Institutions et missions des vétérinaires de l’etat en France et en Grande-Bretagne

NOTIONS DE RESPONSABILITE ET DE FAUTE

RESPONSABILITE : DEFINITION ET DIFFERENTS TYPES

Le vétérinaire agent de l’Etat, au même titre que ses confrères praticiens, est susceptible de causer des dommages ou préjudices dans l’exercice de sa profession ; il engage donc sa responsabilité ou celle de l’administration.

Définition de la responsabilité

Le terme « responsabilité » est dérivé du latin spondeo : je m’engage ou de responsus : se porter garant selon les auteurs. Ceci implique deux éléments : engagement visà-vis d’un tiers et contrat tacite avec le tiers en question. Le concept de responsabilité se trouve dans tous les aspects de la vie de l’Homme au sein d’une société ; la responsabilité découle des obligations mutuelles naissant lors de contacts de l’Homme avec ses semblables et des garanties qui sont sous-tendues par un engagement. L’Homme est un être doué de libre arbitre au sein d’une organisation sociétale qui lui confère des obligations vis-à-vis de la société (respect de la loi) et vis-à-vis d’autrui (conventions particulières) : l’Homme peut avoir à répondre de ses actes. Face à ces obligations, l’Homme se dote de responsabilités morale ou vis-à-vis du droit commun, cette dernière constitue la responsabilité juridique. Il est à noter ici que dans le langage britannique la responsabilité juridique se nomme liability et non plus responsability ; la distinction se fait même dans le langage courant, contrairement à la France. En principe, la responsabilité juridique est codifiée par les règles de droit qui régissent la société : elle est la même pour tous les individus composant cette société ; par contre, la responsabilité morale est non codifiée et ne fait répondre l’individu que devant sa propre « conscience ». En substance, il est important de retenir que le Droit n’est pas la Morale, même si des interactions et des chevauchements existent entre l’un et l’autre.

Les fondements de la responsabilité juridique

L’ensemble des responsabilités juridiques est dérivé de la responsabilité civile : obligation par laquelle une personne est tenue de réparer un dommage causé à une autre personne, dans le cadre des rapports entre individus ou personnes morales.
Dans les deux pays, la plus ancienne législation appliquée qui fasse intervenir cette notion de responsabilité civile, est la loi du Talion (talis : égal) : « œil pour œil, dent pour dent, main pour main, pied pour pied » (formulée ainsi dans l’Exode [Ex. XXI, 2] et toujours connue sous cette forme aujourd’hui). Cette loi ancestrale introduit le fait qu’une personne doit réparer le dommage qu’elle a créé à hauteur de la valeur du dommage subi ; la valeur peut être matérielle ou morale. Le jugement selon la règle de l’equity britannique, règle de droit naturel pouvant supplanter la common law, est directement appliqué de la loi du Talion.

Les différents types de responsabilité juridique

la responsabilité civile Elle est codifiée en France dans le Code Civil et ses principes sont inscrits notamment sur les articles 1382 et 1383 de ce Code. La codification n’existe pas au Royaume-Uni, cependant les principes restent fondamentalement les mêmes. Art. 1382 du Code Civil : « Tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Art. 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Le Code Civil français introduit un niveau supplémentaire de responsabilité dans son article 1384 : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde (…) » Concernant la common law britannique, ce principe n’est pas aussi net que ceux édictés dans les articles 1382 et 1383 : il est alternativement appliqué ou non suivant la faute commise. Deux types de responsabilité civile sont distingués : la responsabilité civile contractuelle dans le cas d’une violation de contrat (tacite, implicite ou explicite) et la responsabilité civile délictuelle dans tous les autres cas.
La responsabilité pénale Elle est caractérisée par la transgression des textes réglementaires, des règles de droit, pour des faits pour lesquels une sanction d’ordre pénal est prévue. Pour les vétérinaires en France deux recueils de textes régissent la responsabilité pénale et édictent les règles auxquels les individus ou personnes morales ne doivent pas contrevenir : le Code Pénal et le Code Rural. L’article 121-1 du Code Pénal est en référence directe au Code Civil (art. 1383) : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Lorsqu’une personne engage sa responsabilité pénale par son fait et cause un dommage, une procédure civile peut être engagée au nom de l’art. 1382 du Code Civil selon la règle : « le Criminel tient le Civil en état. » (la procédure pénale doit précéder la procédure civile). La même remarque que pour la responsabilité civile s’applique concernant la codification au Royaume-Uni ; les principes de la common law sont ici encore les mêmes que la codification française de la responsabilité pénale au sens de l’ article 121-1 du CP.
La responsabilité administrative En France, elle fait l’objet d’une juridiction spécifique, ce qui n’est pas le cas de nombre d’autres pays, en particulier les pays de tradition anglo-saxonne. Elle est caractérisée par le principe que l’Etat en tant que personne morale se substitue à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Elle naît du fait que l’action des pouvoirs publics peut provoquer des dommages ou préjudices privés. Même s’il n’y a pas de juridiction distincte dans les pays anglo-saxons, la notion de responsabilité administrative existe et se définit de la même façon ; cependant les dommages privés causés par une action publique sont portés devant le juge judiciaire.
La responsabilité ordinale ou disciplinaire Les vétérinaires agents de l’Etat n’ayant aucune activité clinique, en France, ne sont pas soumis à l’inscription au tableau de l’Ordre National des Vétérinaires ; ceci n’est pas le cas en Grande-Bretagne comme il a été vu précédemment. Cependant en France, tous les agents publics sont soumis à des règles régissant leur corps de fonction et auxquelles ils doivent obéir. Dans les deux cas, des sanctions disciplinaires sont prévues pour les contrevenants. En vertu de ces règles (ordinales ou de corps), les agents engagent leur responsabilité vis-à-vis du respect de ces règles dans leurs activités. C’est une responsabilité « disciplinaire » dans tous les cas.
La notion de responsabilité de quelque type qu’elle soit, induit une rupture d’obligation par l’une des parties concernées par l’engagement. Le type de rupture d’obligation est important à la fois pour déterminer à quelle juridiction s’adresser mais aussi quel type de responsabilité et quel type de réparation. La rupture d’obligation ou d’engagement est un défaut communément dénommé « faute », dans le sens du manquement à une obligation.

