Soutenance mémoire
LA POLITIQUE INTERNATIONALE ET LA COUR
Comme le notait Monique Chemillier-Gendreau, « le droit international dispose d’instruments utiles, même s’ils sont dispersés, mal connus et embryonnaires. Mais les nations vertueuses (entendez les puissances occidentales) qui les ont construits se sont acharnées ensuite à les occulter pour servir des intérêts stratégiques ou commerciaux inoubliables. » En effet, les Etats promouvant l’élaboration du Statut, ceux qui invoquent la Cour comme une menace, sont aussi ceux qui brandissent l’interventionnisme humanitaire pour s’ingérer dans les affaires internes d’autres Etats souverains. Le droit international, droit souple, devient soit prétexte soit obstacle. La Cour semble ici un moyen pour arriver à leurs fins. De même, la politique extérieure des membres permanents dans leur ensemble ne respecte pas les principes défendus par le Statut de Rome. Leurs actions sur la scène internationale pourraient constituer des crimes sanctionnés par ledit Statut. En conséquence, leur ressortissants seraient jugés par la Cour, scénario impensable. Pour tout autre Etat, cependant, faire fi des injonctions de la Cour leur paraît un manque à ses obligations internationales. Cette contradiction entre discours et pratique fonde l’illégitimité du Conseil de sécurité dans ses rapports avec la Cour.
L’ILLEGITIMITE DU CONTROLE DU CONSEIL DE SECURITE DE L’ONU DANS SES RAPPORTS AVEC LA COUR
Une juridiction se doit d’être indépendante et impartiale. L’intervention du Conseil semble à première vue une ingérence dans son fonctionnement. De nombreux commentateurs ont justifié l’intervention du Conseil de Sécurité en soulevant l’exemple des tribunaux ad ’hoc. Si ceux-ci ont d’abord fait l’objet de suspicion dû à leur acte constitutif, le travail qu’ils ont accompli a suscité le respect. Le droit international pénal a grandement évolué grâce à leur action. Le fait que seuls deux membres permanents sur cinq soient partie au Statut est source de question. Pourquoi jugeraient-ils d’une institution dont ils ne sont pas membres ? L’immixtion du Conseil de Sécurité pourrait être comprise si ses membres n’avaient pas une relation si conflictuelle avec celle-ci. Etant de fait en dehors de sa compétence, ces Etats contribuent à la perception négative de la Cour.
LA RELATION CONFLICTUELLE DES MEMBRES PERMANENTS ET DE LA COUR
Cette relation nous permet d’affirmer que la ratification du Statut de Rome par certains des membres permanents sera difficile voire impossible. Leur politique internationale, leur suspicion à l’égard de la Cour, les amènent même à des « marchandages » pour la ratification.
L’IMPOSSIBLE RATIFICATION DU STATUT DE ROME
Ratifier le statut de Rome, c’est confronter sa politique interne et internationale, en matière de droits humains, aux principes dont la Cour est gardienne. Or, les membres permanents ne brillent pas par leur respect des droits de l’Homme. Ils ne peuvent donc être que très hostiles à l’égard de cette haute juridiction. Il devient indispensable d’examiner leur politique internationale, source de discorde. Par ricochet, elle compromet la stabilité de régions entières.
LA POLITIQUE INTERNATIONALE DES MEMBRES PERMANENTS, UNE POLITIQUE CONTRAIRE AU STATUT DE ROME
Nous prendrons des exemples bien connus : les expéditions punitives américaines en Afghanistan et Irak, et les crimes commis en Tchétchénie et au Tibet.
LES EXPEDITIONS PUNITIVES AMERICAINES EN AFGHANISTAN ET EN IRAK
L’Afghanistan a toujours été une zone de conflits. Les Etats Unis ne se sont pas aperçus de la menace afghane qu’après le 11 septembre. Ils la connaissaient. Ils ont d’ailleurs contribué au chaos ayant mené les talibans au pouvoir. L’attentat du World Trade Center et, surtout, le refus des autorités afghanes de livrer Ben Laden, précipitent la création d’une coalition qui renversera les talibans. Au contraire, l’Irak semble un dommage collatéral de la guerre contre le terrorisme. Il ne s’agit pas de faire le compte rendu étape par étape des deux conflits mais plutôt de les envisager selon deux perspectives : leur légitimité et leur efficacité.
