La responsabilité civile professionnelle du vétérinaire

La préservation de la preuve : quelles options ?

De la charge de la preuve découle la nécessité absolue pour le praticien de préserver la preuve de l’information qu’il a donnée. On peut ainsi songer à un écrit signé de la personne à laquelle l’information doit être communiquée, à savoir le propriétaire de l’animal en médecine vétérinaire. Cet écrit pourrait permettre de démontrer que le client a accepté la procédure, à condition que cet acte et ses conséquences possibles y soient clairement explicités. Le recours à un témoin est aussi envisageable, mais il existe des risques que sa fiabilité soit contestée en cas de litige. Il serait donc préférable que le témoin n’ait pas de liens de préposition ou des intérêts communs avec le vétérinaire. Ce que l’on appelle la preuve par présomption de l’article 1353 du Code civil (c’est à dire la preuve des faits, circonstances ou éléments graves, précis et concordants) est possible, mais ce mode de preuve est parfois aléatoire.

L’écrit de type contrat de soins semble par conséquent être la meilleure preuve à ce jour. Cependant le praticien doit toujours garder à l’esprit que la signature d’un document écrit ne constitue pas le consentement du propriétaire en soi. En effet il ne doit pas négliger le processus de dialogue avec le client, au terme duquel ce dernier donne son consentement éclairé. Cet échange doit permettre au propriétaire d’apprendre et de comprendre les raisons d’une procédure ainsi que ses risques et avantages, mais aussi prendre conscience des thérapies ou examens alternatifs. Il doit trouver réponse à ses doutes et interrogations et conclure à la nécessité des actes proposés. La signature d’un contrat de soins ne représente alors qu’un aboutissement et une formalisation du précédent consentement.

De fait le document signé constitue uniquement une preuve du consentement éclairé du propriétaire. [12] Malheureusement en pratique le temps de consultation est limité et les clients ne savent pas quelles questions poser. Ils ne sont pas toujours dans le meilleur état d’esprit pour réfléchir à toutes les implications et sont de fait plus enclins à mal comprendre ou oublier les informations fournies par le praticien. Comment dans ces conditions obtenir un réel consentement éclairé ?

Le consentement éclairé en pratique

Dans le domaine de la médecine humaine en France, l’Académie nationale de chirurgie a étudié le problème de l’information du malade par le chirurgien sur le plan juridique, éthique et déontologique, lors d’une séance spéciale organisée le 11 juin 1997. Elle a proposé que les modalités de cette information soient élaborées par les sociétés savantes, le Conseil national de l’Ordre des médecins, éventuellement les instances d’éthique concernées et les professionnels du droit appliqué à la médecine, en vue d’une utilisation commune dans toutes les juridictions françaises. Elle souhaitait notamment que soient appréciées les limites de l’information à donner, concernant les risques les plus fréquents et ceux dont les conséquences sont les plus graves, dans le but de ne pas perturber la stabilité psychologique du malade. Elle a demandé que soient précisés les moyens nécessaires et suffisants pour que le chirurgien puisse apporter la preuve que l’information a bien été donnée. [127] En médecine vétérinaire, les mêmes questions sont posées concernant l’information du propriétaire. Comme nous allons le voir, certains Conseils Régionaux de l’Ordre des Vétérinaires proposent des clés pour orienter le praticien dans la recherche d’un consentement éclairé.

Qui doit l’obtenir ?

Le client a pu déjà être informé par son vétérinaire traitant d’une façon plus ou moins détaillée et précise, mais il appartient au chirurgien de lui apporter les précisions qu’il jugera utiles au sujet de la maladie. Il doit surtout lui donner toutes les informations sur la technique chirurgicale proprement dite, et sur les avantages et inconvénients de l’intervention proposée, afin qu’il puisse formuler son consentement. Ce même praticien doit également compléter le contrat de soins. Si cela n’est pas possible, il doit s’assurer que son remplaçant ou associé connaît l’acte en question et ses risques. Le consentement aux procédures complexes ne doit pas être laissé aux secrétaires ou aux Auxiliaires Spécialisées Vétérinaires. Des études réalisées en médecine humaine ont suggéré que les connaissances des jeunes assistants concernant les risques et les bénéfices des actes communs étaient insuffisantes pour obtenir un consentement éclairé.

En réalité il semblerait que cette incapacité soit principalement liée à une méconnaissance des éléments composant le consentement, et notamment des sujets à aborder dans le cadre de son obtention, créant chez ces jeunes médecins une perte de confiance à l’origine de l’échec. Il a été démontré qu’une brève formation leur permettait d’améliorer significativement leur confiance et leurs connaissances. Cependant seule elle ne suffisait pas à accroître le pourcentage de consentement éclairé mais nécessitait pour ce faire d’être réalisée conjointement à une augmentation de la fréquence de consentement. [134]

D’autres stratégies ont également été proposées afin d’améliorer les résultats, y compris la mise en place d’un contrat de soins universel et l’implication du personnel infirmier afin de faciliter la complétion de ce document. [42] Même si elles permettaient de lever certaines difficultés, ces méthodes remettaient considérablement en question l’obligation de secret médical. Par ailleurs le 14 contrat de soins universel posait un problème dès lors que l’on considère qu’il doit être adapté et modulé en fonction de chaque cas. C’est pourquoi ces recherches aboutissent toujours à la même conclusion : il faut privilégier dès que possible la communication entre le praticien ou le chirurgien réalisant l’acte et le client.

