entre le niveau des MNT et celui de la marge préférentielle
2. Le traitement des OTC et des mesures SPS par les accords commerciaux réciproques de
l’Union Européenne
a) Des références protéiformes.
(1) La terminologie utilisée pour désigner les MNT dans les accords commerciaux bilatéraux
(2) Les principaux secteurs concernés par les mentions aux MNT dans les accords commerciaux
bilatéraux
b) Une diversité de solutions pour alléger l’impact négatif des OTC et des normes SPS
B. Les OTC et les mesures SPS dans le SPG de l’Union Européenne
1. Les normes du SPG+, des normes constituant diversement des OTC ou des normes SPS
a) Les normes relatives à la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, des normes qui ne sont pas interprétables comme étant des OTC ou des SPS
b) Les normes liées à la promotion des droits fondamentaux du travail et de l’environnement, des
normes qui sont interprétables comme étant des OTC ou des SPS
2. Les droits fondamentaux du travail et les normes environnementales, une classification
comme OTC et norme SPS entre certitude et doute
SOUS-SECTION 2 LE SPG ET L’IMPORTANCE DES SERVICES ET DES
INFRASTRUCTURES
I. Le SPG, les services et le développement
A. L’mportance économique des services
1. Une définition de la notion de services
2. L’importance des services dans l’économie
a) La part des services dans les exportations des différents acteurs économiques
(1) La part des services dans les exportations mondiales
(2) La part des services dans les exportations des pays bénéficiaires du SPG
(a) L’importance des services dans les exportations des pays bénéficiaires du SPG
(b) Les types de services exportés par les pays bénéficiaires du SPG
b) Les causes et les conséquences de l’importance des services
(1) Les raisons de la croissance de l’importance des services
(a) Les raisons démographiques
(i) Le vieillissement de la population
(ii) L’émergence d’une classe moyenne dans les PED
(b) Les raisons économiques
(2) Le rôle des services dans le développement économique
B. Les services dans les accords commerciaux de l’Union Européenne
1. Le manque d’efficacité du SPG face aux services
2. Les services dans les APE de l’Union Européenne.
a) La coopération en matière de services
b) La libéralisation des services
(1) L’accès au marché et traitement national
(a) L’application aux services des principes d’accès au marché et de traitement national
(b) Le cadre d’application et services
(2) Le cadre réglementaire
(a) Une règle
(b) Des exceptions
II. Le SPG, les infrastructures et le développement
A. Le rôle des infrastructures dans la réalisation des objectifs du SPG
1. Les infrastructures et développement économique
a) Les infrastructures et échanges commerciaux
b) Les infrastructures et les investissements
2. Les infrastructures et la lutte contre la pauvreté
B. Un retard à combler
1. L’ampleur du manque d’infrastructures dans les pays bénéficiaires du SPG
a) Les routes goudronnées
b) Les réseaux d’eau
2. L’importance de l’effort financier pour combler le retard des PED
a) L’estimation du coût pour pallier au manque d’infrastructures
b) Le financement des infrastructures
(1) Le financement des infrastructures par les PED
(a) Les solutions nationales
(b) Les banques régionales de développement
(2) Les réponses de l’Union Européenne
(a) Le SPG et le manque d’infrastructures
(b) Les APE et le manque d’infrastructures
(i) La présence des infrastructures dans les APE
(a) Le type d’infrastructures concernées
(b) La coopération
(ii) L’importance d’une référence à ne pas surestimer
Chapitre 2 Les obstacles internes à l’efficacité du SPG de l’Union Européenne
Section 1 Les règles d’origine dans le SPG de l’Union Européenne
SOUS-SECTION 1 UNE APPROCHE GLOBALE DES REGLES D’ORIGINE
I. Les règles d’origine, un élément fondamental du droit douanier au service de l’Union
Européenne
A. Les règles d’origine, un élément fondamental du droit douanier
1. L’importance globale des règles d’origine
2. L’importance des règles d’origine pour le SPG
a) Le rôle des règles d’origine dans l’application du SPG
b) Le Règlement 1062/2010
B. Les règles d’origine, un critère du droit douanier au service de l’Union Européenne
1. L’aspect protectionniste des règles d’origine
2. Le cumul bilatéral, un cumul au service de l’Union Européenne
II. Les règles d’origine, un obstacle au commerce perçu comme tel par les entreprises
A. Les règles d’origine, un obstacle au commerce
1. Les règles d’origine un obstacle à l’utilisation du SPG
2. Le coût des règles d’origine et le SPG
a) Evaluation du coût des règles d’origine
b) Les marges préférentielles brutes et nettes, un instrument de mesure de l’impact des règles
d’origine sur le SPG
(1) L’explication de la notion de marge préférentielle brute et nette
(2) L’application des marges préférentielle brutes et nettes
(a) Le SPG de l’Union Européenne, des préférences non rentables
(i) Le calcul de la marge préférentielle nette par régime
(a) L’intérêt variable du SPG
(i) Les régimes TSA et SPG+, des régimes rentables
(ii) Le régime de droit commun du SPG, un régime non rentable
(b) Une discussion du mode de calcul de la marge préférentielle nette
(ii) L’impact des règles d’origine par secteur
(a) Le calcul de la marge préférentielle nette par secteur
(i) La justification du calcul de la marge préférentielle nette par secteur
(ii) La rentabilité du SPG par secteur
(b) Le cas du textile
(b) Les conséquences du faible montant de la marge préférentielle nette
(i) L’arrêt du SPG de droit commun.
(ii) La réduction de la couverture du SPG
B. La réaction des entreprises face aux règles d’origine
1. L’évaluation de l’impact des règles d’origine en fonction des études déjà menées sur les
accords de libre échange
a) La perception des règles d’origine en Asie
b) La perception des règles d’origine en Amérique Latine
2. L’évaluation de l’impact des règles d’origine sur l’application du SPG par les entreprises247
a) L’évaluation de l’impact des règles d’origine sur l’application du SPG par les entreprises en
fonction des études précédemment menées
b) L’évaluation de l’impact des règles d’origine sur l’application du SPG par les entreprises en
fonction des enquêtes menées par la Commission
SOUS-SECTION 2 LES REGLES D’ORIGINE, DES MESURES QUI FAVORISENT LE
COMMERCE
I. Les cumuls traditionnels dans le SPG de l’Union Européenne
A. Le cumul diagonal
1. Un principe respecté
2. La Turquie, une nouveauté importante
a) Une arrivée logique malgré les apparences
(1) Le constat d’une rupture
(2) Une arrivée dans la continuité d’une politique ancienne
(a) De l’Accord d’Ankara à l’union douanière entre la Turquie et la Communauté Européenne
(b) Le précédent paneuropéen
b) Les conséquences positives de l’arrivée de la Turquie dans le cumul diagonal
B. Le cumul régional
1. Un cumul aux effets positifs
a) La présentation du cumul régional
b) Des effets économiques positifs
2. Des points posant problème
(a) Le cumul régional et l’Asie
(i) L’exclusion de certains pays du cumul régional
(a) Le Myanmar, une exclusion compréhensible
(b) L’Afghanistan, une exclusion discutable
(i) Un problème de cohérence politique
(ii) Un problème de transparence des sanctions
(ii) Le textile et le cumul régional
b) Le cumul régional et l’Amérique Latine
(a) Des groupes non conformes aux groupes régionaux
(b) Les conséquences de la mise en place de groupes non conformes
(i) Le cas du Venezuela
(ii) Un groupe au service du Paraguay
II. Les nouveaux cumuls dans le SPG de l’Union Européenne
A. Le rejet du cumul global dans le SPG par l’Union Européenne
1. Le cumul global, un cumul avantageux
2. Le rejet justifiable du cumul global
B. L’application de nouveaux cumuls dans le SPG de l’Union Européenne
1. Les cumuls mis en œuvre dans le SPG de l’Union Européenne
a) Le « cumul régional plus »
(1) Le « cumul régional plus », une bonne idée
(2) Le cumul « régional plus », un cumul améliorable
