Soutenance mémoire
La Directive Cadre Européenne sur l’Eau
La DCE a été adoptée en septembre 2000. Ce texte fixe un objectif de bon état (écologique et chimique) des eaux d’ici 2015, 2021 ou 2027 selon les masses d’eau .
La continuité écologique joue un rôle majeur dans l’atteinte de cet objectif. Cette continuité se définit par la libre circulation des espèces biologiques, dont les poissons migrateurs, et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. Il est précisé que pour les cours d’eau en très bon état « la continuité de la rivière n’est pas perturbée par des activités anthropogéniques et permet une migration non perturbée des organismes aquatiques et le transport de sédiments ».
La présence de seuils au droit des ouvrages d’art départementaux est un frein à l’atteinte du bon état écologique.
Les procédures « loi sur l’eau »
Les procédures « loi sur l’eau » figurent aux articles L. 214-1 et suivants dans le code de l’environnement. Leur objectif est de veiller à ce que l’incidence d’un IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) sur la ressource en eau, le milieu aquatique et le risque d’inondation soit prise en compte lors de l’élaboration d’un projet. La nomenclature « eau » (art R. 214-1 CE) distingue deux procédures selon les incidences du projet : l’autorisation et la déclaration.
Le Grenelle Environnement
Les lois Grenelle I (2009) et II (2010) définissent des dispositions en faveur des milieux aquatiques, avec par exemple la définition de la trame verte et bleue et des schémas régionaux de cohérence écologique. Elles affirment un objectif de remise en bon état écologique en abordant la notion de continuité écologique.
Le plan d’action national pour la restauration des cours d’eau
Ce plan d’action, réalisé en 2009, découle des objectifs de la DCE et du Grenelle Environnement. Il a pour objectif la restauration de la continuité écologique des cours d’eau d’ici à 2015, en favorisant le retour des poissons migrateurs et de toutes autres espèces animales et végétales sur les berges et en facilitant les transports sédimentaires notamment en aménageant les obstacles (seuils, barrages, etc). Ce plan est bâti autour de cinq axes :
• Recenser, dans une base nationale, les obstacles majeurs ;
• Définir les priorités d’intervention via les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
• Réviser les programmes en cours pour mettre l’accent sur l’aménagement d’ouvrages ;
• Créer une police de l’eau pour intervenir sur les obstacles majeurs ;
• Évaluer les bénéfices environnementaux découlant des mesures mises en œuvre.
Le règlement anguilles
Ce règlement institue des mesures de reconstitution des stocks d’anguilles européennes. Le plan de gestion de l’anguille en France a été approuvé par une décision du 15 février 2010. Ses principales mesures portent notamment sur les obstacles à la circulation. Dans ce cadre, il définit des Zones d’Actions Prioritaires pour lesquelles le traitement des obstacles à la libre circulation permettra d’obtenir un gain biologique important. Ces zones sont reprises dans le SDAGE Loire-Bretagne .
Le classement en réservoir biologique
Un réservoir biologique est défini au 1°du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement comme « cours d’eau, partie de cours d’eau ou canal qui comprend une ou plusieurs zones de reproduction ou d’habitat des espèces de phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique invertébrée ou d’ichtyofaune, et permettant leur répartition dans un ou plusieurs cours d’eau du bassin versant » .
Le décret frayère
Le décret du 25 mars 2008 fixe les espèces de la faune piscicole dont les frayères et les zones d’alimentation et de croissance doivent être particulièrement protégées de la destruction ainsi que les parties de cours d’eau susceptibles d’abriter ces frayères. Il sera mis à jour par le décret frayère du 31 décembre 2012. Le projet présenté en concertation le 3 juillet 2012 est présenté en annexe 3. Il comprend deux inventaires piscicoles :
• Inventaire 1 : Les espèces de poissons dont la reproduction est fortement dépendante de la granulométrie du fond du lit mineur (Lamproies, Saumon, Truites, Chabot, …) ;
• Inventaire 2 : les espèces de poissons dont la reproduction est fonction d’une pluralité de facteurs (Aloses, Brochet, …).
Les outils réglementaires
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne
Le SDAGE décrit les priorités de la politique de l’eau pour le bassin hydrographique et les objectifs à atteindre.
Il est complété par un programme de mesures qui précise les actions (techniques, financières, réglementaires) à conduire d’ici 2015 pour atteindre les objectifs fixés. Les priorités du SDAGE Loire Bretagne pour améliorer l’état des eaux sont les suivantes :
• La restauration du caractère naturel des rivières ;
• La lutte contre les pollutions diffuses ;
• Le partage de la ressource en eau ;
• Le volet littoral : la lutte contre le développement des algues responsables des marées vertes ;
• La protection et la restauration des zones humides ;
• Le développement des SAGE (Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
Dans le cadre de la restauration du caractère naturel des rivières, le chapitre 9 du SDAGE Loire-Bretagne est consacré à la réouverture des rivières aux poissons migrateurs. Il prévoit notamment de restaurer le fonctionnement des circuits de migrations des espèces , reprenant les cours d’eau anciennement classés au titre de l’article L. 432-6 du code de l’environnement.
Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Le SAGE est un outil de planification territorial, couvrant un bassin versant homogène et déclinant localement les grandes orientations du SDAGE. Pour chaque SAGE, une commission locale de l’eau (CLE) élabore le contenu du SAGE et veille à son application.
Les SAGE Loir, Authion, Vienne et Cher aval ont une partie de leur territoire située dans le département d’Indre-et-Loire. Ils ont pour objectif de concilier la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques et la satisfaction de tous les besoins en eau.
