LAIL-JDD-DM
Objectifs des Finances Publiques à Madagascar
Le secteur des Finances Publiques se veut être un élément-clef dans la dynamique de relance économique. Les principales actions consistent à renforcer l’efficacité et l’efficience budgétaire ainsi qu’à raffermir la gouvernance financière et à mobiliser davantage les ressources intérieures. La reprise des relations avec le Fonds Monétaire International en 2015 constituaient un effet catalyseur pour les appuis budgétaires des autres bailleurs. Cette situation ne peut qu’améliorer les perspectives de relance. Le taux de pression fiscale est révisé à 11,6% contre 10,7% dans la Loi de Finances Initiale, soit des recettes additionnelles de 270,8 milliards d’Ariary. Les recettes fiscales intérieures augmenteront de 124,5 milliards d’Ariary et les recettes douanières de 146,3 milliards d’Ariary. Les aides budgétaires escomptées sont estimées à 258,2 milliards d’Ariary provenant de l’Union Européenne, de la Banque Africaine de Développement, de la Banque Mondiale et du Japon. Le total des recettes et dons est donc estimés à 3 670,0 milliards d’Ariary contre une prévision initiale de 3 070,1 milliards d’Ariary pour l’année 2015. La politique de dépenses devra refléter la volonté de l’Etat de répondre aux nouveaux défis et priorités qui sont définis dans la PGE. Ces derniers se focaliseront sur les secteurs sociaux (santé, éducation et protection sociale) ainsi que sur la réhabilitation et/ou reconstruction des infrastructures de base. En 2015, compte tenu de ces éléments, les dépenses totales du Budget Général seront révisées à 4 279,6 milliards d’Ariary contre 3 388,4 milliards d’Ariary dans la Loi de Finances Initiale. Pour l’année 2016. En vue du bon fonctionnement de l’Administration, les dépenses courantes y compris solde sont révisées à la hausse à concurrence de 20,7% dans l’année 2016 pour atteindre 2 787,8 milliards d’Ariary. Durant l’année 2016, les dépenses d’investissement inscrites dans le Budget Général s’élèveront à 1 177,4 milliards d’Ariary dont 783,4 milliards d’Ariary provenant des financements extérieurs et 394,0 milliards d’Ariary sur financement intérieur. Le déficit budgétaire s’établira à 3,5% du PIB (contre 1,6% du PIB dans la Loi de Finances Initiale), correspondant à 906,8 milliards d’Ariary.
Les recettes fiscales en tant qu’instrument d’intervention budgétaire
La loi de finances doit être présentée en équilibre. Il importe, en effet, que les recettes doivent nécessairement correspondre aux dépenses publiques. Ce mécanisme signifie que si déficit budgétaire persiste, le ministre des finances et du Budget a la possibilité de recourir à une politique fiscale pour financer le déficit. Une politique fiscale se concrétise en général par une action menée au niveau de la Direction générale des impôts. Ainsi, les modalités techniques et pratiques de cette intervention budgétaire par la politique fiscale sont conçues et menées par la DGI. Par ailleurs, un service spécial appelé Unité de la politique fiscale se trouve rattaché à la DGI.
Les recettes fiscales dans le cadrage macroéconomique
Il importe, tout d’abord, de signaler que le cadrage macro-économique englobe quatre secteurs à savoir le secteur réel, le secteur extérieur, le secteur finances publiques et le secteur monétaire. Le 3ème secteur est essentiellement constitué par les recettes publiques, les dépenses publiques et la maîtrise du déficit éventuel. Les recettes publiques comprennent principalement les recettes fiscales. C’est ainsi que les recettes fiscales sont prises en considération dans le cadrage macro-économique. En outre, les recettes sont indexées au PIB à partir du taux de pression fiscale fixée. D’où la formule : Recettes Fiscales = Taux de Pression Fiscal (TPF) x PIB. Toutefois, il faut signaler que les recettes fiscales de cette nature englobent les recettes fiscales proprement dites et les recettes douanières.
Le Générateur et Exigibilité
C’est le fait générateur et l’exigibilité déterminent la période d’imposition de la TVA.
a- Fait générateur : C’est l’évènement qui fait naitre la créance, le fait par lequel les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe sont réalisées.
b- Exigibilité : droit que l’Administration fiscale peut faire valoir à partir d’un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.