(a) Un nombre de bénéficiaires restreint
(b) Un cumul non automatique
b) Le cumul étendu
(1) Le cumul étendu, une idée séduisante
(2) Le cumul étendu, un cumul problématique
(a) Les problèmes procéduraux
(b) Les problèmes du cadre d’application
(i) Une double restriction
(a) Une restriction quant au type d’accord commercial
(b) Une restriction quant au nombre de pays concernés
(ii) Un cumul aux conséquences néfastes
2. Les limites des nouveaux cumuls, le cas des PMA
a) Les privilèges des PMA avant la réforme
b) Les PMA, les perdants de la réforme
Section 2 La lutte contre la fraude et la simplification du SPG
SOUS-SECTION 1 LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU SPG
I. La lutte contre la fraude à l’origine en dehors du Règlement 978/2012
A. La certification de l’origine
1. La certification de l’origine par les entreprises, une solution écartée
2. L’évolution de la procédure de certification d’origine
a) La situation actuelle : la certification de l’origine par l’administration des pays bénéficiaires
(1) Le principe de la certification de l’origine par l’administration des pays bénéficiaires
(2) La certification de l’origine par l’administration des pays bénéficiaires du SPG: une procédure
sujette à débat
(a) Les aspects positifs de la certification de l’origine par l’administration des pays
bénéficiaires du SPG
(b) Les aspects négatifs de la certification de l’origine par l’administration des pays
bénéficiaires du SPG
(i) Les problèmes d’efficacité
(ii) Les problèmes de coût
b) Une situation qui évolue : la mise en place d’exportateurs enregistrés à partir du 1er janvier 2017
(1) Une présentation de la certification de l’origine par des exportateurs enregistrés
(2) Une critique de la certification de l’origine par des entreprises enregistrées
(a) La lourdeur administrative
(b) L’enregistrement et l’agrémentation
B. Le contrôle a posteriori
1. Le principe du contrôle a posteriori
2. Une étude des aspects importants du contrôle a posteriori
a) Les produits concernés
b) L’importance du rôle des Etats membres
II. La lutte contre la fraude à l’origine dans le Règlement 978/2012
A. Les causes de la suspension du SPG
1. Les comportements à l’origine de la suspension du SPG
a) Les violations du respect des règles d’origine
b) Le manquement à l’obligation de coopération administrative
2. L’absence de conséquences économiques requises
B. La suspension du SPG en cas de fraude aux règles d’origine : procédure et aboutissants
1. La procédure menant à la suspension du SPG
a) Une présentation de la procédure
b) Les aspects problématiques de la procédure
(1) Des conditions variables d’un paragraphe à l’autre
(a) Des « preuves suffisantes » au « doute raisonnable »
(b) Les éléments constitutifs des « preuves suffisantes »
(2) Le rôle des Etats dans la procédure de suspension
(a) Le rôle des pays bénéficiaires du SPG
(i) Une procédure transparente
(ii) Une procédure non contradictoire
(b) Le rôle des Etats membres de l’Union Européenne
2. La sanction de l’article 21 du Règlement 978/2012
a) Les caractéristiques de la sanction de l’article 21 du Règlement 978/2012
(1) La cible de la sanction
(2) La durée de la sanction
b) Une sanction à l’opportunité discutée
(1) Une procédure justifiée
(a) Une procédure justifiée par le rôle des parties du SPG
(b) Une procédure justifiée par les particularités du SPG
(2) Une procédure discutable
(a) Une procédure théoriquement contestable
(b) Une pratique rassurante
SOUS-SECTION 2 VERS UNE SIMPLIFICATION DU SPG
I. Les efforts déjà accomplis pour simplifier le SPG de l’Union Européenne
A. La suppression des restrictions quantitatives et diminution du nombre de régimes
1. La suppression des limites quantitatives
2. La réduction du nombre de Règlements et de régimes
a) La réduction du nombre de textes
b) La réduction du nombre de régimes
(1) Les régimes selon les pays
(2) La sensibilité des produits
B. La durée du SPG de l’Union Européenne
1. Un système prévu pour une décennie
2. La pérennité du SPG et ses problèmes
a) La situation jusqu’au 1er janvier 2014
b) Le Règlement 978/2012, une réforme positive
(1) La durée d’octroi du SPG
(2) La durée d’application des Règlements
II. Les améliorations encore possibles de l’utilisation du SPG
A. Les harmonisations du SPG
1. L’harmonisation entre les différents SPG
2. L’harmonisation des règles d’origine
a) La demande insistante de l’harmonisation des règles d’origine.
(1) Les causes de la demande d’harmonisation des règles d’origine
(2) Les types d’harmonisations
b) Les obstacles à l’harmonisation des règles d’origine
B. La communication autour du SPG de l’Union Européenne
1. Le déficit de notoriété du SPG de l’Union Européenne
2. Les réponses au déficit de notoriété du SPG de l’Union Européenne
a) L’assistance technique et l’information auprès des entreprises des pays bénéficiaires du SPG
(1) L’inopportunité d’une agence dédiée au SPG
(2) La communication grâce aux méthodes déjà existantes
(a) Les actions favorisant la connaissance et l’utilisation du SPG
(i) L’assistance technique
(ii) La diffusion d’informations
(b) Les acteurs de l’assistance technique et de la communication
(i) L’Union Européenne
(a) Les raisons pour lesquelles l’Union Européenne est légitime
(b) Les présences de l’Union Européenne
(i) La présence de l’Union Européenne dans les pays bénéficiaires du SPG
(ii) La présence de l’Union Européenne sur internet
(ii) Les institutions internationales
b) Les actions auprès des entreprises de l’Union Européenne dans les pays bénéficiaires du SPG..
(1) La formation
(2) Des institutions françaises au service du SPG
(a) Une présentation des organisations prises en compte
(i) Ubifrance
(ii) CNCCEF
(iii) UCCIFE
(b) Le SPG dans les instruments de communication des organisations
Trois types de documentations sont mis à disposition des entreprises : les fiches (moins de 5
pages), les petits guides (entre 6 et 99 pages) et les gros guides (plus de 100 pages). Or, il
apparaît que le SPG et les préférences y sont relativement absents. Sur la cinquantaine de
documents consultés et dans lesquels ils auraient pu être présents, seuls six font référence au
SPG. Les réductions des droits de douane ne sont donc pas mis en avant dans les documents de
d’Ubifrance, de la CNCCEF et d’UCCIFE comme étant un aspect positif dans les IDE des
entreprises de l’Union Européenne dans les pays bénéficiaires du SPG
TITRE SECOND LE SPG DE L’UNION EUROPEENNE, LE DROIT DOUANIER FACTEUR DE DEVELOPPEMENT POLITIQUE ET SOCIAL
Sous-titre 1 CADRE ET APPLICATION DE LA PROMOTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LE SPG DE L’UNION EUROPEENNE
Chapitre 1 Le cadre d’application des droits fondamentaux dans le SPG de l’Union
Européenne
Section 1 La reconnaissance des droits fondamentaux dans le SPG de l’Union Européenne : une nécessité historique
SOUS-SECTION 1 LE SPG DE 1971 A 2014 : DE LA LUTTE CONTRE LE COMMUNISME
A LA RECONNAISSANCE TOTALE DES DROITS DE L’HOMME
I. Le SPG et la lutte contre le communisme avant 1989
A. Un contexte géopolitique bien précis
1. L’existence de deux blocs
2. Les non-alignés
B. L’impact du contexte géopolitique sur le SPG
1. Le SPG des Etats-Unis
2. Le SPG de la Communauté Européenne
a) La politique de la neutralité
b) La neutralité idéologique, un instrument de promotion des valeurs communautaires
(1) Le SPG, une « critique constructive du libéralisme »
(2) La promotion indirecte du libéralisme politique et de la démocratie
II. Les conséquences de la chute du communisme sur le SPG
A. L’absence de changement dans le SPG des Etats-Unis
1. La justification de la possibilité d’exclusion des pays communistes du SPG des Etats-Unis
en question
a) Des dispositions contre les pays communistes a priori toujours appliquées
b) Les problèmes posés par le maintien de la référence au communisme
2. L’application réelle de l’absence d’octroi du SPG des Etats-Unis aux pays communistes en