Les contrats territoriaux
Le contrat territorial est un outil de programmation local, à l’échelle d’un bassin versant. Il intègre l’ensemble des enjeux locaux mis en avant par l’état des lieux de la DCE. L’agence de l’eau accompagne les porteurs de projets pour le montage et la réalisation d’opérations territoriales de réduction des différentes sources de pollution ou de dégradation physique des milieux aquatiques. Ils font l’objet dans un premier temps d’une phase de diagnostic, avec la réalisation d’une étude préalable pouvant inclure les divers ouvrages en travers du cours d’eau (seuils de moulins, ponts, etc.). Une phase de mise en œuvre suit, dans laquelle des interventions sur ces ouvrages peuvent être prévues.
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Table des matières
Introduction
I. Contexte
1.1. Présentation de la structure d’accueil
1.2. Description du sujet de stage
1.3. Contexte géographique : le secteur d’étude
1.4. Contexte réglementaire
1.4.1. Les textes de loi
1.4.1.1. La Directive Cadre Européenne sur l’Eau
1.4.1.2. Les procédures « loi sur l’eau »
1.4.1.3. Le Grenelle Environnement
1.4.1.4. Le plan d’action national pour la restauration des cours d’eau
1.4.1.5. Le règlement anguilles
1.4.1.6. Le classement en réservoir biologique
1.4.1.7. Le classement des cours d’eau
1.4.1.8. Le décret frayère
1.4.2. Les outils réglementaires
1.4.2.1. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne
1.4.2.2. Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
1.4.2.3. Les contrats territoriaux
1.5. Problématique de continuité écologique au droit des ponts
1.5.1. Obstacle au franchissement piscicole
1.5.2. Obstacle au transport sédimentaire
II. Matériel et méthodes
2.1. Présentation des phases d’intervention
2.2. Recueil de données
2.2.1. Cours d’eau départementaux
2.2.2. Éléments sur les ponts
2.2.2.1. Base de données ROE
2.2.2.2. Les ponts : des abris pour les Chiroptères
2.3. Recueil d’informations auprès de divers intervenants et structures
2.3.1. Les Correspondants Ouvrages d’Art
2.3.2. Les techniciens de rivière
2.3.3. L’Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
2.3.4. La Direction Départementale des Territoires (DDT)
2.3.5. Contact avec d’autres départements
2.4. Étude des travaux soumis à déclaration
2.5. Vérification de la franchissabilité des ouvrages gérés par le département
2.5.1. Utilisation de la liste des ouvrages départementaux
2.5.2. Prospection des ouvrages avec les techniciens de rivière
2.5.3. Prospection des ouvrages sur les bassins sans techniciens de rivière
2.5.4. Critères de franchissement appliqués pour le diagnostic
2.5.4.1. Choix des espèces cibles
2.5.4.2. Prise en compte de la taille des individus
2.5.4.3. Prise en compte des périodes de migration et des débits
2.5.4.4. Conclusion des critères de diagnostic de franchissabilité
2.6. Détermination d’aménagements pour rétablir la continuité écologique
2.7. Priorisation et scénario d’intervention
2.7.1. Méthode de priorisation d’intervention sur les ponts
2.7.2. Scénario d’intervention
III. Résultats
3.1. Mise en place de la procédure « loi sur l’eau »
3.1.1. Déroulement de la procédure
3.1.2. Éléments utilisés pour réaliser le bilan
3.1.3. Étude du dossier « loi sur l’eau »
3.2. Inventaire des mesures mises en place
3.2.1. Présentation des types de mesures prescrites
3.2.2. Bilan des mesures compensatoires
3.2.2.1. Mesures compensatoires mises en place
3.2.2.2. Types d’aménagements observés
3.2.2.3. Détails financiers
3.3. Résultats de la prospection des ouvrages du département
3.3.1. Recensement des ponts problématiques
3.3.1.1. Bilan spatial des prospections
3.3.1.2. Résultat des prospections
3.3.2. Évaluation des causes d’infranchissabilité
3.3.2.1. Types de problèmes rencontrés
3.3.2.2. Évaluation des hauteurs de chute
3.4. Priorisation d’intervention sur les ouvrages
3.5. Bilan des rencontres
3.6. Organisation dans les autres départements
3.7. Problématique des chiroptères sur les ouvrages d’art départementaux
IV. Discussion
4.1. Bilan des interventions des STA
4.1.1. État quantitatif des interventions
4.1.2. Bilan positif des mesures mises en place
4.1.3. Utilisation et amélioration du dosser simplifié « loi sur l’eau »
4.2. Interventions sur les ouvrages jugés problématiques
4.2.1. De petits obstacles au franchissement
4.2.2. Stratégie d’aménagement
4.2.3. Solutions techniques proposées
4.2.2.1. Aménagements pour augmenter la lame d’eau sous les ponts
4.2.2.2. Aménagements pour réduire la chute en aval du radier d’un pont
4.2.4. Coût de ces aménagements
4.2.5. Application à un ouvrage jugé prioritaire
4.3. Stratégie d’intervention sur les ouvrages d’art
4.3.1. Évolution de la stratégie
4.3.2. Scenario d’intervention
4.3.2.1. Traitement du volet continuité écologique
4.3.2.2. Prise en compte des Chiroptères dans les opérations d’entretien des ponts
4.3.2.3. Amélioration de la signalisation des cours d’eau
4.4. Pérennisation du projet
4.4.1. Amélioration des échanges entre acteurs
4.4.2. Gestion de la continuité écologique au droit des ouvrages d’art à long terme
Conclusion
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