Soutenance mémoire
LA DECLARATION DES OGM ET DES INGREDIENTS ALLERGENES
LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET NORMATIF
Dans le contexte du marché unique européen les opérateurs économiques et notamment, les industriels de l’agro-alimentaire, restent soumis à des dispositions réglementaires dont le respect est obligatoire. Ces dispositions sont composées de règlements communautaires, de directives européennes transposées dans le droit national de chaque Etat membre et de dispositions nationales. Elles concernent les domaines de la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’information du consommateur, et de la loyauté des transactions commerciales.En complément, ces industriels ont à leur disposition des normes internationales, européennes ou nationales, dont l’application est volontaire.
Nature des textes de référence
Les textes réglementaires européens et nationaux
– Textes réglementaires européens:
Le Conseil de l’Union européenne constitue la principale instance de décision de l’Union européenne. Il en est l’organe législatif et décide donc de l’adoption des lois européennes : directives et règlements.
Selon les sujets, il exerce ce pouvoir en codécision avec le Parlement européen ou bien ne lui soumet que pour avis.
La Commission de la Communauté européenne est détentrice du droit d’initiative législative, elle propose les textes de loi qui sont soumis au Parlement et au Conseil. Enfin, elle assure l’exécution de ces lois européennes.
Le Règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre.
La Directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Son application est donc obligatoire mais indirecte, elle doit être transposée en droit national (Arrêté, Décret) dans un délai déterminé.
– Textes réglementaires nationaux:
L’Arrêté est une décision des autorités administratives qui permet l’application pratique d’une loi ou d’un décret.
Le Décret, lui, est une décision du Président de la République ou du Premier Ministre qui précise les cadres d’application de la loi.
Enfin, le Code de la consommation institue des obligations générales vis-à-vis des personnes qui mettent des produits ou des services sur le marché.
La Circulaire ne crée pas le droit, elle précise seulement le champ d’application d’un texte réglementaire.
Les normes et les codes:
– Les normes:
• Les normes internationales
Elles sont de deux types :
Les normes Codex
La Commission FAO/OMS (Food and Agriculture Organisation, Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture et Organisation Mondiale de la Santé), qui compte aujourd’hui 127 pays a mis en oeuvre le Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Ce Programme a pour objet de protéger la santé des consommateurs et d’assurer la loyauté des pratiques suivies dans le commerce des produits alimentaires.
La France, pays fondateur, participe aux travaux du Codex Alimentarius mais, a en général, des exigences plus strictes en matière de sécurité des produits. Cependant, l’engagement d’un pays de ne pas entraver la libre distribution de produits alimentaires conformes aux normes Codex peut servir ses intérêts. De plus, les normes Codex peuvent être utilisées à l’exportation, à la demande des pays tiers. Elles servent en effet de références lors de litiges internationaux puisqu’elles représentent le minimum de sécurité requis pour la santé des consommateurs. Dans ces cas là, les normes Codex avec les Accords de l’OMC, constituent donc des bases techniques. Enfin, elles sont une source importante pour les référentiels utilisés lors de démarche de certification de produits alimentaires.
Les normes ISO (International Organization for Standardization : Organisation Internationale de Normalisation) :
L’Organisation Internationale de Normalisation est une organisation non gouvernementale dont l’objet est de faciliter la coordination et l’unification internationales des normes industrielles. Les normes ISO sont des spécifications techniques qui définissent les caractéristiques requises d’un produit telles que : les niveaux de qualité et de propriétés d’emploi, la sécurité, les dimensions, la terminologie, les symboles, les essais, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, les procédures d’évaluation de conformité.
Les normes nationales
L’AFNOR, Association Française de Normalisation, membre de l’ISO a pour mission de recenser les besoins en nouvelles normes, de diffuser ces normes et de représenter les intérêts français dans les instances internationales non gouvernementales de normalisation.
La normalisation a pour objet de fournir aux acteurs économiques demandeurs, des documents de référence, dans le but de régler des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, les biens et les services.
De plus, les Etats membres présument conformes aux exigences essentielles de sécurité les produits attestés conformes :
– aux normes harmonisées adoptées par l’organisme européen de normalisation, le CEN (Comité Européen de Normalisation), publiées au JOCE (Journal Officiel de la Communauté Européenne) et par chaque Etat membre
– ou, aux normes nationales dans la mesure où, dans le domaine couvert par de telles normes, des normes harmonisées n’existent pas.