question
a) L’impossibilité de connaître les causes de l’inéligibilité d’un pays au bénéfice du SPG
b) Les autres causes possibles de l’inéligibilité du bénéfice du SPG des Etats-Unis
B. Les conséquences de la chute du communisme dans le SPG de l’Union Européenne
1. La prise en compte des droits de l’homme dans la politique de développement de l’Union
Européenne
a) La reconnaissance des droits de l’homme avant la chute du communisme
b) La reconnaissance des droits de l’homme après la chute du communisme
2. La prise en compte progressive des droits de l’homme dans le SPG de l’Union Européenne
a) La lutte contre la drogue et la promotion des droits de l’homme
(1) Une reconnaissance de la démocratie
(2) Une absence de conditionnalité relative aux droits de l’homme
b) La conditionnalité des droits de l’homme dans le SPG de l’Union Européenne
(1) Du Règlement 3281/94 au Règlement 2501/2001, l’apparition d’une conditionnalité sociale et
environnementale dans le SPG de l’Union Européenne
(a) Une conditionnalité sociale et environnementale peu contestable
(b) Des doutes quant à une conditionnalité relative aux droits de l’homme
(i) L’absence de référence aux droits de l’homme
(ii) Une possible référence aux droits de l’homme dès le Règlement 3281/94
(a) Les droits de l’homme, une notion évolutive
(b) Une conditionnalité relative aux droits de l’homme de deuxième et troisième génération
(2) La conditionnalité incontestable des droits de l’homme dans le Règlement 980/2005
SOUS-SECTION 2 LE SPG ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
I. La mention de la lutte contre le terrorisme dans le SPG, partie intégrante de la politique
communautaire
A. Le contexte communautaire de la lutte contre le terrorisme
1. Une définition communautaire de l’infraction terroriste
2. La lutte de l’Union Européenne contre le terrorisme
a) Présentation globale de la lutte contre le terrorisme
b) Lutte contre le terrorisme dans les accords commerciaux
B. Le terrorisme dans le Règlement 978/2012, une mention imprécise susceptible
d’interprétations
1. La référence au terrorisme dans le SPG des Etats-Unis et de l’Union Européenne
2. Une référence au terrorisme imprécise
a) Une absence de référence implicite entre avantages et inconvénients
b) Une référence implicite aux 16 instruments juridiques internationaux de la lutte contre le
terrorisme de l’ONU
(1) Une référence implicite
(2) Les conséquences implicites de la référence aux 16 instruments juridiques internationaux de la
lutte contre le terrorisme de l’ONU
(a) Les problèmes posés par les 16 instruments juridiques internationaux de la lutte contre le
terrorisme de l’ONU
(b) La proposition d’une alternative aux 16 instruments juridiques internationaux de la lutte
contre le terrorisme de l’ONU
(1) La résolution 1373 de l’ONU
(2) Les textes de lutte contre le financement du terrorisme
(a) La Convention des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme
(b) Les Neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe
d’action financière
II. La lutte contre le terrorisme et les objectifs du SPG
A. La lutte contre le terrorisme et la lutte contre la pauvreté par le commerce
1. Le lien entre terrorisme et la pauvreté
a) La pauvreté comme cause du terrorisme
(1) La pauvreté des individus commettant l’acte terroriste
(2) La pauvreté des pays visés par le terrorisme
b) La pauvreté comme conséquence du terrorisme
2. Le lien entre le terrorisme et le commerce
B. La lutte contre le terrorisme et la promotion de la bonne gouvernance
1. La lutte indirecte contre le terrorisme
a) Les textes de la partie A de l’annexe VIII et la lutte indirecte contre le terrorisme
(1) Le respect des droits fondamentaux et le terrorisme
(2) L’éducation et le terrorisme
b) Les textes de la partie B de l’annexe VIII et la lutte indirecte contre le terrorisme
(1) La lutte contre la trafic de drogue et terrorisme
(a) Les liens entre le trafic de drogue et le terrorisme
(b) L’expression des liens entre le trafic de drogue et le terrorisme dans le SPG de l’Union
Européenne
(i) Les liens entre la lutte contre le trafic de drogue et le terrorisme avant le SPG+
(a) Les liens entre la lutte contre le trafic de drogue et le terrorisme avant le 11 septembre
2001
(b) Les liens entre la lutte contre le trafic de drogue et le terrorisme après le 11 septembre
2001
(ii) Les liens entre la lutte contre le trafic de drogue et le terrorisme dans le SPG+
(2) La lutte contre le blanchiment et la corruption et le terrorisme
(a) Le lien entre la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme
(b) La lutte contre le blanchiment d’argent dans le SPG et le terrorisme
(i) La présence de la lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption dans la possible
suspension du SPG
(ii) La lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent et le terrorisme dans le SPG+341
2. L’éventualité d’une rupture dans l’approche des questions liées au terrorisme
a) La rupture de l’approche punitive du terrorisme
b) Un possible antécédent à la mention du terrorisme dans le SPG de l’Union Européenne
Section 2 La promotion des droits fondamentaux dans le SPG de l’Union Européenne,
une certaine vision des droits fondamentaux
SOUS-SECTION 1 LES NORMES RELATIVES AUX DROITS FONDAMENTAUX DANS LE
SPG DE L’UNION EUROPEENNE
I. La conception du développement durable dans le SPG de l’Union Européenne
A. Le développement durable et la bonne gouvernance, des concepts fondamentaux et pourtant
sans définition dans le SPG de l’Union Européenne
1. A la recherche d’une définition du développement durable
2. A la recherche d’une définition de la bonne gouvernance
B. Les principes et les normes inclus dans la promotion du développement durable
1. Le développement durable et les thèmes de la partie A de l’annexe VIII
a) Les droits de l’homme dans le SPG de l’Union Européenne : des absences textuelles remarquables
(1) L’étonnante absence de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
(2) L’absence logique de référence à l’apartheid
b) Le droit du travail dans le SPG de l’Union Européenne
(1) Les normes de l’OIT et le droit du travail dans le SPG de l’Union Européenne
(2) La prise en compte du travail en prison, symbole de la mise à distance des normes de l’OIT
2. Le développement durable, la bonne gouvernance et les thèmes de la partie B de l’annexe VIII
a) L’environnement dans le SPG de l’Union Européenne
b) La bonne gouvernance dans le SPG de l’Union Européenne
II. Les principes suscitant interrogation ou exclus de la notion de développement par le SPG
de l’Union Européenne
A. L’exclusion du droit de propriété du SPG de l’Union Européenne
1. L’exclusion du droit de propriété traditionnel du SPG
a) Le droit de propriété : un droit important à l’absence injustifiée
(1) L’importance du droit de propriété
(2) Le manque de justification du droit de propriété
b) La présence du droit de propriété dans des instruments proches du SPG de l’Union Européenne
(1) Le droit de propriété dans les accords économiques de l’Union Européenne
(2) Le droit de propriété dans le SPG des Etats-Unis
2. L’exclusion de la propriété intellectuelle
a) Le droit de la propriété intellectuelle: l’absence d’un droit important
b) La présence du droit de la propriété intellectuelle dans des instruments proches du SPG de l’Union Européenne
B. Les principes sujets à discussion dans le SPG de l’Union Européenne, entre présence indirecte
et possibilité de nouveauté
1. L’incapacité du SPG à régler certains sujets du développement durable
a) Lutte contre le SIDA et accès à l’eau potable
(1) La lutte contre le SIDA
(2) Le problème de l’accès à l’eau potable
b) Le niveau scolaire et les inégalités
(1) Le problème du niveau scolaire
(2) Le problème des inégalités
2. Proposition d’introduction de nouveaux thèmes dans le SPG
a) L’ajout d’une référence aux travailleurs migrants, une proposition du CARIS