Partie publique : la brochure d’information

Une brochure d’information pourrait être combinée au contrat de soins au sein d’un même document ou distribuée séparément à chaque propriétaire intéressé, par exemple pour une chirurgie de la cataracte sur son animal. Parce que ces documents allieraient explicitement l’information au consentement, ils seraient considérés comme quasi-légaux. Une attention particulière devrait cependant être donnée pour s’assurer que les mises en gardes et les explications reflètent de façon générale le consensus médical. Mais cela ne doit pas devenir un document hautement légal et ne doit, par conséquent, surtout pas être conçu pour être méticuleusement défensif. Par ailleurs ces brochures d’information doivent être compréhensibles pour les personnes ayant un niveau littéraire modeste.

Selon certains auteurs, [124] ces documents pourraient également rester concis, si possible pas plus de 4 pages pour la plupart des procédures, et comporter les informations les plus essentielles sur la première page. Ils devraient suggérer des lectures supplémentaires ou l’accès à des vidéos ou tout autre matériel. En pratique nous verrons qu’il est toujours difficile de se limiter à ces quelques pages, notamment dans le cas de procédures complexes telles que l’opération de la cataracte

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Table des matières

Table des figures Introduction
I- Qu’est-ce que le consentement éclairé ? Aspects juridiques et conséquences pratiques
1. La responsabilité civile professionnelle du vétérinaire
a. Les obligations de moyens et de résultats
b. La perte de chance
c. Le consentement éclairé
2. Le renversement de la preuve : une règle applicable à tous les professionnels
3. La préservation de la preuve : quelles options
4. le consentement éclairé en pratique
a. Quelles approches
b. Qui doit l’obtenir
c. Informer sur quoi
d. Les 3 conditions à la validité d’un consentement
e. Cas particulier du risque justifié
f. Un exemple de rédaction de la preuve écrite
II- Le consentement éclairé : une notion délicate. Aspects éthiques et déontologiques
1. La question du risque exceptionnel
2. La distinction des risques majeurs et mineurs
3. Comment adapter l’information au patient
4. Que faire si le propriétaire refuse de parler des risques
5. Comment obtenir un consentement éclairé en l’absence de données fiables
6. Aspect déontologique : le lien contractuel unissant vétérinaire et propriétaire
7. Le devoir d’information du propriétaire vis-à-vis du praticien
III- Le consentement éclairé illustré par un exemple : l’opération de la cataracte par phamoémulsification chez le chien
1. Pourquoi avoir choisi cet exemple
2. Qu’est-ce que la cataracte
3. Qui opérer
a. Les cataractes congénitales
b. Les cataractes héréditaires primitives
c. Les cataractes diabétiques
d. Les cataractes post-inflammatoires
e. Les cataractes traumatiques
f. Les cataractes séniles
g. Les cataractes secondaires au rétinopathies héréditaires
4. Quand opérer
a. Les conditions sensorielles sont importantes à considérer
b. L’oeil doit être calme
c. La pression intra-oculaire doit être normale
d. Le cristallin doit être en place
e. L’oeil doit avoir une rétine fonctionnelle
5. Le protocole d’examen pré-opératoire
a. Anamnèse et recueil des commémoratifs
b. Examen clinique général
c. Recherche des anomalies oculaires concomitantes
d. Autres considérations
6. Le traitement chirurgical
a. Historique de la chirurgie de la cataracte
b. La phacoémulsification
α. Traitement médical pré-opératoire
β. Principe de la phacoémulsification
χ. Etapes de l’intervention
δ. Traitement post-opératoire
ε. Suivi post-opératoire
c. L’implantation
α. Historique de l’implantation
β. Indications de l’implantation
χ. Les implants
7. Les complications cliniques et histopathologiques de la phacoémulsification
a. Opacification de la capsule postérieure
b. Uvéite antérieure
c. Hypertension oculaire et glaucome post-opératoires
d. Décollement rétinien
e. Endophtalmie septique
f. OEdème cornéen
g. Décentrage optique
h. Rupture de la capsule postérieure
i. Troubles de la cicatrisation de l’incision cornéenne
j. Traumatisme oculaire post-chirurgical
k. Ulcère cornéen
l. Résultats selon les différents types d’implants
m. Résultats selon la maturité de la cataracte
8. Evaluation et comparaison de la satisfaction du propriétaire et du praticien
9. Exemple d’information du propriétaire
a. Partie privée : le contrat de soins pour l’opération de la cataracte chez le Chien à l’ENVA
b. Partie publique : la brochure informative sur la cata racte
Conclusion
Bibliographie