Le DPC comme outil d’amélioration de la qualité des soins en milieu hospitalier

La gestion du risque médical

La notion de « gestion du risque » a été introduite dans le Code de la Sécurité Sociale avec l’Ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996. Initialement, cette approche était destinée à une vision contrôle médico-administratif de l’assurance maladie. Puis, cette notion s’est élargie au sein de l’Assurance Maladie, avec unecirculaire inter-régime n° 5/ 99 du 24 mars 1999 sur la coordination de la gestion du risque par les Unions Régionales de Caisses d’Assurance Maladie (URCAM).
Le contexte financier dégradé de l’Assurance Maladie va nécessiter une réforme en profondeur de celle-ci. Cette réforme a été promulguée par la loi n°2004-810 du 13 avril 2004. Ellecomprend à la fois des mesures de rétablissement financier, mais aussi des mesures dites « structurelles » dont l’objet est de modifier l’organisation du système de soins et le comportement des acteurs dans le sens d’une prise en charge de meilleure qualité et plus économe des deniers publics. Pour atteindre cet objectif, la réforme se donne pour priorité de mieux responsabiliser l’ensemble des acteurs :
État, gestionnaires de l’assurance maladie, professionnels de santé et patients. L’objectif étant de sauvegarder le régime en renforçant ses trois axes principaux : l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. Cette réforme de 2004 a fait de la gestion du risque une priorité pour l’Assurance Maladie.
Le rapport de l’IGAS sur la Mission de gestion du risque publié en décembre 2010 reconnait que cette approche a fortement inspiré les pouvoirs publics pour intégrer cette notion dans la loi HPST de juillet 2009. En effet, cette loi fait de la gestion du risque un domaine partagé entre l’Etat et l’Assurance Maladie et entre le niveau régional et le niveau national, par l’élaboration des ARS d’un Programme Régional de Gestion Du Risque (PRGDR) pluriannuel. Sur le plan juridique, l’Assurance Maladie mène les actions de gestion du risque dans le secteur de l’ambulatoire. Et les pouvoirs publics sont responsables du développement de la gestion du risque dans le secteur hospitalier et médico-social.
L’article 1 de la loi HPST stipule : « les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités. Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les événements indésirables, les infections associées aux soins et l’iatrogénie, définissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système permettant d’assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux ».
Cet article est repris dans le Code de la Santé Publique (Article L.6111-2).
La gestion du risque médical ne peut être dissociée de la gestion de la qualité des soins. En effet, les deux concepts sont étroitement liés. Si la qualité renvoie à des objectifs d’amélioration, d’efficacité, le concept de risque a une connotation plus négative et renvoie aux accidents, à des événements im prévus. La gestion des risques fait référence à la sécurité et à la prévention.
Aujourd’hui, la qualité des soins et la gestion des risques sont un enjeu majeur pour les établisse ments de santé, afin de « garantir à chaque patient la combinaison d’actes diagnostiques et thérapeutiques qui lui assurent le meilleur résultat en terme de santé, conformément à l’état actuel de la science médicale, au meilleur coût pour un même résultat, au moindre risque iatrogène et pour sa plus grande satisfaction en termes de procédures, de résultats et de contacts humains à l’intérieur du système de soins ».
La HAS a publié, en mars 2012, un guide « Mettre en œuvre la gestion des risques associés aux soins en établissement de santé » destiné aux professionnels en charge de la sécurité des soins en établissement de santé tels que : Présidents de CME, direction des établissements, coordonnateurs de la gestion des risques associés aux soins, responsables de pôles et d’unités de prise en charge, vigilants, ingénieurs qualité-risques, équipes opérationnelles d’hygiène, responsables de système de management de la qualité (médicament, radiothérapie, etc.). Nous constatons que les responsables des établissements de santé sont tous concernés par la problématique de gestion du risque. Comme pour la qualité, ce concept s’organise en pratique, par une démarche qui consiste « à identifier, apprécier et traiter les risques ».
Cette démarche est qualifiée de démarche « sécurité » Selon l’HAS, la gestion des risques « a pour but de diminuer le risque de survenue d’Evénements Indésirables Associés aux Soins (EIAS) et la gravité de leurs conséquences. C’est une démarche continue d’amélioration de la sécurité des patients ».
Une enquête nationale sur les événements indésirables graves (EIG) a eu lieu en 2004, sur un échantillon de 251 services, soit 8269 séjours et a montré qu’un EI grave est la cause de l’hospitalisation dans 4,5% des séjours et 2,6% seraient évitables, soit 160 000 à 290 000 EIG évitables par an. Un EI grave survient pendant l’hospitalisation dans 6,2 / 1000 journées et 2,5% seraient évitables par an, soit 95 000 à 180 000 EIG évitables par an.
Nous comprenons au travers de ces chiffres que la gestion des risques soit au cœur de la stratégie de l’Assurance Maladie et de l’Etat.
Deux autres enquêtes françaises ont eu lieu en 2005 et 2009 sur les EIAS en établissement de santé.
Elles montrent une fréquence stable d’environ 1 EIG tous les 5 jours par unité de 30 lits. Les résultats précisent que 4,5 % des séjours en établissement de santé sont liés à un EIG. Selon une autre enquête dirigée par l’IRDES en 2011, le coût des EIG en France peut être estimé à 700 millions d’euros pour l’année 2007. Selon HAS, « la sécurité des patients s’impose donc un axe majeur de santé publique ».