a) L’ajout d’une référence à la protection des consommateurs et au bien être des animaux, proposition du Conseil économique et social
(1) La référence à la protection des consommateurs, proposition du Comité économique et social
(2) La référence au bien être des animaux, proposition du Comité économique et social
SOUS-SECTION 2 LE SPG ET LA RSE
I. La comparaison du cadre de la promotion des droits de l’homme, des droits fondamentaux
du travail et de la bonne gouvernance dans le SPG et la RSE
A. Des valeurs défendues relativement proches
1. Une majorité de principes communément défendus
a) Une conception commune de la protection de l’environnement et de la lutte contre la corruption
(1) La protection de l’environnement dans le SPG et la RSE
(2) Lutte contre la corruption
b) Une différence plus ou moins importante des normes du travail et des droits de l’homme
(1) Une conception majoritairement partagée des droits du travail
(a) Une base commune : la Déclaration de l’OIT de 1998
(b) Des différences mineures quant aux droits du travail reconnus
(2) Une conception différente, le cas des droits de l’homme
2. Une minorité de différences thématiques liées aux parties aux instruments
a) Les thèmes entrepreneuriaux de la RSE
b) Les thèmes étatiques du SPG
B. Le SPG et la RSE : des instruments aux parties bien distinctes
1. Les parties promotrices des droits de l’homme, des droits fondamentaux du travail et de la
bonne gouvernance et le problème de la privatisations des normes
Alors que le SPG s’inscrit dans une vision classique de la promotion des droits de l’homme, des
droits fondamentaux du travail et de la bonne gouvernance effectuée par les Etats, dans le cadre de la RSE, ce sont les entreprises qui jouent ce rôle, conduisant à une privatisation des normes largement reconnue par la doctrine. Si cette privatisation des normes est sujette à critiques (a), il n’en demeure pas moins qu’elle ne fait que traduire les rapports de force d’un monde dans lequel les multinationales ont de plus en plus d’importance (b)
a) La privatisation des normes, un fait critiquable
b) La privatisation des normes : le constat de l’importance des entreprises dans le monde
2. La pluralité commune de destinataires de la promotion des droits de l’homme, des droits
fondamentaux du travail et de la bonne gouvernance
a) Les destinataires directs, des cibles différentes
b) Les destinataires indirects et le problème de l’utilisation de la promotion des droits de l’homme,
des droits fondamentaux du travail et de la bonne gouvernance comme outil de communication
(1) La RSE : le danger de la promotion des droits de l’homme, des droits fondamentaux du travail
et de la bonne gouvernance comme outil marketing
(2) Le SPG : une promotion des droits de l’homme, des droits fondamentaux du travail et de la
bonne gouvernance non dépourvue de finalité communicative
II. Une application de la promotion des droits de l’homme, des droits fondamentaux du travail
et de la bonne gouvernance plus efficace dans le cadre du SPG
A. Une couverture territoriale plus favorable aux PED dans le cadre du SPG
1. Une couverture territoriale plus favorable dans le cadre du SPG entre les Etats
2. Une couverture territoriale plus favorable dans le cadre du SPG au sein des Etats
a) Les caractéristiques des entreprises appliquant la RSE
(1) Les secteurs d’activité concernés par la RSE
(2) La taille de l’entreprise et l’application de la RSE
b) Un portrait-robot excluant
B. De la sanction juridique à la sanction citoyenne
1. La possibilité de sanction juridique, un avantage du SPG
a) L’absence de sanction étatique en cas de non respect des pricipes ou des normes dans la RSE
b) La possibilité de condamnation pour publicité mensongère
2. La sanction citoyenne, une particularité de la RSE
Chapitre 2 L’application de la promotion des droits fondamentaux dans le SPG de
l’Union Européenne
Section 1 Un régime spécifique: le SPG+
SOUS-SECTION 1 LES PAYS BENEFICIAIRES DU SPG+
I. Les Pays Bénéficiaires du SPG+
A. Le cadre de l’octroi des préférences supplémentaires
1. Le possible octroi du SPG+ à des exportations ciblées
a) L’octroi du SPG+ à des marchandises ciblées
(1) L’avantages de l’octroi du SPG+ à des marchandises ciblées
(2) Les inconvénients de l’octroi du SPG+ à des marchandises ciblées
b) L’octroi du SPG+ à des importateurs ciblés
2. Les choix de l’Union Européenne en matière de condition d’octroi de préférences
supplémentaires aux Etat bénéficiaires du SPG
a) Des critères d’octroi de préférences supplémentaires sanctionnés
(1) Les choix du Règlement 3281/94
(2) La sanction par l’OMC des conditions du Règlement 3281/94
b) L’absence de reconnaissance de la notion de « pays vulnérable »
(1) Le constat d’une absence
(a) L’absence de reconnaissance au sein des institutions internationales
(b) L’absence au sein des textes cités dans le Règlement 978/2012
(2) Les conséquences de l’absence de reconnaissance unanime de la notion de  pays vulnérable»
B. Les conditions de la vulnérabilité
1. Les conditions de la vulnérabilité et ses conséquences.
a) Les conditions de classification d’un pays comme vulnérable
b) Les conséquences des critères de vulnérabilité
Les conditions de classification d’un pays comme vulnérable témoignent d’une vision eurocentrée
du développement (1). En outre, les problèmes des délais (2), de l’absence de référence au niveau de développement et le changement du nombre de sections pris en compte doivent aussi être étudiés (3)
(1) Une vision eurocentrée du développement
(2) Des délais controversés
(3) Une absence de référence au niveau de développement et un changement du nombre de
sections
2. Le cas du Pakistan
a) L’action de l’Inde devant l’OMC et le Pakistan
(1) Le contexte de l’action de l’Inde devant l’OMC
(2) Les conséquences de la décision de l’OMC sur les relations indo-pakistanaises
b) L’octroi du SPG+ au Pakistan
(1) Le contexte du nouvel octroi du SPG+ au Pakistan
(2) Le risque du nouvel octroi du SPG+ au Pakistan
II. Les pays exclus du bénéfice de la vulnérabilité
A. Les PMA, des pays exclus en raisons de leur manque de développement
1. Des PMA doublement perdant
a) Conséquences économiques du SPG+ sur les bénéficiaires du régime TSA
b) Des efforts en matière de respect des droits fondamentaux non récompensés
(1) Une situation à rapprocher de la thèse de LEE
(2) Des critères à la portée des PMA
2. Une nouveau regard sur la situation des PMA par rapport au SPG+
a) Le SPG TSA+, un régime peu envisageable
b) Le cas du Cap Vert, un nouvel angle d’analyse
B. Les pays à revenu intermédiaire supérieur, des pays exclus en raison de leur développement
trop avancé
1. Une exclusion sujette à interprétation
a) Le développement et les objectifs du SPG+
b) Un régime pas assez incitatif
2. Une exclusion favorable aux PMA
SOUS-SECTION 2 L’IMPACT DU SPG+ SUR LA RATIFICATION
I. L’impact du SPG+ sur la ratification des normes
A. Le cadre d’étude de l’impact du SPG+ sur la ratification
1. Le cadre temporel : le choix de la proposition de Règlement
a) Les dates possibles
b) Le choix du 20 octobre 2004
2. La cadre géographique : une conception large des bénéficiaires
a) Une double vague de bénéficiaires du SPG+
b) Le cas des pays suspendus du SPG+
B. Le constat de l’impact contrasté du SPG+ sur la ratification des normes
1. L’étude du nombre de ratification par pays : des résultats encourageants
a) L’impact globalement positif du SPG+ sur le nombre de ratifications par pays
b) Les exceptions à l’impact positif du SPG+ sur la ratification des normes par les pays bénéficiaires
(1) Le Venezuela : le cas de la non-ratification des normes
(2) La Bolivie : le cas de la dénonciation des normes
2. L’étude du nombre de ratifications par traité : des résultats décevants
(1) Un impact généralement limité du SPG+ sur le nombre de ratifications des conventions
(a) L’absence d’impact du SPG+ sur la ratification de 12 normes.