– Les codes d’usages et de bonnes pratiques
Les codes doivent être considérés comme ayant un caractère consultatif. Toutefois, la Commission estime que les codes d’usages intéressant des catégories déterminées de produits alimentaires peuvent fournir d’utiles listes de spécifications aux autorités nationales chargées de faire observer l’application des lois et règlements.
C’est pourquoi, bien que ces documents n’aient pas de portée juridique propre et donc, que leur application ne résulte que d’une démarche volontaire de la part des professionnels, l’administration française encourage ces pratiques.
Par exemple, elle valide après avis de l’AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments), les guides de bonnes pratiques hygiéniques recommandés par la Directive 93/43/CEE du Conseil, relative à l’hygiène des denrées alimentaires (39).
Article 5 : « Les Etats membres encouragent l’élaboration de guides de bonnes pratiques d’hygiène auxquels les entreprises du secteur alimentaire pourront volontairement se référer et qui pourront leur servir de guide pour le respect des dispositions de l’article 3 ».
En effet, l’administration considère que l’application de ces codes constitue une protection aussi bien pour les professionnels que pour les consommateurs.
Les guides validés sont ensuite transmis à la Commission des Communautés européennes.
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Table des matières
INTRODUCTION
I LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET NORMATIF
1 Nature des textes de référence
1.1 Les textes réglementaires européens et nationaux
Textes réglementaires européens
Textes réglementaires nationaux
1.2 Les normes et les codes
Normes internationales et nationales
Codes d’usages et de bonnes pratiques
2 Les sujets abordés par ces textes
2.1 Les principes généraux ou sujets horizontaux
Ingrédients et liste d’ingrédients : définitions
Règles générales de désignation des ingrédients
Expression de leur quantité
2.2 Les spécificités ou sujets verticaux
Réglementations spécifiques
Normes spécifiques
Codes spécifiques
2.3 Les ingrédients-additifs
Références réglementaires
Définitions
Désignation dans la liste des ingrédients
2.4 Les arômes
Les textes de référence
Définitions
Désignation dans la liste des ingrédients
II LES RECOMMANDATIONS PROFESSIONNELLES ET LES TEXTES COMPLEMENTAIRES
1 Les associations européennnes et françaises
1.1 La CIAA
Présentation, Rôles
Positions sur l’étiquetage et la liste des ingrédients
Autres positions
1.2 L’ANIA
Présentation, Rôles
Positions sur l’étiquetage et la liste des ingrédients
2 Les syndicats et centres techniques
2.1 Exemple de groupement de syndicat : l’Alliance 7
Présentation, rôles
Le mémento étiquetage
2.2 Exemple de centre technique : le CTSCCV
3 Les avis et jurisprudences
4 Le Larousse gastronomique
III. LES SUJETS HORIZONTAUX RELATIFS A L’ENSEMBLE DES DENREES ALIMENTAIRES ET AYANT UN IMPACT SUR LA DECLARATION DES INGREDIENTS
1 L’ionisation
1.1 Définitions
1.2 Références réglementaires
1.3 Désignation dans la liste des ingrédients
2 La dénomination de vente
2.1 Définition
2.2 Conditions d’admission dans les pays importateurs
2.3 Cas des dénominations protégées
3 Les substances à but nutritionnel
3.1 Définition et bases réglementaires
3.2 Désignation dans la liste des ingrédients
4 Les nouveaux ingrédients
4.1 Réglementation et définition
4.2 Recommandations professionnelles
4.3 Désignation dans la liste des ingrédients
IV. LA DECLARATION DES OGM ET DES INGREDIENTS ALLERGENES : INTERPRETATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES ET POSITIONS PRISES PAR LE GROUPE NESTLE FRANCE
1 Déclaration des ingrédients génétiquement modifiés ou issus d’organismes génétiquement modifiés
1.1 Contexte réglementaire
Les références réglementaires
Leur champ d’application
Les critères d’étiquetage
Les modalités d’étiquetage
1.2 Textes complémentaires
1.3 Recommandations du groupe Nestlé
2 Déclaration des ingrédients allergènes
2.1 Contexte réglementaire et normatif
2.2 Vers une amélioration de l’étiquetage des allergènes
Les listes des allergènes
La règle des 25% : réduction ou suppression ?
2.3 Recommandations d’étiquetage
L’ANIA
Le CSHPF et l’AFSSA
La Commission de Sécurité des Consommateurs
Les recommandations du groupe Nestlé
Les applications pratiques
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
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