LA CONSTRUCTION D’UNE CLINIQUE VETERINAIRE

LA CONSTRUCTION D’UNE CLINIQUE VETERINAIRE

CERTIFICAT DE CONFORMITE, SANCTIONS ET RECOURS

Le contrôle des travaux, le droit de visite

Le représentant de l’état dans le département, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet et assermentés peuvent, à tous moments, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous les documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments. Ce droit peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant une durée de 2 ans.
La déclaration d’achèvement des travaux
Une déclaration attestant l’achèvement des travaux doit être établie dans les 30 jours suivant la fin de ceux-ci. Elle est établie en 3 exemplaires et adressée par pli recommandé à la mairie ou déposée contre décharge. Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire. Dans le cas ou les travaux ont été dirigés par un architecte ou un agréé en architecture, celui-ci déclare la conformité des travaux avec le permis de construire.
Certificat de conformité
A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. Lorsque l’autorité compétente pour délivrer ce certificat est différente de celle qui a délivré le permis de construire, le dossier lui est transmis.

Le récolement des travaux

Le service instructeur s’assure qu’en ce qui concerne l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l ‘aménagement de leurs abords, les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire. Ceci est obligatoire lorsqu’il s’agit de travaux soumis aux dispositions de la loi de 1913 concernant les monuments historiques ou la loi de 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites, ou de travaux effectués dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain.Le récolement des travaux est effectué d’office lorsque la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été effectuée dans les délais prévus.Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières, le certificat de conformité est délivré dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception par la mairie de la déclaration d’achèvement des travaux. Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai des motifs pour lesquels le certificat ne peut être délivré. Cet avis notifié par lettre recommandée rappelle les sanctions encourues.A défaut de notification dans le délai de 3 mois, le bénéficiaire du permis de construire requiert par lettre recommandée l’autorité compétente pour délivrer le certificat. Il envoie une copie de la lettre au commissaire de la république. Si la décision ne lui est pas notifiée dans le mois suivant, le certificat de conformité est considéré accordé.

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Table des matières

Introduction
PREMIERE PARTIE : Elaboration d’un projet
I- NAISSANCE D’UNE IDEE
II- IMPLANTATION DE LA CLINIQUE
1/ Ville ou campagne ?
2/ Des paramètres importants à considérer
3/ Quel prix pour le terrain ?
III- LE FINANCEMENT DU PROJET
1/ Les crédits immobiliers
2/ Durée du crédit
3/ Allégement des remboursements en début d’exercice
4/ Le remboursement du crédit
IV- CHOISIR DES PARTENAIRES
1/ Le maître d’oeuvre
2/ Le maître d’ouvrage : le vétérinaire
3/ Les entrepreneurs
DEUXIEME PARTIE : Conception architecturale du projet
I- CONCEVOIR UN PLAN
1/ Travail avec l’architecte
2/ Définir la surface idéale
3/ Organisation de la clinique
II- AMENAGER LES DIFFERENTS ESPACES
1/ L’accueil, le secrétariat
2/ La salle d’attente
3/ La salle de consultation
4/ La salle de préparation et de soins
5/ La salle de radiologie
6/ La salle de chirurgie
7/ Le chenil
8/ Les espaces extérieurs
III- DES NORMES A RESPECTER
1/ Normes s’appliquant aux établissements classés
2/ Normes de sécurité incendie
3/ Normes de sécurité rayons X
4/ Normes s’appliquant au bloc chirurgical
TROISIEME PARTIE : Les formalités administratives, un passage obligé
I-LE PERMIS DE CONSTRUIRE
1/ Le permis de construire est une formalité obligatoire
2/ Présentation de la demande
3/ Instruction de la demande

4/ La signature de la décision
II- LE PERMIS DE DEMOLIR
1/ Cas ou le permis de démolir n’est pas obligatoire
2/ Présentation de la demande
3/ Instruction de la demande
4/ La décision
5/ L’affichage
III- CERTIFICAT DE CONFORMITE, SANCTIONS ET RECOURS
1/ Le contrôle des travaux, le droit de visite
2/ La déclaration d’achèvement des travaux
3/ Le certificat de conformité
4/ Les sanctions
5/ Les recours
QUATRIEME PARTIE : La mise en oeuvre du projet
I- TRAVAIL AVEC LES ENTREPRISES
1/ Choisir une entreprise
2/ Le déroulement du chantier
II- ETUDE SUR LES DIFFERENTS TRAVAUX
1/ Le terrassement
2/ Les fondations
3/ Branchements
a- Les branchements d’électricité
b- Alimentation en eau
c- Alimentation en gaz
d- Le téléphone
e- L’assainissement
4/ La maçonnerie
a- Le montage des murs
b- Le montage des planchers
c- Les cloisons
d- Les plafonds
5/ La toiture
6/ Les menuiseries
a- Les fenêtres
b- Les volets
c- Les portes
7/ La plomberie
8/ Le chauffage
9/ Ventilation et traitement de l’air
10/ L’électricité
11/ Le carrelage
12/ Les peintures
13/ Les enduits de façade
14/ Les VRD
III- LA RECEPTION DU CHANTIER
1/ 1ère phase : la préreception