Soutenance mémoire
La réforme de la Loi sur la Protection de l’Enfance
DESCRIPTION DES ETAPES QUI ONT MENE AU PROJET DE LOI
Le projet de loi est né d’une réflexion de plus de 9 mois. Suite à la production des nombreux rapports et à l’Appel des 100, le Ministre Délégué à la Famille a pris la décision de réformer l’outil législatif français de protection de l’enfance.
En plus des rapports et de l’Appel des 100, les scandales de maltraitance hautement médiatisés tels ceux d’Outreau, d’Angers ou de Drancy ont capté !’attention du public et des acteurs du système. Cette médiatisation a poussé du même coup le gouvernement à agir. Ces « grandes affaires » ont en effet démontré que le système de protection, depuis sa base jusqu’à la prise en
charge par la justice, devait faire l’objet d’une réforme. Le Ministre Délégué à la Famille a voulu que !e projet soit ie fruit d’une grande consultation. Faisant écho à la demande formulée dans l’Appel des 100, un système de consultation a été mis sur pied à l’échelle nationale. Outre la prise
en compte des nombreux rapports cités plus haut, le Ministre a fait appel à bon nombre de sources afin d’en arriver à un projet consensuel qui s’attaque aux faiblesse réelles du système.
Une douzaine de journées thématiques traitant de divers sujets clef, tels le signalement, la coordination de la justice des mineurs et le rôle du juge des enfants, l’accueil des enfants confiés, l’évaluation des situations individuelles, le soutien à domicile, la prévention, le suivi enfance, la prévention précoce, etc. ont été organisés en collaboration avec le Ministère de la Justice. Ces journées, chaque fois présidées par des spécialistes reconnus de la question traitée, ont
réuni des professionnels et des membres d’associations concernées des quatre coins de la France. Ces rencontres ont donné aux participants l’occasion de confronter plusieurs points de vues et idées sur un même sujet et parfois même de dégager des consensus qui ont été repris dans la rédaction de certains articles du projet. La Conseillère technique chargée du projet et son équipe ont assuré l’organisation et le suivi des journées. Le Ministre a lui-même participé à certaines de ces rencontres, ce qui a démontré aux participants son implication dans le projet.
Un Comité national de la protection de l’enfance a été mis sur pied autour du Ministre afin de discuter du projet au iong de son évolution. Le Comité se composait de personnalités reconnues dans leurs disciplines respectives.
L’implication de ces sommités a donné une respectabilité et un poids au projet en légitimant les conclusions de l’équipe. En France, ia protection de i’enfance est une responsabilité départementale. La loi sur la décentralisation a en effet donné cette charge aux différents départements, tout en laissant à l’État la mission de légiférer dans le domaine. Un projet de réforme voulant rallier tous les acteurs impliqués ne pouvait donc pas tenir la route sans consulter l’acteur central qu’est le département. C’est pourquoi le Ministre a fait parvenir à chaque Président de
Conseil général une lettre demandant une contribution au processus de réforme. Chacun était prié de faire une consultation interne sur les principaux axes visés par la réforme : la prévention, le partage d’information, l’action éducative et les actions originales pratiqués par le département. Sur l’ensemble des 1 02 départements, plus des deux tiers ont répondu favorablement à l’appel lancé par le Ministre et ont adressé à ce dernier une contribution sous forme de documents
récapitulatifs des consultations. Présentement, en France, le gouvernement est de droite et la majorité des départements sont de gauche. Vu cette situation politique, ce taux de participation des départements constitue une réussite impressionnante. En effet, un tel taux malgré les résistances politiques dépasse les attentes originalement fixées par le Ministre et son cabinet, soit une participation de pius de la moitié des départements. En plus de ces nombreux rapports suite aux demandes officielles du Ministre, l’équipe responsable du projet de loi a bénéficié des contributions
volontaires de plusieurs organisations et personnalités : médecins, organisations caritatives, spécialistes de la question. Ces « contributions spontanées » ont aussi enrichi le débat.
Riche des nombreuses contributions, la Conseillère technique responsable et le Ministre ont pu décider des éléments et sujets à prioriser dans le projet. Aussi, il était clair qu’un projet de cette envergure, touchant un si grand nombre de citoyens, d’institutions et d’organisation ne pouvait être mené de front par une seule personne. Une membre de la DIF et un inspecteur de I’IGAS ont donc été envoyés en mission au Cabinet afin d’assister la Conseillère, de même qu’un stagiaire de I’ÉNAP de Montréal. Trois grands volets ont été retenus pour le projet de réforme, représentant
les préoccupations relevées dans les rapports et les contributions :
• Renforcer significativement la prévention;
• Organiser le signalement, pour détecter plus tôt et agir plus efficacement dans les situations de danger;
• Diversifier les modes de prises en charge, pour les adapter aux besoins de chaque enfant. Il a été démontré que la prévention était un aspect négligé du système français de protection de l’enfance. En effet, les programmes de prévention bénéficient de seulement 4% des 5 milliards d’euros investis par l’État dans les différents programmes de protection de l’enfance.
Le système de signalement de cas d’abus, de maltraitance ou de danger est extrêmement éclaté dans le dispositif français de protection de l’enfance. En effet, le nombre élevé de lieux de signalements rend extrêmement difficile l’obtention de données statistiques précises et fiables sur les cas signalés. Pour cette raison, le Ministre a décidé de mettre sur pied des cellules départementales de signalement afin de centraliser le système en un lieu unique. Le partage d’informations entre professionnels tenus au secret représente aussi une importante décision. Ces deux moyens permettent de faciliter la signalisation des cas de maltraitance ou de danger.
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Table des matières
Table des matières
Introduction
Mandat
Description de l’organisation
Recension des écrits et méthode de travail
Description des étapes qui ont mené au projet de loi
Forces influant sur l’évolution du projet
Conclusion
Bibliographie
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