Secteur informel
En effet, les activités dans le secteur informel se distinguent de celles du secteur formel par l’absence de contrôle par l’Etat. Il serait donc difficile de suivre le respect des obligations de déclarations périodiques en matière de TVA pour ce secteur. Par ailleurs, suivant la définition même des UPI adoptée à Madagascar, elles ne tiennent pas de comptabilité écrite officielle. Or en matière de TVA, une des obligations essentielles est la tenue d’une comptabilité régulière. Il ressort aussi de l’Enquête Permanente auprès des Ménages ou EPM 1993 (11) que le secteur informel à Madagascar se caractérise par une précarité généralisée des conditions d’activité. Ainsi, plus de 95% des UPI ne posséderaient ni de véritable local, ni de terrains aménagés pour l’exercice même de leurs activités. Cela étant, outre le cas exceptionnel d’Antananarivo, le secteur informel connaît un obstacle majeur quant à l’application systématique du régime du résultat réel ou la tenue d’une comptabilité régulière. Ainsi, le secteur informel ne pourrait pas répondre aux exigences de l’application d’un impôt moderne tel que la TVA, du moins dans le cadre du régime réel d’impositions auquel sont attachées des obligations administratives, comptables et fiscales spécifiques. Toutefois, le secteur informel n’est pas totalement exempt de la TVA. En effet, il supporte la TVA rémanente sur ses activités ou acquisitions auprès du secteur formel. Par ailleurs, le secteur informel serait au seuil de la légalité.
La suppression de la TST optimisation du rendement de la TVA
En principe, sur le plan budgétaire, la TST reviendrait aux collectivités territoriales. C’est à ce titre que le Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes a proposé, par la Loi de Finances 2015, une répartition de la TST entre la Province, la Région et la Commune. Conformément aux dispositions de l’article 06.02.15 du CGI, la TST est prélevée par l’Etat Central mais elle est reversée au profit des collectivités territoriales précisément les Provinces. En outre, l’importance du régime d’imposition forfaitaire contribuerait aussi à la faiblesse de la performance de la TST. Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’Ariary, pour ceux exerçant des prestations de services, et 20 millions d’Ariary pour les autres activités, sont soumis au régime de versements forfaitaires. Ces assujettis doivent verser la TST tous les bimestres auprès du Centre Fiscal territorialement compétent à l’aide d’un bordereau fourni par l’administration. Mais dans la pratique, la TST pour l’ensemble des bimestres d’une année pour un assujetti au forfait est payée en une seule fois pour des raisons de commodité. De plus les assujettis souhaiteraient être libérés des obligations de versements bimestriels. Ainsi la majorité des assujettis à la TST sont soumis au régime du forfait. Au titre de l’année 2015, hors la province de Majunga, nous pouvons constater à travers le tableau suivant que régime du forfait représente pratiquement 95 % des assujettis à la TST. Il faut préciser que les assujettis au régime du forfait ne tiennent pas de comptabilité régulière contrairement à ceux relevant du régime de l’effectif. Toutefois, ils sont astreints à la tenue d’un registre des achats et des recettes préalablement côté et paraphé par l’administration fiscale (article 06-02-17 du CGI). Mais dans la réalité, la majorité des assujettis, pour ne pas dire la totalité, ne tiendraient pas ces registres.