L’évaluation des établissements de santé

Ce sont les ordonnances du 24 avril 1996et le décret n° 97-311 du 7 avril 1997qui imposent la mise en place d’une évaluation des établissements de santé publics ou privés, afin qu’ils développent en leur sein« une politique d’évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d’organisation des soins et toute action concourant à une prise en charge globale du malade afin notamment d’en garantir la qualité et l’efficience ». L’instance nationale chargée d’émettre une appréciation sur la qualité des établissements est l’Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation en Santé (ANAES) qui fut, par la suite, substituée par la Haute Autorité de Santé (HAS) selon la loi n° 2004 810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie. La notion d’accréditation des établissements de santé publics et privés devient alors celle de certification .La première procédure d’accréditation date de juin 1999. Elle reposait sur un guide de « référentiel », qui évoque l’ensemble des exigences et des préconisations auquel les professionnels se réfèrent. Les thèmes abordés sont :
• la politique et la qualité du management ;
• les ressources humaines ;
• les fonctions logistiques ;
• l’organisation de la qualité et de la gestion des risques ;
• la qualité et la sécurité de l’environnement ;
• le système d’information ;
• la prise en charge du patient.
Depuis 2014, la certification des établissements de santé se fait à partir du Programme d’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins (PAQSS).
D’après la Haute Autorité de Santé, « le programme d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins d’un établissement de santé est un véritable outil de management. Il constitue un critère clé au sein du manuel de certification car il traduit la volonté, le dynamisme et la capacité d’un établissement à améliorer sa politique globale d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Désormais, les établissements de santé ont un seul programme d’actions sur la qualité et la sécurité des soins. Il repose notamment sur une gestion des risques liés à leurs activités et sur des priorités telles que, au minimum, les risques infectieux et médicamenteux. La cohérence et la congruence des dispositifs sur la qualité et la sécurité est ainsi renforcée avec comme objectif que ce programme tienne compte des priorités issues des différents processus d’amélioration, de contrôle, d’évaluation et de contractualisation ».
Le PAQSS tient compte des orientations stratégiques de l’établissement, de ses actions sur le bon usage des médicaments, sur l’analyse des EI, sur le rapport de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, des objectifs fixés dans le CPOM. Ce programme est assorti d’indicateurs de suivi. Le PAQSS nécessite l’implication de nombreuses instances comme la CME, le Directoire, la CRUQPC, la Commission des Soins Infirmiers de Rééducation et MédicoTechnique (CSIRMT), qui permettent de développer au sein de l’établissement une culture de sécurité.
Donc, depuis 1996 la HAS certifie tous les quatre ans l’ensemble des établissements de santé français, soit un total de 2650 établissements. C’est une procédure d’évaluation externe indépendante de l’établissement de santé et des organismes de tutelle. Ce sont des professionnels de santé mandatés par la HAS qui réalisent des visites de certification à partir d’un manuel référentiel afin d’évaluer le fonctionnement global de l’établissement de santé.
Sont concernés par cette procédure, les établissements de santé publics et privés, les installations autonomes de chirurgie esthétique et les groupements de coopération sanitaire.
