Soutenance mémoire
LA CONSOLIDATION DÉMOCRATIQUE EN AMÉRIQUE LATINE
Pour cette première partie, nous présenterons un encadrement plus général sur le scénario des démocraties actuelles à partir du concept des vagues de démocratisation de Samuel Huntington. En Amérique latine, le processus de démocratisation le plus important a eu lieu pendant ce qui Huntington décrit comme la troisième vague. Vu que nous nous focaliserons dans cette partie sur la consolidation de la démocratie qui a eu lieu pendant les années 1980 et 1990 en Amérique Latine, on utilisera les concepts de polyarchie de Robert
Dahl el les travaux de Guillermo O’Donnell. Faire un cadrage pour contextualiser est important pour comprendre les crises présidentielles, son impact sur l’instabilité des régimes démocratiques et l’importance du rôle des organisations régionaux pour conserver la stabilité. C’est pour cela que finalement nous explorerons les limitations des régimes présidentiels à fin de travailler, dans la deuxième partie de ce chapitre, le concept de crise présidentielle d’Aníbal Pérez Liñán, les jugements politiques contre le président et les dérives autoritaires.
La troisième vague de démocratisation en Amérique Latine
Dans son ouvrage The Third Wave. Democratization in the Late Twentieth Century, Samuel Huntington présent une analyse de ce qu’il appelle des vagues et des contrevagues de démocratisation autour du monde pendant les XIXe et XXe siècles . Nous nous situons sur la troisième vague de démocratisation pour cette partie.
D’après S. Huntington, une première vague a eu lieu pendant le XIXe siècle, plus précisément après la révolution pour l’indépendance des États-Unis et la Révolution française. Cette vague s’est répandue principalement dans les États Unis et l’Europe, tandis que l’auteur inclut aussi les indépendances des pays latino-américains. Après la Première Guerre Mondiale commence ce qu’il appelle la première contre-vague parmi les pays qui avaient adoptés des formes démocratiques peu avant ou peu après la guerre. La date c’est 1922, quand Benito Mussolini s’impose à Rome.
La deuxième vague a eu lieu dans le cadre de la Seconde Guerre Mondiale, provoqué par des facteurs politiques et militaires, alors que la première vague était plutôt économique et sociale. Cette vague comprend la période de 1939 jusqu’aux années 1960. Huntington incorpore ainsi l’Uruguay, le Brésil et le Costa Rica, alors que l’Argentine, le Pérou, la Colombie et le Venezuela ont connu des gouvernements élus mais à partir des années 1950 des dictatures s’y sont installés.
Après la deuxième vague, nous avons la deuxième contre-vague, qui commence au début des années 1960. Pour l’auteur, le virage autoritaire est évident au Pérou en 1962, quand les Forces armées ont intervenu pour modifier le résultat des élections.
L’autoritarisme s’installe dans des différents pays, parmi lesquels nous pouvons énumérer l’Argentine, le Brésil, la Bolivie, l’Équateur, le Chili et l’Uruguay. Vers 1962, les gouvernements installés à partir d’un coup d’État n’étaient que treize ; en 1975, il y avait.La troisième vague, cela qui nous intéresse, a eu lieu à partir de 1974. Pour S. Huntington, il y a plusieurs éléments qui permettent d’expliquer cette première vague : la perte de légitimité et le dilemme de la performance, le développement économique et la crise, les politiques des acteurs extérieurs et finalement la démonstration.
D’abord, le problème de la perte de légitimité touche particulièrement aux régimes dictatoriaux, qui ont démontré leur incapacité pour s’adapter. Au début, selon S. Huntington, les régimes militaires et les dictatures personnalistes avaient trouvé une certaine légitimité à cause de mécontente contre les gouvernements civils, ce qui le politologue a qualifié de « légitimité négative ». Pourtant, les régimes dictatoriaux ont dû démontrer leur capacité et leur légitimité pour gouverner, ce qu’ils n’ont pas aboutir à partir des attentes qu’ils avaient générés dans la population.
