Soutenance mémoire
LA GOUVERNANCE DES PECHES
Cadre institutionnel
Institutions Etatiques
Au Sénégal, la Loi N° 98-32, portant Code de la Pêche Maritime, stipule en son article 3 que : ‘’Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction sénégalaise constituent un patrimoine national. Le droit de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise appartient à l’Etat qui peut en autoriser l’exercice par des personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise ou étrangère. La gestion des ressources halieutiques est une prérogative de l’Etat. L’Etat définit, à cet effet, une politique visant à protéger, à conserver ces ressources et à prévoir leur exploitation durable de manière à préserver l’écosystème marin. L’Etat mettra en œuvre une approche de prudence dans la gestion des ressources halieutiques’’.C’est dans cadre que s’inscrit la mission dévolue au Ministère de l’Economie maritime qui est chargé de l’exécution de la politique gouvernementale dans le domaine des pêches, maritime et continentale.
Les services qui lui sont rattachés et qui s’occupent de la pêche sont les suivants :
● La Direction des Pêches Maritimes (DPM) : Jadis dénommée DOPM, elle a pour mission la conception et l’exécution des politiques de développement des pêches maritimes. Elle est également chargée de faire appliquer les réglementations relatives à l’organisation et au contrôle des activités des pêches maritimes. Les principaux services qui constituent la DPM sont, au niveau central, la division de la pêche industrielle, la division de la pêche artisanale, la division de l’aménagement des pêches maritimes, la division du perfectionnement, de l’expérimentation et de la vulgarisation. La DPM dispose de services régionaux dans chacune des sept régions maritimes du Sénégal.
● Direction de la Pêche continentale (DPC) : Avant mars 2000, la pêche continentale relevait du Ministère de l’environnement. Aujourd’hui, la pêche continentale est placée sous la tutelle du Ministère de la Pêche par le Décret n° 2000-833 du 16 octobre 2000. Ainsi cette Direction a en charge la Gestion et de l’Aménagement des ressources continentales.
● La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) :Initié d’abord sous forme de Projet en 1981 grâce à la Coopération canadienne, la DPSP a été érigée en Direction en octobre 2000, pour faire face aux menaces qui pèsent sur les ressources halieutiques dans la ZEE sénégalaise. Sa mission est d’assurer la protection et la surveillance des pêches dans la ZEE afin de veiller au respect de la réglementation en matière de pêches maritimes et continentales et d’assurer le contrôle et le suivi de la sécurité des pêcheurs artisans;
● La Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP) : elle a été créée en 2005, sa mission est d’assurer l’élaboration et le suivi de la politique en matière de transformation, de conservation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture au niveau des industries.
● La Direction des Aires Communautaires (DAC) : créée en 2009, elle est chargée de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’aménagement, de gestion et de développement d’un réseau national intégré d’aires marines protégées ou communautaires.
● La Cellule d’Etudes et de Planification (CEP) : c’est une structure technique chargée des études prospectives et stratégiques. Elle assure aussi la planification, le suivi et l’évaluation des actions de développement et l’étude des impacts des politiques macroéconomiques de l’Etat et de l’environnement international sur le secteur. Enfin, la CEP réalise périodiquement des bulletins d’analyse sur les filières pêche et aquaculture et gère les flux d’informations socio-économiques. Outre ces structures rattachées, l’on peut noter l’existence de trois (3) institutions impliquées dans la recherche halieutique au Sénégal et qui jouent un rôle central dans le processus de gestion durable des pêcheries, des ressources et de leurs habitats. Il s’agit :
● du Centre de Recherches Océanographiques de Dakar-Thiaroye (CRODT) : c’est un centre de l’Institut Sénégalais de Recherches Agricoles (ISRA) et, par conséquent, sous la tutelle du Ministère chargé de l’Agriculture. Le CRODT a pour mission de faire des études scientifiques sur les ressources halieutiques et les systèmes d’exploitation. Il a pour vocation d’aider les autorités dans la formation des politiques et décisions en matière de pêche. Il est également chargé de fournir les bases scientifiques des mesures d’aménagement des pêcheries au Sénégal.
● de l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD, ex ORSTOM), institut français travaillant dans divers domaines de recherche, y compris l’océanographie, la pêche, l’agriculture et les sociétés humaines.
● de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) qui abrite l’Institut Universitaire de Pêche et d’Aquaculture (IUPA) ainsi que l’Institut Fondamental d’Afrique Noire (IFAN).
Toutes ces structures collaborent étroitement dans l’exécution de certains projets et programmes (PRAO, GIRMAC, PNI…) et ou sont membres du CNCPM et participent activement à tous les processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques liées au secteur des pêches, et en particulier à la gestion durable des ressources halieutiques.