(b) L’impact limité du SPG+ sur la ratification de 12 normes
(i) Un impact limité mais important
(ii) Le cas révélateur de la Convention internationale sur l’élimination et la répression du
crime d’apartheid
(2) La Convention de Stockholm et la Convention contre la corruption : l’impact limité du SPG+
malgré le grand nombre de leur ratification
(a) Des conventions récentes
(b) Des conventions aux thèmes fédérateurs
(c) Un délai de ratification inscrit dans la moyenne
(i) La durée de la ratification de la Convention contre la corruption et celles des autres
normes relatives à la bonne gouvernance.
(ii) La durée de la ratification de la Convention de Stockholm et celle des autres normes
environementales
II. L’étude de la justification de la ratification des conventions, élément de recherche
concret
A. L’absence de mention du SPG+ dans les actes de ratification
1. Une étude difficile
2. Le constat de l’absence de la mention du SPG+ dans les actes de ratification
B. L’importance de la souveraineté dans les actes de ratification
Section 2 Les procédures relatives aux droits fondamentaux, de la théorie à la pratique
SOUS-SECTION 1 LES PROCEDURE D’OCTROI DU SPG+ ET DE SUSPENSION DE
L’OCTROI DES REGIMES DU SPG POUR VIOLATION DES DROITS FONDAMENTAUX
I. Les conditions d’octroi du SPG+ et les causes de suspension de l’octroi du SPG et du
SPG+
A. Les obligations relatives à l’octroi et au maintien des régimes préférentiels
1. Les conditions relatives au respect des conventions
a) Les conditions relatives au respect des droits fondamentaux de chaque procédure
(1) Les conditions relatives au respect des Conventions dans le SPG+
(2) Les conditions relatives au respect des conventions dans le SPG
b) Les risques communs des conditions relatives au respect des droits fondamentaux
2. Les autres conditions exigées dans le cadre du SPG+
a) Les exigences relatives aux réserves
b) L’obligation d’une double coopération
B. Un niveau d’exigence hiérarchisé quant au respect des droits fondamentaux
1. Le constat d’un niveau d’exigence hiérarchisé quant au respect des droits fondamentaux
a) Des conditions de respect des droits fondamentaux hiérarchisées
b) Des éléments en possession de la Commission hiérarchisés
2. Une recherche d’explications face à la hiérarchisation des conditions imposées
a) Le niveau des préférences
b) Le niveau d’engagement en matière de respect des droits fondamentaux
II. Les procédures d’octroi et de suspension des régimes préférentiels
A. L’octroi du SPG+
1. La demande d’octroi du SPG+
2. L’examen de la demande d’octroi du SPG+
B. Les procédures de suspension de l’octroi du SPG et du SPG+
1. Les procédures de suspension de l’octroi du SPG et du SPG+
a) Les phases procédurales de la suspension de l’octroi du SPG et du SPG+
(1) L’enquête
(a) Le rôle prépondérant de la Commission et des pays visés par la procédure
(i) Le rôle de la Commission dans les procédures de suspension d’octroi des régimes
préférentiels
(a) Des prérogatives importantes
(b) La garantie de la transparence
(ii) Le rôle du pays visé dans les procédures de suspension des régimes préférentiels
(b) La place limitée des autres parties
(i) Le rôle des tiers
(ii) L’identité des tiers
(2) La décision finale
b) Les aspects critiques des procédures de suspension des régimes préférentiels
(1) Une simplification des textes opportune
(2) Une effectivité des suspensions pas forcément souhaitable
(a) Une effectivité des suspensions limitée
(b) La justification de l’effectivité limitée des suspensions
(i) La suspension du SPG, une rupture dans la politique de l’Union Européenne
(ii) Une difficulté de mise en œuvre bienvenue
2. Les procédures de levée de la suspension
a) La levée de la suspension à l’initiative de la Commission
b) La levée de la suspension à l’initiative des pays concernés
SOUS-SECTION 2 L’APPLICATION DES PROCEDURE SUSPENSION DE L’OCTROI DES
REGIMES DU SPG POUR VIOLATION DES DROITS FONDAMENTAUX ET DE LA
PROCEDURE DE REOCTROI
I. L’application de la suspension du SPG et du SPG+ par l’Union Européenne
A. La suspension des préférences par la Commission européenne
1. Le rôle des parties secondaires dans l’enquête
a) Le rôle des organisations internationales
b) Le rôle de tiers non identifiés
(1) De nombreux cas de tiers non identifiés
(2) Un anonymat justifié
2. Les causes de suspension et de non-suspension des préférences
a) Les causes de suspension des préférences
(1) Une diversité de causes conduisant à la suspension des préférences
(a) Une étude thématique des causes conduisant à la suspension des préférences
(i) Les droits protégés de la partie A
(a) Les thèmes abordés
(i) Les droits de l’homme
(ii) Les droits fondamentaux du travail
(b) Les thèmes non abordés
(ii) Les droits protégés de la Partie B
(a) Une bonne gouvernance protégée
(b) Des droit environnementaux oubliés
(b) Les types d’actes conduisant à la suspension de l’octroi du SPG
(i) Les violations et manquements en droit.
(a) Les incompatibilités législatives
(b) Les décisions jurisprudentielles
(c) Le problème des réserves
(ii) Les violations et manquements en fait
(2) Les notions de gravité et d’effectivité
(a) La gravité et la hiérarchisation des exigences de respect des droits fondamentaux
(i) A la recherche d’une définition de la notion de gravité
(ii) Le manque de hiérarchisation nette d’exigence de respect des droits fondamentaux
(b) Un choix arbitraire mais justifié
b) Les causes de la décision de non suspension
B. La source des évolutions procédurales : le fait politique
1. Le cas précurseur de la Yougoslavie
2. Les évolutions procédurales
a) La condition de violation « grave et systématique »
b) Les nouveautés du Règlement 978/2012
(1) Les réserves
(2) La procédure de re-octroi
II. La procédure de ré-octroi : le cas du Myanmar
A. Le nouvel octroi du SPG au Myanmar
1. Le contexte politique du Myanmar
2. La décision de re-octroyer le SPG au Myanmar
a) Les causes du re-octroi
(1) Les bases textuelles
(2) Les faits
b) La procédure de re-octroi du SPG
(1) L’absence de recours aux tiers dans la procédure
(2) Le rôle prépondérant de l’OIT
B. Le risque d’une nouvelle suspension
Sous-titre 2 L’INTERET DE L’APPLICATION DE LA PROMOTION DES DROITS
FONDAMENTAUX DANS LE SPG DE L’UNION EUROPEENNE
Chapitre 1 Les conséquences positives de l’application des droits fondamentaux par les
pays bénéficiaires du SPG
Section 1 Les conséquences positives de l’application des droits fondamentaux par les
pays bénéficiaires du SPG pour l’Union Européenne
SOUS-SECTION 1 LES DROITS FONDAMENTAUX, DES DROITS A TENDANCE
PROTECTIONNISTE
I. Le développement durable dans le SPG, une politique théoriquement protectionniste
A. Les aspects du SPG concernés par le protectionnisme
1. La suspension du SPG, un instrument consensuellement protectionniste
2. Le SPG+, un instrument protectionniste malgré les apparences
a) L’octroi du SPG+ et le protectionnisme
b) La suspension du SPG+ et le protectionnisme
B. Les droits protégés par le SPG, des droits diversement protectionnistes
Alors que la protection des droits fondamentaux du travail et des normes environnementales ont
un fort potentiel protectionniste (1), ce n’est pas le cas de celles relatives aux droits de l’homme
et à la bonne gouvernance (2)
1. Les normes relatives aux droits fondamentaux du travail et à l’environnement, des normes à
fort potentiel protectionniste
a) Des droits fondamentaux du travail et des normes environnementales protectionnistes
(1) La protection des droits fondamentaux du travail et le protectionnisme
(a) La violation des droits fondamentaux du travail et la compétitivité
(i) L’influence théoriquement des droits fondamentaux du travail sur la compétitivité
(ii) L’influence concrète des droits fondamentaux du travail sur la compétitivité
b) Les causes économiques de la lutte contre la violation des droits fondamentaux du travail
(2) Les normes environnementales et le protectionnisme
c) Une analyse à nuancer
2. Les normes relatives aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance, des normes à faible
potentiel protectionniste
a) Les droits de l’homme et la bonne gouvernance, des principes peu protectionnistes
(1) La promotion des Droits de l’homme et le protectionnisme
(2) Promotion de la bonne gouvernance et protectionnisme
b) Le possible détournement par l’Union Européenne de l’aspect non protectionniste des normes
relatives aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance
II. La promotion du développement durable dans le SPG, une pratique en réalité peu
protectionniste
A. Le rejet de l’application protectionniste des conditionnalités du SPG
1. Le rejet par l’Union Européenne
a) Le rejet pur et simple des normes de l’annexe VIII à des fins protectionnistes
b) Des droits constitutifs de la vision du développement défendue par l’Union Européenne
2. Le rejet par les institutions internationales
a) Le rejet par les textes de référence du SPG
b) Le rejet par l’OMC
B. La mise en application non protectionniste de la promotion de la bonne gouvernance dans le
SPG de l’Union Européenne
1. Le SPG+, une utilisation non protectionniste
2. Un retrait du SPG en réalité non protectionniste
a) Les décisionnaires du retrait du SPG
(1) Personnes morales à l’origine de la demande de suspension du SPG et protectionnisme
(a) Syndicats et protectionnisme
(i) Des syndicats à l’origine de la suspension du SPG
(ii) Les motivations protectionnistes des syndicats
(b) Autres initiateurs du retrait du SPG et protectionnismes
(2) La Commission, véritable décisionnaire de la suspension du SPG
b) Les normes invoquées pour la suspension du SPG et le protectionnisme
(1) Les normes ayant entraîné la suspension du SPG de droit commun.