La procédure de certification d’un établissement se déroule en trois étapes. La première consiste à composer le dossier adressé par l’établissement. La deuxième est une autoévaluation de la qualité des organisations et des pratiques mises en œuvre sur la base du référentiel : l’objectif de cette autoévaluation est« de définir les actions d’amélioration, d’en mesurer les impacts et de conforter l’engagement des professionnels » . La troisième étape est la visite des experts. C’est un des temps fort de la certification. Les experts-visiteurs sont chargés de statuer sur le niveau de qualité des institutions. Cette visite permet de vérifier si l’établissement de santé rempli ses engagements et organise sa démarche d’amélioration. Elle applique, entre autres, la nouvelle méthode dite du patient traceur (voir Encadré 3). Cette dernière étape consiste à définir les actions d’amélioration, en mesurer l’impact et conforter l’engagement des professionnels.
La dernière version de certification (V2014) introduit un « compte qualité ». Ce « compte qualité » résume les axes prioritaires d’évaluation et le programme d’actions du CHU. Il est personnalisé et sera envoyé à la HAS qui assure son suivi. Thomas Le Ludec, Directeur de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins à la HAS précise que « le compte qualité porte une double ambition. Il vise davantage de simplicité et d’efficacité, en évitant de multiplier les approches et les supports car il devra prendre en compte les obligations réglementaires existant déjà. Il permet également que la politique qualité comme les axes d’évaluation soient lisibles et mobilisateurs pour les professionnels de santé dans les établissements »  . Ce compte sera ensuite envoyé à la HAS tous les 18 à 24 mois.

La formation continue des professionnels de santé

La formation est garante de la performance des professionnels. Dans le domaine de la santé, la formation continue a été depuis longtemps instaurée pour répondre à un besoin de maintien de la qualité des soins et de gestion du risque lié à la pratique médicale. Selon F. Champy, « la formation a pour objectif de transmettre des savoirs et savoir-faire, d’une part, et des aptitudes à l’égard de l’activité, d’autre part, qui sont également nécessaires à l’exercice de la profession : l’acquisition par le futur médecin des normes et des valeurs de la médecine lui permettra de résister aux pressions en faveur de comportements indus » . La formation et l’évaluation du travail professionnel constituent donc des dispositifs importants, outils de contrôle des pratiques, ils ont aussi pour objectif d’inciter et de guider les professionnels dans la conduite de leurs activités.

L’accès à la formation continue pour les professionnels de santé

Mise en place à partir des années 1970 et largement réformée depuis, la formation professionnelle continue est devenue un droit inaliénable, résultat d’initiatives de l’Etat et des partenaires sociaux et miseen œuvre à travers plusieurs lois et décrets.
Les fondements du système actuel de droit à la formation professionnelle voient le jour le 16 juillet 1971 avec la loi n°71-515 qui instaure des obligations en matière d’organisation de la formation continue et l’obligation pour l’employeur de participer au financement des actions de formation de ses employés. Les principaux modes d’accès à la formation continue pour les professionnels salariés du privé sont définis par la loi n° 2004-391 promulguée le 4 mai 2004 relative au dispositif de Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (FPTLV) et au dialogue social. Ce même dispositiffut introduit, pour les salariés du secteur public par la loi de modernisation de la Fonction Publique de juillet 2007.