En deuxième lieu, S. Huntington fait une remarque sur l’impact des facteurs économiques sur la démocratisation, faisant référence au développement économique de la seconde post guerre, qui a accéléré les croissances économiques et a créé les conditions pour le processus de démocratisation dans la plupart des pays. Le développement économique est en même temps lié aux changements de la structure sociale.
En ce qui concerne aux acteurs extérieurs, soit individuels (des États) soit collectifs (des organisations internationales), Huntington souligne qu’ils peuvent être déterminants pour la démocratisation d’un pays. Même si l’auteur ne fait que citer le cas de la Communauté européen promotion des droits de l’homme promue par les États-Unis à partir des restrictions économiques contre certains pays où les gouvernements ne respectaient pas les principes humaines, c’est ainsi notamment le cas de l’Organisation des États Américains (OEA), l’un des cas que nous étudierons.
Finalement, le dernier des facteurs énumérés par Samuel Huntington est la démonstration ou effet boule de neige, impulsé par l’évolutions des télécommunications pendant les années 1970 et 1980. Grâce à son impact, la « révolution de la démocratie » s’est répandue au niveau mondial. Les télécommunications, ainsi que l’effet de voisinage ont aidé à l’expansion des régimes démocratiques. C’est par exemple le cas de l’Argentine : son retour à la démocratie a précédé à celui des pays voisins, notamment le Chili et le Brésil.
Comme nous avons vu, le processus à son début à partir de 1974, quand la dictature du Portugal est tombée. Or, ce n’est pas jusqu’à 1978 que les pays latino-américains commencent à expérimenter la chute des dictatures et les transitions à la démocratie. La première a été la République dominicaine (1978), suivi par le Honduras (1981), l’Argentine (1983), le Salvador (1984), l’Uruguay, la Bolivie, le Brésil et le Guatemala (1985), le Paraguay et le Chili (1989) et finalement le Nicaragua (1990).
Cette vague de démocratisation qui a permet la transition à la démocratie représentative et libérale, ainsi que la fin de la Union Soviétique, ont été célébré par le politologue étasunien Francis Fukuyama dans son travail The End of History and The Last Man , publié en 1992. D’après lui, le triomphe de la démocratie libérale sur toutes les autres idéologies, soit les autoritarismes militaires, soit les autoritarismes soviétiques, a constitué la forme finale de tout gouvernement humain en représentant le « point final de l’évolution idéologique de l’humanité ».
Malgré l’optimisme de Fukuyama, la consolidation de ces démocraties a été une des préoccupations les plus importantes des intellectuels à partir des années 1990. D’après Steve Ellner , nous pouvons détecter trois périodes de l’évolution de la démocratie correspondante à la troisième vague de démocratisation de Samuel Huntington. Ce sont la période de la transition des régimes autoritaires vers les régimes démocratiques, la consolidation et la post consolidation (ceux qui vont à partir de 1995 jusqu’à aujourd’hui).
Le principal défi de la démocratie pendant la transition a été la construction d’un régime démocratique solide pour éviter le retour aux régimes autoritaires. Pour la consolidation, certains indicateurs ont été proposé par différents auteurs pour mesurer si le régime est effectivement démocratique. Nous les analyserons tout à suite.
Les caractéristiques d’une démocratie consolidée
Les régimes démocratiques de la troisième vague s’agissent de démocraties libérales.
Pour Robert Dahl, « un gouvernement démocratique est celui qui peut répondre aux préférences des citoyens sans établir des différences politiques parmis eux ». Ce type de gouvernement constitue une polyarchie, où certaines conditions sont remplis : les libertés d’associations, expression et de vote ; l’éligibilité des postes publics ; la liberté et le droit de compétition électorale ; l’accès à différentes sources d’information ; les élections libres et impartiales ; et enfin les institutions qui garantissent ces élections et cette citoyenneté inclusive.