(2) Les normes ayant entraîné la suspension du SPG+
c) La fréquence et pays concernés par la suspension et protectionnisme
SOUS-SECTION 2 LES GAINS ECONOMIQUES POUR L’UNION EUROPEENNE TIRES
DE L’APPLICATION DES DROITS FONDAMENTAUX PAR LES PAYS BENEFICIAIRES
DU SPG
I. Les principes protégés dans le SPG, source de coûts pour le territoire communautaire
A. Des coûts aux causes multiples
1. Le terrorisme : des coûts partagés entre les acteurs privés et publics
a) Les coûts supportés par le secteur privé
b) Les coûts supportés par le secteur public
2. La drogue et les changements climatiques : des coûts essentiellement supportés par les
acteurs publics
a) La drogue, un impact financier quotidien
b) Le réchauffement climatique, des coûts à court et à long terme
(1) Le coût des conséquences du réchauffement climatique sur l’environnement
(2) Le coût des conséquences du réchauffement climatique sur l’être humain
B. Une estimation du coût des principes protégés par le SPG pour l’Union Européenne
L’estimation du coût des principes protégés par le SPG pour l’Union Européenne concernera le
terrorisme et la promotion droits de l’homme dans un premier temps (1), et le réchauffement
climatique, la drogue et la corruption dans un second temps (2)
1. Une estimation du coût du terrorisme et de la promotion des droits de l’homme
a) Une estimation du coût du terrorisme
b) Une estimation du coût de la promotion des droits de l’homme
2. Une estimation du coût du réchauffement climatique et de la drogue et de la corruption
a) Une estimation du coût du réchauffement climatique
b) Une estimation du coût de la drogue et de la corruption
(1) Une estimation du coût de la drogue
(a) Une estimation du coût pour les Etats membres
(b) Une estimation du coût pour l’Union Européenne
(2) Une estimation du coût de la corruption
II. L’impact de l’application du SPG sur les coûts engendrés par les principes protégés par
le SPG de l’Union Européenne
A. Une estimation des coûts liés aux bénéficiaires du SPG
1. Les risques d’attaques terroristes, les droits de l’homme et les pays bénéficiaires
a) Les pays bénéficiaires et les risques terroristes
b) Le coût des pays bénéficiaires en matière de promotion des droits de l’homme
2. Le réchauffement climatique, la drogue, la corruption et pays les bénéficiaires
a) Une estimation de l’impact des pays bénéficiaires dans le réchauffement climatique
b) Une estimation du coût des pays bénéficiaires dans la drogue et la corruption
(1) Estimation du coût des pays bénéficiaires dans la drogue
(a) Le cadre de l’étude
(i) Les drogues exclues de l’estimation des coûts
(ii) Les drogues concernées par l’estimation des coûts
(a) La cocaïne
(b) L’opium
(b) A la recherche d’une estimation plausible
(2) Estimation du coût des pays bénéficiaires dans la corruption
B. Deux hypothèses possibles de l’impact du SPG sur les coûts
1. Le positionnement par rapport à l’octroi du SPG : une hypothèse optimiste mais non réaliste
a) Le positionnement par rapport à l’octroi: une hypothèse optimiste
(1) Présentation de l’hypothèse
(2) Illustration par le cas de la drogue
b) Le positionnement par rapport à l’octroi : une hypothèse non réaliste
2. Le positionnement par rapport à la suspension : une hypothèse aux résultats décevants mais
réalistes
a) Le positionnement par rapport à la suspension : une hypothèse aux résultats décevants
(1) Présentation de l’hypothèse
(2) Illustration par le cas de la drogue
b) Le positionnement par rapport à la suspension : une hypothèse réaliste
Section 2 L’impact de l’application des droits fondamentaux par les pays bénéficiaires
du SPG pour eux-même
SOUS-SECTION 1 L’IMPACT POSITIF DE L’APPLICATION DES DROITS FONDAMENTAUX POUR LES PAYS BENEFICIAIRES DU SPG
I. L’impact positif du respect des droits fondamentaux au niveau national
A. L’impact positif du respect des conventions de la Partie A de l’annexe VIII
1. Les conséquences positives de la scolarisation des enfants
a) La scolarisation des enfants et la santé de la population des PED
b) La scolarisation des enfants et le développement économique
2. Les conséquences positives de l’égalité homme/femme
B. L’impact positif du respect des conventions de la Partie B de l’annexe VIII
1. L’impact positif du respect des normes environnementales
2. L’impact positif des normes relatives à la bonne gouvernance
(1) L’impact positif d’une lutte efficace contre la consommation de drogue
(2) La corruption et le respect des autres droits fondamentaux
(a) La corruption et le respect des droit reconnus dans les Conventions de la Partie A de l’annexe VIII
(i) La corruption et le droit à la santé
(ii) La corruption et le droit à l’éducation
(b) La corruption et le respect des conventions de la partie B de l’annexe VIII
(i) Corruption et lutte contre le trafic de drogue
(ii) Corruption et lutte contre le réchauffement climatique
II. L’impact positif du respect des droits fondamentaux dans les relations avec les autres
pays
A. L’impact politique positif du respect des droits fondamentaux dans les relations avec les autres
pays
a) Les bénéfices politiques tirés du respect des droits fondamentaux
(1) Le respect des droits fondamentaux et la relation au monde
(a) L’importance du respect des droits fondamentaux dans les relations bilatérales
(b) L’importance du respect des droits fondamentaux dans les relations multilatérales
(i) Le respect des droits fondamentaux et le régionalisme
(a) Le respect des droits fondamentaux et l’adhésion à une communauté économique
régionale
(b) Le respect des droits fondamentaux et la permanence dans une communauté
économique régionale
(ii) Le respect des droits fondamentaux et la communauté internationale
(a) Respect des droits fondamentaux et appartenance à la communauté internationale
(i) La réputation des Etats et la ratification des conventions relatives aux droits de l’homme selon O. A. HATHAWAY
(ii) Une tentative de transposition des résultats d’O. A. HATHAWAY
(b) Le respect des droits fondamentaux, moyen de peser dans les débats internationaux
(2) L’incidence du respect des droits fondamentaux sur les prêts de la Banque mondiale
b) Le respect des droits fondamentaux, une protection contre des conséquences politiques
indésirables
(1) La violation des droits fondamentaux et les risques d’intervention militaire et de traduction
devant la justice internationale
(a) Le respect des droits fondamentaux et le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies
(b) Le respect des droits fondamentaux et la CPI
(2) Le respect des droits fondamentaux et les embargos
B. L’impact économique positif du respect des droits fondamentaux dans les relations avec les
autres pays
1. Le respect des droits fondamentaux, la lutte contre le terrorisme et la stabilité nécessaire aux
investissements
2. Le respect des droits fondamentaux et les IDE des entreprises responsables
SOUS-SECTION 2 L’APPLICATION DES DROITS FONDAMENTAUX, UNE CHARGE
POUR LES PAYS BENEFICIAIRES DU SPG
I. Le coût économique du respect des droits fondamentaux
A. Une évaluation du coût économique du respect des conventions mentionnées dans le
Règlement 978/2012
1. Le coût de respect des conventions de la Partie A de l’annexe VIII : l’exemple de
l’interdiction du travail des enfants
a) Les thèmes de la Partie A de l’annexe VIII exclus de l’étude