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Table des matières

LISTE DES ABREVIATIONS
LEXIQUE DE TRADUCTION DES PRINCIPAUX TERMES BRITANNIQUES
INTRODUCTION
PARTIE 1 : INSTITUTIONS ET MISSIONS DES VETERINAIRES DE L’ETAT EN FRANCE ET EN GRANDE-BRETAGNE
1 LES INSTITUTIONS ET LES FONDEMENTS DU DROIT EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI
1.1 HISTORIQUE
1.1.1 La République française : fondements et Constitution
1.1.2 La formation du Royaume-Uni
1.1.3 Monarchie et Parlement ; les institutions britanniques et la Constitution
1.2 LES INSTITUTIONS POLITIQUES FRANÇAISES ET BRITANNIQUES
1.2.1 Le pouvoir législatif
1.2.2 Le pouvoir exécutif
1.2.3 Le pouvoir judiciaire
1.2.4 Les chefs d’Etat
1.3 LES FONDEMENTS DU DROIT
2 LES VETERINAIRES AGENTS DE L’ETAT ET LEURS ATTRIBUTIONS
2.1 LES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT : CONCEPTION ET ORGANISATION
2.1.1 L’Etat : centralisation et décentralisation.
2.1.2 Les agents de la fonction publique
2.2 PROFESSION VETERINAIRE ET AGENTS DE L’ETAT EN GRANDEBRETAGNE
2.2.1 Le Royal College of Veterinary Surgeons
2.2.2 Les vétérinaires du ministère chargé de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales
2.2.2.1 Le service vétérinaire d’Etat
2.2.2.2 La Direction générale pour la santé et le bien-être animal
2.2.2.3 La division de la recherche vétérinaire
2.2.2.4 La direction du médicament vétérinaire
2.2.3 Les organismes supervisés par le ministère chargé de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales
2.2.3.1 Le service d’hygiène des denrées
2.2.3.2 L’agence des normes alimentaires
2.2.3.3 L’agence des laboratoires vétérinaires
2.2.4 Le service vétérinaire en Ecosse
2.2.5 Le service vétérinaire en Irlande du Nord
2.2.6 Le département pour le développement international
2.2.7 Les vétérinaires du ministère de la défense
2.3 PROFESSION VETERINAIRE ET AGENTS DE L’ETAT EN FRANCE
2.3.1 Organisation générale de la profession vétérinaire
2.3.2 L’enseignement vétérinaire
2.3.3 Les services vétérinaires du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité
2.3.3.1 Les services déconcentrés
2.3.3.2 Les institutions de veille sanitaire
2.3.3.3 La direction générale de l’alimentation
2.3.4 La recherche vétérinaire
2.3.5 Les vétérinaires du service de santé des armées
2.3.6 Les vétérinaires fonctionnaires et la coopération technique
3 DISCUSSION AUTOUR DES MISSIONS CONFEREES AUX AGENTS DES SERVICES DE L’ETAT EN FRANCE ET EN GRANDEBRETAGNE
3.1 MISSIONS ET POUVOIRS DES VETERINAIRES AGENTS DE L’ETAT
3.2 MISSIONS SIMILAIRES ET BASES DE COMPARAISON EN TERME DE RESPONSABILITE DES AGENTS
PARTIE 2 : RESPONSABILITE ET FAUTE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
1 NOTIONS DE RESPONSABILITE ET DE FAUTE
1.1 RESPONSABILITE : DEFINITION ET DIFFERENTS TYPES
1.1.1 Définition de la responsabilité
1.1.2 Les fondements de la responsabilité juridique
1.1.3 Les différents types de responsabilité juridique
1.2 LA NOTION DE FAUTE ET LES DIFFERENTS TYPES DE FAUTE
1.2.1 La faute : définition juridique
1.2.2 Les différents types de faute dans les activités de service public
2 NOTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF
2.1 ADMINISTRATION ET DROIT ADMINISTRATIF
2.2 LES GRANDS SYSTEMES DE DROIT ADMINISTRATIF
2.2.1 La France et les modèles proches
2.2.2 Les modèles anglo-saxons
2.3 UN REGIME AUTONOME DE RESPONSABILITE EN FRANCE
2.4 UN REGIME AUTONOME DE RESPONSABILITE EN ANGLETERRE ?
3 RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
3.1 LE REGIME DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : LE SYSTEME FRANÇAIS A JURIDICTION SEPAREE
3.1.1 La spécificité du modèle français : la juridiction administrative
3.1.1.1 La création d’une juridiction indépendante
3.1.1.2 Les compétences de la juridiction administrative
3.1.2 Le régime de la responsabilité administrative en France
3.1.2.1 Dommage, auteur et victime
3.1.2.2 La faute administrative : faute de service
3.1.2.3 La responsabilité sans faute
3.2 QUID DU SYSTEME BRITANNIQUE ?
3.2.1 Le titulaire de la responsabilité
3.2.2 Le recours de « légalité » d’une décision administrative
3.2.2.1 Le recours en dommages et intérêts
3.2.2.2 Le certoriari
3.2.2.3 La prohibition
3.2.2.4 Le mandamus
3.2.2.5 La déclaration
3.2.2.6 L’injonction
3.2.3 Les « juridictions spéciales » en justice administrative
3.2.4 Une juridiction administrative masquée ?
PARTIE 3 : RESPONSABILITES PERSONNELLES : CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE
1 RESPONSABILITE CIVILE DES VETERINAIRES AGENTS DE L’ETAT
1.1 DEFINITIONS, PRINCIPES ET BASES LEGALES
1.1.1 Définition
1.1.2 Bases légales de la responsabilité civile
1.1.2.1 En France : Code Civil
1.1.2.2 En Grande-Bretagne : common law et equity
1.2 LES DEUX GRANDS TYPES DE RESPONSABILITE CIVILE
1.2.1 La responsabilité civile délictuelle (RCD) : rupture d’obligation légale
1.2.1.1 Les différents types de dommages
1.2.1.2 La garde et les personnes dont on doit répondre
1.2.1.3 Délit et quasi-délit
1.2.2 La responsabilité civile contractuelle (RCC) : rupture de contrat
1.2.2.1 Les types de contrat
1.2.2.2 La rupture d’obligation
1.2.2.3 Le contrat de soins
1.3 L’EXONERATION DE RESPONSABILITE
2 RESPONSABILITE PENALE DES VETERINAIRES AGENTS DE L’ETAT
2.1 PRINCIPES ET FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE PENALE
2.1.1 Les différents types d’infractions rencontrées
2.1.1.1 Les trois types d’infractions définies statutairement en France
2.1.1.2 Les deux types d’infractions définies en Grande-Bretagne
2.1.2 Le régime de la responsabilité pénale et son rapport avec la responsabilité civile
2.2 LA RESPONSABILITE PENALE DANS LE DOMAINE VETERINAIRE
2.2.1 Les activités vétérinaires : Code Rural et Code de la Santé Publique
2.2.2 Les modalités du Code pénal applicables aux vétérinaires agents de l’Etat
2.2.2.1 Concussion et corruption
2.2.2.2 Fausses déclarations et faux certificats
2.2.2.3 Homicide et coups et blessures par imprudence
2.2.2.4 L’usurpation de fonction publique
2.2.2.5 La violation du secret professionnel
2.2.3 Les dispositions particulières aux militaires
2.3 MODALITES D’EXONERATION DE RESPONSABILITE PENALE
3 LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE
3.1 LA CONCEPTION FRANÇAISE : LE STATUT
3.1.1 Quid du Code de déontologie ?
3.1.2 Devoirs des fonctionnaires et sanctions : le statut général des fonctionnaires
3.1.2.1 Les obligations des fonctionnaires
3.1.2.2 Les sanctions disciplinaires
3.1.2.3 Le conseil de discipline
3.2 LE STATUT PARTICULIER DES PRATICIENS DES ARMEES
3.2.1 Les règles de discipline militaire
3.2.2 Les sanctions liées aux infractions d’ordre militaire
3.3 LA CONCEPTION BRITANNIQUE : LA PROFESSION VETERINAIRE
3.3.1 La soumission au code de déontologie
3.3.2 Fautes et sanctions
3.3.2.1 Les attributions réglementaires du RCVS en matière de décision disciplinaire
3.3.2.2 Types de fautes, sanctions et procédure associée
3.4 DISCUSSION AUTOUR DES DEUX CONCEPTIONS
CONCLUSION
LISTE DES ANNEXES ET DES FIGURES
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE

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