Pour Guillermo O’Donnell, les conditions présentés par Robert Dahl sont « nécessaires », mais pas « suffisantes » , ce qui explique la réalité des polyarchies latinoaméricaines où plusieurs éléments de la démocratie libérale ne sont pas remplis. Dans un travail publié en 1986, il déjà avertissait : « La persistance des fortes inégalités, aggravées par la crise économique et la dette externe hérité des régimes autoritaires précédents, peut être un résultat des régimes démocratiques socialement restringés qu’y existent en Amérique Latine ».
À partir de ces observations et en prenant les concepts de Robert Dahl et Guillermo O’Donnell, Eira Ramos présent un résumé des conditions pour les polyarchies ou régimes démocratiques libéraux : a) non destitution arbitraire de fonctionnaires publics ; b) professionnalisation des Forces Armés pour éviter son intervention dans les affairs publics ; c) l’indépendance, transparence et modernisation de l’administration de la justice ; d) la création des institutions qui garantissent le respect des droits de l’homme ; e) le renforcement des institutions, tels que les pouvoir législatif et judiciaire ; f) des instruments pour l’application de l’horizontal accountability ; g) le renforcement de la société civil ; et h) la restructuration des partis politiques.
De son côté, Aníbal Pérez Liñán, en s’appuyant sur les concepts de Scott Mainwaring et Daniel Brinks, fait un codification des pays démocratiques quand ces quatre conditions sont remplis : a) le président et les législateurs ont été choisis par élections libres et justes ; b) la population adulte a le droit de voter; c) les droits civils sont garatisés ; et d) les militaires ne participent pas dans les affairs publics . Dans le cas où aucune de ces conditions était remplis, le pays était qualifié de « non démocratique » ou autoritaire, tandis que si une de ces conditions était violé partiellement, le pays était « semi démocratique ».
En outre, Scott Mainwaring et Matthew Shugart signalent que, suivant la tradition historique de la région, les régimes qui se sont établis en Amérique Latine à partir de la troisième vague de démocratisation sont présidentiels. D’après eux, une démocratie présidentielle possède deux caractéristiques : en premier lieu, le président est populairement élu ; deuxièmement, les mandats présidentiels et législatifs sont fixes.
Autrement dit, l’origine et la survie de l’Exécutif sont séparés des autres pouvoirs, notamment le Législatif.
Dans la littérature politique, les systèmes présidentiels ont été critiqué à cause de son instabilité. En fait, le système présidentiel a été signalé dans les crises politiques récents comme un facteur qui permet l’abus du pouvoir ou l’instabilité. C’est pour cela que nous jugeons importante d’inclure ces critiques. Nous les verrons dans le point suivant.
LE RÔLE DES ORGANISATIONS RÉGIONALES L’OEA, L’UNASUR ET LE MERCOSUR
Dans le premier chapitre de ce travail, nous avons étudié les nouveaux facteurs d’instabilité qui affectent à l’Amérique Latine (l’impeachment et les dérives autoritaires) et qui ont demandé l’attention des organisations régionales pour essayer de résoudre la crise ou conflit politique. C’est dans ce cadre que nous avons expliqué qui sont les organisations internationales, pourquoi les pays décident de se voir contraintes par elles pour y appartenir et quels sont les mécanismes de protection de la démocratie desquels elles disposent.
Nous avons pris la définition de Norberto Bobbio sur les organisations internationales, selon laquelle il s’agit des unions internationales institutionnalisées qui coordonnent les activités des États membres, en même temps qu’elles produisent une entité séparée et indépendante de ces États destinée à faire respecter les droits, les obligations et les compromises accordés. L’OEA, l’Unasur et le Mercosur, les trois cas que nous aurons étudié dans ce deuxième chapitre, sont des organisations régionales de l’Amérique latine.