b) Une analyse des coûts liés à l’interdiction du travail des enfants
(1) Les types de dépenses engendrés par l’interdiction du travail des enfants
(2) Une estimation du montant des dépenses engendrées par l’interdiction du travail des enfants
2. Le coût de respect des conventions de la Partie B de l’annexe VIII
a) Un rappel de coûts déjà abordés
b) Le coût de la lutte contre la corruption
(1) Les mesures de lutte contre la corruption n’engendrant pas de coûts
(2) Les mesures de lutte contre la corruption engendrant des coûts
(a) Le coût des mesures préventives de lutte contre la corruption
(i) La prévention vis-à-vis des échelons les plus bas
(ii) La prévention vis-à-vis des sphères dirigeantes
(b) Le coût des mesures répressives de lutte contre la corruption
B. La prise en compte du coût économique de mise en œuvre des conventions par les PED
II. Le rôle compensatoire du SPG en matière de respect des droits fondamentaux
A. Les régimes du SPG et la compensation des coûts engendrés par le respect des droits
fondamentaux
1. Le mécanisme général du SPG et les charges du respect des droits fondamentaux
2. Le SPG+ et la compensation du coût du respect des droits fondamentaux
a) L’évolution de la fonction des préférences supplémentaires du SPG+
b) L’intérêt financier contesté du SPG+
(1) La faible intérêt financier du SPG+
(a) L’intérêt limité du SPG+
(b) La marge préférentielle nette « droits fondamentaux »
(i) La notion de marge préférentielle « droits fondamentaux »
(ii) Les limites du calcul de la marge préférentielle nette « droits fondamentaux »
(2) Une solution contestable, l’assistance technique
B. Les limites du SPG comme instrument de compensation financière du respect des droits
fondamentaux
1. Les limites de la promotion des droits fondamentaux compte tenu de l’application du SPG
a) Le niveau des relations commerciales des pays bénéficiaires avec l’Union Européenne, obstacle à la promotion des droits fondamentaux
(1) Les exportations des pays bénéficiaires vers l’Union Européenne et la promotion des droits
fondamentaux
(a) Des relations commerciales fortes, une condition à une promotion efficace des droits
fondamentaux
(b) La proposition d’un régime plus attractif que le SPG+ pour les PED les plus développés510
(2) La concurrence des PED les plus développés
(a) L’importance de la Chine dans les exportations des pays bénéficiaires du SPG de l’Union
Européenne
(b) Les conséquences de l’importance de la Chine dans les exportations des pays bénéficiaires
du SPG de l’Union Européenne
b) La possible compensation des pertes dues à la sanction en cas de non-respect des droits
fondamentaux
2. La promotion des droits fondamentaux et l’attrait financier du SPG : une relation à relativiser
Chapitre 2 Le SPG, un instrument peu susceptible d’être utilisé pour promouvoir les droits fondamentaux
Section 1 La suspension du SPG, un mécanisme peu propice à une utilisation par l’Union Européenne et les syndicats
SOUS-SECTION 1 LA SUSPENSION DU SPG, UN MECANISME PEU PROPICE A UNE UTILISATION PAR L‘UNION EUROPEENNE
I. La promotion des droits fondamentaux dans le SPG : entre volonté d’être une grande puissance protectrice et réalité
A. Les intérêts relatifs de l’Union Européenne à promouvoir les droits fondamentaux
1. Les raisons poussant l’Union Européenne à promouvoir les droits fondamentaux
a) La cible principale de la promotion des droits fondamentaux : les pays bénéficiaires du SPG
(1) La promotion du modèle philosophique communautaire
(a) La promotion d’un modèle de valeurs
(b) La promotion d’un modèle de développement
(2) Une récompense à l’égard de pays alliés
b) Les cibles secondaires de la promotion des droits fondamentaux
(1) La promotion des droits fondamentaux à l’égard des organisations internationales
(a) Les pouvoirs limités de l’Union Européenne à l’ONU et à l’OIT
(i) Les pouvoir limités de l’Union Européenne à l’ONU
(ii) Les pouvoirs limités de l’ONU à l’OIT
(b) Le SPG comme moyen de compensation des pouvoirs limités
(2) La promotion des droits fondamentaux à l’égard des autres Etats
2. Les obstacles à la promotion des droits fondamentaux
a) Les obstacles diplomatiques
b) Les obstacles économiques
B. Une illustration de l’approche théorique
1. La soumission de l’Union Européenne aux impératifs économiques et diplomatiques
a) Une ligne de conduite généralement stable
(1) Les pays suspendus
(2) Les pays non suspendus : le cas de la Chine
b) Une ligne de conduite fluctuante : l’exemple pakistanais
(1) Le Pakistan, un allié dans la lutte contre le terrorisme
(a) Le refus de suspension du SPG
(b) L’octroi du SPG drogue
(2) L’Inde, le puissant voisin du Pakistan
(a) La puissance de l’Inde face à l’octroi du SPG+ au Pakistan
(b) Des questions en suspens
2. Une crédibilité écornée
II. L’impact de la réforme des bénéficiaires du SPG sur la promotion des droits fondamentaux
A. Des pays exclus du SPG et de son champ de promotion des droits fondamentaux
1. Les conséquences malencontreuses de la réforme
2. Le cas du Belarus
B. La protection des droits fondamentaux dans le SPG face à celle des accords commerciaux
bilatéraux
1. La présence des droits fondamentaux dans les accords commerciaux bilatéraux
2. Une temporalité différente de prise en compte du respect des droits fondamentaux
a) L’absence de mécanisme de suspension de l’application des accords commerciaux bilatéraux en
cas de violation des droits fondamentaux
(1) L’impossible suspension d’application des accords commerciaux bilatéraux
(2) Les raisons de l’impossible suspension d’application des accords commerciaux bilatéraux
b) La prise en compte du respect des droits fondamentaux dans les accords commerciaux bilatéraux
(1) Une prise en compte du respect des droits fondamentaux a priori dans les accords commerciaux bilatéraux
(2) Les avantages du contrôle a priori du respect des droits fondamentaux
SOUS-SECTION 2 LA DEMANDE DE SUSPENSION DU SPG, UN MECANISME PEU
PROPICE A UNE UTILISATION PAR LES SYNDICATS
I. La possibilité de demande de suspension du SPG en cas de violation des droits
fondamentaux du travail par les syndicats
A. Le SPG de l’Union Européenne et des Etats-Unis, une différence d’utilisation de la possibilité
de suspension en cas de violation des droits du travail par les syndicats
1. Des syndicats historiquement beaucoup plus actifs aux Etats-Unis que dans l’Union
Européenne
2. Des éléments récents confirmant la tendance observée
B. L’intérêt des syndicats à utiliser le SPG de l’Union Européenne
1. La notion d’intérêt à agir
2. Les différents types de syndicats et leur intérêt à agir pour demander la suspension du SPG
en cas de violation des droits fondamentaux du travail
a) L’intérêt des syndicats ayant déjà demandé la suspension du SPG de l’Union Européenne : les
syndicats supranationaux
(1) Les organisations syndicales internationales
(2) La Confédération européenne des syndicats (CES)
b) Les syndicats susceptibles de demander la suspension du SPG de l’Union Européenne
(1) Les syndicats nationaux liés au SPG
(a) Les syndicats nationaux des pays de l’Union Européenne
(i) L’intérêt des syndicats français à demander la suspension du SPG en cas de violation des
droits fondamentaux du travail
(ii) L’intérêt des syndicats espagnols à demander la suspension du SPG en cas de violation
des droits fondamentaux du travail
