Soutenance mémoire
Contexte administratif et réglementaire
Contexte administratif
• L’Etat
La politique de l’Etat concernant les cours d’eau est définie et mise en œuvre par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL). La réglementation est assurée par le préfet qui, au titre de l’Etat, dispose de quatre compétences principales :
– la police de l’eau : réglementation, autorisation et contrôle des usages de l’eau
– la police de la pêche : protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole
– la police de l’énergie : autorisations pour la production d’énergie hydraulique, assurance d’un débit minimal, etc.
– la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE): autorisation et contrôle des ICPE.
• L’Agence de l’Eau Seine-Normandie
L’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) est un établissement public du MEDDTL dont la mission est de financer les actions de protection des ressources en eau, de prévention et de réparation des dommages à l’environnement.
• La DRIEE
La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) est un service déconcentrés du MEDDTL, placé sous l’autorité du préfet de la Région et du préfet coordinateur du bassin Seine-Normandie. Sa principale mission est de concilier protection, gestion de l’environnement et aménagement urbain dans un objectif de développement durable.
• La Direction Départementale des Territoires
Placée sous l’autorité directe du préfet, la DDT est chargée des questions concernant l’assainissement, les adductions d’eau et le drainage dans les communes rurales, l’hydraulique, la pêche, la lutte contre les pollutions diffuses, l’agriculture.
• L’Entente Marne
L’Entente Marne est un Etablissement Public de coopération interdépartementale pour l’aménagement des rivières du bassin hydrographique de la Marne qui regroupe les départements de l’Aisne, Haute-Marne, la Marne, la Meuse et la Seine et Marne. L’Entente Marne définit précisément les risques d’inondation du bassin versant de la Marne.
• Le SIETABGM et le SIVHM
Le Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Travaux pour l’Aménagement du Bassin du Grand Morin (ou Syndicat du Grand Morin) et le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut Morin sont des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui définissent et mettent en œuvre la politique d’aménagement de la vallée du Grand Morin. Le SIETABGM regroupe 25 communes du bassin versant aval et le SIVHM regroupe 22 communes du bassin versant amont. Ils sont financés par l’Agence de l’Eau et l’Entente Marne.
• Les communes
Les maires des communes interviennent notamment au titre de la police de l’eau et de l’urbanisme. L’essentiel des compétences de gestion des communes relatives à l’eau ont été transférées aux deux syndicats intercommunaux.
Propriété
• Domanialité
La loi définit deux catégories de cours d’eau :
– les cours d’eau domaniaux : propriétés de l’Etat, navigables et/ou flottables
– les cours d’eau non domaniaux : régis par le droit privé, non flottables et non navigables
La partie aval du Grand Morin, depuis le Moulin de Coude (Dammartin-sur-Tigeaux) jusqu’à la confluence avec la Marne, à l’exception du bras d’Esbly, est domaniale (déclassée navigable). Jusqu’au début de XXe siècle, cette fraction de la rivière était fréquentée par des bateaux de transports de marchandises de type demi-flûtes (spécialisés dans le transport de bois et de pierre). La police de l’eau et de la pêche est assurée par la DRIEE. La partie comprise entre le Moulin de Coude et la source de la rivière à Lachy est non-domaniale. Les lits des cours d’eau appartiennent aux propriétaires riverains et la limite séparative se situe au milieu du lit de la rivière. Chaque propriétaire riverain est tenu de l’entretien du cours d’eau et notamment de l’enlèvement des différents débris (article L 215-14 du Code de l’Environnement). La police de l’eau et de la pêche est assurée par la DDT.
• Droit d’eau des moulins à eau
Un moulin se distingue d’un simple bâtiment par l’existence d’un droit d’eau, qui consiste en l’exploitation de la force motrice de l’eau. Il existe deux catégories de droit d’eau :
– Le droit d’eau fondé en titre. Il concerne les ouvrages antérieurs à la révolution de 1789. Ce droit est attaché à la prise d’eau et aux ouvrages permettant l’utilisation de la force motrice. Il n’est donc pas attaché au bâtiment en tant que tel.