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : GENERALITES
CHAPITRE I- FINANCES PUBLIQUES
SECTION I- PRESENTATIONS DES FINANCES PUBLIQUES
DEFINITION
1- Acteurs
2- Rôles des acteurs
3- Evolution économique des recettes fiscales a madagascar
4- l’importance de la tva dans les finances publiques
SECTION II- OBJECTIFS DES FINANCES PUBLIQUES A MADAGASCAR
SECTION III- LE PRINCIPE ET REGLE DE FINANCES PUBLIQUE
1- Principe de finances publique
2- La règle sur les finances publiques
a- La règle du non contraction
b- La règle du non affectation des recettes
CHAPITRE II – GENERALITE SUR LE BUDGET
SECTION I- PRINCIPES BUDGETAIRES
1- Définition du budget
2- Caractéristiques du budget
a- Le budget est un acte de prevision
b- Le budget est un acte d’autorisation
SECTION II- LE CADRE BUDGÉTAIRE ET L’IMPORTANCE DES RECETTES FISCALE
1- Le cadre budgétaire
2- Les recettes fiscales en tant qu’instrument d’intervention budgetaire
SECTION III- ASPECTS ET LES REGLES DU BUDGETAIRE
1- Les aspects du budget
a- Aspect administratif
b- Aspect financier
c- Aspect juridique
d- Aspect politique
e- Aspect social
f- Aspect economique
2- Les règles budgetaires
a- La règle l’annualité
b-La règle de l’universalite
CHAPITRE III-RECETTES FISCALES
SECTION I- PRESENTATION
1- Définition
2- Caracteristique
a- L’impôt direct
b- L’impôt indirect
SECTION II- LES DEPENDANCES ENTRE LES RECETTES FISCALES ET LES FINANCES PUBLIQUES
1- Les recettes fiscales sur les operations globales du tresor
2- Les recettes fiscales sur les depenses publiques
3- Les recettes fiscales dans le cadrage macroeconomique
4- Performance de la tva en tant que recette fiscale
DEUXIEME PARTIE : AMELIORATION DU DISPOSITIF DE LA TVA
CHAPITRE I- LA TVA A MADAGASCAR
SECTION I- LES DIFFERENTS TYPE DES IMPOTS A MADAGASCAR
1- Identification
a- Définition des impôts
b- Historique des impôts
2- Les differents type des impôts à Madagascar
SECTION II- LA TVA
1- Historique
2- Définition
3- Les taux de la TVA
a- Généralités
b- Taux normal
c- Taux réduit de 7%
d- Droit a réduit
e- sans droit de deduire
4- methodes de calcul
a- application d’un taux
b- base taxable
5- conditions de deductibilite de la tva et regime de deduction
a- conditions generales de deductibilite de la tva
b- regime de deduction
c- prorata de deduction
c-1- calcul de la taxe deductible quand il y a prorata de deduction
c-2- Ce prorata provisoire est determine
c-3- Prorata provisoire de deduction (pp) : calcule sur ca previsionnel
c-4- Prorata definitif de deduction (pd)
6- mecanisme de la tva
7- le generateur et exigibilite
section iii- les caracteres de la tva
1- le texte fiscal domestique
2- le texte d’application, necessite du principe d’accessibilite
3- la tva, dudit neutre
a- la neutralite de la tva par rapport au circuit economique
b- la neutralite au plan international de la tva
4- la tva, support de la performance fiscale
a- le caractere « leader » de la tva
b- le caractere reactif de la tva
5- remboursement de credit de la tva
CHAPITRE II- PROBLEMESDE COLLECTE DE LA TVA
SECTION I- SOURCES DE PROBLEME
1- Secteur informel
6- Petite et moyen entreprises illegal
7- Fraude fiscale
SECTION II- ABSENCE DE TEXTE RETARD DE PAIEMENT DE LA TVA
a- Les consequences des imprecisions du dispositif de la tva
b- Contentieux en matiere de tva
c- Retard de paiement de la tva
SECTION III- L’EXONERATION DE LA TVA
CHAPITRE III- AJUSTEMENT DE LA TVA
SECTION I-AJUSTEMENT DE LA TVA
1- Elargissement du champ d’application de la tva
a- La suppression de la tst optimisation du rendement de la tva
b- L’assujettissement des micros-activites a la tva
2- La reduction des exonerations en matiere de tva
a- Portee limitée des exonerations en matiere d’investissement
b- Révision des exonerations conventionnelles
SECTION II- AJUSTEMENTS QUALITATIFS AU DISPOSITIF ET A LA GESTION DE LA TVA
1- La perfectionnement du dispositif de la TVA
2- Adoption de textes d’application accessibles
a- L’accessibilite au dispositif de la TVA
b- Adoption de la démarche information – education
c- Stratégie de proximite a travers les centres de gestion
SECTION III- AMELIORATIONS D’APPLICATION DE LA TVA
1- Amélioration de l’administration fiscale
2- Les impacts des collectes de la tva sur le plan sociaux a madagascar
a- Lutte contre la pauvrete
b- Les impacts budgetaires de l’élargissement du champ d’application de la TVA
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
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