– La légitimité
Ils souffrent d’un péché originel : ils sont illégitimes. Les Etats Unis ont bénéficié suite aux attentats du World Trade Center d’un immense capital sympathie. Ils ont ainsi bénéficié d’un certain nombre de « passe-droit », la communauté internationale a fermé les yeux. D’après Paul Wolfowitz, secrétaire adjoint à la défense américain, il y avait quatre raisons à la guerre en Irak : les armes de destructions massives, la lutte contre le terrorisme international, le gouvernement dictatorial de Saddam Hussein et le lien de causalité entre les deux premières . Le Sénat américain, dans son rapport intitulé “Postwar findings about Iraq’s WMD and links to terrorism and how they compare with prewar assessments”, a cependant invalidé la connexion entre Saddam Hussein et Al-Qaïda. Considérant l’extrémisme religieux comme une menace contre son régime, ce dernier a toujours refusé de lui fournir un soutien matériel et opérationnel . La suspicion dans laquelle il tenait l’organisation en faisait, ironiquement, un allié dans la lutte contre le terrorisme .
Un mois avant que Hans Blix et ses inspecteurs n’arrivent en Irak à la recherche d’armes de destruction massive, le Full Operational Battle Plan 1003V était déjà prêt. Ce plan élaborait la stratégie de guerre américaine. Il fut en effet révélé en 2004 que ce plan était déjà opérationnel le 31 octobre 2002. C’est oublier l’acharnement américain contre Saddam Hussein qui perdurait depuis Georges Bush père, et la guerre du Golf. Il était déjà question d’armes de destruction massive et bactériologique en 1991 ainsi que de le juger. Pour, Philippe Raggi, « Il ne s’agit donc pas directement d’une guerre pour le pétrole en tant que tel mais plutôt d’une guerre pour le pétrole comme moyen, ceci afin de maintenir et accroître une puissance face à d’autres pôles qui vont émerger ou qui émergent et qui menacent le rang d’un Etat qui tient à rester le plus puissant de la planète. » .
Peut-on considérer ces guerres comme un crime d’agression ? La résolution 3314 de l’Assemblée générale des Nations unies définit le crime d’agression comme suit : « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.» .
Les Etats unis ont planifié, préparé une offensive militaire violant manifestement la Charte des Nations Unies. Si l’invasion de l’Afghanistan s’est faite dans l’indifférence générale, il n’en a pas été de même en Irak. L’intervention qui a eu lieu mettait aux prises une démocratie contre une dictature, mais elle n’en demeure pas moins une agression. La qualité de l’agressé n’est pas pertinente. Que les talibans ou Saddam Hussein aient instauré des régimes dictatoriaux, bafouant les droits humains est incontestable. Il n’en demeure pas moins que la violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes par les Etats Unis a conduit à l’instauration de ces différents régimes.
– Les rivalités de voisinage
Loin de ramener l’ordre et la sécurité dans la région, ces conflits n’ont eu comme conséquence évidente que le renforcement des querelles russes et américaines , iraniennes et saoudiennes, pakistanaises et indiennes dans la région. Iran et Arabie Saoudite sont en compétition dans tous les domaines. Cette querelle de leadership a des raisons pétrolière et religieuse. L’Iran est le seul pays de la région dont les richesses pétrolières rivalisent avec l’Arabie Saoudite. Ils soutiennent des conceptions radicalement opposées de l’Islam et cherchent à en assurer la suprématie. Cependant l’Arabie Saoudite est ici partie bien handicapée face à l’Iran.
