Soutenance mémoire
La convention sur le logement et l’hébergement des travailleurs saisonniers
La ville d’Angers est labélisée « commune touristique » depuis 2018. Pour répondre à ses obligations prévues par l’article 47 de la « Loi Montagne II» du 28 Décembre 2016: « Toute commune ayant reçu la dénomination de “ commune touristique ” en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151- 3 du Code du tourisme conclut avec l’Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers» (Légifrance,2020) ; elle (ville d’Angers) doit disposer de directives sur le logement et l’hébergement des travailleurs saisonniers sur son territoire. La convention une fois établie est cosignée par le Département et Action Logement Services et peut-être transmise aux acteurs de l’habitat et du logement. Cette convention est composée d’un diagnostic des besoins en logements et en hébergement des actifssaisonniers sur le territoire cible. Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe également les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature. Outre son caractère règlementaire, l’enjeu de cette convention est également territorial et social en ce sens qu’elle permettra de prendre en compte la problématique du logement saisonnier dans la politique locale de l’Habitat. En effet, l’ensemble des résultats issus de l’état des lieux réalisé sur le territoire ainsi que les différentes orientations et plan d’actions envisagés pour répondre aux besoins potentiels identifiés seront retranscris dans le volet Habitat et Economie du Plan Local de l’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat.
Les communes touristiques: Quel processus de classification?
Les communes touristiques sont selon le Code du tourisme : « les communes qui mettent en œuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d’hébergement pour l’accueil d’une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques ». L’article L.133-12 du Code du tourisme précise que la dénomination est accordée aux communes intéressées et ayant fait une demande de classement. Cependant, les EPCI compétents en matière de promotion du tourisme peuvent solliciter la dénomination de commune touristique pour une, plusieurs ou toutes les communes membres, comme prévu par l’article R.133-36 du code du tourisme. Les conditions à remplir par la commune faisant l’objet d’une demande de classement en commune touristique sont fixées par l’article R.133-32 du code du tourisme : «Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui :
– Disposent d’un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l’objet de la demande de dénomination ;
– Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
– Disposent d’une capacité d’hébergement d’une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l’article R. 133-33. ».
Le classement en commune touristique est attribué aux communes remplissant les critères prédéfinis et ayant reçu une réponse favorable du préfet de département après étude du dossier de candidature pour une durée de 5 ans. Dans ce cadre, les communes labélisées bénéficient de plusieurs avantages parmi lesquels figurent les autorisations de débits de boissons lors de rassemblement, le déplafonnement de la facture d’eau, etc.
Dans le cas de la ville d’Angers, un dossier de classification a été constitué et déposé auprès du département par Destination Angers, une SPL (Société Publique Locale) issue du regroupement d’Angers Loire Tourisme et Angers Expo Congrès. Destination Angers assure les conditions d’un développement optimal, coordonné et cohérent du tourisme d’affaires et du tourisme d’agrément de notre territoire. Suite à l’avis favorable du préfet de département la classification d’Angers en tant que commune touristique est effective depuis 2018.
Le travail saisonnier et la problématique du logement et de l’hébergement des salariés saisonniers
Le travail saisonnier est défini par le Ministère du travail comme une activité qui : « se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs (tourisme, etc.) ». En ce sens, le travail saisonnier, est une activité cyclique réalisée chaque année sur une période plus ou moins identique. Bien qu’il puisse concerner plusieurs secteurs d’activités, le travail saisonnier est principalement lié aux activités agricoles (cueillettes, vendanges, etc.) et touristiques (restauration, hôtellerie, clubs de vacances, etc.).
Pour les saisonniers, le logement peut constituer une véritable préoccupation dans leurs parcours professionnels. En été, par exemple, les afflux touristiques sont de plus en plus nombreux, les besoins en logement croissent ce qui pousse certains travailleurs à rechercher d’autres alternatives d’hébergement (loger dans leur véhicule, dans les camping-cars, sur les aires d’accueil, etc.).
De manière générale, le logement des saisonniers constitue un enjeu qui concerne à la fois :
♦ Les travailleurs saisonniers : dont la plupart n’est pas au courant des modalités d’hébergement existantes ainsi que les aides dont ils peuvent bénéficier ou qui ont du mal à être mis en contact avec ces organismes. Le travail saisonnier peut être précaire et peu rémunérateur, ces caractéristiques réduisent les solutions d’hébergement pouvant leur être accessibles.
♦ Les recruteurs : les processus de recrutement ainsi que la qualité du travail du personnel peuvent être impactés par des conditions difficiles de logement (trajet domicile-travail long, par exemple). Certains employeurs peuvent également avoir des difficultés à fidéliser leurs salariés si le manque de logement ou d’hébergement est marqué et persistant ;
♦ Les collectivités : ont des difficultés à identifier les besoins des saisonniers afin d’y remédier en mettant en place des solutions adaptées. Il est à noter que les collectivités ne sont pas étroitement en lien avec travailleurs saisonniers ce qui ne favorise pas l’identification des besoins sur le territoire.
Ainsi, le logement des saisonniers représente un point captif qui nécessite le concours de plusieurs acteurs afin de fournir une offre adaptée aux besoins des saisonniers et améliorer leurs conditions de vie.
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Table des matières
I. Introduction et généralités
1. Contexte du stage
1.1 La convention sur le logement et l’hébergement des travailleurs saisonniers
1.2 Le travail saisonnier et la problématique du logement et de l’hébergement des salariés saisonniers
2. Missions et objectifs du stage
3. Descriptif de la structure d’accueil
3.1 La DADT
3.2 La communauté urbaine Angers Loire Métropole
4. Méthodologie
4.1 Zone d’étude
4.2 Méthode d’élaboration du diagnostic
4.3 La mobilisation des acteurs et partenaires
II. Les résultats
1. Les résultats de la phase I : Recensement et traitement des données quantitatives et statistiques
1.1 Etude de la demande : Estimation des saisonniers et répartition selon les secteurs d’activités
1.1.1 Le secteur agricole
1.1.2 Le secteur touristique
1.2 Etude de l’offre d’hébergement existante
1.3 Résultats de la troisième phase : Les apports du Benchmark
1.3.1 Le cas de la Roche-sur-Yon
1.3.2 Le cas de la ville de Saumur
1.3.3 Vivre et se loger dans le vignoble nantais : L’exemple de la territorialisation d’une étude sur l’emploi saisonnier
2. Le bilan de mi-parcours : Comité technique et organisation des prochaines étapes
III. Organisation du comité technique final
1. Structuration de la démarche et méthodologie
2. Enquête auprès des communes
3. Enquête auprès des entreprises
3.1 La méthodologie et le déroulement de l’enquête
3.2 Les résultats : Des besoins exprimés ?
3.2.1 Le profil des saisonniers
3.2.2 Le logement et l’hébergement des saisonniers
3.2.3 Transport et mobilités
3.2.4 Conclusion l’enquête auprès des entreprises
4. Enquête auprès des Foyers de Jeunes travailleurs et des Campings
4.1 Les Foyers de Jeunes travailleurs
4.2 Enquête auprès des campings
Conclusion
Webographie
Bibliographie
Table des illustrations
Résumé
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