Divisé en trois parties, une pour chaque organisation, dans ce chapitre nous verrons l’histoire de l’OEA, l’Unasur et le Mercosur, quand et pourquoi est-ce qu’elles ont incorporé des clauses démocratiques, dans quels scénarios elles sont appliqués et quelles sont les critiques et les limitations de ses mécanismes de protection de la démocratie. Nous verrons très clairement les problèmes de l’ambiguïté et l’imprécision des définitions sur la démocratie et les violations des droits humains, la discrétion des sanctions et l’overlap des mandats des organisations régionales, que nous avons signalé dans le premier chapitre commes des limitations du rôle protecteur de la démocratie et de médiatrice dans les crises politiques de ces organisations. À partir de ce fait, nous pouvons constater notre hypothèse selon laquelle les chartes y les clauses démocratiques des organisations régionales ne sont pas appropriées pour répondre aux nouveaux défis et sources d’instabilité politique qui peuvent devenir des facteurs de régression démocratique en Amérique Latine.
L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS (OEA)
L’histoire de l’OEA
L’Organisation des États Américains (OEA) est une institution régionale intégrée par la totalité des pays de l’Amérique et les Caraïbes, sauf Cuba et les colonies . Elle a été fondée en 1948 dans le cadre de la Guerre froide et la préoccupation des États-Unis pour maintenir la stabilité d’une région que, pourtant, avait commencé à expérimenter les premiers régimes dictatoriaux. La Charte constitutive de l’OEA a été signée à Bogota, en Colombie, en 1948, tandis que son entrée en vigueur ne sera achevé jusqu’à trois ans plus tard.
Comme le stipule l’article premier de la Charte, son objectif est d’obtenir dans ses États membres « un ordre de paix et de justice, de maintenir leur solidarité, de renforcer leur collaboration et de défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance ». De cette manière, les piliers de l’OEA sont « la démocratie, les droits de l’homme, la sécurité et le développement ». L’OEA consacre ses principes en précisant le fait que chaque État a le droit « de choisir, sans ingérence extérieure, son système politique, économique et social, et le mode d’organisation qui lui convient le mieux », alors qu’il a pour devoir « de ne pas intervenir dans les affaires des autres États ».
Pourtant, le travail de l’OEA en ce sens n’a pas été toujours facile. Durant les années 1970 et 1980, l’institution est entrée dans un sorte de léthargie, où elle a été incapable de se prononcer sur les violations contre la démocratie qui avaient lieu dans la région . À partir des transitions à la démocratie qui avaient commencé pendant la moitié des années 1980, l’organisation s’est réactivée en renouvelant son compromise pour la démocratie . Cette renaissance a eu lieu durant la troisième vague de la démocratie de Samuel Huntington, quand les régimes dictatoriaux de la plupart des pays latino-américains sont tombés. Cette période coïncide ainsi avec la fin de la Guerre froide et la résolution des guerres civiles qui ont affectées à l’Amérique Central.
Les premiers mécanismes pour la défense de la démocratie ont été pris à partir de du Compromis de Santiago, en 1991 et le Protocole de Washington, en 1992 . Ces deux accords établissent des principes démocratiques qui doivent être assurés par les États membres et les démarches à prendre dans le cas où la démocratie serait menacée. En 2001, la Charte démocratique interaméricaine, qui nous verrons en détail dans la deuxième partie de cette section, a incorporé les processus proposés par ces deux accords en établissant quatres types de médiation de l’OEA pour préserver les régimes démocratiques de la région.
Pour mieux comprendre son fonctionnement, il faudra souligner que l’organisation est dirigée par un secrétaire général qui est élu par les ministres des Affaires Internationales de chaque pays pour une période de cinq ans. Chaque pays choisit un ambassadeur face à l’OEA, qui façonnera le Conseil Permanent. Parallèlement, l’Assemblée générale, où tous les États membres sont représentés, fait des sessions ordinaires et extraordinaires pour prendre des résolutions sur les différentes questions qui concernent à l’OEA. Finalement, dans le cas où il y a une problème de caractère d’urgence, tout État membre peut demander au Conseil permanent la convocation à une réunion de consultation des ministres de relations extérieures.