Les déboires rencontrés par la coalition ont permis à l’Iran d’étendre son influence en Afghanistan. L’Iran est un acteur régional incontournable pour la résolution du conflit. Son rôle, en tant que contrepoids à l’influence du Pakistan dans le pays, est même bénéfique pour le gouvernement Karzaï. Islamabad est, en effet, perçu comme un allié aux pieds d’argile dans la lutte contre le terrorisme en servant de base de repli aux mouvements terroristes. Cette implication iranienne ne peut que déplaire à Washington et ne facilite pas la relation entre Téhéran et ses voisins. Ainsi, Téhéran accuse régulièrement les services de renseignement américains, israéliens mais aussi pakistanais de soutenir des groupes terroristes sunnites dans sa province du Sistan-Balouchistan frontalière du Pakistan. L’allié saoudien de Washington ne peut lui venir en aide. L’Arabie Saoudite, un des trois pays à offrir aux Talibans une reconnaissance sur le plan diplomatique en 1997, a investi deux millions de dollars par année, sommes versées en dons caritatifs soutenant ainsi deux universités, six dispensaires . Toute intervention saoudienne est donc vue avec grande suspicion par Kaboul.
En Irak aussi, la situation n’est pas favorable à Riyad . Le nouveau gouvernement est à majorité chiite, potentiellement allié de Téhéran. L’Iran intervient militairement au Kurdistan irakien pour lutter contre des mouvements protestataires d’inspiration sunnite . Le gouvernement saoudien craint un effet domino consistant en un soulèvement des minorités chiites de l’est saoudien, région riche en pétrole à cause de leur mise à l’écart du pouvoir . L’Iran n’a aucun intérêt à la stabilisation de l’Irak. En effet, englués dans de nombreux petits conflits dans les montagnes afghanes ou la guérilla dans les rues de Bagdad, elle n’est plus une priorité américaine. Elle se laisse du temps pour renforcer ses positions dans la région, évinçant l’Arabie Saoudite, le Pakistan et même la Turquie, ses rivaux dans la région.
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Table des matières
INTRODUCTION
TITRE I – LA POLITIQUE INTERNATIONALE ET LA COUR
CHAPITRE I – L’ILLEGITIMITE DU CONTROLE DU CONSEIL DE SECURITE DE L’ONU DANS SES RAPPORTS AVEC LA COUR
SECTION I- LA RELATION CONFLICTUELLE DES MEMBRES PERMANENTS ET DE LA COUR
I- L’IMPOSSIBLE RATIFICATION DU STATUT DE ROME
A- LA POLITIQUE INTERNATIONALE DES MEMBRES PERMANENTS, UNE POLITIQUE CONTRAIRE AU STATUT DE ROME
1- LES EXPEDITIONS PUNITIVES AMERICAINES EN AFGHANISTAN ET EN IRAK
– La légitimité
– Les rivalités de voisinage
2- LA POLITIQUE INTERIEURE RUSSE ET CHINOISE : LES CRIMES COMMIS EN TCHETCHENIE ET AU TIBET
– La Russie et la Tchétchénie
– La Chine et le Tibet
B- HOSTILITE A L’ACTION DE LA COUR
1- LA POLITIQUE AMERICAINE : UNE SOUVERAINETE NATIONALE EXACERBEE
– Les Accords Bilatéraux d’Immunité
– The Hague invasion act
2- LA TRES DISCRETE POLITIQUE CHINOISE
– Les principes de base de la politique internationale chinoise
– La conception chinoise des droits de l’Homme
II- LES « MARCHANDAGES » AU CŒUR DE LA RATIFICATION
A- LES COMPROMIS LORS DE LA REDACTION DU STATUT
1- LE TRES CONTESTABLE ARTICLE 124
2- LES NOMBREUX OBSTACLES A LA MISE EN ŒUVRE DU CRIME D’AGRESSION