Organisations Socioprofessionnelles
Organisations Professionnelles nationales
Compte tenu de la spécificité du secteur de la pêche avec ses différents segments (pêche artisanale, mareyage, transformation artisanale, cueillette et ramassage) on retrouve une multitude d’organisations professionnelles. Cela résulte de la volonté des acteurs de mieux participer à la gouvernance des pêches pour une meilleure prise en compte de leurs préoccupations lors de l’élaboration des politiques de gestion des ressources halieutiques. Ainsi, on distingue entre autres :
➤ le Collectif National des Pêcheurs Artisanaux du Sénégal (CNPS) ;
➤ la Fédération Nationale des Groupements d’Intérêts Economiques de la Pêche (FENAGIE-PECHE), créée en 1990 par les pêcheurs, les micro-mareyeurs et les transformatrices.
➤ la Fédération Nationale des Mareyeurs du Sénégal (FENAMS),
➤ l’Union Nationale des Groupements d’Intérêt Economique des Mareyeurs du Sénégal (UNAGIEMS) mise sur pied en 1991 ;
➤ la Fédération Nationale des Femmes Transformatrices et Micro-Mareyeuses du Sénégal (FENATRAMS) créée en 2002 qui constitue la principale organisation des femmes du secteur de la pêche du Sénégal.
➤ le Conseil National Interprofessionnel de la Pêche Artisanale au Sénégal (CONIPAS) mis sur pied en 2003 constitue une sorte de centrale des organisations nationales de professionnels de la pêche artisanale. Il est composé de la FENAGIE, du CNPS, de la FENAMS, de l’UNAGIEM et de la FENATRAMS ;
➤ le Collectif des acteurs émergents ;
➤ le Collectif National des Mareyeurs du Sénégal, etc.
Certaines organisations comme la FENAGIE, la FENAMS… sont affiliées au Conseil National de Concertation et de Coopération des Ruraux (CNCR). Ce conseil a pour ambition de contribuer au développement d’une agriculture paysanne (au sens large comprenant la pêche, l’élevage, la forêt), qui assure une promotion socio-économique durable des exploitants familiaux. D’ailleurs ce conseil, dans le cadre de l’exécution du PSAOP avec l’appui de l’ANCAR et de la Coopération française a été l’initiateur du CONIPAS. Ce conseil a aussi été partie prenante à l’élaboration de la Loi N° 2004-16 portant Loi d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale et qui, entres autres objectifs, vise la formalisation et la revalorisation des métiers de l’agriculture (au sens large).
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Table des matières
INTRODUCTION
1 SYNTHESE BIBLIOGRAPHIQUE
1.1 TERMINOLOGIE DES MOTS CLEFS
1.1.1 Gouvernance
1.1.2 Cogestion
1.1.3 Pêcheries
1.1.4 Conseil Local de Pêche Artisanale (CLPA)
1.2 LA GOUVERNANCE DES PECHES
1.2.1 Cadre institutionnel
1.2.1.1 Institutions Etatiques
1.2.1.2 Organisations Socioprofessionnelles
1.2.1.2.1 Organisations Professionnelles nationales
1.2.1.2.2 Organisations locales
1.2.1.3 Organisations Non Gouvernementales (ONG)
1.2.1.4 Institutions de coopération
1.2.2 Cadre réglementaire
1.2.3 Mécanismes de développement des pêcheries artisanales maritimes
1.2.4 Limites des politiques de développement
1.2.5 Changement d’approche dans la gestion des ressources
1.2.5.1 Cadre juridique et réglementaire en vigueur
1.2.5.2 Lettre de Politique sectorielle
1.2.5.3 Mise en œuvre de mesures de gestion
1.2.5.4 Mise en place de cadres de concertation (CNCPM, CLPA)
1.2.5.5 Promotion de la cogestion
2 DIAGNOSTIC DES CLPA
2.1 MATERIEL ET METHODES
2.1.1 Matériel
2.1.2 Méthodes
2.1.2.1 Choix des CLPA
2.1.2.2 Recherche documentaire
2.1.2.3 Enquêtes de terrain
2.1.2.4 Traitement des données
2.2 RESULTATS
2.2.1 Processus de mise en place
2.2.2 Missions et attributions
2.2.3 Structuration et Composition des CLPA
2.2.4 Fonctionnement
2.2.5 Environnement institutionnel
2.2.5.1 Services administratifs déconcentrés
2.2.5.2 Partenaires d’appui
2.2.5.3 Organisations socioprofessionnelles de base
2.2.5.4 Conseil rural
2.2.6 CLPA et gestion des ressources halieutiques
2.2.7 Synthèse des résultats
2.2.8 Analyse des contraintes
2.3 DISCUSSIONS
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
ANNEXES