Pour les professionnels de santé salariés d’un établissement public ou privé

Pour les salariés de la fonction publique hospitalière, les modalités d’application de la loi sont précisées dans le décret n°2008-824 du 21 août 2008. Le financement des formations continues des agents hospitaliers s’effectue via le plan de formation de l’établissement. Ce plan de formation annuel recueille, dans un contexte législatif, les besoins et demandes des professionnels qui sont ensuite arbitrés et exécutés sous la gérance de la cellule « Formation Continue » de l’établissement.
Quelles que soient la forme et la durée de leur contrat de travail, les professionnels de santé salariés d’établissements privés ou publics ont ainsi la possibilité de suivre, au cours de leur vie professionnelle, des actions de formation professionnelle continue. Les partenaires sociaux et l’État ont créé et mis en place différents dispositifs répondant aux statuts, aux besoins et aux cadres juridiques des salariés en désir de formation. La rémunération, la protection sociale du salarié pendant la période de formation, les obligations à l’égard de l’employeur et le mode de prise en charge des coûts de la formation dépendent du dispositif relatif au salarié. Le Code du travail impose aux entreprises des contributions financières minimales calculées sur la base de leur masse salariale. Celles-ci sont, soit gérées par l’entreprise, soit versées à des Organismes Paritaires
Collecteurs Agréés (OPCA). Les professionnels en exercice libéral peuvent également bénéficier, à titre personnel, du droit à la formation continue et ainsi obtenir la prise en charge du financement des actions de formation (voir Encadré 4).

La Formation Médicale Continue (FMC)

La Formation Médicale Continue (FMC) était un dispositif de formation des médecins mis en place en France en 1996 dans le cadre de la convention signée entre les syndicats médicaux et les caisses d’assurance maladie. C’est l’ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé qui rend la formation médicale continue obligatoire. Le devoir des praticiens de justifier du respect de cette obligation a été ensuite précisé par les lois n°2002-303 du 4 mars 2002 et n°2004-806 du 24 août 2004. Les instances prévues pour l’organisation, la gestion du contrôle et la validation de la FMC étaient au nombre de trois et dépendaient du statut de l’activité principale : le Conseil National de la FMC des Médecins Salariés (CNFMC-S), le Conseil National de la FMC des Médecins Libéraux (CNFMC-L) et le Conseil National de la FMC des Médecins Hospitaliers (CNFMC-H). Ces conseils avaient pour mission de fixer les orientations et les thèmes de formation, d’agréer des organismes formateurs et de valider le respect de cette obligation (par le biais, par exemple, d’un barème de crédits de formation). Un comité de coordination était chargé de gérer la cohérence des missions des trois conseils nationaux.
Le dispositif de FMC prévoyait un contrôle individuel des formations suivies par les professionnels de santé tous les 5 ans (en vérifiant, par exemple, l’obtention de 30 crédits de formation par an).
Les actions de FMC mises en place par les organismes agréés pouvaient, soit prendre la forme d’actions de formation dites « présentielles », soit se faire individuellement, à distance, via Internet et étaient, pour la plupart, financées par l’industrie des produits de santé. Quatre journées de formations étaient suffisantes pour valider le respect de l’obligation de formation continue. Une journée de formation équivalait à 8 crédits de formation et une demi-journée à 4 crédits. A ces actions de formations pouvaient se substituer des actions d’information comme l’abonnement à un périodique (qui donnait droit à 4 crédits dans la limite de 40 crédits sur les 5 ans) ou l’acquisition d’un ouvrage médical (qui donnait droit à 2 crédits dans la limite de 10 crédits sur les 5 ans). Cette souplesse du dispositif a été prévue pour prendre en compte les difficultés de mobilisation et de déplacement de certains professionnels et le respect de la volonté de certains à se former individuellement.
En attendant le décret précisant les modalités de l’obligation quinquennale, le Conseil National de FMC (CNFMC) commence à traiter les dossiers de demande d’agrément des organismes de formation. Malgré les efforts des politiques pour développer le dispositif de FMC, de nombreux médecins ont ignoré ces textes en vigueur et les Conseils Régionaux de FMC (CRFMC) chargés du contrôle et de la validation de l’obligation n’ont jamais été mis en place.

