LE DROIT À L’ÉDUCATION

Traités, Conventions et Pactes

Les Traités, les Conventions et les Pactes sont des instruments essentiels du cadre juridique international car ils sont contraignants. En effet, ils génèrent des obligations légales sur les États parties. Le droit à l’éducation est reconnu dans plusieurs instruments internationaux en matière de droits humains, mais il est défini de manière plus complète dans les textes suivants. Beaucoup d’entre eux reprennent les principes fondamentaux de la DUDH et en développent des idées plus approfondies et des concepts complémentaires. La Convention internationale de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 demande que les États parties « s’engagent à prendre des mesures immédiates et efficaces, notamment dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, […], pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale et favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre nations et groupes raciaux ou ethniques » (art. 7). Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (PIDESC) reprend presque mot à mot, le contenu de l’article 26 de la DUDH mais introduit, toutefois, une disposition essentielle quant à l’autonomisation de l’individu par l’éducation : « l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre » (art. 13, al. 1). De plus, il détaille les devoirs de chaque niveau de scolarisation.

L’Observation Générale N°13 du 8 décembre 1999 sur le droit à l’éducation (art. 13 PIDESC) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels précise que l’enseignement doit répondre à des caractéristiques interdépendantes et essentielles dans l’intérêt supérieur de l’apprenant :

Dotations : « les établissements d’enseignement et les programmes éducatifs doivent exister en nombre suffisant » (chiffre 6 let. a).

Accessibilité : « les établissements d’enseignement et programmes éducatifs doivent être accessibles à tout un chacun » (accessibilité physique, économique et sans discrimination) (chiffre 6 let. b).

Acceptabilité : « la forme et le contenu de l’enseignement, y compris les programmes scolaires et les méthodes pédagogiques, doivent être acceptables (par exemple pertinents, culturellement appropriés et de bonne qualité) » (chiffre 6 let. c).

Adaptabilité : « l’enseignement doit être souple de manière à pouvoir être adapté aux besoins de sociétés et de communautés en mutation, tout comme aux besoins des étudiants dans leur propre cadre social et culturel » (chiffre 6 let. d).

Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour l’éducation des enfants roms

L’Espagne est un État membre du Conseil de l’Europe. En ratifiant la Convention européenne des droits de l‘homme et libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, les États membres s’engagent à respecter les obligations qui en découlent. La protection des droits des Roms figure parmi les questions prioritaires en vertu de l’adhésion au sous-chapitre sur les droits de l’homme et sur la protection des minorités. Les gouvernements et les organisations internationales ont, de nombreuses fois, préconisé et promu l’égalité de l’accès à l’éducation dans les traités, les déclarations et les recommandations. Ceux-ci ont souvent été accompagnés d’initiatives mises en oeuvre par les gouvernements, des ONG et des organisations internationales. Les traités définissent le sujet et les recommandations et les déclarations orientent les pratiques à mettre en oeuvre. Ces dernières n’ont pas de caractère obligatoire, mais elles sont essentielles car elles transmettent des critères de référence pour les États membres du Conseil de l’Europe. Depuis quelques années, les problèmes liés à l’éducation font l’objet d’une attention grandissante. En effet, les instruments nationaux et internationaux traduisent une forte volonté politique d’améliorer la situation éducative des Roms.

Le premier texte officiel traitant des problèmes roms est la Recommandation 563 du 30 septembre 1969 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, relative à la situation des Tziganes et autres nomades en Europe, qui encourage l’intégration des enfants issus de familles nomades dans les écoles publiques par la création de classes qui leur sont spécialement destinées (Conseil de l’Europe, 2006, p. 12). Bien qu’il soit le premier texte, il a fallu attendre les années 1990 pour que la communauté internationale s’intéresse aux Roms de plus près. Après celui-ci, plusieurs textes ont été publiés pour la protection de la communauté rom parmi lesquels certains sont uniquement dédiés à l’éducation des enfants roms.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopte la Recommandation (2000)4 du 3 février 2000, dans laquelle il reconnaît l’urgence de poser de nouvelles fondations pour de futures stratégies éducatives en faveur des Roms/Tsiganes en Europe, notamment en raison du taux élevé d’analphabétisme, de l’ampleur de l’échec scolaire, de la faible proportion de jeunes achevant leurs études primaires, de la persistance de l’absentéisme scolaire, de politiques éducatives qui mènent à l’assimilation ou à la ségrégation des enfants roms à l’école et de l’inégalité des chances due à leur position défavorisée dans les sociétés européennes (Conseil de l’Europe, 2000). Cette recommandation est la plus précise et la plus importante en matière d’éducation à l’égard des enfants roms, car elle énonce des principes directeurs et fixe plusieurs priorités quant aux structures, aux programmes scolaires et au matériel didactique ; au recrutement et à la formation des enseignants ; à l’information, à la recherche et à l’évaluation ; et à la consultation et à la coordination (Conseil de l’Europe, 2006, p. 14).