À partir de la Charte de l’OEA, nous pouvons affirmer que c’est l’une des institutions qui ont essayé de garantir la préservation de la démocratie et des droits de l’homme dans les Amériques, notamment à travers la Commission interaméricaine des droits de l’homme, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Charte démocratique interaméricaine.
Cependant, ce n’est pas la seule institution qui établit des démarches pour la démocratie. En même temps, ses capacités d’action sont limitées. À continuation, pour parvenir à notre objectif d’étudier les mécanismes pour maintenir la paix et la démocratie de la région, nous examinerons la Charte démocratique de l’OEA, ainsi que les différentes observations et critiques qu’elle a reçu.
Le rôle de l’OEA à partir de la Charte démocratique interaméricaine
Comme nous avons vu dans la première partie, l’OEA avait avancé dans des différents protocoles pour pouvoir aider à la préservation de la démocratie et la protection des droits de l’homme. En ce sens, le plus remarquable est la Charte démocratique interaméricaine (CDI), qui a été adopté en septembre 2001 à Québec. Il s’agit de la consécration des efforts faits par les États membres pour que l’OEA devient le principal médiateur face aux scénarios de conflit ou de controverses, soit au sein d’un pays, soit entre deux ou plus pays du continent américain pour autant avoir le même statut qu’un traité international. Par contre, il faut clarifier que la Charte de l’OEA a le statut de traité interaméricaine. Cette Charte est prévue d’être appliquée dans le cas où il y a une crise présidentielle qui peut conduire à une rupture de la démocratie. La CDI est orientée vers la défense des actions des Parlements ou Courts de Justice pour résoudre les potentiels crises politiques des États membres. Pourtant, l’OEA a surveillé des autres processus de crises, par exemple, les impeachments -dont nous pouvons citer le cas du Paraguay à 2012 et du Brésil à 2016-, ainsi que les interventions des différents acteurs de la société civile. Chaque scénario de crise doit être étudié par les différents instances de l’OEA, selon les démarches prévus par la CDI.
La première partie de la CDI (chapitres I, II et III) est dogmatique, dédié aux fondements théoriques de la démocratie représentative et de la souveraineté nationale. La seconde (IV, V et VI) est pratique, pour déterminer les processus qui assurent le respect, la maintenance et le renforcement de la démocratie à travers l’observation électorale ou les interventions . Nous ne ferons pas une révision détaillée du contenu de la Charte ; nous nous concentrerons sur les articles 17, 18, 19, 20 et 21, ceux qui établissent les différents étapes d’action du Conseil permanent de l’OEA face à une crise du régime démocratique. Selon l’article 17, « lorsque le gouvernement d’un État membre estime que son processus politique, institutionnel et démocratique ou son exercice légitime du pouvoir se trouvent en péril, il peut recourir au Secrétaire général ou au Conseil permanent pour rechercher une assistance en vue du renforcement et de la préservation de la démocratie institutionnelle ». Pedro Nikken explique qu’il s’agit d’un scénario où les éléments essentiels de la démocratie sont menacés, où il y a une crise entre les pouvoirs politiques ou sociaux ou bien où le gouvernement ne peut pas contrôler les tensions ou les menaces.
Dans ce cas, le gouvernement concerné peut demander à l’OEA sa médiation à travers la coopération.
En second lieu, l’article 18 indique : « Lorsqu’il se produit dans un État membre des situations susceptibles d’avoir des incidences sur le déroulement du processus politique, institutionnel et démocratique ou sur l’exercice légitime du pouvoir, le Secrétaire général ou le Conseil permanent peut, avec le consentement du gouvernement concerné, décider la réalisation de visites et entreprendre d’autres démarches en vue de procéder à une analyse de la situation ». Dans ce scénario, la médiation et les recommandations de l’OEA doivent être acceptées par le gouvernement de l’État concerné.