Le dispositif d’Évaluation des Pratiques Professionnelles (EPP)

Le dispositif d’Évaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) était une certification individuelle et obligatoire pour tous les professionnels médicaux mis en place par la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance-maladie. Selon le décret n°2005-346 du 14 avril 2005 : « l’évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l’article L. 4133-1-1 a pour but l’amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l’efficacité et l’efficience des soins et de la prévention et plus généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques. Elle consiste en l’analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de Santé et inclut la mise en œuvre et le suivi d’actions d’amélioration des pratiques ».
Même si tous les professionnels sont concernés par ce dispositif, seuls les médecins inscrits au tableau ordinal avaient pour obligation de satisfaire cette évaluation et ce, quelques soient leur activité et leur statut. Alors que la FMC avait pour objectif d’améliorer les connaissances et compétences des médecins, l’EPP a été prévue pour mettre en exergue des pratiques de qualité insuffisante ; l’objectif commun étant de réduire les pratiques non adaptées afin d’améliorer la qualité de la prise en charge globale des patients. « L’évaluation des pratiques impulsée par la certification peut ainsi devenir le gage d’une amélioration continue de la qualité des soins ».
Les instances chargées de réaliser les actions d’évaluation des pratiques n’étaient pas clairement identifiées et dans un premier temps, la gestion a été déléguée aux Unions Régionales des Médecins exerçant à titre Libéral (URML) et aux Commissions Médicales d’Etablissement (CME) des institutions hospitalières. Les certificats d’EPP étaient délivrés, à titre individuel, après avis d’un Médecin Extérieur Expert (MEE) habilité puis, une attestation quinquennale devait être établie par l’Ordre. Les médecins exerçant une spécialité dite « à risques » avaient la possibilité de valider leur EPP à travers une procédure d’accréditation.
L’obligation du praticien consistait à valider, tous les 5 ans, 100 crédits d’évaluation auxquels s’ajoutaient les 150 crédits de formation continue. Le contrôle de cette obligation devait être effectué par les conseils nationaux prévus par la loi sur la Formation Médicale Continue. Le dispositif a suscité beaucoup d’inquiétudes et d’interrogations, entre autres, concernant les compétences à évaluer, les modes de financement des actions et les sanctions en cas d’échec de l’évaluation ou de manquement à l’obligation.
Le décret chargé de préciser ces modalités atardéà paraître et le dispositif n’a finalement jamais été finalisé.

L’instauration d’un devoir de Développement Professionnel Continu (DPC)

Les professionnels de santé détiennent une obligation déontologique de se tenir au courant des avancées de la recherche et des techniques pour améliorer en permanence les soins qu’ils dispensent à leurs patients. La dernière réforme du système de santé français est tournée vers la performance, la qualité de l’activité médicale et la lutte contre les surcoûts. Elle met la formation professionnelle au cœur de la mesure avec l’instauration d’une obligation légale de Développement Professionnel Continu (DPC). Ce dispositif sera présenté en détail par la suite ainsi que les faits liés à son émergence, ses caractéristiques et les institutions, organismes et professionnels concernés par la réforme.

