Soutenance mémoire
Le monde du logement social
Une diversité d’acteurs stratégiques
L’Etat et ses partenaires
Etat
L’Etat intervient dans le logement social via le ministère de l’égalité des territoires et du Logement. Ce ministère s’occupe de la gestion des problématiques du logement social en France avec à sa tête Sylvia PINEL qui succède à Cécile DUFLOT depuis le 02 Avril 2014. Même si la compétence logement est devenue partagée et que les collectivités territoriales se sont vues attribuer des compétences qui s’élargissent au fil du temps, cette compétence relève tout de même de la compétence de l’État. En effet, il lui appartient de définir les orientations générales de la politique de logement ainsi que les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’ambition de cette politique. Il détermine le montant des crédits budgétaires notamment en matière d’aides à la pierre. On constate donc qu’au vu du système de financement du logement et de l’importance de la réglementation nationale, l’Etat joue un rôle primordial de contrôle pour mettre en place cette politique du logement social. Il doit également, en partenariat avec les collectivités territoriales et les acteurs de l’habitat, anticiper les besoins futurs dans une vision prospective des marchés du logement et du développement durable des territoires. Quant au soutien financier de l’État, tel qu’il est aujourd’hui, il sera traité un peu plus loin.
Collectivités locales
Les acteurs publics nationaux du logement social sont ensuite représentés au niveau local par les collectivités territoriales qui interviennent à différents échelons. Chaque échelon de l’Etat a une compétence dans le domaine de l’habitat. Les services déconcentrés régionaux et départementaux agissent au nom du préfet de région ou de département, lui-même dépendant, pour sa nomination, du Ministre de l’Intérieur. En premier lieu les régions qui, relayées par les conseils généraux, mettent en place le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALP). Ensuite, à une échelle plus réduite, des communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) élaborent un Plan Local de l’Habitat (PLH) qui présente les besoins en logements sur un territoire dans un premier temps pour qu’ils puissent être satisfaits dans un second temps.
Entreprises Publiques Locales (EPL)
Il existe des partenaires-clés de l’Etat et des collectivités qui appliquent les politiques du logement pour atteindre les objectifs de construction. On peut citer les Entreprises Publiques Locales (EPL), dont le capital est détenu par les collectivités, et qui sont gérées par la fédération des EPL qui regroupe près de 1200 Sociétés d’Economie Mixte (SEM) et Sociétés Publiques Locales (SPL) . Elles agissent, entre autres, fortement au niveau de l’aménagement et renouvellement urbain ainsi qu’au niveau du logement. Des logements peuvent donc être réalisés dans des quartiers prioritaires par ces EPL comme des Zones Urbaines Sensibles (ZUS). Elles interviennent pour rénover des copropriétés très dégradées, pour lutter contre l’habitat insalubre et pour mener des opérations de reconversion et de développement économique. Enfin, elles sont aussi plus guidées par l’intérêt général que par l’intérêt financier de leurs interventions car elles agissent pour un pilotage opérationnel et pour une coordination d’opérations de renouvellement urbain.
Caisse des Dépôts et Consignations
La Caisse des Dépôts Et Consignations est un groupe qui s’allie aux collectivités locales qui manifestent généralement un grand besoin en logements sociaux La CDC accompagne donc les pouvoirs publics dans leur production de logements, et contribue ainsi au développement du parc social. Elle présente ainsi un engagement assez marqué en faveur du logement social, en participant activement à son financement depuis sa création au début du XXème siècle jusqu’à aujourd’hui à travers des prêts aux différents organismes HLM et leur part dans la réalisation d’un logement est de plus de 70% . Cela se fait par l’intermédiaire de la gestion des fonds d’épargne nationaux avec à leur tête le livret A qui a vu son seuil relevé de 25% au 1er Janvier 2013 pour atteindre 22 950€. Cette augmentation a pour objectif de financer les 150 000 logements sociaux par an prévus à la construction par le programme du Président de la République.
UESL – Action Logement
Précédemment nommé « 1% logement », il devient en 2009 « Action logement ». C’est une participation de près de 220 000 entreprises qui contribuent à hauteur de 1% de leur masse salariale de l’année précédente, dédiée à la production, la rénovation et la sécurisation des logements des salariés de ces entreprises. Cette participation est de 0,95% à partir de 1992, répartie en 2 catégories distinctes. En effet, après plusieurs abaissements successifs, la contribution dédiée au financement de la résidence principale des salariés est de 0,45% alors que les 0,50% restants sont versés au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) qui finance les allocations logement. La réaffectation du 1% logement ainsi que la répartition de l’emploi des fonds seront traités plus en détail dans la 2ème partie de ce rapport.
Le rôle d’Action Logement a été considérablement renforcé dans la politique de développement du logement social car celui-ci contribue, aux côtés des collectivités, à la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat. Après la signature en septembre 2008 du Protocole National Interprofessionnel (PNI) par les partenaires sociaux, l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) impose une vaste réorganisation du réseau des collecteurs en faisant fusionner les 109 Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) en 23 entités au total. Cette UESL est la Fédération nationale des organismes gestionnaires d’Action logement et en représente les intérêts communs, tout en mettant en œuvre les politiques nationales d’emploi de ses fonds. Elle en permet donc un contrôle facilité et efficacement organisé. De plus, l’UESL est gérée sous forme de société et administrée par un Conseil de Surveillance et un Directoire.
Trois commissaires du gouvernement représentent l’État au Conseil de Surveillance. Pour la mise en œuvre de ces missions, elle assure l’animation et la coordination du réseau des CIL et dispose de fonds d’intervention .
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Table des matières
Introduction
I. Le monde du logement social
1. Une diversité d’acteurs stratégiques
2. Acteurs opérationnels : les organismes HLM
II. Financement public et modes d’intervention en faveur du logement social
1. Une diminution progressive des aides à la pierre ces dernières années
2. Réaffectation du 1% logement
3. Les différents types de financements
4. Politiques incitatives et nouvelles réformes
III. Les différentes stratégies adoptées et leur mise en place sur le terrain pour le maintien de la production
1. Présentation de la méthode
2. Le Plan Stratégique de Patrimoine (PSP)
3. Stratégies opérationnelles
4. Exemples d’ESH s’adaptant aux réalités du terrain
Conclusion
Bibliographie
Table des illustrations
Table des matières
Annexes
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