Troisièmement, l’article 20 indique : « Dans le cas où il se produit dans un État membre une altération de l’ordre constitutionnel qui a de sérieuses incidences sur son ordre démocratique, tout État membre ou le Secrétaire général peuvent demander la convocation immédiate du Conseil permanent à fin de procéder à une évaluation collective de la situation et d’adopter les décisions qu’il juge utiles ». En plus, « compte tenu de la situation, le Conseil permanent peut entreprendre les démarches diplomatiques nécessaires, en recourant aux bons offices en vue de promouvoir la normalisation de la démocratie institutionnelle », tandis que « si les démarches diplomatiques se révèlent infructueuses ou si l’urgence du cas le justifie, le Conseil permanent convoque immédiatement une Session extraordinaire de l’Assemblée générale ».
Pour que le Conseil permanent réagisse, il doit avoir donc une violation de la Constitution nationale de l’État impliqué qui menace la préservation du régime démocratique . Pourtant, nous ne sommes pas encore face à une rupture du régime.
L’article 20 représente une tournure en tant qu’il s’agit d’un processus de pression diplomatique qui n’a pas besoin de l’autorisation du gouvernement concerné. Or, Nikken fait une remarque sur le manque de sanctions prévues, alors que les mesures ne sont pas contraignantes.
Les sanctions du Mercosur
Dans le même sens qui l’a fait l’Unasur, le Mercosur s’est réuni le 29 juin 2012 à Mendoza pour débattre les sanctions à prendre contre la destitution de Fernando Lugo au Paraguay. Cela a été facilité par le fait que le XLIII Sommet du Conseil du Mercosur et le Sommet des présidents étaient prévus pour ce date. Face au contexte politique, l’agenda a été modifié pour incorporer la crise présidentielle du Paraguay.
En plus, le Ministère des Affaires Étrangères de l’Argentine avait annoncé, quelques jours avant la réalisation du sommet, que le Mercosur aurait suspendre la participation du pays. Une déclaration publié le 25 juin disait que la décision avait été prise par les États membres et les États associés (Brésil, Uruguay, Venezuela, Bolivie, Chili, Colombie, Équateur et Pérou, ainsi que l’Argentine) face à « la rupture de l’ordre démocratique ».
Pour la suspension du Paraguay, le Mercosur s’est appuyé sur le Protocole d’Ushuaia, plus spécifiquement les articles 1 et 4. Le premier article établit que le respect des institutions démocratiques est une « condition essentiel pour le développement des processus d’intégration parmi les États membres ». Dans le quatrième article, il est établi que « dans le cas d’une rupture de l’ordre démocratique dans un État membre, les autres États membres feront les consultations pertinentes avec l’État affecté ».
La sanction a été prise à partir de l’article 5, selon lequel les gouvernements devront chercher un accord sur les sanctions qui ils vont prendre, sans la participation de l’État concerné, quand les négociations parmi les États membres du Mercosur sont infructueuses.
Ces sanctions peuvent inclure la suspension de la participation au sein du Mercosur, ainsi que la suspension des droits et obligations des accords économiques.
Pourtant, comme l’a fait l’Unasur, le Mercosur n’a pas pris des sanctions économiques pour ne pas affecter la population paraguayenne. Par ailleurs, il faut souligner que le Mercosur n’a pas procédé à établir des négociations avec le gouvernement du Paraguay, comme il est prévu dans le quatrième article. Cela peut être lié au fait que le gouvernement de Federico Franco n’était pas considéré légitime. Cependant, cela a fait ainsi que la décision du Mercosur soit contesté par l’Exécutif du Paraguay.
En outre, alors que pendant le sommet de Mendoza, le Mercosur a fait officielle la suspension du Paraguay, le bloc a annoncé ainsi l’incorporation de Venezuela, pays que pour devenir un membre plein devrait encore avoir l’approbation du Paraguay. Cela a été un autre point critiqué par le gouvernement de Federico Franco. Le 30 juillet de cet année a été incorporé le Venezuela au Mercosur, vu que la suspension du Paraguay éliminait le seul pays dont son Congrès national ne s’était pas prononcé en faveur de l’incorporation de ce pays.