– Le droit d’eau fondé sur titre. Ce droit d’eau, établi après 1789, s’adresse aux autres ouvrages, ou aux ouvrages en titre lorsque leur consistance légale a subi une modification entraînant une augmentation de la puissance motrice.
Contexte réglementaire
Directive Cadre européenne sur l’Eau
La Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE), signée en 2000 par l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne, établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. La directive comporte 4 orientations principales :
– l’objective de bon état écologique et chimique des masses d’eau
– la classification par bassin hydrographique de l’approche et de la gestion (création de districts hydrographiques)
– l’unicité de la ressource en eau : eaux de surface et eaux souterraines
– le recouvrement des coûts environnementaux et des coûts pour la ressource par l’application du principe pollueur payeur .
Le SDAGE
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin SeineNormandie a été adopté en 2009 pour la période 2010-2015. Il fixe les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l’eau. Le SDAGE Seine-Normandie a identifié 8 enjeux pour la reconquête de la qualité des eaux du bassin :
– diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques
– diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques
– réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses
– réduire les pollutions microbiologiques des milieux
– protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable actuelle et future
– protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
– gestion de la rareté de la ressource en eau
– limiter et prévenir le risque d’inondation
Le SAGE
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux est une déclinaison locale des enjeux du SDAGE. Le Grand Morin fait partie du périmètre du SAGE des Deux Morin. Celui-ci s’attache aux enjeux suivants :
– Amélioration de l’Alimentation en Eau Potable
– Réduction de l’impact agricole
– Amélioration de l’assainissement en milieu rural
– Lutte contre les inondations
– Préservation des marais de St-Gond
Risques d’inondations
• Inondations par remontée de nappe
D’une façon générale, la nappe se décharge en été et se recharge en hiver dans un parfait équilibre. Lorsque plusieurs années humides se succèdent, la recharge annuelle de la nappe est plus importante que sa vidange annuelle (ce qui se traduit par un niveau d’étiage relativement haut). Dans ces conditions, des épisodes pluvieux exceptionnellement intenses, le niveau de la nappe peut atteindre le niveau du sol. La zone non saturée est alors totalement envahie par l’eau et l’inondation survient.
• Inondations par débordement de rivière
Le Grand Morin réagit très rapidement aux événements pluvieux générateurs de crues. La durée des crues varie généralement entre 1 et 3 jours. Cependant, certaines s’avèrent beaucoup plus importantes. En effet, la rivière peut, sur certains tronçons, mettre une dizaine d’années à regagner le lit mineur. La zone avale du bassin versant (de Esbly à Saint-Germain sur Morin) est la zone la plus critique de part son importante urbanisation, et sa proximité avec la Marne.
On peut dénombrer plusieurs facteurs aggravants parmi lesquels :
– l’urbanisation qui modifie les conditions d’écoulement (ruissèlement, imperméabilisation)
– les drains agricoles qui favorisent l’arrivée des eaux pluviales dans les cours d’eau
– le manque de transparence hydraulique de certains ouvrages
Contexte écologique
« L’état écologique est l’expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface» (Article R. 212-10 du Code de l’Environnement). L’état écologique est défini à partir de paramètres biologiques et chimiques. Pour chaque type de masse de d’eau, il se caractérise par un écart aux conditions de références représentatives d’une eau de surface pas ou très peu influencée par l’activité humaine. L’état écologique est ainsi classé en 5 classes : très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais. Actuellement, le SDAGE de Seine-Normandie qualifie l’état écologique du Grand Morin et de la majorité de ses affluents comme moyen. En reprenant la Directive européenne Cadre sur l’Eau, le SDAGE de Seine-Normandie fixe le bon état écologique de ses cours d’eau d’ici 2015. A cette date, la rivière du Grand Morin doit donc atteindre le bon état écologique de l’eau tandis que trois de ses affluents (ruisseau Nogentel, ru de Borneval et cours d’eau du Mesnil Tartarin) doivent atteindre le très bon état écologique. Trois autres affluents (ru de la Fosse aux Coqs, ru du Mesnil et ru de Lochy) disposent également d’un report de délai fixé à 2021. L’étude du SDAGE des états biologique et chimique du Grand Morin nous permet d’expliquer l’actuel état écologique de la rivière.