– L’élaboration d’une définition
– Les conditions d’exercice de la compétence de la Cour
B- LES DECLARATIONS AU MOMENT DE LA RATIFICATION
1- TENSIONS DIPLOMATIQUES
2- ARMES INCRIMINEES
SECTION II – L’IMPACT DE CE DESAMOUR : ENTRAVES A L’ACTION DE LA COUR
I- LA DECREDIBILISATION DE LA COUR
A- LE PROBLEME DE LEGITIMITE DE SON ACTION
1- L’ABSENCE DE TRANSPARENCE
– La Cour et la transparence
– Les Etats et la transparence
2- L’ABSENCE DE CONSENSUS
B- LE CONTROLE DU CONSEIL : LE COUP DE GRACE AU PRINCPE D’EGALITE DES ETATS
1- DU DROIT D’INGERENCE AU DEVOIR D’INGERENCE DANS LES AFFAIRES INTERIEURES DE CERTAINS ETATS
– Esquisse du principe de non intervention
– La responsabilité de protéger, un devoir d’ingérence
2- LA SOCIETE INTERNATIONALE : UNE SOCIETE TOUJOURS DOMINEE PAR L’ETAT DE NATURE
II- LA COMPETENCE TRES REDUITE DE LA COUR
A- LES PRECARRES ET ZONES D’INFLUENCES : DES PARTIES DU MONDE SOUSTRAITES A LA JUSTICE INTERNATIONALE
1- LE REGNE DE L’IMPUNITE
2- UNE JUSTICE SOUMISE DE FAIT AU BON VOULOIR DE LA PUISSANCE REGIONALE
B- LES MEMBRES PERMANENTS, AU DESSUS DE LA COUR
1- L’IMPOSSIBLE CONTROLE DES DECISIONS DU CONSEIL DE SECURITE
– L’Assemblée Générale
– La difficulté d’un contrôle juridictionnel
2- LE CONSEIL, TOUJOURS GARANT DE LA PAIX ET SECURITE INTERNATIONALES ?
CHAPITRE II – LE ROLE POLITIQUE DE LA COUR
SECTION I- L’ACTION DE LA COUR, UN ELEMENT JURIDIQUE MAIS AUSSI POLITIQUE
I- LA DEFENSE D’UN CERTAIN ORDRE MONDIAL
A- UN ORDRE MONDIAL HERITE DE LA GUERRE FROIDE
1 – UNE VISION LIBERALE DU MONDE
2 – UN MONDE PLURIEL
– Le multilatéralisme
– La cosmopolitisation de la justice
B- DES VALEURS TRES OCCIDENTALES
1- UN APPAREIL JURIDIQUE OCCIDENTALISE
2- UN DROIT HERITE DES SYSTEMES ANGLO-SAXON ET ROMANO-GERMANIQUE
II- LES AVANTAGES POLITIQUES DE L’APPARTENANCE AU STATUT DE ROME
A- LE STATUT DE ROME, UN CODE DE BONNE CONDUITE INTERNATIONALE
1- LE RENFORCEMENT DE L’ETAT DE DROIT
2- LA CONSECRATION D’UN IDEAL AU DETRIMENT DU POLITIQUE
B- LE RENVOI PAR L’ETAT ET SES CONSEQUENCES
1- UN INSTRUMENT DE CONTROLE SUR D’EVENTUELLES POURSUITES
2- SOUPÇONS D’INSTRUMENTALISATIONS
SECTION II- LA « POLITIQUE ETRANGERE » DE LA CPI
I- LA POLITIQUE DE LA COUR FACE AUX ACTEURS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE
A- LA POLITIQUE DE LA COUR FACE AUX ONG
1- UNE INDISPENSABLE POLITIQUE DE DISTANCIATION
2- LES ONG PRISONNIERES DE LEUR ROLE DANS L’AVENEMENT DE LA COUR
B- LA POLITIQUE DE LA COUR FACE AUX ETATS TIERS AU STATUT
1- UNE POLITIQUE DE LOBBIYING
2- L’ADAPTATION DU VOLET JURIDIQUE
II- LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR
A- DES CHOIX GUIDES PAR LE REALISME POLITIQUE ET JURIDIQUE
1- UNE POLITIQUE « OPPORTUNISTE » ?
2- UNE POLITIQUE « MEDIATIQUE »
B- DES CHOIX SERVANT L’EVOLUTION DU DROIT PENAL INTERNATIONAL
1- DES AFFAIRES CORRESPONDANT AUX GRANDS AXES DU DROIT INTERNATIONAL
2- DES AFFAIRES RENFORCANT LES COMPETENCES DE LA COUR
– Le processus électoral
TITRE II- LE DROIT APPLICABLE PAR LA COUR
CHAPITRE I- LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES
SECTION I- LA RESPONSABILITE DES ORGANISATIONS TERRORRISTES
I- LA LUTTE ANTITTERRORISTE ENTRE EFFICACITE ET RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL
A- LE DROIT INTERNATIONAL EST-IL DEPASSE FACE AU TERRORISME ?