Le gouvernement paraguayen a présenté le 9 juillet 2012 une demande contre la suspension du Mercosur en exigeant l’application de la Procédure pour les cas exceptionnelles d’urgence prévu par l’article 24 du Protocole d’Olivos (2002) . Du 19 au 21 juillet, le Tribunal Permanent de Révision, s’est réuni en Asunción pour étudier la demande du Paraguay.
L’État exigeait l’annulation de la suspension du Mercosur et de l’incorporation du Venezuela.
Les arguments du Paraguay étaient, premièrement, que la décision lui provoquait des dommages irréparables. En deuxième lieu, le fait que la décision avait été prise dans un sommet présidentiel qui « ne constitue pas des organes du Mercosur ». Finalement, le « Les sentences arbitrales du Tribunal Permanent de Révision seront obligatoires pour les États membres impliqués dans la controverse à partir de la réception de la notification, ne seront pas contestables et tiendront force de la res judicata par rapport aux parties concernées ». gouvernement avait défendu son argument selon lequel la destitution de Fernando Lugo n’avait pas été un coup d’État, tandis que les États membres du Mercosur avaient violé l’article 4 du Protocole d’Ushuaia en ne convoquant pas les consultations face à une crise politique. Dans ce cadre, quatrième argument, l’incorporation du Venezuela au Mercosur n’était pas valide.
La réponse de l’Argentine, du Brésil et de l’Uruguay était que le TPR servit pour la résolution des controverses commerciales et que la question démocratique était réglée par le Protocole d’Ushuaia, lequel n’était pas contrôlable par le TPR. En plus, ils ont soutenu que le gouvernement paraguayen n’avait pas démontré son alléguée volonté de négocier avec les autres pays du Mercosur.
Finalement, ils ont remarqué que la décision avait été prise en évitant des grandes dommages économiques contre le Paraguay et qu’elle était provisoire jusqu’à la célébration des nouvelles élections. Ils ont ainsi insisté sur la violation de la procédure d’impeachment contre Fernando Lugo, en affirmant qu’il s’agissait d’un coup d’État. De cette manière, les trois pays ont exigé au Tribunal de rejeter la demande du Paraguay.
Face à ce conflit, le TPR avait résolu qu’il avait la prérogative de scruter la légalité de l’application du Protocole d’Ushuaia. Pourtant, vu que la plupart des États membres n’étaient pas d’accord avec son intervention directe, le TPR a déclaré inadmissible sa médiation. Par conséquent, la suspension du Paraguay a été maintenu jusqu’au mois d’août 2013, quand le président élu Horacio Cartes (Partido Colorado) est arrivé au pouvoir.
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Table des matières
INTRODUCTION
A. LA POST CONSOLIDATION DÉMOCRATIQUE EN AMÉRIQUE LATINE ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
1) LA CONSOLIDATION DÉMOCRATIQUE EN AMÉRIQUE LATINE
2) LA POST CONSOLIDATION : LES NOUVEAUX DÉFIS DE LA DÉMOCRATIE
3) LES MÉCANISMES DE PROTECTION DE LA DÉMOCRATIE CONCLUSIONS
B. LE RÔLE DES ORGANISATIONS RÉGIONALES
1) L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS (OEA)
2) L’UNION DES ÉTATS SUD-AMÉRICAINS (UNASUR)
3) LE MARCHÉ COMMUN DU SUD (MERCOSUR)
CONCLUSIONS
C. LES CRISES POLITIQUES RÉCENTES DE L’AMÉRIQUE LATINE
1) PARAGUAY : LE RÔLE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES FACE À LA DESTITUTION DE FERNANDO LUGO
2) BRÉSIL : L’IMPEACHMENT CONTRE DILMA ROUSSEFF ET LA PASSIVITÉ INTERNATIONALE
3) LA CRISE SANS FIN AU VENEZUELA
CONCLUSIONS
CONCLUSIONS ET RÉFLEXIONS FINALES
BIBLIOGRAPHIE
TABLE DE MATIÈRES
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