Législation éducative espagnole

En 1812, dans la Constitution de Cadix, apparaît pour la première fois le droit à l’éducation. Selon le Ministère de l’Éducation, de la Culture et du Sport (MECD), elle promeut l’éducation comme un droit fondamental appartenant à tous les citoyens et favorise, grâce à sa gratuité et son uniformité, la liberté et l’égalité. Elle insère des idées novatrices dans le domaine éducatif telles que la défense de l’universalité de l’éducation primaire pour toute la population et l’uniformité des plans d’enseignement dans tout l’État (MECD, 2004). En 1857, la première loi générale d’éducation, appelée la Loi de l’Instruction Publique (Ley de Instrucción Pública) ou la loi Moyano (Ley Moyano), régule de manière globale le système éducatif. Plus de cent ans après que soit promulguée cette dernière, après la deuxième république espagnole (1931-1936) et après la dictature du général Franco (1936- 1975), est publiée la Loi Générale d’Éducation et de Financement de la Réforme Éducative (Ley General de Educación y Financiamiento de la Reforma Educativa, LGE) le 4 août 1970. Cette loi prétend surmonter les contradictions des systèmes antérieurs, qu’elle juge insuffisants pour répondre à l’accélération des changements socio-économiques en Espagne. Elle reconnaît implicitement l’échec de l’enseignement autoritaire mis en place durant les trente dernières années (MECD, 2004, p. 6). La LGE propose un avancement remarquable en prétendant établir l’égalité des opportunités éducatives pour une société plus juste. Elle demande une meilleure qualité d’enseignement et favorise l’intégration sociale de tous les espagnols, ouvrant la porte de l’éducation à toutes les classes sociales, sans discrimination aucune.

Après la mort du général Franco, commence une période de transition durant laquelle le Parlement met en place une Constitution démocratique, approuvée par un referendum en 1978. L’article 27 de cette Constitution établit les principes fondamentaux de toute la législation actuelle en matière d’éducation. La Loi Organique du Droit à l’Éducation (Ley Orgánica del Derecho a la Educación, LODE) du 3 juillet 1985 est présentée dans le but de garantir le développement des principes établis dans la Constitution : assurer le droit à l’éducation pour tous, partant d’un enseignement de base et obligatoire sans discrimination aucune. L’éducation doit permettre le plein épanouissement de la personnalité de l’élève, la formation au respect, à la tolérance et à la liberté en tant que principe démocratique du vivre ensemble, l’acquisition de connaissances, et la participation active dans la société. (MECD, 2004, p. 8).

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Table des matières

INTRODUCTION
PROBLÉMATIQUE
MÉTHODOLOGIE
1 LE DROIT À L’ÉDUCATION
1.1 Les instruments normatifs internationaux
1.1.1 Traités, Conventions et Pactes
1.1.2 Déclarations et recommandations
1.2 Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour l’éducation des enfants roms
1.3 Législation éducative espagnole
2 LA COMMUNAUTÉ GITANE EN ESPAGNE
2.1 Minorité ethnique : définition
2.2 Histoire et origine de la communauté gitane en Espagne
2.3 Situation sociale actuelle de la communauté gitane en Espagne
3 INTÉGRATION DE LA COMMUNAUTÉ GITANE DANS LE SYSTÈME ÉDUCATIF
3.1 Scolarité et intégration de la communauté gitane dans les législations éducatives
3.1.1 Les « écoles-ponts » entre (1978 – 1986)
3.1.2 L’enseignement compensatoire (1983 – 2000)
3.1.3 De nos jours
3.2 Normalisation éducative des élèves gitans
3.3 Curriculum scolaire et référence à la communauté gitane
3.3.1 Le curriculum prescrit
3.3.2 Le curriculum caché
4 RÉFLEXIONS
4.1 Du côté des familles
4.1.1 Perspective culturaliste et ethnicisation
4.2 Du côté de l’école
4.2.1 L’école comme espace de discrimination – sociologie critique
4.2.2 La théorie du leurre
4.3 Du côté de l’enseignant
4.3.1 Attribution et catégorisation
4.3.2 Effet pygmalion
4.3.3 Le client – idéal
4.4 Du côté de l’élève
4.4.1 Identité sociale
5 QUELQUES PISTES…
5.1 Approches interculturelles
5.2 Bonnes pratiques
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXE