La fiscalite et l’entreprise : face a la nouvelle organisation

Tiré du mot latin << fiscus >> qui signifie une partie corbeille destinée à recueillir de l’argent désigne l’« ensemble des lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatifs à l’impôt» .

Durant la première République, l’administration fiscale malgache, qui héritaient l’organisation de l’administration française, était compartimentée en quatre régies financières. Les régies des contributions directes, celles des indirectes, celles l’enregistrement et enfin celle des douanes.

Dans la deuxième république jusqu’en 1997, ces structures restaient immuables, malgré des grandes réformes successives de système fiscal malgache durant cette longue période. Le développement du système déclaratif, qui exige de l’administration fiscale des recoupements très poussés des déclarations des contribuables, d’une part, et la politique macroéconomie du gouvernement malgache, dans le cadre de nos relation avec bailleurs de fonds traditionnels (Banque Mondiale, Fonds Monétaire, International), notamment « l’amélioration des services publics tout en réduisant le déficit budgétaire en accroissant les recettes fiscales», d’autre part, sont décisifs pour la restructuration en profondeur de ces régies financières. Aussi, un décret de l’année 1997 fusionne les trois régies financières à savoir le service des contributions directes, les services des contributions indirectes et le service de l’enregistrement et timbre.

GENERALITE SUR LA FISCALITE MALGACHE

EVOLUTION ET HISTORIQUE

PENDANT LA PREMIERE REPUBLIQUE 

A la veille de l’Indépendance Nationale Malgache et le lendemain de celle-ci, le Président de la République, chef de gouvernement, pris trois décret portant organisation des régies financières à savoir :
– le décret n°60-056 du 16 mars portant réorganisat ion du service des contributions directes ;
– le décret n°60-227 du 28 juillet 1960 portant org anisation du service des contributions indirectes ;
– le décret n°60-228 du 28 juillet 1960 portant org anisation du service de l’enregistrement et du timbre.

Organisation et attribution du service de la contribution directe

Organisation
Les services de contributions directes se composaient d’un service central installé à Tananarive et d’inspections divisionnaires dont le nombre, l’implantation et la compétence, étaient fixés par arrêté du Ministère des Finances. Chaque inspection divisionnaire pouvait être divisée en contrôleuses dont le nombre, l’implantation, la compétence territoriale étaient fixés par arrêté du Ministère des Finances. Il était placé sous l’autorité d’un chef de service des contributions directes, ayant au moins le garde d’inspecteur principal et nommé par arrêté du Ministère des Finances sur proposition du Direction Générale des Finances. Le chef du service était assisté de rédacteurs ayant au moins le garde d’inspecteur, de contrôleurs et d’agents d’assisté. Il disposait également d’inspecteurs chargés la vérification des comptabilité et de concourir aux travaux de recherche dans l’étendue du territoire.

Attribution du service central 

Il était chargé :
– de l’étude de toutes les questions relatives à l’assiette des impôts directs et taxes y compris assimilées ;
– du contrôle de l’exécution de service par les inspections divisionnaires ;
– de l’examen des dégrèvement en matière des contributions directes après instructions par les inspecteurs divisionnaires et de la présentation des projets de décision au Ministère des Finances ou son délégué ;
– de donner son avis sur les requêtes présentées devant le tribunal administratif ;
– de contrôler les travaux de statistiques et ceux ayant trait à la comptabilité des émis et à l’apurement des rôles ;
– des questions intéressant la gestion du personnel du service dans le cadre de la réglementation générale en la matière.

Attribution de l’Inspection divisionnaire
Elle était chargée :
– d’établir l’assiette des impôts directs et taxe y assimilées de sa conformité aux lois et règlements en vigueur ;
– d’assurer l’homologation et la mise en recouvrement des rôles par subdélégation générale du Ministre des Finances ;
– d’assurer l’instruction des réclamations et des requêtes visant les impositions qu’elle a établie ainsi que celle des états de cotes indûment imposées ou irrécouvrables présentés par les agents des recouvrements et de prononcer les dégrèvements dans la limite du pouvoir de décision qui peut lui être délégué ;
– de rédiger les arrêtés des dégrèvements ;
– de suivre la comptabilité des titres émis et d’apurement des rôles ;
– d’effectuer les travaux de statistiques qui lui sont demandés.

L’inspecteur divisionnaire était, en outre, charger de préparer le budget de son inspection divisionnaire, de repartir la tâche entre les agents placés sous ses ordres et surveiller la bonne exécution de ces tâches. Il correspondait directement avec le chef de service des contributions directes.

Organisation et attribution du service de la contribution indirecte 

Organisation

Le service des contributions indirectes était dirigé par un chef nommé par arrêté du Ministre des Finances sur proposition du Directeur Général des Finances et après consultation du sous Directeur des Impôts. Il comprenait trois bureaux centraux à Tananarive et six inspections provinciales ayant leurs sièges dans les chefs lieux de provinces. Des centres des liquidations fonctionnements dans chaque district ayant une certaine importance au point de fiscale ou pour ensemble des districts. Le service des contributions indirectes état représenté par les chefs de poste dans les centres de liquidation.

Attribution du service des contributions indirectes 

Attribution générale 

Il est chargé de faire :
– la constatation, la liquidation et la poursuite du recouvrement des taxes de constatation sur certains produits récoltés, ou fabriqués à Madagascar dont la liste est fixée par la loi ;
– la constatation, la liquidation et la poursuite du recouvrement des frais d’exercice dus par les établissements assujettis au service, pour la surveillance fiscale de ces établissements ;
– la constatation, la liquidation et la poursuite du recouvrement des droits de licence frappant le commerce de boissons ;
– l’établissement des documents de toute nature que nécessite l’application des règlements en matière de fabrication, de circulation et de ventes des produits soumis à une taxe de consommation ;
– l’exploitation du comptoir général d’achat et de vente des tabac manufacturés.

Il assurait le contrôle fiscal des fabricants, récoltants, préparateurs et marchands des produits soumis à la taxe de consommation ainsi que des débits de boissons.

Par ailleurs, il recherchait, récoltait, poursuivait les infractions concernant :
– la fabrication, la circulation et la vente d’alcool, de boissons et des produits alcooliques ;
– la culture de tabac, la détention, la circulation et la vente des tabac en feuilles, la fabrication, la circulation et la vente de tabac manufacturé ;
– les autres produits soumis à la taxe de consommation.

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Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE PRESENTATION GENERALE DE L’ADMINISTRATION FISCALE MALGACHE
Chapitre I : GENERALITE SUR LA FISCALITE MALGACHE
Section1 : Evolution et historique
Section2 : Théorie générale des impôts
Section3 : Les opérations fiscale
Chapitre II : L’ADMINISTRATION FISCALE MALGACHE
Section1 : Le rapprochement aux contribuables
Section2 : La restructuration de l’administration fiscale
Section3 : La valorisation
Chapitre III : LA FISCALITE MALGACHE
Section1 : Les caractéristiques générale
Section2 : Les impôts locaux
Section3 : Les impôts d’Etats
DEUXIEME PARTIE L’ORGANISATION ET LES FONCTIONS DES REGIES FINANCIERES
Chapitre I : L’ANCIENNE ORGANISATION
Section1 : Contribution directe
Section2 : Contribution indirecte
Section3 : Enregistrement et timbre
Chapitre II : LA NOUVELLE ORGANISATION
Section1 : Organisation actuelle de la DGI
Section2 : Les concepts des centres fiscaux à Madagascar et les diagnostics de leurs principes de gestion
Section3 : Les impacts économiques du système et de son application
Chapitre III : LES CORRÉLATIONS ENTRE FISCALITE ET L’ENTREPRISE
Section1 : Les régimes d’impositions des petites entreprises
Section2 : L’influence de la fiscalité sur la vie des entreprises
Section3 : Les résultats obtenus face à la nouvelle organisation
Section4 : Les solutions proposées à l’ordre technique
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES

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