IMPORTANCE DES CARACTERISTIQUES DES VICES CACHES

IMPORTANCE DES CARACTERISTIQUES DES VICES CACHES

Evolution de la jurisprudence : le paradoxe de la convention contraire
Une protection pour l’acheteur

Comme on l’a vu, la convention contraire a été explicitement prévue pour assurer à l’acheteur une plus grande sécurité et ne pas se retrouver à la merci de vendeurs peu scrupuleux, en permettant une extension de l’action en garantie pour des défauts cachés.Toujours dans cet esprit , la notion de convention contraire tacite s’est imposée et a permis, comme nous le montre l’arrêt du 12 mars 1980, une protection de l’acheteur plus poussée. La destination du chien, à savoir le sauvetage en mer, a suffi à établir l’existence d’une convention tacite entre les parties, faisant de la dysplasie du chien un défaut caché grave, le rendant impropre à l’utilisation auquel on le destine. (On rappelle qu’en 1980, la dysplasie coxo-fémorale n’était sujette à aucune réglementation).Cette évolution en faveur de l’acheteur a été intégrée progressivement depuis 30 ans, pour être parfaitement assimilée lors de l’affaire Hubert contre Mutte en 1994 ; la Cour d’appel par l’arrêt du 14 décembre 1994 a admis que «l’action en garantie des vices cachés n’est pas interdite aux acheteurs que la loi a au contraire entendu protéger ».

Une interprétation restrictive

Selon la Cour de cassation, l’interprétation de l’intégration de la convention contraire dans l’article L-213-1 du Code rural est changeante. Celle-là l’a considérée comme une condition indispensable pour pouvoir intenter une action en garantie pour défauts cachés sur les bases légales du Code civil ; si elle a été créée pour échapper à la restriction du Code rural, on s’en sert maintenant pour justifier cette restriction.Plusieurs arrêts récents ont tous considéré que les instances précédentes avaient violé les textes susvisés en faisant droit aux demandes sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil et qu’il incombait de relever d’office que l’action en garantie dans la vente d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles L 213-1 et suivants du Code rural. Par exemple, si le jugement du 20 avril 1998 avait accepté la mort de l’animal, 6 jours après son acquisition, comme un vice caché, l’arrêt du 29 janvier 2002 a cassé cette décision pour absence de convention contraire.Dans l’affaire Haras de Reuilly contre X…, l’avortement d’une jument vendue comme gestante a été considérée par la Cour d’appel comme un vice caché, mais la Cour de cassation, par l’arrêt du 22 octobre 2002, a reproché le manque de convention contraire. Etant vendu comme gestante, n’aurait-on pas assimilé cet état à une convention tacite entre les parties ?L’avortement peut-il être considéré comme un aléa inhérent à l’objet même de la vente puisqu’au moment de la vente elle était effectivement gestante ? Pouvait-on connaître la gemillité à cette époque ? Et si oui, à qui la démarche devait-elle être imputée ? C’est autant de questions que doit se poser la Cour d’appel devant laquelle a été renvoyée la décision. On peut faire remarquer que la Cour de cassation , dans l’affaire de Moratalla contre Haras de Coudraie, a répondu favorablement à l’acheteur, dont le cheval s’était révélé infertile même après le résultat positif du test réclamé par le contrat de vente.

Conclusion

Il est vrai qu’il existe quelques exemples où la Cour de cassation a débouté le vendeur en admettant que la Cour d’appel ou le tribunal avaient reconnu implicitement la convention contraire (arrêt du 9 mars 1994, arrêt du 12 décembre 2000).Mais, un système voulant protéger l’acheteur, s’est plusieurs fois retourné en sens inverse pour restreindre les possibilités d’action de ce dernier ; le droit commun n’est devenu dans certaines situations, possible que sous condition, celle de la convention contraire. Alors qu’il avait été écarté pour sa complexité, il doit rester le fondement qui régit la transaction du bien.La notion de convention contraire tacite aurait dû pallier à ce genre de déviance, mais son appréciation reste liée au choix arbitraire du juge qui oublie parfois de se poser même la question de son existence.Bien naturellement, on se rend compte du sujet de controverse le plus fréquent, lorsqu’un jugement est rendu. Une convention écrite est donc plus sûre, mais on a pu vérifier qu’elle n’empêchait pas systématiquement les discussions autour des décisions.Le législateur a pris conscience de cet inquiétant revirement jurisprudentiel ; l’assemblée nationale a été soumise à une proposition de loi le 15 octobre 2003 (Annexe 22), suite aux arrêts du 29 janvier 2002 et du 24 septembre 2002. Cette proposition met en avant le “revirement jurisprudentiel…préoccupant à plus d’un titre pour la sécurité des transactions d’animaux et notamment d’équidés” et admet que “cette proposition de loi vise donc à restaurer la tradition qui avait cours dans les cessions et échanges d’animaux domestiques avant le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation de 2002 afin de rétablir la justice dans les transactions”. Dés lors, l’article L213-1 du Code rural se verrait modifié : l’action en garantie dans la vente des animaux domestiques resterait régie par les dispositions particulières du Code rural mais “sans préjudice de l’application des articles 1641 et suivants du Code civil”.

Les délais d’action en garantie

Ils constituent une autre grande difficulté d’interprétation lors de jugements ou d’arrêts ; si le Code rural fixe des délais précis pour chacun des vices rédhibitoires auxquels il fait référence, le Code civil est resté plus vague jusqu’à l’ordonnance du 17 février 2005.Désormais, ce délai a été fixé, à deux ans, à compter du jour de la découverte du vice.

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Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE I : DEFINITION ET HISTORIQUE DE LA NOTION DE VICE CACHE
Généralités
Des usages et coutumes au droit commun
Les usages et coutumes anciens
Les nouvelles lois et le droit commun
Durée de la garantie
L’extension de la garantie : la garantie conventionnelle
L’exception des maladies contagieuses
Conclusion
L’instauration d’un régime particulier
Les limites du Code civil
Evolution législative
La présomption légale
Rappel succinct des vices rédhibitoires selon le Code rural
Tribunal compétent
Conclusion
PARTIE II : INVENTAIRE DES LITIGES LIES A LA VENTE D’ANIMAUX DOMESTIQUES , ET DUS A LA PRESENCE DE VICE(S) CACHE(S)
I. Généralités
Introduction
Espèces mises en cause
II. Classification par espèces
Animaux de rente
Chevaux
Carnivores domestiques
TABLEAU RECAPITULATIF
PARTIE III: IMPORTANCE DES CARACTERISTIQUES DES VICES CACHES
I. Caractère caché
A. Les textes de lois
B. Interprétation
II. La gravité
A. Les textes de lois
B. Interprétation