(b) Les syndicats des PED
(2) Les syndicats nationaux non liés au SPG
(a) Le cadre général de la possibilité de demande de suspension du SPG par des syndicats qui
n’y sont pas liés
(b) L’exemple de l’AFL-CIO
II. Les causes de la non-utilisation de la possibilité de demande de retrait du SPG en cas de
violation des droits fondamentaux du travail par les syndicats
A. Les syndicats exclus du cadre de l’étude
1. L’exclusion des syndicats des PED
2. L’exclusion des syndicats des pays développés non liés au SPG de l’Union Européenne . 539
B. Les raisons du faible nombre de demandes de suspension du SPG en cas de violation des droits
fondamentaux du travail par les syndicats du territoire communautaire
1. La demande de suspension du SPG, une procédure quasi-contentieuse
a) Les notions de lobbying et de contentieux
b) La demande de suspension du SPG, une procédure quasi-contentieuse
2. Les syndicats face aux conditions requises pour demander la suspension du SPG
a) Les syndicats des Etats-Unis, des syndicats prédisposés à la demande de suspension du SPG
(1) Les raisons historiques
(2) Les raisons dues à l’activité même des syndicats
b) Les organisations syndicales internationales, des organisations de lobbying
(1) Une action principalement orientée vers le lobbying
(2) Le cas des plaintes devant l’OIT
(a) Les procédures quasi-judiciaires de l’OIT et la possibilité de suspension du SPG : des
procédures proches
(i) Une présentation des procédures de dénonciation de la violation des droits fondamentaux
du travail devant l’OIT
(ii) Les liens entre les procédures quasi-judiciaires de l’OIT et la demande de suspension du
SPG
(b) L’utilisation des procédures de l’OIT et leur impact sur l’utilisation de la possibilité de
retrait du SPG
c) Les syndicats sur le territoire communautaire
(1) Les syndicats nationaux des Etats membres
(2) La CES
Section 2 La demande de suspension du SPG, un mécanisme peu propice à une utilisation par les ONG
SOUS-SECTION 1 LA DEMANDE DE SUSPENSION DU SPG, UN MECANISME PEU PROPICE A UNE UTILISATION PAR LES ONG EN RAISON DE LEURS ACTIVITES
I. La méconnaissance du SPG par les ONG
A. Le choix des ONG
1. Les ONG membres du Comité de la charte
a) Une présentation des ONG du Comité de la Charte
(1) Une présentation du Comité de la Charte
(2) Les ONG du panel
(a) Les critères de choix des ONG
(i) Une activité des ONG dans les PED
(ii) Une activité liée à l’article 19 du Règlement 978/2012
(b) Une brève présentation des ONG choisies
b) Le choix de l’exclusion d’UNICEF France
(1) La distinction entre l’UNICEF et l’UNICEF France
(a) L’UNICEF, une agence de l’ONU
(b) L’UNICEF France, une association
(2) Les raisons de l’exclusion du champ d’étude
2. Un choix discrétionnaire
B. Un instrument méconnu
1. Une méthode empruntée à la sociologie, l’enquête
a) Une justification de l’enquête
(1) L’observation
(2) Le choix du seul questionnaire
b) Envoi du questionnaire
2. Les résultats de l’enquête
II. L’action des ONG et la procédure de suspension du SPG
A. Les ONG de terrain et la demande de suspension du SPG en cas de violation des droits
fondamentaux
1. Les relations entre les ONG et les gouvernements
a) Une définition des ONG de terrains
(1) Les véritables ONG de terrain
(2) Le cas des ONG de terrain indirect
b) Les relations des ONG de terrain avec les gouvernements des PED
(1) L’intérêt des gouvernements des PED à collaborer avec des ONG
(a) Les raisons nationales d’accueil d’ONG de terrain
(b) Les raisons internationales d’accueil d’ONG de terrain
(2) L’intérêt des ONG à collaborer avec les gouvernements des PED
2. Les conséquences possibles de la procédure du SPG sur les ONG de terrain
a) Les conséquences d’une demande de retrait du SPG en raison de la violation des droits
fondamentaux sur l’ONG à l’origine de la procédure
Les conséquences d’une procédure de demande de suspension du SPG en raison de la violation des droits de l’homme et des droits fondamentaux du travail se font ressentir par l’ONG qui en est à l’origine tant sur le territoire concerné par l’action (1) que sur les autres où elle est présente (2)
(1) Les conséquences pour l’ONG dans le pays visé par la procédure
(i) De la confiance à la trahison
(ii) Les conséquences d’une trahison
(2) Les conséquences pour l’ONG dans les pays non visés par la procédure
b) Les conséquences sur les autres ONG
B. Les ONG de lobby
1. Le concept d’ONG de lobby
a) Une présentation du concept d’ONG de lobby
b) Limites du concept d’ONG de lobby
2. Les ONG de lobby et l’utilisation du SPG comme instrument de promotion des droits fondamentaux
SOUS-SECTION 2 LE ROLE DU GRAND PUBLIC DANS LA FAIBLE UTILISATION DE
L’INVOCATION DU SPG PAR LES ONG
I. Le grand public, élément clef du financement et de la communication des ONG
A. Les financeurs des ONG
1. Les principaux financeurs des ONG
a) Une présentation des différents financeurs
(1) Les financements publics
(2) Les financements privés
b) L’importance des différents financeurs des ONG
2. L’assimilation des entreprises aux personnes physiques pour déterminer le « grand public »
a) Les personnes physiques, élément à prendre en compte pour les entreprises communiquant sur
leurs actions en faveur des ONG
b) Les chefs d’entreprises, des personnes physiques comme les autres
B. Les modes de communication des ONG
1. Le SPG et le raisonnement auprès du grand public
a) Le temps d’explications, une contrainte contre le SPG
(1) Le principe de la communication en une minute trente
(2) L’application de la communication en une minute trente
(a) Des causes facilement explicables
(i) La crise alimentaire
(ii) L’activité de lobby
(b) La grande demande de temps pour expliquer le SPG
b) Le SPG, un instrument allant à l’encontre des croyances populaires
2. La difficile identification du grand public au SPG
a) Le droit de douane et la protection des droits fondamentaux, un lien difficilement illustrable
(1) Le rôle de l’image dans le don
(2) L’illustrabilité des solutions aux problèmes de développement
(a) Exemples de causes illustrables
(b) L’impossible mise en image du SPG
b) L’identification de la procédure : la règle des 4 identificabilités
(1) Une explication du concept de la règle des 4 indentifiabilités
(2) L’illustration du concept des 4 indentifiabilités
(a) Des exemples probants
(i) Le don de nourriture
(ii) La résolution de l’ONU
(b) Le problème du SPG
II. Les conséquences de l’incommunicabilité du SPG
A. Les conséquences négatives de l’incommunicabilité du SPG
B. Les conséquences positives de l’incommunicabilité du SPG
1. Le SPG, la lutte contre la pauvreté et les célébrités
a) Les célébrités et la lutte contre la pauvreté
(1) L’appropriation de la lutte contre la pauvreté par les célébrités
(2) Les risques de l’appropriation de la lutte contre la pauvreté par les célébrités
b) Le SPG, un instrument élitiste à l’abris de la starisation
2. Le SPG, un instrument élitiste au service des causes moins médiatiques
a) La situation médiatique des pays suspendus du SPG
(1) Le Myanmar, un pays exposé
(2) Le Belarus, un pays non exposé
b) Le SPG, un instrument juridique et non de communication
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE

Rapport PFE, mémoire et thèse PDFTélécharger le rapport complet

Télécharger aussi :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *