Intervention du juge dans l’execution de l’obligation alimentaire

ABANDON ALIMENTAIRE

Le premier devoir de secours et d’assistance imposé aux conjoints est assurément l’obligation alimentaire dont l’inexécution entraîne non seulement des sanctions civiles mais aussi et sous certaines conditions, des sanctions pénales. En fait, le législateur incrimine et sanctionne non seulement l’abandon alimentaire, proprement dit, mais aussi l’inobservation des règles de mise en oeuvre de l’obligation alimentaire.

– ABANDON ALIMENTAIRE AU SENS STRICT

L’abandon alimentaire est le fait de demeurer plus de deux mois sans fournir au créancier une pension alimentaire à laquelle on est judiciairement condamné. L’incrimination a donc une double nature : elle protège à la fois un devoir et l’autorité de la justice en sanctionnant aussi bien la méconnaissance de l’obligation alimentaire que celle de la décision judiciaire.
Aux termes de l’article premier de l’Ordonnance 60-025 sur la répression de l’abandon de famille, le fait de délaisser et de ne pas procurer des soins suffisants à un mineur, ou de ne pas payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours allouée par décision de justice durant plus de deux mois peut être constitutif d’un abandon de famille. L’abandon de famille est un délit réprimé par le Code pénal. Cette infraction est constituée lorsqu’une personne n’exécute pas pendant plus de deux mois son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil. L’abandon de famille prend la forme d’un non-paiement de pension alimentaire ou d’un non-accomplissement de ses devoirs moraux ou matériaux par l’un des parents. Ce délit concerne les relations avec les enfants, le conjoint et les ascendants.
Le législateur érige ici en infraction un manquement à une obligation civile. Il entend ainsi renforcer par des sanctions pénales une obligation d’ordre familial.

– CONDITIONS PREALABLES

L’abandon alimentaire suppose une double condition : l’existence de créancier ou de bénéficiaire d’aliments et l’existence d’une décision judiciaire.

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Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
CHAPITRE I- NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION I- DOMAINE DE L’OBLIGATION CIVILE
SECTION II- CARACTERISTIQUES DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION II- LE DROIT DE DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE PLEINEMENT RECONNU PAR LES TEXTES EN VIGUEUR A MADAGASCAR
SECTION III- ESSENCE FAMILIAL DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION IV- LES ELEMENTS INFLUANT LA DEMANDE DE LA PENSION ALIMENTAIRE
CHAPITRE II- CONDITION D’APPRECIATION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION I- BESOIN ET AIDE
SECTION II- APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE SELON LA SITUATION
DEUXIEME PARTIE- EFFECTIVITE DE LA MISE EN OEUVRE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE PAR L’INTERVENTION DU JUGE
CHAPITRE I- INTERVENTION DU JUGE DANS L’EXECUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
SECTION I- COMPETENCE
SECTION II- DETEMINATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
SECTION III- CARACTERISTIQUES PROPRES AUX ORDONNANCES DES PENSIONS ALIMENTAIRES
SECTION IV- MODALITES DE PAIEMENT DE LA CREANCE ALIMENTAIRE
SECTION V- EXECUTION FORCEE EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA CREANCE ALIMENTAIRE
CHAPITRE II- DIFFICULTE DANS L’EXECUTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
SECTION I- PROBLEME D’EXECUTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
CHAPITRE III- REJET DU DEBITEUR D’ALIMENTS
SECTION I- SANCTION POUR LE MANQUEMENT AU DEVOIR DE SECOURS
SECTION II- CONDITION DU REJET
CHAPITRE IV- INTERVENTION DU DROIT PENAL POUR LE NON PAIEMENT DES PENSION ALIMENTAIRE
SECTION I- SANCTION EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA CREANCE ALIMENTAIRE REPRESSION DE L’ABANDON DE FAMILLE
CHAPITRE V- EXISTENCE D’UNE INSTITUTION INFORMANT LES CITOYENS SUR LEUR DROIT AUX ALIMENTS
SECTION I- LES CLINIQUES JURIDIQUES
SECTION II- ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
TABLE DES MATIERES
ANNEXES