L’émergence du DPC

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a rendu public, en novembre 2008, un rapport relatif à l’évaluation des dispositifs existants de Formation Médicale Continue et d’Évaluation des Pratiques Professionnelles . Les rapporteurs ont souligné la complexité et l’incohérence des deux dispositifs et ont constaté qu’« un examen de la littérature, essentiellement étrangère, consacré à l’impact de la formation continue montre que celle-ci, dès lors qu’elle emprunte des formes pédagogiques didactiques traditionnelles a peu d’effet direct sur les pratiques. Les modes de formation plus interactifs, plus ancrés dans la pratique effective des médecins auraient un impact plus prononcé » . Fort de ce constat, les rapporteurs de l’IGAS ont suggéré de fédérer la notion de formation médicale continue et d’évaluation des pratiques professionnelles au sein d’un seul et même concept : le Développement Professionnel Continu.
La notion de Développement Professionnel Continu a été formellement introduite dans le code de la santé publique par la loi n° 2009-879 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) datant du 21 juillet 2009. Cette loi très globalisante a pour objectif de réorganiser et de moderniser l’ensemble du système de soins français. Elle est composée de quatre titres consacrés respectivement : à l’Hôpital ; à la répartition des médecins et à l’accès aux soins de villes ; aux mesures de santé publique et à la prévention ; et à la création des Agences régionales de santé (ARS) chargées de coordonner au niveau territorial l’ensemble des politiques de santé (hôpital, médecine de ville, santé publique et prévention).
Le concept de Développement Professionnel Continu (DPC) résulte d’une préconisation de l’Inspection Générale des Affaires Sociales formulée dans deux rapports de 2006 et 2008 sur les formations médicales. Selon l’article 59 de la loi HPST, tous les professionnels de santé sont tenus de participer à un programme individuel de Développement Professionnel Continu annuel. Les objectifs du dispositif sont multiples et concernent principalement l’acquisition de connaissances et l’évaluation des pratiques des professionnels de santé, dans le respect des priorités nationales et régionales de santé publique.

Une homogénéisation au niveau européen

Même si la formation professionnelle continue fait partie intégrante des démarches nationales pour maintenir la qualité de la pratique médicale dans les politiques de santé des différents membres de l’Union Européenne, la terminologie et la mise en place des dispositifs restent très variables d’un pays à l’autre. Cinq pays de l’Union Européenne utilisent exclusivement le terme « DPC » (France, Allemagne, Royaume-Uni, Croatie et Roumanie), six autres pays utilisent indifféremment le terme « DPC » et « FMC » (Danemark, Finlande, Irlande, Slovaquie, Slovénie, Suède). Les autres pays de l’Union Européenne parlent encore exclusivement de FMC. Le caractère obligatoire de la formation continue est présent dans la grande majorité des pays d’Europe excepté la Belgique, Chypre, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg, le Portugal et la Suède.
Dans certains pays d’Europe, le dispositif de formation continue va plus loin puisqu’il est demandé aux médecins de valider régulièrement leurs compétences pour avoir le droit de continuer à exercer.
C’est le cas de l’Espagne, la Croatie, l’Irlande, l’Italie, la Norvège, le Royaume-Uni et la Slovénie.
Nous notons aussi des systèmes d’incitations positives (délivrance de certificats, majoration des honoraires, forfait annuel de financement, etc.) ou négatives (sanctions en cas de non-respect, radiation, etc.) très variables d’un pays à l’autre. En plus de ces différences réglementaires, nous constatons des différences culturelles sur la mise en place de cette pratique de formation : autonome ou intégrée, individuelle ou en groupe, interprofessionnelle ou non, etc.
Fort de ce constat, bien qu’il soit difficile de parler d’homogénéité d’un point de vue Européen le groupe de Rome a cependant publié, en 2004, un ensemble de recommandations qui ont fortement influencé les différents systèmes de l’Union Européenne. Parmi ces recommandations, nous retrouvons les objectifs suivants :améliorer la pratique, pratiquer une accréditation équitable, évaluer les apports de ces formations et vérifier l’indépendance de ces formations envers les industries de la santé.