Etat biologique
Le Grand Morin dispose de 6 stations gérées par le réseau de la Directive Cadre sur l’Eau et qui permettent de contrôler l’état biologique de la rivière. Celui-ci se détermine par l’étude de différents indices et paramètres.
– L’indice Biologique Globale Normalisé (IBGN) : Cet indice est basé sur l’analyse de la structure des peuplements de macro-invertébrés benthiques des cours d’eau par identification des taxons constituant la communauté. Une note est calculée en fonction de l’abondance des taxons identifiés sur la station ainsi que de la présence significative de l’organisme le plus polluosensible identifié sur cette même station.
– L’indice Biologique Diatomique (IBD) : Cet indice est basé sur l’analyse de la diversité du peuplement de diatomées périphytiques, qui sont les algues considérées comme les plus sensibles aux conditions environnementales. Elles sont connues pour réagir aux pollutions organiques, salines, acides et thermiques. Elles peuvent également apporter des informations sur le niveau trophique.
– L’indice poisson de rivière (IPR) : L’indice poisson de rivière consiste à mesurer l’écart entre la composition du peuplement piscicole sur une station donnée, observée à partir d’un échantillonnage par pêche électrique, et la composition du peuplement attendue en situation de référence, c’est-à-dire dans des conditions pas ou très peu modifiées par l’homme. Cet indice tient compte de la composition taxonomique, de la structure trophique et de l’abondance des espèces.
– Les paramètres physico-chimiques généraux : Ces paramètres comprennent le bilan d’oxygène et les teneurs en certains nutriments (ammonium (NH4+), nitrites (NO2-), nitrates (NO3-) et matières phosphorées).
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Table des matières
Introduction
PREMIERE PARTIE : La nécessité d’un retour à la continuité écologique sur la rivière du Grand Morin
I. Contexte administratif et réglementaire
1. Contexte administratif
1.1 Acteurs impliqués
1.2 Propriété
2 Contexte réglementaire
2.1 Directive Cadre européenne sur l’Eau
2.2 La LEMA
2.3 Le SDAGE
2.4 Le SAGE
II. Présentation du Grand Morin
1. Morphologie du Grand Morin
2. Hydrométrie
2.1 Débit moyen interannuel
2.2 Débit moyen mensuel
2.3 Risques d’inondations
3. Contexte écologique
3.1 Etat biologique
3.2 Etat chimique
3.3 Faune et flore
III. Les ouvrages hydrauliques et la continuité écologique
1. Les ouvrages hydrauliques sur le Grand Morin
1.1 Historiquement
1.2 Aujourd’hui
2. Rôle dans la prévention des crues
3. Impacts des ouvrages : des obstacles à la continuité écologique
3.1 Impacts physiques et écologiques
3.2 Impacts sur les activités de loisirs
DEUXIEME PARTIE : Application sur un périmètre d’étude restreint : du moulin de Serbonne au moulin de la Sault
I. Présentation du territoire d’étude
1. Les composantes du territoire
1.1 Milieu humain
1.2 Particularités du territoire d’étude
1.3 Les ouvrages hydrauliques
2. Etude géopolitique
2.1 Les propriétaires d’ouvrages hydrauliques
2.2 Communes et regroupement de communes
2.3 Les associations
2.4 Synthèse de la géopolitique de la continuité écologique
II. Aménagement du territoire d’étude
1. Différentes possibilités d’aménagement
1.1 Mise en place de dispositifs de franchissements
1.2 Ouverture des vannes
1.3 L’arasement de l’ouvrage hydraulique
2. Propositions d’aménagement
2.1 Transparence des ouvrages de Serbonne et de La Chapelle
2.2 Mise en place de dispositifs de franchissement sur les ouvrages de Saint-Martin, Martigny/Guillaume et Drevault/de la Sault
2.3 La conservation de l’état actuel de l’ouvrage Nicol/Brûlé
2.4 Profil en long du Grand Morin sur le territoire d’étude à la suite des aménagements
Conclusion
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