Soutenance mémoire
LA DIPLOMATIE MULTILATÉRALE
Les organismes intergouvernementaux et les Représentations diplomatiques
Les organisations internationales sont les créatures juridiques des États qui les créent. Contrairement aux États, ces organisations sont des sujets dérivés du droit international avec une personnalité juridique distincte. Pourtant, une fois créées, elles dépendent de leurs États membres pour leur fonctionnement et elles sont habituellement créées par la voie des traités constitutifs conclus par les États constituants. Également l’Organisation a la capacité d’être titulaire de ses droits et devoirs internationaux et aussi la capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale (Emanuelli, 2010, p. 357-360).
La Convention de Vienne
C’est après la Deuxième Guerre Mondiale que les États se sont mis d’accord pour instituer des organisations internationales. La Convention de Vienne a été conclue en 1961 et 1963 ayant comme objectif principal de mieux définir les relations diplomatiques entre les États, et elle entrera en vigueur en avril 1964. À cette époque-là, les États avaient besoin d’établir la reconnaissance du statut des agents diplomatiques en respectant les principes de la Charte des Nations Unies concernant l’égalité souveraine des États, ainsi que le maintien de la paix, de la sécurité internationale, et le développement des relations amicales entre les pays à travers des Missions diplomatiques en tant que représentant des États. Par la suite, ils furent convaincus que l’ensemble des privilèges et immunités diplomatiques accordés n’ont pas été conçus à l’avantage des individus, mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques dans la scène internationale en respectant toujours les règles du droit international.
Dans cette dynamique, s’inscrivent les Missions permanentes auprès des organisations internationales. Dans le cas de l’OACI, ces Missions servent à représenter les intérêts des États membres pour essayer d’influencer le système international toujours en leur faveur par rapport à l’aviation civile. Avec l’objectif d’avoir une meilleure idée par rapport aux fonctions d’une Mission permanente, citons le texte de l’article 6 de la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des états dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel.
Les fonctions de la mission permanente consistent notamment à :
a) Assurer la représentation de l’état d’envoi auprès de l’organisation internationale;
b) Maintenir la liaison entre l’État d’envoi et l’organisation internationale;
c) Mener des négociations avec l’organisation internationale et dans le cadre de celle-ci;
d) S’informer des activités dans l’organisation internationale et faire rapport à ce sujet
au gouvernement de l’État d’envoi;
e) Assurer la participation de l’État d’envoi aux activités de l’organisation;
f) Protéger les intérêts de l’État d’envoi auprès de l’organisation;
g) Promouvoir la réalisation des buts et principes de l’organisation en coopérant avec
l’Organisation et dans le cadre de celle-ci.
La diplomatie multilatérale et ses acteurs au sein de I’OACI
La diplomatie a toujours été considérée au sens strict comme la science des relations internationales. En plus, elle est l’art d’exercer le droit de légation ou de diriger plutôt les rapports internationaux par la voie diplomatique et les intermédiaires sont les représentants des États. La diplomatie représente aussi un des sujets plus délicats du droit international, car elle exige une haute moralité pour être exercée dignement et non pas dégénérer en intrigues que pouvait endommager le succès d’une belle collaboration entre les acteurs de la communauté internationale. Alors, ces derniers doivent posséder des qualités de tact, de perspicacité et de finesse (Despagnet, 2006, P. 215).Les représentants des États souverains, les agents internationaux, les experts, les fonctionnaires internationaux, et les employés locaux sont les personnes qui participent au fonctionnement de 1 ‘OACI. Il est intéressant de souligner les différentes catégories des agents internationaux dans l’organisation en tenant compte de leur statut légal à l’emploi.
Diplomate
Un diplomate est une personne engagée professionnellement dans le métier de la diplomatie, en tant que membre du service diplomatique. Même s’il avait une aptitude pour le métier ou non. Un diplomate peut donc être soit un agent diplomatique ou un fonctionnaire à un ministère des Affaires étrangères. Il s’agit d’une personne qui possède manifestement des habiletés de tact et de mesure traditionnellement associées à la diplomatie (Dictionary of Diplomacy, 2012, p. 98-99).
L’immunité diplomatique
L’immunité diplomatique est la position juridique particulière donnée aux agents diplomatiques par leur pays d’accueil. Les détails sont précisés dans les accords de Vienne sur les relations diplomatiques (1961 ). La justification du traitement diplomatique est basée dans le principe de réciprocité. Autrement dit, les États d’origine et ceux d’accueil doivent garantir aux fonctionnaires diplomatiques leur sécurité personnelle si nécessaire dans le cas d’une éventualité de force majeur.
Le statut juridique des diplomates comporte trois aspects. Premièrement, il existe certaines règles du droit international qui sont inviolables par rapport aux fonctions d’une Mission diplomatique et de son personnel. C’est-à-dire, les autorités du pays d’accueil ne peuvent pas réviser les archives privées, les documents officiels et la correspondance d’une Mission diplomatique. En outre, les diplomates et les membres de leurs familles qui résident avec eux ne peuvent pas être arrêtés. Deuxièmement, ces personnes ont l’immunité diplomatique par rapport aux affaires de la loi criminelle et civile dans la juridiction de l’État de résidence. Finalement, ils profitent des certains privilèges, dont l’exemption d’impôts, de droits douaniers, et l’inspection et révision de leurs bagages. Il convient de noter que le but de 1 ‘immunité juridictionnelle des diplomates n’est pas de se placer en dehors du système juridique de l’État de résidence (Ibidem, p. 110-1 11)
L’Agent international
Les agents internationaux doivent être valablement qualifiés pour accomplir une mission internationale à travers une autorité interétatique. Selon la Cour Internationale de Justice de La Haya, l’agent international est tout fonctionnaire, rémunéré ou non, employé, à titre permanent ou temporaire, par une organisation internationale afin d’exercer l’une des fonctions de celle-ci (Bloch, 1963, p. 17-23).D’ailleurs, pendant l’entrevue avec M. Ruwantissa on a souligné qu’ils existent deux niveaux d’immunité diplomatique. Le premier niveau est celui des ambassadeurs qui possèdent une immunité diplomatique totale. Le deuxième niveau est celui des agents internationaux. Ces derniers sont considérés comme diplomates auprès de l’OACI, alors ils ont les mêmes privilèges que les diplomates proprement dits. Sauf que, l’immunité diplomatique pour eux est un peu plus limitée en raison des questions juridiques.
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Guide du mémoire de fin d’études avec la catégorie Rôles et responsabilités des parties |
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Table des matières
INTRODUCTION
1. L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
1.1. Historique
1.2.. Les États membres
1.3. La Mission et la Vision de l’OACI
1.4. Les objectifs stratégiques
1.5. Structure de I’OACI
2. DESCRIPTION DU MANDAT
2.1. Le contexte
2.2 Le mandat du stage
2.3. Le système client
2.4. Rôles et responsabilités des parties
3. LA MÉTHODOLOGIE
3.1. Les choix méthodologiques
3.2. L’approche politique
3.3. L’entrevue
4. LE CADRE CONCEPTUEL
5. LA DIPLOMATIE MULTILATÉRALE
5 .1. Le contexte
5.2. Les organismes intergouvernementaux et les Représentations diplomatiques
5.3. La diplomatie et ses acteurs au sein de I’OACI
5.4. La politique bureaucratique
5.5. Processus décisionnel
5.6. Le constructivisme
5.7. Le conflit d’intérêts
5.8. L’obligation de la loyauté
5.9. L’évaluation de la bonne gouvernance
6. RÉSULTATS
7. CONCLUSION
8. BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
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