Un besoin de formation continue encore peu reconnu

Le responsable de l’ARS interrogé, oppose, dans le système d’instruction, la formation initiale et la formation continue. Il dénonce l’obsolescence de la formation initiale qu’il qualifie de processus « lent, peu efficace, pas toujours adapté aux besoins de celui qui est informé, pas assez souple, pas assez pointu, pas assez percutant, pas assez motivant et souvent rébarbatif ».Il considère la formation continue comme un concept de formation moderne et un complément indispensable des apports théoriques de la formation universitaire.
A ce problème de la formation initiale, s’ajoute celui lié au manque d’intérêt des professionnels de santé pourla formation continue qui leur est proposée. Selon les propos d’un chef de pôle interrogé : « c’est un constat accablant pour les professionnels de santé, seulement 10 % se forment de manière régulière avec des organismes de formation compétents et des thèmes intéressants » . « Il y a des médecins qui sont dans leur coin, qui ne bougent pas, qui ne vont à aucun congrès, qui ne se cultivent pas. Certaines personnes ont besoin qu’on les booste un petit peu » constate un chef de pôle du CHU de Grenoble. D’après les praticiens interrogés, un grand nombre de leurs confrères resteraient sur leurs acquis de formation initiale ou leurs acquis de pratique. « Il faut que l’on arrive petit à petit à ce que les gens identifient leurs propres besoins, qu’ils aient une réflexion, au lieu d’être complètement passifs » interpelle un chef de pôle.
Le dispositif de DPC instaurerait alors une politique de maintien et d’évaluation des compétences tout en plaçant le professionnel de santé en qualité d’acteur de sa formation continue. « Là où le DPC est un peu différent des programmes de formations continues que l’on a pu mettre en œuvre avant, c’est qu’il intègre à la fois le caractère présentiel ¨j’assiste ਠet en même temps ¨je m’évalue¨, j’essaye de voir en quoi ma pratique médicale va être modifiée. Ça c’est intéressant », constate un chef de pôle, « ça fait partie de ce que l’on avait, depuis des années, identifié comme un besoin de remise en question et de remise à niveau de nos connaissances » ajoute-t-il.

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Table des matières
Liste des sigles et acronymes
Introduction
1.De la formation continue au Développement Professionnel Continu
1.1 La qualité des soins et la gestion du risque médical en milieu hospitalier
1.1.1 La qualité des soins
1.1.2 La gestion du risque médical
1.1.3 L’évaluation des établissements de santé
1.2 La formation continue des professionnels de santé
1.2.1 L’accès à la formation continue pour les professionnels de santé
1.2.2 La Formation Médicale Continue (FMC)
1.2.3 Le dispositif d’Évaluation des Pratiques Professionnelles (EPP)
1.3 L’instauration d’un devoir de Développement Professionnel Continu (DPC)
1.3.1 L’émergence du DPC
1.3.2 Les organismes et institutions en lien avec le DPC
1.3.3 Les caractéristiques du DPC
2 . Le DPC comme outil d’amélioration de la qualité des soins en milieu hospitalier
2.1 Le déploiement du DPC au sein d’un CHU
2.1.1 Présentation de la gouvernance hospitalière
2.1.2 Mise en place et communication autour du dispositif DPC
2.1.3 Appropriation du dispositif par les professionnels de santé
2.2 Le DPC comme outil pour améliorer la qualité des soins
2.2.1 Vers une systématisation du maintien des connaissances et l’évaluation des pratiques professionnelles
2.2.2 Vers la valorisation des pratiques déjà mises en œuvre en milieu hospitalier
2.2.3 Vers une approche décloisonnée de la santé
2.3 Les limites du DPC
2.3.1 Une résistance face au changement et à l’évaluation des pratiques
2.3.2 Un projet inapproprié à la réalité du terrain
2.3.3 Les vices de conception et les dysfonctionnements du dispositif
Conclusion et discussion
Bibliographie
Annexes

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