Définition des concepts clés du mandat

La phase de rédaction du rapport  

Le contexte politique 

Dans le préambule de l’énoncé de politique sur la modernisation de la gouvernance publique, le Premier ministre du Québec Jean Charest, déclarait en 2003 que :« les sociétés d’État du Québec sont pour l’essentiel issues de la Révolution tranquille. Elles en constituent d’ailleurs l’un des acquis stratégiques. Quarante ans après la création des premières d’entre elles, il est temps de revoir leurs règles de gouvernance, de les adapter aux exigences d’aujourd’hui et de répondre ainsi aux attentes légitimes des citoyens ». Le 9 décembre 2014, le ministre des Finances Leitão affirmait à son tour que : « Notre gouvernement a fait de la relance économique et du redressement des finances publiques ses priorités. Avec l’équilibre budgétaire, nous retrouverons notre liberté de faire des choix pour l’avenir ». Lors de son discours sur le budget 2015-2016 prononcé à l’Assemblée nationale le 26 mars 2015, le ministre des Finances a réaffirmé que « l’amélioration de la gouvernance des organismes publics est une autre préoccupation de notre gouvernement ». L’élaboration d’un modèle logique de revuede mandat des entreprises publiques découle de ces déclarations politiques et a la caution politique d’y aboutir.

Le contexte économique

L’économie du Québec a ralenti en 2013. Après une hausse de 1,5 % en 2012, le PIB réel n’a crû que de 1,1 % en 2013 et de 1,8 % en 2014 avec une cible de 2 % qui était prévue en 2015 mais qui n’a finalement pas été atteinte. Le retour à l’équilibre budgétaire pour l’exercice financier 2015-2016, après six années consécutives de déficits qui ont alourdi la dette de près de 16 milliards de dollars, requiert davantage une discipline budgétaire et une performance accrue des organismes publics, notamment les sociétés d’État. Dans le cadre du budget 2016-2017, le plan économique du Québec (2016) mentionne qu’« une croissance du PIB réel de 1,5 % en 2016 et de 1,6 % en 2017 est prévue au Québec » p.6. Ce contexte économique ne s’oppose pas à une revue de mandat des sociétés d’État.

Le contexte juridique 

Le corpus juridique encadrant le statut et le fonctionnement des sociétés d’État au Québec est riche et diversifié. En effet, la loi confère aux sociétés d’État un rôle prépondérant d’instruments de politiques publiques. Rappelons quelques lois qui pourraient servir de levier à la revue de mandat des sociétés d’État. La Loi sur l’Administration publique oblige les ministères et organismes à produire des plans stratégiques pluriannuels (PSP) (a. 8 à 11), des déclarations de services aux citoyens (DSC) (a. 6-7) et des rapports annuels de gestion (RAG) (a. 24 à 27) (Maltais, 2014). Elle instaure ainsi un cadre de gestion axée sur les résultats et sur le respect du principe de la transparence. L’adoption de la Loi sur l’accès à l’information sur les sociétés d’État et les dispositions de la LAP comme les rapports annuels ont amélioré la transparence des institutions publiques, notamment les sociétés d’État. En effet, il est constaté que les sociétés d’État ont gagné la confiance du public en leur capacité d’exécuter leur mandat d’une part en rendant publiques leurs activités commerciales et non commerciales, mais d’autre part en communiquant des renseignements exacts sur leurs activités. La Loi sur la gouvernance des sociétés d’État met l’accent sur la reddition de compte des sociétés d’État devant l’Assemblée nationale. Le modèle logique de revue de mandat vise à améliorer la performance des sociétés d’État et partant, à renforcer la bonne perception amorcée du public envers leurs sociétés d’État.

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1. DESCRIPTION DE L’ORGANISATION ET DU MANDAT
1.1. Description de l’organisation
1.1.1. Le contexte organisationnel
1.1.1.1. Les facteurs externes
1.1.1.2. Les facteurs internes
1.1.2. Le contexte politique
1.1.3. Le contexte économique
1.1.4. Le contexte social
1.1.5. Le contexte juridique
1.2. Description du mandat et des livrables  
2. RECENSION D’ÉCRITS SUR LES SOCIÉTÉS D’ÉTAT   
2.1. Définition des concepts clés du mandat  
2.1.1. Modèle logique
2.1.2. Société d’État
2.1.3. Mission / Mandat
2.1.4. Revue/actualisation
2.1.5. Efficacité
2.1.6. Performance
2.1.7. Indicateur de performance
2.1.8. Étalonnage
2.2. Revue de littérature  
2.3. Leçons apprises  
3. MÉTHODOLOGIE DE RECHERCHE ET D’INTERVENTION  
3.1. La phase préparatoire  
3.2. La collecte et l’analyse des données  
3.3. La phase de rédaction du rapport  
4. RÉSULTATS  
4.1. Description des résultats obtenus par rapport à la problématique  
4.1.1. Le modèle logique pour la revue de mandat
4.1.2. Le guide pour la revue de mandat
4.1.2.1. Démarche proposée pour la conduite de la revue
4.1.2.2. Contenu du rapport de revue de mandat
4.1.2.3. Indicateurs associés au modèle
4.1.2.4. Rôles et responsabilités des intervenants
4.2. Discussion des résultats du point de vue de la théorie  
4.2.1. De l’analyse de l’organisation de la société d’État
4.2.2. De la gestion de la société d’État
4.2.3. De l’évaluation de la performance de la société d’État
5. RECOMMANDATIONS  
CONCLUSION  
BIBLIOGRAPHIE  
ANNEXES 

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