1- LES ACTES TERRORISTES VISES PAR LES CONVENTIONS EN VIGUEUR
2- LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LES FAILLES DU SYSTEME FINANCIER MONDIAL
B- PEUT-ON ENCADRER L’ACTION ANTITERRORISTE?
1- L’ELABORATION DE REGLES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS HUMAINS
2- LE TRAITEMENT RESERVE AUX PERSONNES SOUPÇONNEES DE TERRORISME
II- LE TERRORISME, UN CRIME CONTRE L’HUMANITE ?
A- UN REVIREMENT DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE PREPARATION DU STATUT
B- LA NOTION DE « GRAVITE» DES ACTES EN QUESTION
C- L’IMPORTANCE DU CADRE : LA NATURE ASYMETRIQUE DES CONFLITS ACTUELS
SECTION II – LA RESPONSABILITE DES MULTINATIONALES
I- IGNORANCE DES CRIMES ECONOMIQUES
A- L’INNOCUITE DES DEBATS SUR LA QUESTION
1- LE PACTE DES NATIONS UNIES RELATIFS AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, UN PACTE DANS LA TOURMENTE
2- LES DECLARATIONS DU PROCUREUR SUR LE DARFOUR
B- LE CONTRE EXEMPLE DU TRIBUNAL DE NUREMBERG
1- WALTHER FUNK
– Crimes contre la paix
– Crimes de guerre et crimes contre l’humanité
2- LES INDUSTRIELS ALLEMANDS
II- L’ECONOMIQUE, AU DESSUS DES LOIS ?
A- LES SCANDALES ECONOMIQUES ENTOURANT LES GUERRES
1- LA RELATIVE IMPUNITE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE TALISMAN AU DARFOUR
– Qu’était-il reproché à la société Talisman?
– Contre-attaque du gouvernement canadien et de la société Talisman
2- LES DIAMANTS DU SANG
– Le Processus de Kimberley et ses failles
– Peut-on l’améliorer?
B- LES SOCIETES MULTINATIONALES, PROTEGEES PAR LEURS ETATS D’ORIGINE ?
1- RAISON D’ETAT ET MAINTIEN DU PRESTIGE ECONOMIQUE
– Le recul des droits de l’Homme face aux impératifs économiques
– Multinationales et transparence : quelques tentatives
2- RESULTATS PEU SATISFAISANTS DE LA SAISINE DES JURIDICTIONS NATIONALES
CHAPITRE II – LA PROBLEMATIQUE DE LA COOPERATION ETATIQUE
SECTION I – LE NON RESPECT DES OBLIGATIONS DANS L’ORDRE INTERNE
I – LES IMPERATIFS DE LA COOPERATION
A- L’OBLIGATION D’UNE LEGISLATION ADEQUATE
1- LA NON TRANSCRIPTION EN DROIT INTERNE DES NORMES INTERNATIONALES
– Les poursuites engagées devant la Cour
– La compétence universelle
2- LA VOLONTE ETATIQUE EN QUESTION
B- LE PRINCIPE DE COMPLEMENTARITE EN QUESTION
1- SAISINE DE LA COUR PAR LES ETATS CONCERNES
2- LES JURIDICTIONS NATIONALES : PRESOMPTION DE PARTIALITE
– Incapacité
– Le manque de volonté
II – PRATIQUES CONTRAIRES AU STATUT DE ROME
A- L’AMNISTIE
1- PROBLEMATIQUE DE L’AMNISTIE
2- DENI DE JUSTICE DENI DE REPARATION
B- LA NON COOPERATION AVEC LA COUR
1- UN PROBLEME ANCIEN DE LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE
– TPIY
– TPIR
2- L’IMPUISSANCE DE LA COUR
SECTION II – LE STATUT DE ROME FACE A SES CONTRADICTIONS
I- LE PROBLEME DES IMMUNITES
CONCLUSION
